CITES KT VILLES
Cité de Québee - Do. de Montréal - 2 Ville de Trois Rivières 2!Do. de William Henry
Total 50
Les Membres nommés au Conseil Exécutif furent.
L'Hon. W. Smith, J. Chef.
Paul Roch de St. Ours, Hugh Finlay, Ers. Baby,
Chs. Dunn, Jos. de Longucil, Pierre Panet, Adam Mabane.
Ceux du Conseil Législatif furent.
L'Hon. W, Smith, J. Chef.
J. C. Chaussegros de Lery,
Hugh Finlay,
Chs. Dunn,
P. R. de St. Ours,
Jos. de Longueil,
Edw. Harrisoa,
Frs Baby,
John Collins,
Chs. de Lanaudière,
G. Pownall,
R. A de Boucherville.
John Fraser,
Sir John Johnson, Bart,
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Québec.
Ils se trouvèrent tons présents à la Chambre d'Assemblée tenue à l'Eve ché lundi le 17 Décembre 1792, et furent assermentés par les Honbles. Pierre Panet, Joachim Williams et James Monk, commissaires ad hoc.
A fure et mesure qu'ils eurent prêté le serment ils prirent siège dans la chambre.
Peu de temps après Wm. Bouthellier, gentilhomme Huissier de la Verge noire vingt leur signifier le commandement de son Excellence de se rendre à la Chambre du Conseil Législatif.
S'y étant rendu son Excellence leur dit.
" Messieurs de la Chambre (V Assemblée. " L'usage Parlementaire et la manière convenable de conduire les affaires que vous aliez enterprendre, rendent nécessaire que vous ayez un orateur ; c'est mon plaisir que vous retourniez dans votre chambre et que vous fassiez choix d'une personne capable de remplir cet office, que vous me présenterez pour mon approbation Jeudi prochain à midi ; au quel temps je vous déclarerai les causes pour les quelles j'ai convoqué cet assemblée."
Ce discours fut repété en François par ordre de son Excellence ; après quoi les
membres se retirèrent dans leur Chambre.
Mr. M'Gill se leva et s'addressant à Mr. Phillips, greffier de la chambre, lit motion que Velcct'wn d'un orateur pour la Chambre fut ajournée à mercredi à dix heures du matin : elle fut secondée par Mr. Young cette motion ayant été amendée par mardi, au lieu de Mercredi ; elle passa aune majorité de neuf.
Le mardi Mr. Dunièrefit motion, que Mr. J. A Panet fut élu orateur de la chambre ; secondée par Mr. De Bonne ; après plusieurs débats et offres d'autres sujets pour remplir ce poste important, elle fut emportée, par une majorité de dix, et en conséquence Mr. Panet élu orateur fut conduit au fauteuil par plusieurs membres.
Cette besogne étant terminé, la Chambre fut ajournée à jeudi à dix heures du matin, sur la motion de Mr. Lus, secondée par Mr. Lester.
Le jeudi la chambre étant occupée à discuter la manière dont l'orateur se pre-sentcroit et s'adresseroit au gouverneur
DU CANADA. y
elle reçut par l'huissier de la verge noire l'intimation du commandement du Lient.
Gouverneur de se rendre immédiatement auprès de lui dans îa Chambre du conseil Législatif, avec l'orateur, en conséquence elle s'y rendit avec l'orateur : de retour il informa la chambre, qu'ayant été présenté a la barre du Conseil Législatif, il s'étoit adresse à son Excellence le Lieutenant Gouverneur en François, comme ci après, et avoit reçu les réponses de son Excellence en Anglais, dont suit la traduction.
Addressc. — " Je supplie votre Excellence de considérer que je ne puis ^n'exprimer que dans la langue primitive de mon pays natal, et de vouloir bien accepter la traduction en Anglais de ce que j'aurai l'honneur de lui dire.
Mon incapacité étant aussi évident que m
on zèle est ardent, devoir remplir un devoir si important que celui d'orateur de la première assemblée des représentants du Bas-Canada, j'implore respectueusement l'excuse et le commandement de votre Excellence au nom de votre Souverain Seigneur le Roi."
Réponse. — " J'en ai pas lieu de douter que la chambre n'ai lait un bon choix, et que vous ne vous acquittez des devoirs pénibles do l'office important que vous avez à remplir, avec honneur pour vous Mime et avantage pour le public.
