Acte qui établit des règlements concernant les étrangers

A«<e pour rendre plus certaines les lignes et bornes des terres, et pour établir et planter dans différentes parties de cette province de» pierres, sur le» qoeHes sera tirée et .marquée une ligne méridienne

Acte pour amender un acte y mentionné, passé dîna la SOeme année du règne de Sa Majesté, eu autant que le dit acte a rapport aux salaires des inspecteurs des

• chemins, rues, ruelles et ponts dans les cités de Québec et de Montréal respectivement.

Acte pour changer et amender un acte passé dans la SÔetne année du règne de Sa Majesté, intitulé *' acte qui pourvoit à la sauve-garde el enregistrement de toutes lettres patentes, par les quelles il sera ci-après fait qoelqu'octroi de terres incultes de la couronne situées en celte province."

Acte pour mettre en force et continuer pour un temps limité, et amender un acte passé dans la 43eme année du règne de Sa Majesté, intitulé, *' acte pour mieux régler la milice de cette province, et pour rappeler certains actes ou ordonnances y mentionnés."

Acte qui donné de plus amples pouvoirs au gouvernement exécutif pour préveuir l'introduction des maladies pestilencielles ou contagieuses dans cette province.

Acte pour autoriser de fermer et vendre une partie de la rue Capitale dans la cité de Montréal et pour disposer des argents provenant de la vente d'icelle»

Acte qui pourvoit plus efficacement nu règlement de la police dans* les cités de Québec et de Montréal, et dans la ville dés Trois-Rivières et pour d'autres fin.

Acte pour autoriser Joseph Roy, Ecuver, à ériger un pont sur la rivière Jésus, vis-à-vis le Village % de Terrebonne dans le Comté d'Effingham, qui ûxe des droits de péage pour passer sur iceluit et qui pourvoit à des règlements pour le dit pont.

Acte pour autoriser Louis Michel Vigec, Ecuyer,à ériger ttti puni de péage sur la rivière des Prairies.

Arte ftour faciliter l'administrai ion de la justice dans certaines petites affaires y mentionnées dans les paroisses de campagne* '

Acte qui approprié une autre somme d'argent aux fins île payer certains arrérages dès pour la bâtisse d'une prison coinmuue dans le district de Québec.

Acte qui approprié une somme d'argent peur le paye* ment de certains officiers de milice, et autres fins y

mention nies.

-Acte pour accorder à Pierre Casgrain, Ecuyer, un dw>it

de péage sur le Pont Lévis, érigé sur la rivière Ouelle dan» lecumlé de CoruWûttia.

Acte eu faveur des étudiants en droit pour la profession d'avocat, procureur, solliciteur et conseil qui ont servi pendant la dernière guerre avec les Etats Unis de l'A.iiérique.

A de qui continue un acte passé dans la 54eme année du régne de ^a Majesté, intitulé, '* acte pour établir des maisons de poste daus les différentes parties de cette province."

Acte pour amender un acte passé dans la S4eme année du règ'iie de Sa Majesté, intitulé, *• acte qui divise la province du Bas Canada, qui amende la judicature d'icelle «•t qui rappelle certaines lois y mentionnées," en ce qui i egarde l'établissement des termes supérieurs de la cou? 4lu banc du roi pour le district des Trois-RivUres,

30 uurroiftB

▲de pour faire bon de déficit dan! fo fond potimi par la loi pour défrayer certaines dépeasescoMingeates. de la ckambre d'assemblée.

4 de pour continuer encore, pour ttn tempe limké denx actes y mentionnés qui établissent des règlements phjs efficaces pour le commerce du bois.

Les titres des bills suivants ont été lus et réservés jusqu'à ce que la volonté de 3a Majesté soit signifiée.

Acte pour le soulagement et le secours de certainesper sonnea y nommées et d'autres, et tjui les autorise à s'associer sous le nom de société amicale de Québec, sujette aux restrictions, règles et règlements y contenus.

Acte pour l'incorporation de la compagnie d'assurance de Québec contre les accidents du feu»

Acte pour l'tnoerporation de la compagnie d'assurance . de Montréal contre les accidents du feu*

Acte pour régler le commerce entre cette province et les Etats Unis de l'Amérique par terre ou par la navigation intérieure.

Ensuite les titres des bills suivant ont été lus séparément et il a plu à Son Excellence de signifier la sanction royale sur chacun d'eux en disant, " qu'au nom de Sa Majesté il remeicioit ses loyaux sujets et acceptoit leur bienveillance."

Acte qui contenue pour un temps limité, un frète passé dans la Même aimée du règne de 9. M. intitulé, " acte

DU CAÎIABA. 1 1

. pour accorde* de *ouvta*x d«otU é Sa Majesté pour; , subvenir au* besoin* de fta pioviocc."