Un des droits imposés par le Parlement Provincial

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nation.

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l'Orateur à province nouvelle vier 1794 ‘Gouver-

des dode la 14e.

le Parle-

4o. Un des amandes et confiscations.

5o. Un des retours de l'officier naval 6o. Un des monnoies tirées de la poche

du sujet,

Le 31 Mai 1794 la chambre fut sommée par l'huissier de la verge noire de se rendre, immédiatement dans la chambre du conseil, où étant son Excellence a donné l'approbation royale aux bills suivants.

| es qui pourvoit à la publication des

OiX.

Acte pour appointer des Commissaires pour traiter avec ceux du Haut Canada.

homspour faciliter la négociation des bilets