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Addresse. — " Je reclame très humblement, au nom de la même assemblée, la liberter de parler, et généralement tous les privilèges et libertés, tels qu'ils sont usités dans les communes de la Grand Bretagne, notre mère patrie."
Réponse. — " La chambre peut compter que la pleine et libre jouissance de tous droits justes et privilèges lo3*aux lui seront accordés."
Addresse. — " Que les procédés des représentants puissent être interprêtés favorablement, et que quelque chose que dise l'orateur qui pourroit être prise en mauvaise part, puisse être imputer à son ignorance et nom à l'Assemblée ; qu'il puisse retourner à leur chambre prendre la déclaration de leur véritable intention, et que tel erreur soit pardonnée."
Réponse. — " Quoique je n'aie pas lieu de croire qu'une personne de votre assiduité et de votre savoir, commette des erreurs, vous pouvez être assuré que je donnerai la plus favorable interprétation à vos paroles, et à votre conduite en toute occasion."
Addresse. — " Enfin que toutes les fois qu'il sera neces-aire pour le service de Sa Majesté et le bien public, il puisse par ordre de la même chambre avoir accès à la personne de son Excellence le Gouverneur de cette Province."
Réponse " Vous trouverez un libre accès à ma
personne toutes les fois que le service public l'exigera."
Ensuite l'orateur à informé la Chambre que son Excellence avoit adresse la harangue suivante aux deux chambres
DU C ANADA. 1 1
en Anglais, dont la traduction en François avoit été lue par PHon. Pierre Panet, copie desquelles lui avoit été remis, par Mr le Secrétaire Coffin, qu'il a lue à la chambre, comme suit :
" Messieurs du Conseil Législatif et 3Iessieurs. ii de la Chambre cVAssejublée.
" Notre très Gracieux Souverain, toujours attentif au bonheur de son peuple, ayant pris en considération la condition de ses Loyaux Sujets de cette Province, et les ayant recommandés à son Parlement pour telle changement dans leur Gouvernement Colonial que les circonstances pourroient requérir et admettre ; l'Acte à-été passé qui m'impose ie devoir, comme c'est ma gloire, de vous convoquer en Assemblée Générale, ce que j'ai taché de faire à une saison la. nuisible à vos intérêts privés.
" Dans un jour comme celui ci, remarquable par le commencement dans ce Pays d'une forme de Gouvernement qui a porté le Royaume, au quel il est subordonné, au plus haut degré d'élévation, il est impossible de ne sentir des émotions qu'il est difficile d'exprimer*
" Quel qu'agréable que soit la tâche, il ne paroit pas nécessaire, dans l'occasion présente, de développer la convenance de ce système pour étendre la félicité que tous Gouvernements professent d'avoir en vue ; mais elle n'est assurée, sous aucun autre Gouvernement, aussi bien que par celui de la Grande Bretague, qui, après avoir été célébré pendant des siècles par les plumes de l'Kurope, dorme à ce mo-
\l HISTOIRE
ment à la Grande Bretagne des distinctions décidés, et unis d'une gloire réele audessus de toutes autres nations de l'univers.
" La sensations que j'éprouve sur le changement qui vous amène à cette Assemblée mémorable, me persuade que ce sentiment doit-être commune tous ceux qui sont capables de discerner la grandeur du bonheur conféié ; en -conséquence je mécontenterai de suggérer simplement qu'après la reconnoissance due pour ce bonheur à l'arbitre tout puissant de l'univers, nous ne pourrions assez exalter 'a magnanimité et la grâce du Roi, le père commun de son peuple, et du Parlement qui a si généreusement co- opéré à cet établissement, lequel est a juste titre le sujet de notre joie Générales.
" Donner une occasion pour vosremerciments loyaux et reconnaissants à Sa Majesté, est un de mes motifs de vous avoir convoqué ensemble, et cette dette acquittée, vos conseils seront sans doute, ensuite employés à- statuer les loix nécessaires à confirmer et augmenter la prospérité de votre Pays."
" Messieurs de la Chambre cV Assemblée.
" Informés comme vous l'êtes de la condition et des désirs du Pays que vous représentez, c'est de votre Chambre que le public attendra principalement telle provision ordinaire que le bonheur commun peut requérir, et j'ai la confiance que, si aucunes mesure qui pourront y conduire, seront nécessairement remises pour une plus mure considération à une séance subséquente, aucun règlements, d'une utilité indispensable m'échapperont à votre attention actuelle."
