DU€ANAPA- H

mon dans la baie de Gaspé, et dans certaines partie* du comté de Northumberland, et pour abroger en partie^ Un certain acte j mentionné.

Acte pour continuer pour un temps limité, deux actes y mentionnés concernant l'inspection du poisson et de l'huile destinés à l'exportation.

Acte pour continuer certains actes y mentionnés* qui concernant les maisons de correction dans cette pro<vince.

Acte pour continuer encore, pour .un temps limité, deux certains actes y mentionnés, concernant le qu'il et les flambeaux de nuit dans les cités de Québec et de Mon" tréal.

Acte pour continuer encore, pour un temps limité, et amender certains actes y mentionnés concernant les procédures sur les élections contestées des membres de rassemblée de cette province.

Acte pour autoriser Jean Bte. Laque à bâtir un pont de ' péage sur la rivière des Huxons dans le district de Montréal.

Acte pour continuer certains actes y mentionnés relativement à la milice de cette province*

Acte pour affecter une certaine somme d'argent y mentionnée pour le soutien de l'hôpital des émiçrés à Québec.

Acte pour autoriser François Cloutier à bâtir un pont de péage sur la rivière St. Anne danf le comté de Nor- ^humberland.

1 1Q IIJSTOIRK

Axfe pour régler Ja commune do la paroisse St.ÂnJoinp de la rivière du Loup dans le comté de St. Maurice.

Acte pour approprier une certaine somme d'argent y mentionnée pour défrayer certains frais faits par les. concessionnaires de la couronne et les censitaires de ta Salle.

Acte pour la distribution plus Certaine et plus prompte des actes imprimés de la législature de cette proyiuce {

Acte pour abroger certaines actes y mentionnés,.*! pppe réunir en un se%l acte les lois concernant l'élection des membres, pour servir dans . l'assemblée, et les devoirs des officiers rapporteurs et pour d'autres objets.

yicte pour approprier une somme d'argent y mentionnée, pour défrayer la dépense de préparer des plans- et devis pour une prison nouvelle pour le district de Montréal.

Acte pour l'encouragement du commerce et des communications eii^re les poirts de Québec cl d *Hal)faic.

Acte pour approprier uae somme dtargeotà l'effet d'encourager l'ouverture et l'amélioration du chemin de s communication entre St. Joachim et la baie St. Paul.

^te pour affecter certaines sommes d argent y mentionnées à l'ouverture d'un chemin da. Coteau du Lac à la ligne de la province et pour examiner les pays eutrel&tpwosoip 4e Framptoon et la rivière St. Jean.

Acte pour affecter certaines sommes d'argent. y mentionnées à I* amélioration des chemins de Kennebec et de P'«js-

i Acte pour affecter une somme d'argent pour acheter et

bu Canada. 117

- *m4lk*erty <Jnemio4e«>mmmiBcatioii*n4re Sk 8«hgoire et a long»* peinte, 4**» la 1«N*i»siitp «*« Kingsey.

JMe f our affecter ont jo marie (Parlent y mentionnée, pimrréra>pru*ercsTt£i*«* lois en fore*" «a cette pro<»

. yiwce.

Acte pour affecter certaines sommet d'argent y mentionnées, à l'encouragement de l'éducation.

«Acte concernant l'amélioration des communications avec le Haut Canada.

Acte pettffiéfr ayer les frais 4« Toyapt du Juge Provincial du fJialiict in&rieur «V Onspé, dan* ses tournées . jwur We^jr ice fassions généra les de ia paix pour te dit . dtsjrïci.

«érte pour l'encouragement ultérieur de l'agriculture en cette protince.

À«te pour continuer encore pour un temps limité deux certains a.clej y mentionnés, concernant le commerce du bois.

Acte pour aflfecler une somme d'argent au soutien d'ho. nitâux, et pour d'autres objets de charité y mentionnés.

Ade p*nr % faire certains changements aux Uix des chemins.

Les titres des bills suivants ont été ensuite lus»

Acte qui nti.tottse les commissaires chargé» de la con- . /cet ion du canal entre l<acli.ineet Montréal k fajra un emprunt pour achever le dit canal* ' .

