Acte concernant les étrangers
Acte qui divise la Province du Bas-Canada et amende la judicature, à été reservé jusqu'à ce que le bon plaisir de Sa Majesté, soit connu.
Aussitot après Son Excellence à fait k harangne suivante :
Messieurs du Conseil Législatif et. Messieurs de la Chambre d’Asssemblée.
‘* Je n’ai aucun doute qu’en retournant dans vos domiciles. respectifs vous répandrez avec zèle, parmi mit le public, ces principes de justice, de patriotisme et de ne loyauté quiontdistingué vos travaux publics pendantle cours de cette longue session ; que vous employerez tous vos efforts à découvrir et à amener devant la justice ces personnes mal disposées qui, par des discours et des conversations inflamatoires, ou répandant des écrits séditieux, tachent de séduire ceux qui ne sont pas sur leur garde, et de troubler la paix et le bon ardre de la société, et que vous prendrez toute occasion
; prospective d’av antages très importants de commerce ét |) à cette province, ainsi qu’à tous les autres territoires de || de Sa Majesté. | Fes
| de persuader à vos compatriotes, que les bienfaits dont eu “ils jouissent, sous une constitution vraiment libre et vale 1} heureuse ne peuvent être conservés que par une sin: seSS 1} cère obéissance aux loix, toutes infractions desquelles Eur FH sontles plus inexcusables, parceque la constitution elle à fill même a pourvu le rappel sur et facile, ou pour D MES ‘HN Ja modification de celles qui pourront être trouvées Nav L |} ne pas répondre aux bonnes intentions de la Législa- des : fl} ture. | O Lie ‘ Le succès des armes de Sa Majesté dans les D . jh} Andes occidentales est un éfénement qui, de toute atlot |!) marière, doit vous donner une grande satisfaction, zèle | Hi d’autant plus particulièrement, qu’il soutient une vince
| Après quoi son Excellence à prorogé Le | | la parlement au neuf de Juillet en sui: Æ form vant, lence
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Cette seconde session du premier Par.
lement Provincial s’est heureusement termiuée, sans qu’on se soit apperçu d’aucune tentative d’ascendant d’une part ou de l'autre, ni d’aucune animosité, on préjugé national, il a regné la plus grande harmonie et deference non seulement entre les membres de l’assemblée mais aussi, envers ceux du Conseil Lévislatif.
Si les événements de la colonie n’ont eu rien de bien interressant dans l’intervale entre cette seconde et la troisième session du Parlement Provincial, ceux en
Europe ont été fort glorieux aux ar-
mes Britanniques par ses victoires navales et la prise de la majeure partie des isles Françoises, dans les Antilles.
On ne doit pourtant omettre les associations qui se sont formées, avec tant de zèle et de dévouement, dans toute la province, pour le soutient des loix et du gouvernement actuel et repousser les trames des ennemis de l’état.
Le onze de Decembre 1:94 on fut informé par la proclamation de’ son Excellence Guy Lord Dorchester que le bill,
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‘ qui divise la province etamende la judicature,” reservé pour la signification, du bon plaisir de sa Majesté, avoit été approuvé par elle et en conséquence avoit force de loi. |
Le 5 de Janvier 1795 la chambre étant
assemblée reçut un message par l’huissier de la verge noire lui enjoignant de se rendre immédiatement auprès de son Excellence dans la chambre du conseil, où étant il lui plut de faire la harangue suivante ;
Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de la Chambre d'Assemblée.
“ L’attention que vous avez manifestée pendant la dernière session de la Législature, afia de pourvoir à la tranquilité intérieure de la province, aussi bien qu’à sa défense contre toute tentative du dehors ne me permets pas de douter que vous ne continuerez cette louable vigilance, aussi longtemps que nous serons menacés de la guerre, ou d’un fléau pire que la guerre ; j’entends le nouveau systême de politique insidieuse et fourbe imaginé pour séduire le peuple et le rendre l’instrument, de sa misère et de sa propre destruction.
Dessieurs de la Chambre d'Assemblée.
4 J’ordonnerai de mettre devant vous un état des revenus provinciaux de la couronne pour l’année dernière, aussi telle partie de la dépense qui puisse
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vous mettre en état de constater les vues et moyens pour parvenir aux aides les plus nécessaires : en les découvrant vous ne perdrez pas de vue les avantages de pourvoir aux besoins publics, par un impot prudent sur les objets de luxe, et par des réglements qui puissent en r1ême temps encourager et étendre notre commerce.
Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de la Chambre d'Assemblée.
“ Les Juveset officiers en loi de la couronne ont été ordonnés de dresser et faire un rapport de leur opinion, au sujet de l’adresse que vous m'avez faite le 28e. jour du nu is de Mai dernier ; et c’est avec la plus grande sa. ante dispusition de votre part, pour prevenir et einpêcher les abus qui pourroient arrêter les cours de la justice, on donner lieu à des coutumes qui établiroient des demandes oppressives, et effaceroient insensi-
blement de nos esprits la juste impression que doit
causer leur odieuse origine.