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" Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de " la Chambre d'Assemblée"
" La Grande Bretagne étant heureusement en paix avec tout l'univers, et comme je l'espère, sans crainte de son interruption, le moment actuel doit être lo plus convenable et le plus urgent pour tous ces arrangements, mieux faits dans un temps de tranquilité et qui tombent dans la sphère de vôtre charge ; la conviction que je ressens de votre disposition à cultiver cette harmonie parmi vous et chaque branche de la Législature, qui est toujour, essentielle au bien public, et à la satisfaction privée, fait qu'il est inutile de m'étendre sur ce sujet ; tels objets qui pourront être de mon devoir de recommander à votre attention seront occasionellement communiqués, par Message, et vous pouvez-être persuadés, Messieurs, que ressentant, comme je fait, une satisfaction particulière d'être place par la faveur de Sa Majesté dans une situation a étendre ses intentions bienveillantes, je concourrai du meilleur de mon cœur dans toute mesure propre à avancer la prospérité de celte Colonie et consistante avec les intérêts généreux de l'empire, qui reclame justement, et qui, je suis entièrement satisfait, éprouvera toujours votre plus ardente reconnoissance et votre soutien."
Il fut reçu par Mr. le Secrétaire Coffin le message suivant :
" Mr. V Orateur."
i: Je suis commandé par son Excellence le Lieutenant Gouverneur d'informer l'Assemblée, qu'il lui est enjoint de recommander à son attention immé-
i4 HISTOIRE
diate de fixer le nombre propre pour le Quorum de îa Chambre d'Assemblée ; et aussi : de former telles règles, ou ordres permanents, pour établir les formes de procéder qui pourroient être les plus propies pour l'expédition régulière des affaires.
" Son Excellence soumet eu même temps à la sagesse de la Chambre s'il seroit mieux d'établir le Quorum par un acte de la Législature, ou par tel règlement qui seroit considéré comme ordre permanent de la Chambre."
Ce message avant été lu en x^nglais et en François, fut sur la motion de Mr.
Grant déposé sur la table pour être pris en considération par la Chambre.
A la suite de quelques affaires de routine il fut proposé par Mr. Walker de prendre demain en considération la harangue de son Excellence, ce qui à été accordé.
Le lendemain il a été nommé par Mr.
l'Orateur un comité de huit membres pour préparer une réponse à l'adresse de son Excallence.
Cette réponse ayant été rapportée le 24 et agréer par la chambre un comice fut nommé pour aller demander au Lieut. Gouverneur quand il lui plairoit de recevoir l'humble adresse de la chambre ; le-
quel fixa le mercredi suivant à midi, au Château St. Louis.
En conséquence mercedi le 26 Mr.
l'Orateur, précède du sergeant d'armes* portant la masse, suivi des membres et du greffier fermant la marche sont rendu à midi au Château St. Louis où il lire à son Excellence l'adresse suivante de la chambre.
" A Son Excellence Alurcd ClarJc, Ecuyer,Lieute* " nant Gouverneur et Commandant en Chef de la " Province de Bas-Canada, Major Général " Commandant les forces de Sa Majesté dans " V Amérique Septentrionale, éyc. Sçc. fyc,
" Qu 'il plaise à Votre Excellence, " Nous les loyauz et fidèles sujets de sa très gracieuse Majesté, les représentants du peuple du Bas- Canada, en Chambre d'Assemblée, prenons la liberté dé vous offrir les remerciments de cette Chambre pour la harangue de votre Excellence.
"Pénétrés de recoinnoissance pour la sollicitude paternelle de sa très gracieuse Majesté, toujours attentive au bonheur de son peuple, et pour la justice et bienveillance du Parlement de la Grande Bretagne, en accordant aux loyaux sujets de Sa Majesté en cette Province une constitution nouvelle et libérale pour leur Gouvernement Colonial ; nos sentiments de gratitude seront à jamais consacrés par l'aciplissement de nos devoirs envers la Mère Patrie. i; Nous avons aussi àreconnoitre de la manière la
plus forte la grande attention de votre Excellence envers nous individuellement pour nous avoir convoqué dans le temps le moins incommode à nos affaires particulières, et pour avoir pourvu à un lieu aussi convenables pour nos délibérations.