Acte pour pourvoir ultérieurement à défrayer les dépeo- . je* civiles du gouvernement Provincial. .

, A chacun des quels il a plu à Son Excellence de donner la sanction royale dans les mots suivants :

Au nom de Sa Majesté je remercie ses loyaux sujets, accept leur bienveillance et sanctionne ces bills.

Et ensuite il a plu a son Excellence de faire aux deux chambres la harangue suivante :

Messrs. du Conseil Législatif et Messrs. de la Chambre d'Assemblée.

44 L'assiduité et la diligence avec laquelle vous avez procédé à 1a dépêche des affaires publiques m'engage à terminer la session du parlement provincial ; cette circonstance me procure le plaisir de vous témoigner combien la cordialité et la bonne intelligence qui a subsisté entre les différentes branches de la législature durant tout le cours de la session, sont des motifs de congratulation sincère à tous ceux qui s'intéressent au bonheur et à la prospérité de cette colonie.

44 Messieurs de la Chambre d'Assemblée.

44 Je vous remercie, au nom de Sa Majesté, des subsides que vous avez accordés à l'aide des fonds .déjà appropriés par la loi pour défrayer les dépenses du gouvernement civil et l'administration de la justice,

44 Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs

44 de la Chambre d'Assemblée.

44 6e sera une partie bien satisfaisante àt taoïrde-

voir jde faire connottre à S. M. aussitôt que possible, la nouvelle satisfaisante par un arrangement amical des intérêts pécuniaires de cette province, vous avez obvié aux difficultés qui, pendant des années succès* sives ont troublé l'harmonie qu'il étoit si désirable d'établir entre les corps législatif : et cet événement, j'en sais persuadé, tendra à rapprocher dans un dé r gré éminent les liens qui unissent cette province à la mère patrie.

" Messieurs,

" Vous êtesx sur le point de rejoindre yos domiciles respectifs dans les diverses parties de cette province, ainsi que la niaise générale de vos concitoyens, dont la royauté et la bonne conduite seront soutenues par l'approbation, et l'estime que vous méritez si bien, et que vous obtiendrez, je le souhaite, universellement.

Après quoi l'honorable orateur du Conseil Législatif a annoncé que c'etoit le plaisir de Son Excellence que le Parlement Provincial fut prorogé au trente d'Avril suivant, et en conséquence qu'il étoit prorogé à cette époque.

Chacun se félicita de voir finir ainsi les dissentions sur les affaires de finance, mais on fut trompé, car on les vit se renouveler plus chaudement que jamais peu de temps après.

Les papiers Anglois bous apprirent le retour probable du comte Dalhousie en Canada.

L'arrivée de deux vaisseaux dans le port de Que?

bec en Juillet 1825 venant au droiture de Canton

• ihargép de thés et d'épiées fut une nouveauté et di?

150 ». HNrromi i

jgft* d'être. i#warqçée diw* les anftdta du ptys'pttofr qijoi eous en faisons mention*

l*e 19 Septembre 1825 <fe& députés venus de Mon*- Jréai présentèrent une adresse à Son Excellence le X«ieut. Gouverneur à l'occasion de son prochain dé* part, sur sa sage administration.

Le 16 du même mois son Excellence le Comte Dalhousie et sa dame débarquèrent au bruit du canon sur le quai du roi où étoient placées des gardes d'be»~ neur et un nombre considérable de citoyens de tous rangs qui l'accompagnèrent jusqu'au Château Su .Louis. , "

Et. le six <Ju mois suivant le Lient. Gouverneur s'embarqua dans le même vaisseau qui avoit amené le comte Dalhousie et fut reconduit par plusieurs notables dans un steam-boat loué exprès, jusqu'à cinq lieues plus bas que le peinte Lévy. ,

Le parlement ayant été prorogé jusqu'au 21 Janvier 1826, les membres de la Chambre 4' Assemblée présents alors furent sommés de se rendre auprès de Son Excellence le Gouverneur en Chef où il kipkt do luire la harangue, suivante:

u Messrs. du ConteU Législatif* ** et Messrs de VAssevihUe* u Le Parlement Provincial a été rarement eenvo* que sous des circonstances plus intéressantes pour le . pays en général, et dans ua temps, ou toutes ses parties jouissent d'un contentement et d'un bonheur phis . universels.

