Acte pour régler les procédures sur les

élections contestées.

Do. concernant les étrangers.

Do. oui rèo-le les pèches dans le district

de Gaspe.

Do. qui confirme l'accord entre le Haut

et as Canada. Do. pour établir des maisons de poste.

Do. qui pouvoit à des maisons de correction temporaires.

Do. pour exempter des droits le sel pour

l'usage des pêches.

Do. pour accorder aux Sœurs Grises

une somme d'argent.

Do. do. aux foux et aux enfants aban-. dormes do,

Do. pour faciliter la circulation des billets de Farinée.

Les deux bills suivants ont été réservés au bon plaisir de Sa Majesté.