" Nous ne pouvons exprimer les émotions que nous avons éprouvées dans ce jour à jamais mémorable, où nous avons commencée à jouir d'une constitution assimilée à une forme de Gouvernement qui à porté la gloire de notre Mère Patrie à un si haut degré d'élévation.
" C'est une satisfaction bien grande pour nous d'avoir l'occasion de joindre nos éloges et notre admiration pour le système du Gouvernement de la Grande Bretagne, qui lui donne une supériorité et un avantage si décidé sur les autres nations ; mais combien plus grand encore est notre bonheur de former à cette époque une partie des sujets d'un Gouvernement dont nous ressentons de plus en plus la bénigne influence.
" Nous prenons la liberté d^assurer votre Excellence que nous ressentons, ainsi que nos constituants de la manière la plus particulière le bonheur indicible que nous éprouvons par le changement qui nous est procuré par cette convention mémorable ; et après en actions que nous devons à l'arbitre tout puissant de l'univers, nous ne pouvons cesser exalter la magnanimité et la munificence du Roi le Père commun de son peuple et du parlement qui a si généreusement co-opéré à l'établissement qui à juste titre devient le sujet de notre joie générale.
" Nous regardons comme un bonheur sans égal pour nous d'avoir l'occasion de faire à Sa Majesté
nos remerciments loyaux, et lui exprimer notre reconnoissance ; cet hommage est la voix de nos Conseils, il est du à toutes grâces dont nous avons été comblés ce devoir rempli nous travaillerons avec le zèle le plus ardent à statuer les loix qui doivent tendre à la prospérité et à l'avantage de notre Pays,
" Considérant la condition et les désirs du peuple que nous représentons, tous nos soins seront dirigés vers telles provisions ordinaires que le bonheur commun peut requérir, et si aucunes mesures, qui pourroient y conduire sont nécessairements remises pour une plus mure considération à une séance subséquent te, nous nous efforcerons au moins qu'aucune objet d'une utilité indispensable ne soit différé au delà du tems nécessaire pour cette maturité de réflexion, que leur importance pourra demander.
" Nous apprenons avec satisfaction que la Grande Bretagne est en paix avec tout l'univers ; nous regardons cette époque comme la plus favorable à la considération des objets qui tombent dans la sphère de notre charge,
" Cultiver l'harmonie entre chaque blanche de la Législature et entre nous mêmes, est le plus ardent de nos souhaits ; convaincus que nous sommes, que c'est une condition essentielle au bien public et à la satisfaction privée.
"Nous apporterons dans tous les cas lapins prompte et la plus mure attention aux messages qui lions seront communiqués par votre Excellence; et nous congratulant de ce qu'il a plu à Sa Majesté de placer votre Excellence dans une situation à étendre ses intentions bienveillantes, nous nous ferons un devoir de concourir avec votre Excellence dans toutes mé^
sures propre à avancer la prospérité de cette Province, consistant avec les intérêts généraux de l'empire.
" Ce sera le moyen par lequel nous exprimerons notre vive et sincère reconnoissance, et sur lequel nous fonderons l'espérance du soutien dont nous avons besoin."
A laquelle son Excellence fit la réponse suivante :
" Messieurs.
" Mes plus sincères remerciments sont dus à votre adresse obligeante et loyale.
" Les expressions de devoir et de reconnoissance à sa Majesté et son Parlement doivent êtie infiniment satisfactoires, et les termes gracieux dans lesquels vous avez signifié votre approbation de mon attention à votre commodité personnelle, me donnent une vraie satisfaction.
" Je suis parfaitement persuadé que vos efforts zélés, ne manqueront jamais pour étendre la prospérité générale, et que chaque mesure dirigée à une fin si salutaire nesauroit faillir à assurer le soutien le plusefncace."
Telle fut l'expression des sentiments des représentants du peuple sur l'octroi de l'acte constitntionel ; le Conseil Législatif exprima les siens à ce sujet à peu près dans les mêmes termes ; ensuite chaque chambre s'occupa sérieusement
à s'organiser et à traiter les affaires les plus pressantes de la province.
Comme la Chambre d'Assemblée se trouva composée de représentants de tous les états, de seigneurs, de gens de loix de marchands, d'artisans, d'Anglais, et de Canadiens, elle le travailla sciemment, et utilement au bien de tous.