" Nous voyons un peuple recdfmoisaaat des bt«É« fuit* que la p* évidence a répiiidiis sur ki, «t copiât*»

DytAHAVUi. 121

jçn des grands avantage* dawt il jewit sou* se* propres lois, nais en ,»ê me temps il doit nous paroître évident que l'accroisse méat rapide de cette province .exige de nouvelles mesures calculées à encoutager ^'industrie et l'esprit d'entreprise si marqué et si général.

44 II est donc de mon devoir d'appeler votre attention sqr ces objets comme les plus dignes de vos délibérations dans la présente session : ils sont plus par* ticulièrement importants à cette époque, lorsque le Parlement Impérial vient de faire un si grand chah* gement dans les relations commerciales de l'état, eu faisant participer les colonies, d'une manière presque illimitée à tous les avantages du commerce cidevant réservé à la mère patrie.

44 Pans des affaires d'«m intérêt si grand et si pressant pour cette province, j'espfee recevoir ce support et cette assistance que vous êtes si bien qualifiés à . me donner, et au moyen desquels le pays éprouvera les avantages qui doivent toujours résulter d'une coopération cordiale dans les diverses branches de la législature* .

44 Messieurs de la Chambre d'Assemblée. \

44 Je ferai mettre devant v ous l'état du revenu et

.de la dépense pour l'année dernière, avec un état

d'autres dépenses incidentes faites pendant la même

période, et dont la nature vous sera amplement ex*

pliquée*

44 J'ordonnerai de plus aux officiers, à qui il appartient, de vous soumettre une estimation du revenu - probable et 4e. h dépense de l'année courante,

** J'aurai une grande satisfaction à voir que les

122 HISTOIR*

différends qui ont si longtemps subsisté dans la législature, sur les affaires de finance, sont terminés, et qu'il n'existe plus aucune difficulté pour empêcher l'octroi des aides qu'il est de mon devoir de demander au nom de Sa Majesté pour le soutien de sqp gouvernement dans cette province.

Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de la Chambre d'Assemblée.

" Je désire votre attention immédiate sur les actes du Parliament Impérial aux quels j'ai déjà fait allusion afin qu'une représentation respectueuse puisse être faite au sujet d'aucune partie d'iceux qui, ayant été destinée pour l'avantage des colonies, peut se trouver militer contre les intérêts particuliers de cette province, et on ne doit pas être surpris, si dans un système nouveau qui embrasse tant d'intérêts différents, et même opposés, comme sont ceux des colonies Britanniques, on y trouve quelques moyens d'objections que l'on n'a pas prévus.

** Parmi les objets qui intéressent plus particulièrement l'état intérieur de là province, et qui demandent votre attention, les plus importants sont ceux qui regardent le changement et l'amélioration du système judiciaire et l'emploi des moyens les plus effectifs pour assurer la propriété des individus»

" Le défaut de bureau d'enregistrement a été senti depuis longtemps comme un très grand mal, et a maintenant détruit la confiance dans l'aliénation des biens et cel a doit empêcher l'introduction des fonds dans le pays et l'achat des terres, et doit porter pré-

m; canada. 133

jtidice eu plusieurs manières à l'avancement de la province.

J'espère que vous prendrez très sérieusement en -considération ce mal et que vous vous appliquerez dé «ouveau à y apporter un lemède convenable.

' "Il deir être évident que les soins et les détails du gouvernement demandent de l'aide en proportion de l'accroissement de la population et de toutes les cir- -cons tances d'un pays nouveau, sortant rapidement de )a faiblesse de l'enfance et atteignant la vigueur de la maturité.

