BATHURST

Lieut Gov. Sir Francis Borton.

Le 21 Mars 1826 la chambre d'assemblée adopta les résolutions suivantes de son comité, au sujet dés dépêches ci-dessus du lord Bathurst.

lo. Que c'est l'opinion de ce comité, qu'il est e*pédient d'adhérer à la détermination de la chambre, ainsi qu'elle est constatée, ou de record dans ses votés et procédés sur les sujet de la dépense civile du gouvernement de cette province des années 1810, 1819, 1821, 1822, 1823, 1824, 1825, et durant la présente session, en votant toutes sommes nécessaires pour payer les dites dépenses, et de renouveller ses resolutions du 12 Mars 1821, 12 Janvier 1822, 7 Mars 1823, 2 Mars 1824 et 13 Mars 1826, en autant qu'elles objectent à l'application exclusive d'aucune partie du revenu public pour des services spécifiques, sa As le consentement de cette chambre.

2o. Que c'est l'opinion de ce comité, que le statut de la 18eme Geo. III. chap. 12, n'a donné aucun nouveau droit aux habitants de ses colonies Britanniques, mais est un acte déclaratoire dont les dispositions reconnoissent et consacrent la maxième constitutionnelle, que les colonies qui ont une représentation, ont des droits inaliénables à ne pas être taxées sans H

te consentement de leurs représentants, et qu'à î* législature seule appartient le droit de distribuer tous les argents prélevés dans la çolpnie.

3. Que c'est l'opinion, de ce comité, que le dit acte aussi bien qu'une multitude d'autres actes du parlement Britannique qui énoncent les mêmes principas, et les actes et réclamations constantes de toutes les colonies Britapnique, qui ont joui du système représentatif ont établi ou droit public colonial uniforme pour toutes, sous lequel elles ont prospéré* en vertu du quel leurs législatures ont annuellement distribué le revenu et exercé uu coutrôle efficace et nécessaire sur les dépenses de leur administration. .

4o. Que c'est l'opinion de ce comité qu'il y a d'autant moins de raison à prétendre que cette province ne doit pas jouir de ce droit, qu'elle est la seule de toutes les colonies de l'Amérique septentrionale pour laquelle le parlement impérial ne soit pas appelé chaque année à votre une grande partie des dépenses du gouvernement civil. Que cette chambre veut bien , encpre, comme elle l'a toujours voulu, accorder toutes les sommes pour subvenir aux dépenses nécessaires à l'administration de la justice et au soutien ou gouvernement civil, pourvu qu'elle ait uu juste contrôle sur tout le revenu.

5o. Que c'est l'opinion' de ce comité qu'en supposent même (proposition que .cette chambre néanmoins rejette formellement^ que les revenus applicables au payement des dépenses du gouvernement civil et de l'administration de la justice puissent être également distribués par aucune autre autorité que celle de la législature, s'ils étoient suffisants pour défrayer

entièrement ses dépenses, ta prétention formée par la présente administration de se soustraire au contrôle efficace et nécessaire de l'assemblée dans la distribution de cette portion du revenu public est d'autant moins fondée, qu'attendu l'insuffisance reconnue de ces fonds, la chambre' d'assemblée étant appelée à fournir des sommes additionnelles considérables et indispensablement nécessaires pour subvenir à toutes les dépenses du gouvernement civile et de l'administration de la justice, elle à 1e droit d'attacher à son don telles conditions et limitations que l'intérêt du paj's lui paroit devoir requérir.

Lé 23 du même mois de Mars la chambre concourûi à présenter à sa Majesté l'adresse suivante rap» portée par son comité.

" A la très Excellente Majesté du Roi.

" Qu'il plaise, à votre Majesté.

u Nous les fidèles et loyaux sujete de votre Majesté, les communes de votre province du Bas Canada réun ies en parlement provincial, prions très humble* ment votre Majesté de vouloir bien recevoir gracieusement nos remereiments pour les bienfaits nombreux conférés par votre Majesté aux habitants de cette province, et donner une considération favorable à notre pétition respectueusement offerte au pied de votre trône.

" Les fidèles communes de votre Majesté représente très humblement que les mesures adoptées par les ministres de votre Majesté durant la dernière session dû parlement impérial, relativement au commerce des colonies, ont donné à espérer aux. habitants d*

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cejte p^av^c* fluo le* principe* KbèVau* manifert^* alors aurojent dominé dans, toutes les, dispositions des actes sur le confère» des colonies, rous le» restriction seulement que pouvaient exiger les intérêts généraux de l'empire. Que tes artes passas dorant la dernière session du parlement impérial concernant le commerce et les intérêts généraux 4e la province, quelqpe bien, adaptés qu'ils soient au.x colonies diffé-r rentes, sont, par la position géographique de cette province* très préjudiciables à, son commerce et à sa; prospérité. Que le$ a,çtes de la 6e Geo. IV. cap. 73 et 11 4 imposant des droits et des prohibition? sur des objets de commerce introduits des Etats Unis en cette province par terre ou par la navigation intérieure, réuniront inévitablement une branche de commerce généralement avantageuse à cette province et à la marine cle ta mère patrie, dont les vaisseaux sont employés en grand nombre a transporter à un marché les objets vqUtmjneu* qui étpient ci-devant importés sous la sanction de l'acte Britannique, de la 30e. Geo. III> 89, et depuis en vertu de différentes lois provinciale* Qqe c'est en grande partie par ce, commerce que cer 1^ de cette prpvince a rapidement augmenté au grand avantage de U dite province, et à la avantage de la dite province, et à l'avantage de la mère patrie, par raMgmentatiqndu nombre desvaisseaux d'Angleterre et de la colonie, de 2224 tonneaux qui étoient employés lors de la passation du susdit acte, à 22707 tonneaux maintenant employés. Que la permission d'importer dans le Bas Ca.naoa, par le fleuve St. Laurent ton» les objets volumineux à être exportés, tels que les bois de Kwtw e*p*ces. f ta pousse <h la perlasse, lejrproYi»