Le 7 Janvier 1793, Mr. Coffin remit a Mr. l'Orateur un message de son Excellence par écrit, sans en faire la lecture ; la galarie vuidée, il fut lu il êtoit conçu en ces termes :
" Mans. V Orateur de la Chambre d'Assemblée.
" Je suis instruit par Sa Majesté, touchant la formation de loix dans cette Province, sur plusieurs points que je crois nécessaire de communiquer à la Législature pour son information, dont certains articles sont dans les mots suivants.
" Que le style de former toutes les dites loix, statuts et ordonnances sera par nous, nos héritiers, ou successeurs, par et avec l'avis et consentement du Conseil Législatif et de l'Assemblée de notre Province du Bas Canada, constitués et assemblés en venu et sous l'autorité d'un acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé ' Acte qui pourvoit plus efficacement pour
le Gouvernement de la Province de Québec, dam l'Amérique du Nord et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province.
" Que vous ne consentirez, en notre nom, à aucun Bill, sous aucune autre forme, que chaque matière différente sera pourvu par une loi différente, sacs comprendre, dans un et la même Acte, telles choses qui n'auroient pas de rapport convenable l'une avec l'autre.
'•Qu'aucune clause étrangère à ce que le titre annonce, ne soit insérée dans aucun Acte ou ordonnance, et qu'aucune clause permanente ne soit partie d'une loi temporaire.
" Qu'aucune loi, ou ordonnance, que ce soit, nesoît suspendue, changée, continuée, revisée, ou rappelée, en termes généraux, mais que le titre et la daie de telle loi, ou ordonnance soient particulièrement mentionnés, dans la partie qui statuera sur icelle.
"Dans le cas où aucune loi, ou ordonnance, touchant la propriété privée, sera passée, sans une réserve du droit de nous, nos héritiers, ou Successeurs, et de toutes personnes, ou corps politiques, ou corporations, excepté tel qu'il se trouvera mentionné dans la dite loi ou ordonnance, vous déclarerez que vous retenez notre approbation d'icelle ; et si telle loi, ou ordonnance se passe sans telle réserve, vous déclarerez dans tout pareil cas, que vous réservez telle approbation jusqu'à la signification de notre plaisir Royal.
" Et vu que des loix ont été ci-devant passées dans plusieurs de nos plantations en Amérique pour un temps si court, que notre approbation, ou refus lioyal d'icelles ne pouvoient être obtenue, avaut
DU CAXADA. 21
que le temps, pour lequel telles loix avoicnt étés faites, ne fut expiré, vous n'approuverez pas en notre nom aucune loi qui sera passée pour un temps inoindre que deux années, excepté dans les cas d*une nécessité imminente, ou pour un expédient immédiate et temporaire, et vous ne déclarerez point notre approbation à aucune loi contenant des clauses qui auront été desapprouvées par nous, sans une permission expresse obtenu au paravant de nous à cet effet, sur «ne représentation entière qui nous sera par vous faite, par un de nos principaux Secrétaire d'état, portant les raisons de la nécessité de passer telle loi*"
Son Excellence fut remercier de cette communication par une députation de quatre membres.
Le 27 de Février Mr. l'Orateur et les membres de la chambre d'assemblée se sont rendus à midi au Château St. Lewis et ont présenté à sou Excellence le Lieutenant Gouverneur l'adresse suivante :
" A la Très Excellente Majcstc du Roi. " L'Humble adresse de la Chambre d'Assemblée du Bas Canada.
" Très Gracieux Souverain, ** Non?, les très fidèles et loyaux sujets de votre Majesté, représentants de la province du Bas-Canada, réunis pour la première fuis depuis l'époque de ootre nouvelle constitution, approchons humblement
du trône pour exprimera votre très gracieuse Majesté nos sentiments de joie et de gratitude sur l'henreux changement opéré dans Ja forme de notre gouvernemenl-
" La constitution qu'il a plus à votre Majesté en parlement nous donner, modèle sur celle de la Grande Bretagne, sur cette constitution qui a porté son empire au plus haut degré de gloire et de prospérité, assure pour toujours à cette colonie les avantages les plus réels, et doitresserer de plus en plus les liens qui l'attachent à la mère patrie.
" Partageant, sans distinction, les avantages d'un Gouvernement qui nous protège également, nous rendons nos actions de grâces à la providence pour le bonheur qu'elle nous à préparer : nos vœux sont pour la prospérité générale de la nation dont nous faisons partie, ils sont aussi pour la conservation et la félicité de son auguste et vertueux Monarque.