44 II est bien à souhaiter que chaque comté puisse -sentir même dans ses parties les plus éloignées que les loix peuvent atteindre les maux qui y existent, et protéger les endroits où son défaut retarde maintenant l'amélioration générale. <

** Je vous ai déjà recommandé et vous recommande fortement de nouveau une subdivision plus .correcte, de la province en comtés, townships et paroisses, afin de placer plus également les magistrats, mieux reglVr la mUice, et afin de s'enquérir des intéjêts locaux de chaque comté séparément, et de ses subdivisions intérieures, et de les promouvoir s'il est possible.

** Il n'est quère nécessaire pour moi de vous parler du sujet de l'éducation dans cette province, il a - longtemps occupé l'attention du publie et augmenté -d'intérêts par le désir croissant de ses avantages inappréciables. Je ne crorois pas non plus nécessaire ♦d« vous recommander de continuer le soutien des • établissements de charité fondés y a longtemps, si ce n'étoit pour attirer votre considération à l'adoption d'un meillmir système relatif aux insensés. Tout

I$* HÏST01RJS

«sentiment d'bumanité rous excita à la compassion pour ces objets malheureux, et néanmoins je dis avec regret qu'un traitement méthodique et convenable pour les rendre à la société, n'a pas été jusqu'à pre* sent suffisamment établi dans cette province.

44 Dans le cours de la session je dirigerai votre attention sur l'état des chemins; c'est un sujet de grand intérêt pour le bien du pays, mais il exige dos détails plus amples qu'on ne peut donner en cette occasion.

" Parmi les lois qui doivent expirer à la fin de «cette session, il y en a plusieurs de la plus grande importance pour la prospérité du pays. J'espère qu'elles seront renouvelées et rendues permanentes; car des mesures temporaires pour des objets d'une telle nature ne peuvent qu'être préjudiciables, quand l'éxjstence des cours de justice, telles qu'elles puis» sent être, devient douteuse ou incertaine.

" Je vous recommande très fortement, Messieurs, le bien général de la province, s'il est maintenu par un sage système et une politique libérale, il ne peut y avoir de doute que la prospérité et l'amélioration publique augmenteront considérablement, donnant en même temps la preuve la plus forte et la plus satisfaisante que les désirs et les espérances publiques n'ont pas été frustrés dans le résultat de vos précédés en cette session."

Le même jour il fut nommé un comité de sept . membres pour préparer un projet d'adresse en réponse à cette harangue et comme il n'en est que son écho je ne la transcrirai pas ici, je ne donnerai que la réponse que son Excellence y fit, lorsqu'elle lui fut présentées le 16 du mais, en ces termes :

IMi CANADA. 125

u Messieurs de la Chambré d'Assemblée* " Il e^t fort satisfaisant pour moi de voir que vos sentiments sur Peut actuel de la province s'accordent si entièrement avec les miens* D'après les assurances que cette adresse me donne dans des termes si cordialement exprimés, je ne puis qu'anticiper le plus heureux résultat de nos travaux mutuels pour le bien public.' 1 , -

Le travaux de la Chambre d'Assemblée n'ont pas jéxé interrompas par aucun incident*

Le 18 Mars 1826, Mr. Vallières fit un long rapport du comité spécial auquel avoit été référé le Statut Britannique (le la 6eme année du règne de George IV. chap. 59, et aussi le Statut de la troisième année du même règne, chap. 119, en autant qu'il a rapport àlatenure de? terres et présenta le projet de l'adresse suivante à sa Majesté :

" A la très excellente Majesté du Roi.

" Qu'il plaise à votre Majesté*. - ?• Nous les fidèles et loyaux sujets de votre Majesté, Jes communes de votre province du Bas Canada assemblés en paiement provincial, prions très humblement votre Majesté d'agréer nos très humbles actions de grâce pour les nombreux bienfaits de v«tre Mar jesié envers les habitants de cette province, et de considérer favorablement la respectueuse pétition que nous mettons humblement au pied de votre trôné.

" Nous voyons avec une extrême douleur, que par les actes du parlement impérial de votre Majesté de la i$eme année de votre règne, chap. 119 et de la 6eme année du règne de votre Majesté', chap. 59, il a été

adopté des dispositions législatives pour changer la teuure des terres en cette province, eh convertir la tenure en libre et commun soccage, et les assujettir aux lois de tenure de l'Angleterre.

