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siens salées, et autres objets du produit des Etats Unis, comme ils étoient du Canada, assureroit aux vaisseaux Britanniques et à ceux du la colonie une augmentation d'emploi, aux sujets de sa Majesté dans cette province les avantages résultant de la vente et du transport de ces objets, et au commerce de l'Angleterre l'avantaga d'avoir plus déiàcilités pour faire les remises pour les objets de manufacture Au? gloise, dont la consommation sera beaucoup augmentée. Qup les plus préjudiciables des prohibitions des susdits actes sont celles qui ont rapport à l'importa-* lion du bœuf et du lard salés, par terre et par la navigation intérieure, les quels objets sont seulement nécessaires pour assortir les cargaisons de farine, de poisson et de bois pour Terreneuve, les Iles et autres possessions de Sa Majesté, mais sont encore indispensables maintenant, pour la consommation de la province, surtout pour les émigrés qui s'établissent sur des terres nouvelles, et pour le grand nombre de gens employés au commerce du bois et aux pêches. Que parmi les objets assujettis à un droit de quinze par cent (comme faisant partie des objets non énumérés dans Ja cédule de l'acte de la 6e. George IV. cap. 114) la potasse et la perlasse sont d'une grande importance au commerce de Ja province, fournissant un moyen commode de rémises et un fret profitable pour les vaisseaux Britanniques et de la colonie. Que Jes prohibitions et restrictions ci-devant mentionnées ne sont pas requises par aucune circonstance dans l'état, et les progrès de l'industrie de cette province, qui èxigç une telle protection, mais qu'au contraire les progiès du pays en population, en commerce et en.

améliorations générales dépendront essentiellement de leur prompte révocation. Que pour protéger les produits des colonies, les droits actuels payables en Canada sur les effets et marchandises importés des Etats Uni» par terre ou par la navigation intérieure pourraient être continués ; mais par les raisons cidevant mentionnées la potasse et la perlasse devroient être admises, sans droits ou avec un droit moins fort, et que le bœuf et le lard salés devroient être importés du même pays, si non pour un temps limité, avec un droit n'excédant point celui qui est maintenant payé sur les animaux vivants. Que lès objets suivants importés dans le Haut Canada sans droit, savoir : le» chevaux appartenant aux personnes qui voyagent dans la dite province et nécessairement employés à les transporter ainsi que leurs familles et leurs bagages, le bois de chauffage et de sciage, puissent être im* portés de la même manière dans le Bas Canada. Que l'acte de la 6e. Geo. IV. cap. 78 abroge l'acte de la 51e. Geo. III. cap. 97 qui établissoit un commerce avantageux entre les colonies Britanniques de l'Amérique Septentrionale et l'Espagne et le Portugal, par 1-écbange mutuel de produits très avantageux à cette province, et le droit onéreux de £7 10s. par tonneau sur les vins importés des dits pays aura l'effet de détruis re ce commerce extrêmement avantageux, contre les intentions du gouvernement de S. M. Que par les actes de la 6e. Geo. IV. cap. 78 et 114 tout rum, quoique du produit d'une colonie Angloise, importé en cette province de quelqu'endroit que ce soit, excepté de la Grande Bretagne, est regardé comme étranger, -et tst assujetti à un droit si fort qu'il anéantit le com»

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merce de cet objet des Iles ou d'aucune autre colonie de Sa Majesté. Que l'admission permanente du bled et de la farine du Canada dans le royaume uni, sans droit, ou même avec un droit modique, seroit -suivie des résultats les plus avantageux pour l'agri* culture et le commerce de la province qui doivent naturellement languir si son principal produit est exclu des marchés de la mère patrie. Que l'acte de la<)e. Geo. IV. cap. 114 qui établit Québec un port franc, et lui donné les avantages du système d'entrepôt, promet d'être favorable au commerce delà province, qui auroit encore une nouvelle impulsion, si ces avantages .étoient étendus au port de Montréal, qui est le premier port d'entrée où l'on puisse trouver un débouché pour les effets et marchandises des, Etats Unis introduits par terre ou par la navigation intérieure.

" Vos fidèles communes se réposant sur la libérante bienfaisante de votre Majesté et sur votre sollicitude paternelle pour les intérêts et la prospérité de vos sujets en cette province, prient humblement votre Majesté d'être favorable à leur humble prière et de vouloir bien gracieusement recommander, à votre parlement impériale, telle modification des actes mentionnés dans l3ur présente humble pétition qui puisse étendre à cette partie précieuse de vos domai» nés les avantages résultant de leur position locale, en autant qu'ils pourront être compatibles avec les intérêts généraux de votre empire."

Ces deux adresses ayant été présentées à Son Excellence avec prière de les transmettre à Sa Majesté il lui plut le 27 du mois de répondre qu'il les transmettroit aux ministres de S. M. pour être mises au j>ied>du trône..

Le vingt neuf la chambre fut sommée par le gen* tillehomme huissier de la verge noir, de se rendre auprès de son Excellence dans la chambre du conseil législatif, pu. s'étant rendue il plut a son Excellence de donner la sanction royale aux bills suivants :

Acte pouKdéfraver certaines dépenses qui ont été faites pour donner dès secours à ceux qui ont souffert de l'incendié récent dans le Nouveau Brunswick.

Acte pour mieux constater les droits sur le thé importa directement de la Chine en cette province, et pour d'autres objets, qui y ont rapport.

Acte pour continuer pour un temps limité, un acte pessé'dans la 4eme année du règne de Sa Majesté intitulé, fc * acte pour abroger un certain acte y mentionné, et pour régler la mesure et le poids du charbon de -. terre."

Acte pour mettre les cours en état de s'abstenir de prononcer la sentence de mort, dans certaines félooies

capitales. ' v

Acte pour constater d'une manière plus particulière les dommages sur les lettres de change protestées dans la province du Bas Canada, et pour suspendre pour un tenqis limité, certaines parties d'une ordonnance y mentionnée.

Acte qui autorise le président et les syndics de la commune des Trois-Riv,ières à acquérir et concéder certains terreins y mentionnés.

Acte pour autoriser les habitants du fief £ros bois dans ie comté de St. Maurice à faire des règlements plus

avantageux pour, l a commune du dit fief. " .

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M* jour connue*, pp„ur un ten>pa Bmité, un *ctt passe dçn,s le $cm,e année du règne de 6a Majesté injiïulé, "acte pour ériger certain townships j mentionnés en un district inférieur, qui sera appela |e district inférieur de St. François, et pour établir des çourf dt judicàture." ,

Acte pour amender et contiuer pour un temps limité, deux certains actes y mentioupé*, qui ont rapport à la judicàture dans le district inférieur de Gaspé*