" Que votre Majesté reçoive favorablement nos hommages respectueux, et le renouvellement de nos sentiments de loyauté et d'attachement.
" Quelle d'aigne recevoir ainsi que son parlement nos humbles remerciments de bien fait conféré à cette colonie.
" Tels sont les vœux vraiment sincères des réprésentants du peuple de cette province.
(Signé) J. A. PANET, Orateur."
Il plut à son Excellence de dire qu'il saisiroit avec plaisir, la première occasion pour envoyer cette adresse à Sa Majesté,
et qu'il ne doutc-it qu'elle la recevroit favorablement.
Il avoit été reçu la vielle deux messages par Mr. le Secrétaire Coffin de la part de Son Excellence, l'un a fin de décourager le vice et le dérèglement et de promouvoir la pratique de la vertu, et l'autre touchant la formation des loix ; ce dernier conçu en ces termes :
Mons.V Orateur de la Chambre cV 'Assemblée.
" J'ai déjà représenté au Conseil Législatif et à la Chambre d'Assemblée quej'étois instruit, par Sa Majesté, touchant la formation des loix dans cette province et en ai fait connaître plusieurs points.
^' Je crois qu'il est nécessaire à ce moment de faire une plus ample communication des instructions royales sur le même sujet pour l'information de la Législature, dont les articles sont dans les mots suivants : * Que dans toutes les loix ou ordonnances pour lever de l'argent, ou imposer des amendes, confiscations, ou peines pécuniaires, il soit expressément fait mention que le dit argent est accordé, réservé pour nous, nos Héritiers et Successeurs, pour les usages publics de la dite province, et le soutien du gouvernement d'icelle, comme il sera ordonné par la dite loi ; et qu'une clause soit insérée déclarant qu'il nous sera rendu un compte de l'application de cet argent suivant les directions de telle loi, par la voie de nos Commissaire de notre trésor pour le temps d'alors, de telle manière et forme que nous l'ordonnerons."
Le trois d'Avril Mr. Grant fit rapport du projet d'un adresse à Sa Majesté dan» les termes suivantes :
A la très Excellente 3/ajesté du Roi.
"L'humble adresse et requête de l'assemblée du Bas-Canada.
" Nousïes très fidèles et loyaux sujets de votre Majesté, représentants du peuple duBas-Canada, convoqués en assemblée, prenons la liberté d'approcher votre trône, avec des cœurs remplis de loyauté et d'attachement pour votre personne sacrée, votre famille et votre Gouvernement.
" La constitution Britannique, sous la quelle nous avons la bonheur et la gloire de vivre actuellement, à longtemps été un sujet d'admiration, et plus ceux qui y participent sont capables d'en faire la comparaison avec les autres systèmes de gouvernement, plus évidemment ils reconnoitront la supériorité de ses avantages et le bonheur d'en dépendre.
" C'est une conséquence naturelle, et l'on doit toujours attendre d'un peuple bien instruit et intelligent une conduite décente et convenable et une soumission respectueuse envers un tel gouvernement.
" L'état déplorable de l'éducation en cette province a longtemps été le sujet de nos regrets les plus amères ; et comme l'objet de notre humble adresse et requête à votre Majesté est pour remédier à un si grand mal, il ne peut qu'affecter bien semblablement les sentiments du souverain bienfaisant et éclairé d'une nation libérale et magnanime qu'il nous soit permis de dire que notre attention ne peut être fixée sur un objet plus important, et qui enteresse plus es-
sentiellement cette partie clés domaines de votre Majesté.
" La contemplation de cet objet nous a naturellement conduit à envisager la réversion des propriétés maintenant et ci-devant possédées par les Jésuites en cette province, comme pouvant grandement contribuer à une fin si désirable.
'.' C'est pourquoi, nous supplions très humblement votre Majesté, qu'il vous plaise très gracieusement à leur extinction ou deces, ordonner telles mesures que votre Majesté, en sa sagesse et justice royale, trouvera convenables, pour les assurer et les appliquer à l'éducation de la jeunesse en catte province, par le rétablissement d'un Collège en icelle ; eflèt qui paroit relatif à l'intention originaire des donateurs, très bienveillante en elle même et très essentiellement nécessaire à l'avancement des sciences et des connoissances utiles.