" Nous ne saurions dissimuler à votre Majesté, que l'introduction en cette province de la tenure en libre et commun soccage a toujours été régardée comme un inconvénient : parceque cette tenure est inconnue aux habitants du pays, et étrangère aux lois civilesde cette province, que les doutes qui ont constamment existé dans l'esprit des habitants de cette province, sur la nature de cette tenure nouvelle pour eux, est une des principales causes qui jusqu'à présent ont retardé et même empêché l'établissement des terres qui y sont assujetties,

" Nous déplorons la passation de ces deux actes, dont l'effet doit être l'établissement exclusif de cette tenure nouvelle et inconnue sur les ruines des tenures, anciennes, définies par nos lois, et aux quelles nous sommes accoutumés ; et convaincus, comme nous le sommes, que l'intention bienfaisante du parlement de Votre Majesté a été de promouvoir l'amélioration, des terres de cette province et l'avantage général en détruisant les charges féodales dont sont grevées les terres tenues en fief et en sensive, nous regrettons amèrement que cet affranchissement soit effectué par l'introduction d'une tenure étrangère à la jurisprudence et aux mœurs du pays, lorsqu'il pouvoit s'opérer d'une manière infiniment plus avantageuse au moyen de , la belle et libre tenure en franc-aleu tenure connue dans nos lois et généralement désirée ei^ celte prqvince, ;

*• Nous supplions votre Majesté de considérer que les rayons de justice etde prudence qui ont engagé le parlement Britannique à établir une législature en /cetje province devraient suffire pour détourner cette législature suprême de l'empire Britannique de s'im* iniscer dans la législation intérieure de ce pays ; car outre le péril évident de tomber dans des grands er«> reurs et de faire de glandes injustices, en faisant des )ois pour un pays si éloigné, et pour un peuple dont jes besoins, les habitudes et les usages sont si peu connus en Angleterre, nous soumettons humblement à votre Majesté que le parlement ayant établi une législature locale, s'est virtuellement dépouillé, en sa laveur, dn droit de législation intérieure, et que tout eu maintenant son autorité suprême, il devroit respecter sou propre ouvrage, et laisser la législature provincial» exercer les pouvoirs qu'il lui adonnés»

" Jusqu'à présent (es sujets de votre Majesté en cette province se sont glorifiés de vivre heureux et libres sous leurs propres lois et la protection puissante de l'empire Britannique, auquel ils ont toujours montré un attachement et une fidélité à toute épreuve, et l'heureuse expérience qu'ils ont toujours faite de la droiture et de la justice du gouvernement de vbtie Majesté leur a inspiré la ferme confiance que leur religion, leurs droits civils, placés sous la sauve garde de l'honneur et de la bonne foi Britannique, par les capitulations et par les traités, étoient solidement établis et ne recevroient jamais d'atteinte ; cependant ces droits civils et ces lois, sont renversés par des actes du parlement pour faire place à d'autres droits et à des lois différentes, et vqs fidèles sujets, les habitants de

cette province, «ont dans une anxiété cruelle pour le présent et pour l'avenir,

44 Vos fidèles communes convaincues de la justice et de l'équité du parlement, attribuent la passation de ces actes aux informations données aux ministres de votre Majesté, et au parlement même, par des personnes mal instruites ou mal intentionnées, et sont bien assurés que si la vérité eut été connue de cette illustre assemblée, jamais elle n'eut consenti à l'adoption de mesures si injustes en elles mêmes, et si contraires aux justes droits des sujets de votre Majesté dans celte partie de l'empire.

