Acte pour la meilleure préservation du Gouvernement
Do. pour régler le commerce avec les lîtats Unis.
Do. pour soulager ceux qui tiennent des terres en roture et doivent des lots et ventes.
Do, pour expliquer la loi des Testaments.
Do. pour les fo ux et les enfans abandonnés.
Do. qui ratifie l'accord provisionnel fait avec les Commissaires du Haut Canada.
Do. pour amender les formes de procéder dans les cours de justice.
Do. qui amende le code civil quant aux témoins.
Do. concernant les femmes convaincues de certains crimes.
Do. pour rembourser une somme d'argent avancée par sa Majesté.
Do. pour fournir de l'eau à la cité de Montréal.
Do. pour régler la commune des Trois- , Rivières.
Son Excellence a fait annoncer par le grenier du Conseil Législatif qu'elle réservait les bills suivants jusqu'à la signification du bon plaisir de sa Majesté sur iceux :
Bill qui déclare le serment décisoire admissible dans les affaires de commerce.
Do. pour l'établissement des écoles gratuites.
Do. pour abattre les murs de la cité de Montréal.
Après quoi, Mr. l'Orateur de l'Assemblée a présenté les deux bills de subsides cy-après.
Acte qui accorde à sa Majesté des droits nouveaux sur l'importation du tabac.
Do. qui accorde à sa Majesté un droits sur les licences de biiiard.
Auxquels il a plu à son Excellence de donner la sanction royale, en remerciant, au nom de sa Majesté, ses fidèles sujets de l'aide qu'ils accordeiit.
Alors son Excellence a délivré aux deux Chambres une harangue dans laquelle
" il se féîicitoit d'avoir convoquée Je Parlement plutôt qu'à l'ordinaire afin de pouvoir profiter des chemins qui cependant commençoient à se gâter.
" Qu'il lui étoit singulièrement agréable d'observer l'attachement manifesté, pendant cette session au Gouvernement de Sa Majesté, aussi bien que le zèle, l'assiduité, et la persévérance, avec lesquels ils s'étoient livrés aux affaires soumises à leur considération, et plus spécialement à celles qu'il leur avoit recommandées à l'ouverture du Parlement.
" Les preuves que vous avez donnés de votre confiance en moi, méritent mes plus intîmesremerciments et je puis vous assurer que je conserve dans mon ame, le sentiment, de cette confiance et que rien ne manquera de mon coté pour en assurer la durée.
" Il informait la Chambre de l'union opérée entre l'Angleterre et l'Irlande et qu'il leur notifieroitjes changements survenus en conséquenc : dans le style, les titres et les armes de Sa Majesté.
" Il concluoit par dire, que comme dans les procédés de la session, ils avoient donné la preuve la plus satisfaisante de leur désir d'étendre le bonheur public et affermir le Gouvernement de Sa Majesté, il étoit assuié qu'il feroient tout leur possible pour disséminer, dans leurs comtés les mêmes sentiments de ïoyauté envers le souverain et du zèle pour son service qu'il avoient signalés d'une manière si éclatante et si honorable dans leurs procédés."
Ensuite l'honorable orateur du Conseil
a annoncé la prorogation du parlement au cinq de Juin suivant.
Il ne s'est rien passé de remarquable dans la Colonie jusqu'au 11 de Janvier 1802 que les chambres étant assembiées il plut au Lieutenant Gouverneur de leur délivrer une harangues dans laquelle il leur disoit :
" Qu'il ne pouvoit se refuser au plaisir de les congratuler sur l'événement de la paix, dont les articles préliminaires avoient été ratifiés le dix d'Octobre dernier et faire cette réflexion satisfaisant que c'est aux actions glorieuses des troupes de Sa Majesté, sous la protection du très haut, que nous devons l'extinction d'une guene, sous laquelle a si lontemps et si malheureusement gémi une grande partie de l'univers.
" Que ce n'étoitpasun moindre sujet de satisfaction pour lui de voir que rien ne s'est passé, dans le pays, qui ait pu en troubler la tranquillité ni la prospérité, si ce n'est les craintes momentanées suscitées par des aventuriers qui n'ont eu d'autre effet que de réveiller et susciter de nouvelle preuves de la parfaite harmonie qui reignoit parmi nous, et manifester cet ersprit de loyauté qui distingue d'une manière honoable toutes les classes des sujets de Sa Majesté dans cette partie de ses domaines.
" Il ajouta qu'après la clôture de la dernière session il avoit reçu ordre de Sa Majesté de prendre en considération les moyens d'introduire et d'encourager la culture du chanvre en cette province, comme un -"•
ticle de commerce qui doit être d'un égal avantage pour la colonie et la mère patrie.
" Que d'après les informations et les essais qu'il a obtenus et faits faire il est porté à leur recommander une prompte adoption de mesures calculées à cl de l'encouragement à sa culture [ans la provm-
" Que quoi que l'acte qui pourvoit à des maisons de correction ne soit que temporaire, il a cependant produit quelque bien; c'est pourquoi il en recommandoit la continuation, amoins que l'on ne juga plus convenable d'ériger des bâtiments propres à en servir ; étant reconnu que la punition des petites offences, par l'emploi des délinquants, prévient les grand crimes et produit le goût de l'industrie.
" Il fmissoit par dire, l'expérience de leur conduite passée, ne lui laissoit aucun doute sur leur zèle et leur piudence à promouvoir la prospérité de la province et que son anxiété pourleurbonheur excitoit dans sou âme le désir le plus sincère qu'aucune session de ce Parlement Provincial ne puisse passer, sans être distingué par la production de quelques plans dont les effets ne tendent évidemment à l'avantage public."
Le 15 de Janvier ayant été fixé par Son Excellence pour recevoir l'adresse de la chambre en réponse à sa gracieuse harangue elle lui fut présentée ; elle contenoit une récapitulation et une réponse sur chacune de ses points et elle terminent par " le congratuler sur la marque de distinction dont il ayoit plû à Sa Majesté de
le décorer, disant qu'ils la considéroient comme une preuve de la faveur royale et de son approbation de sa conduite dans l'administration du Gouvernement de cette province.''
Son Excellence y-fit la réponse suivante :
" Je suis particulièrement sensible à vos expressions quant à ce qui me regarde personnellement et pour lesquelles je vous fais mes plus sincères remerciments je vous assure, en même temps que cette marque de la faveur royale, dont j'ai été honoré me sera doublement satisfaisante, s'il m'est permis de la considérer comme un indice de l'approbation de Sa Majesté de mes efforts constants pour avancer les vrais intérêts de la province confiée à mes soins."
Il ne s'est passé aucun événement, pendant cette session, qui ait détourné les membres de la routine ordinaire des affaires.
Le 5 d'Avril 1802, sur l'intimation du gentilhomme de la verge noire, Mr. l'Orateur et la chambre se sont rendus auprès de Son Excellence à qui il a plu de donner la sanction royale aux biils suivants :