" Les fidèles et loyaux sujets de votre Majesté, par leur expérience réitérer de vos soins vigilants pour leur bonheur, se flattent de tout espoir de succès dans leur application, ardemment désirée par toutes les dénominations de peuple en cette province.
"Et autant par inclinations que par devoir, les fidèle sujet de votre Majesté ne cesseront de prier pour l'honneur, la conservation et la prospérité de votre personne Royale, de votre famille et de votre gouvernement.
Le 20 du même mois la chambre fut présenter à son Excellence au château St. Louis à cinq heures après midi, la re-
quête de la chambre à sa Majesté qui les à gracieusement reçues et fait la réponse suivante :
Monsr. l'Orateur et 3Iessrs. de la Chambre d'Assemblée.
45 Au désir de la requête de la Chambre, exprimée dans de termes qui me fait beaucoup d'honneur, je prendrai la plus prompte occasion de transmettre en Angleterre, pour être mise au pied du trône, l'humble adresse et pétition à sa Majesté, maintenant mis entre mes mains."
Le 25 d'Avril 1793, Mr. le Secrétaire Coffin apporta à la Chambre d'Assemblée, le message suivant de la part du Lieutenant Gouverneur :
Mr. V Orateur de la Chambre d"1 Assemblée. " J'ai reçu hier une lettre du très Hon. Dundasun des principaux secrétaires d'état de Sa Majesté, daté du 9 Février dernier, faisant savoir que les personnes qui exercent l'autorité suprême en France ont déclaré la guerre contre Sa Majesté et signifiant le commandement du Roi de la rendre publique en cette Province ; en conséquence de quoi j'ai fait sortir une proclamation à cet effet ; et comme une milice bien réglée, qui a toujours été considérée comme la meilleure sûreté et protection de tout état, est dans les circonstances présentes un objet plus particulièrement digne de considération, je sens qu'il est de mon devoir de recommander à la législature une revision des loix maintenant en force pour le règlement de la milice, afin que tels changements et amendements
soient faits, s'ils sont trouvés nécessaires, qui paroitront les plus propres pour garder et protéger la province contre toute insulte ou injure qui pourroit être tentée.
Le 27 Mr. l'Orateur accompagné des membres de la chambre s'est rendu au Château St. Lewis, à cinq heures où il à présenté à son Excellence et lu en Français l'adresse suivante :
Qu'il plaise à votre Excellence.
" Nous les fidèles et loyaux sujet de Sa Majesté représentants du peuple du Bas Canada, convoqués en assemblée, prenons la liberté défaire à votre Excellence les remerciments de cette chambre pour votre message Jeudi dernier.
" Nous assurons votre Excellence que c'est avec horreur que nous avons appris le fortait le plus atroce et le plus-deshonorent pour la société qui à été commis en France, et c'est avec peine et indignation que nous sommes maintenant infoimés que les personnes qui y exercent le pouvoir suprême ont déclaré la guerre contre Sa Majesté.
" Les fidèles sujets de Sa Majesté désirent ardemment que ses armes soient couronné d'un succès si signalé sur ses ennemis qu'il puisse promptement conduire à une paix honorable, salutaire et avantageuse à Sa Majesté et à son empire.
" Nous assurons votre Excellence que cet:e chambre procédera immédiatement à la revision des ordonnances de la milice maintenant en force ; et que si des altérations et amendements paraissent néccs-
saires, nous les ferons tels que nous les jugerons les plus propres et les plus convenables pour protéger cette province contre toute insulte et injure delà part des ennemis de Sa Majesté."
Il a plu à son Excellence d'y faire la réponse suivante :
Mr. V Orateur et Messrs. de la Chambre cV Assemblée.
" Je vous rends des remercimenls pour cette adresse très loyale ; les sentiments qui y sont exprimés sont tels qu'ils font réjaillir une grand honneur sur voussont très satisfacto'res et ne peuvent que confirmer la haute opinion déjà admise de l'attachement fidèle et affectionné des sujets du Roi dans cette province à la personne rovale et au gouvernement de Sa Majesté."
Le 9 de Mai la chambre d'assemblée ayant été informée par l'huissier de la verge noire de se rendre immédiatement auprès de son Excellence dans la chambre du Conseil Législatif, en conséquence ojle s'y rendit avec Mr. l'Orateur, où il a plu à son Excellence de donner au nom de sa Majesté l'approbation royale auxbills suivantes :