* Votre conduite désintéressée, dans votre capacité Législative, vos efforts zelés à promouvoir une obéissance générale aux loix, joints à une intention bienviellante pour les intérêts du sujet, assurent un fondement solide au Gouvernement, et me font espérer que notre nouvelle constitution sera fermement établie, et assurera pour des siècles à venir le bonheur du peuple.
Un comité du cinq membres fut nommé pour dresser la réponse de la chambre à icelle, et elle à été, suivant l’usage,
l’'echo de la harangue méme.
sction que je vois cette prevoy- fl
Elle convenait des avantages qui devoient resulter à Ja province de sa tranquilité interieure et de la prevention des tentatives des ennemis du déhors, et promettoit d'y veiller et de pourvoir aux besoins les plus pressants de la province d’après ses foibles ressources. |
Elle remercioit Son Excellence de son approbation de leur conduite dans leur capacité législative et promettoient de ‘faire tous leurs efforts pour promouvoir l’obéissance générale aux loix et établir Ja constitution de manière qu’elle puisse assurer pour des siècles le bonheur du peuple, |
Il plut à Son Excellence le 8 du même mois d’y repondre, ‘ que les assurances de la bonne volonté à concourir dans les mesures que l’état des choses exigoit et Je zèle qu'ils temoignoient pour la chose publique lui donnoient la plus grande satisfaction et méritoient ses plus sincères remerciments.”
La chambre s’occupa ensuite des affaires publiques jusqu’au 16 qu'elle reçut
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par un message de £on Exceilence divers comptes, et pieces au soutien.
Le lendemain il fut presenté une requête des citoyens de Montreal se plaignant que le terme superieur de la cour du Banc du Roi, qui auroit du commencer le deux du présent mois n'avoit pas eu lieu,
Là leur grand dommage, et concluoient à
ce qu ‘il fut en quis de ce manque et porté remede pour l'avenir.
Le 19 plusieurs membres de l’assemblée se plaignient qu’ils avoient été som mès pour paroitre, cpmme jurés speciaux, à la Cour du Banc du Roi.
La Chambre à cette occasion déclara qu'ils avoient le privilege de ne pas servir, comme tels. et qu’en conséquence Monsieur lOrateur écriroit une lettre aux honorables Juxes, afin qu’ils ne fussent pas amendés faute de comparution.
Le 26, la chambre fut mandée pour être presente à la sanction royale que son Excellence donna à l'acte “ qui explique et amende un acte passé dans la 84e année du règne de sa presente Majesté intitule, acte qui divise la province
du Bas Canada, qui amende la judica.
ture d’icelle et qui rappele certaines loix y mentionnés.”
Le ler de Mai, Messrs. Young et Panet firent rapport à la Chambre que le comité avoit porté à son Excellence l’adresse de cette chambre au sujet du manque de tenure de la Cour du Banc du Roi à Montréal et qu’il lui avoit plû
: de repondre “ que la demande de la chambre étoit très raisonnable eta propos, et qu’il seroit pris des mesures en conséquence,”?
Le 4 de Mai la chambre fut mandée de se rendre auprès de son Excellence dans la chambre du Conseil Législatif, où elle donna la sanction royale aux bills suivanis :
Acte pour la nomination d’inspecteurs de potasse. | | Do. qui approuve l'accord des Commissaires du Haut et Bas Canada.
Do. pour les régistres de baptêmes, mariages et sepultures.
Do. pour faire la quarantine,
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Do. qui permet l'entrée de la potasse et prohibe le tabac.
Do. qui amende postes.
Do. qui accorde des droits nouveaux sur les marchands.
Do. do. do. do.
sur les colporteurs.
En présentant ces deux derniers bills de subsides, Monsieur l’Orateur dit a son Excellence : | |
l'ordonnance des
“ Qu'ils étoient pour contribuer à défrayer les charges de administration de la justice, le soutien du gouvernement civil de la province et pour d’autres objets y mentionnés, qu’ils étoient de peu d'importance à Sa Majesté, envisagés sous un point de vue pécuniaire, mais que si on les regardoit, comme un tribut de reconnoissance pour le bonheur dont le peuple jouis-
2 sait, sous la protection de la mère patrie, et l’heureu
se constitution qu’il possedoit, ils prendroignt une importance que notre Gracieux Souverain et la nation qu’il gouverne mesureront uniquement sur nos intentions et nos foibles ressources. |
‘ Qu'il étoit heureux pour lui de pouvoir, assurer, qu’ils avoient passés, avec cé dégré de zèle et d’unanimité qui manifeste d’une manière bien vive, l’attachement et la loyauté des sujets de Sa Majesté ainsi que l'estime et le respect qu’ils ont pour l’administra-
L iion de votre Excellence.
‘ Que la chambre s’étoit attachée à choisir les ob. jets qui pouvoient le mieux supporter un impot, sans trop charger le peuple, et en conséquence il prioit son Excellence de leur donner la sanction royale a au nom de Sa Majesté,”
Après quoi les membres se sont retirés dans leur chambre pour expedier les af.
faires restant sur le bureau.
Le 7 de Mai ils furent . interpellés de se
rendre de nouveau auprès de son Excellence qui, en leur présence, sanctionna les deux bills suivants :