44 Et c'est pourquoi vos fidèles communes supplia ent humblement votre Majesté d'être favorable à leur humble prière, et de vouloir bien gracieusement recommander à votre parlement impérial le rappel des deux actes ci-dessus mentionnés en autant qu'ils ont rapport à la terrure des terres. 9 '

-Le 14 du même mois, le Gouveirneor en Chef mit devant la chambre d'assemblée des copies des deux dépêches du comte Bathurst qui suivent :

** Rue Downjng, le 23 Octobre, 1824,

**■ Monsieur,

" Ayant soumis à la considération des officiers de lot de sa Majesté, une dépêche du comte Palhousie, en date du 29 Avril 1823, accompagnée d'un rapport fait par l'assemblée du Bas Canada sur les comptes provinciaux, dans lequel s'es élevée une question par rapport au droit du gouvernement d'appliquer le revenu provincial de l'acte de la 14eme George III, chap. 88, comme il a été invariablement appliqué de«*

puis la passation de cette acte, au payement des dépenses de l'administration de la justice et du, soutien du gouvernement civil sous l'autorité de sa Majesté, sans l'intervention de la législature coloniale, j'ai maintenant à vous informer que par l'acte de la 14eme George III. chap. 88, les droits imposés par cet acte sont substitués - aux droits qui existaient lors de la reddition de la province aux armes de sa Majesié, et sont spécialement destinés par le parlement au payement des dépenses de l'administration de la justice et au soutien du gouvernement civil de la province. Cet acte n'est pas abrogé par l'acte 18eme. George III. chap. 12,dont le préambule déclare que le parlement n'imposera aucun droit &c. pour lever tin revenu, et dont la. partie dispositive porte» qu'à dater de la passation de cet acte le roi et le parlement de la Grande Bretagne n'imposeront &c, excepté &c. proposition qui n'affecte en rien les dispositions de l'acte de la 14e me Qeotge III. chap. 88, l'acte de la 18e me George III. ne sauroit affecter la destination des droits imposés par l'acte de la 14eme George III. puisque le premier se borne à des droits à être imposés à l'avenir, et à l'être aussi pour des objets différents de ceux qu'avok en vue la législature en passant le dernier, savoir ; le règlement de commerce. L'acte de la 14e me Geo. III. chap. 88, A'est ni abrogé, ni affecté par l'acte de la 31eme Geo. III. chap. 31. 11 est clair qu'il n'est pas abrogé, Si Pacte avoit été abrogé, les droits auroient nécessairement cessé dès lors ; et pour ce qui est de la destination des droits, ou de contrôle sur ces droits, îl n'en est rien dit ni dans les 46e ine et 47ême sec-

132 JïisTOuur

La conséquence est que le revenu permanent ne sera pas appliqué au payement de telles dépenses que sa Majesté jugeroit à propos, mais at* contraire, atr payement de toute dépense que la législature coloniale pourroh juger nécessaire. Le seul argent que forme le revenu du roi étant ainsi appliqué, il ne reste plus de moyens pour la liquidation des dépenses qui étoient ci-devant perlées sur le revenu du Roi, et dont plusieurs, spécialement autorisés par sa Majesté, ont été rejettes par l'assemblée dans ce cas. Les comptes de l'emploi du revenu permanent de la couronne seront toujours communiqués à l'assemblée comme des documents pour soii information et pour le règlement général de ses procédés. Elle y verra les services auxquels il est pourvu par la couronne, et les services auxquels il reste à la législature à pourvoir, et par là elle sera assurée que le produit du revenu de la couronne (qu'il sort plus grand ou moindre^ et de quelque sourcequ'il provienne) sera exclusivement et invariablement appliatié, à la discrétion du gouvernement du roi pour l'avantage de la province.

A l'égard des items rejettes par l'assemblée, je me' ferai un devoir, après avoir considéré chaque article séparément, de donner des instructions spéciales au gouverneur général, à son retour, pour ordonner le paiement de ceux que l'on pourra juger expédient de continuer.

Comme le bill est limité à une année, js ne crois pas nécessaire de recommander à sa Majesté de le désapprouver, mais je me bornerai à enjoindre an représentant de'saJVlajesté dans la Province du Bat

WCÀffABA. 155

Canada de ne sanctionner aucune mettre d'one nature semblable. 7

J'ai l'honneur d'être, Monsieur,

Votre très humble et très obéissant serviteur,