Acte concernant les étrangers

Acte qui divise la Province du Bas-Canada et amende la judicature, à été réservé jusqu'à ce que le bon plaisir de sa Majesté, soit connu.

Aussitôt après Son Excellence à fait la harangue suivante ;

43 msToias

Messieurs du Conseil Législatif et Messieurs de la Chambre d1 Assemblée.

"J'en ai aucun doute qu'en retournant dans vos domiciles respectifs vous répandrez avec zèle, parmi le public, ces principes de justice, de patriotisme et de Jovaulé qui ont distingué vos travaux publics pendant le cours de cette longue session ; qui vous empire tous vos efforts àdécouvrir et à amener devant la justice ces personnes mai disposées quij par des discours et des conversations inflamatoires, ou répandant d'^s écrits séditieux, tachent de séduire ceux qui ne sont pas sur leur garde, et de troubler la paix et le bon ordre de la société, et que vous prendrez toute occasion de persuader à vos compatriotes, que les bienfaits dont ils puissent, sous une constitution vraiment libre et heureuse, ne peuvent être conservés que par une sincère obéissance aux loix, toutes infractions desquelles sont les plus inexcusables, parcequcla constitution elle même a pourvue pour le rappel sur et facile, ou pour la modification de celles qui pourront être trouvées ne pas répondre aux bonnes intentions de la Législature.

" La succès des armes de Sa Majesté dans les Indes occidentales est un événement qui, de toute manière doit vous donner une grande satisfaction, d'autant plus particulièrement, qu'il soutient une prospective d'avantages très importants de commerce à cette province, ainsi qu'à tous les autres territoires de Sa Majesté.

Après quoi son Excellence à prorogé le parlement au neuf de Juillet en suivant,

MJ CTAffADA. 49

Cette seconde session du premier Parlement Provincial s'est heureusement terminée, sans qu'on se soit apperçu d'aucune tentative d'ascendant d'une part ou de l'autre, ni d'aucune animosité, ou préjugé national, il a régné la plus grande harmonie et déférence non seulement entre les membres de l'assemblée mais aussi, envers ceux du Conseil Législatif.

Si les événements de la colonie n'ont en rien de bien interressant dans l'intervale entre cette seconde et la troisième session du Parlement Provincial, ceux en Europe ont été fort glorieux aux armes Britanniques par ses victoires navales et la prise de la majeure partie des isles Françoises, dans les Antilles.

On ne doit pourtant omettre les associations qui se sont formées, avec tant de zèle et de dévouement, dans toute la province, pour le soutien des îoix et du gouvernement actuels et repousser les trames des ennemis de l'état.

Le onze de Décembre 1794 on fut informée par la proclamation de son Excellence Guy Lord Dorchester que le bill,

" qui divise la province et amende la judicatnre," réservé pour la signification, du bon plaisir de sa Majesté, avoit été approuvé par elle et en conséquence avoit force de loi.

Le 5 de Janvier 1795 la chambre étant assemblée reçut un message par l'huissier de la verge noire lui enjoignant de se rendre immédiatement auprès de son Excellence dans la chambre du conseil, où étant il lui plut de faire la harangue suivante :

" Messieurs du Conseil Législatif §t Messieurs tic " la Chambre d'Assemblée."

L'attention que vous avez manifestée pendant la dernière session de la Législature, afin de pourvoir à la tranquilité intérieure de la province, aussi bien qu'à sa défense contre toute tentative du dehors, ne me permets pas de douter que vous ne contineurez cette louable vigilance, aussi longtemps que nous serons menacés de la guerre, ou d'un fléau pire que la guerre ; j'entends le nouveau système de politique insidieuse et fourbe imaginé pour séduire le peuple, et le rendre l'instrument, de sa misère et de sa propre destruction.

" Messieurs de la Chambre d'Assemblée.

" J'ordonnerai de mettre devant vous un état des revenus provinciaux de la couronne pour l'année dernière, aussi telle partie de la dépense qui puisse

vous mettre en état rie constater les vues et moyens pour parvenir aux aides les plus nécessaires : en les découvrant vous ne perdrez pas de vue les avantages de pouvoir aux besoins publics, par un impôt prudent sur les objets de luxe, et par des règlements qui puissent en même temps encourager et étendre notre commerce.

" Jlcssicurs du Conseil Législatif et Messieurs de la C h a m h re d ' A s semblée.

44 Les Juges et officiers en loi de la couronne ont été ordonnés de dresser et faire un rapport de leuropinion, au sujet de l'adresse que vous m'avez faite le 23e. jour du mois de Mai dernier; et c'est avec la plus grande satisfaction que je vois cette prévoyante disposition de votre part, pour prévenir et empécher les abus qui pourvoient arrêter le cours de la justice, on donner lieu à des coutumes qui établiroient des demandes oppressives, et elfaceroient insensiblement de nos esprits la juste impression que doit causer leur odieuse origine.

" Votie conduite désintéressé, dans votre capacité Législative, vos efforts zélés à promouvoirune obéissance générale aux loix, joints à une attention bienvei liante pour les intérêts du sujet, assurent un fondement, solide hu Gouvernement, et me font espérer que noire nouvelle constitution sera fermement établie, et assurera pour des siècles à venir le bonheur du peuple.'*

Du comité de cinq membres fut nommé pour dresser la réponse de la chambre à icelle, et elle à été, suivant l'usage, l'cdbo de la harangua même.

Elle convenait des avantages qui de* voient résulter à la province de sa tranquilité intérieure et de la prévention des tentatives des ennemis du dehors, et promettait d'y veiller et de pourvoir aux besoins les plus pressants de la province d'après ses foibles ressources.

Elle remercioit Son Excellence de ?on approbation de leur conduite dans leur capacité législative et promettoient de faire tous leurs efforts pour promouvoir l'obéissance générale aux ïoix et établir la constitution de manière qu'elle puisse assurer pour des siècles le bonheur du peuple.

I! plut à Son Excellence le 3 du même mois d'y repondre " que les assurances de la bonne volonté à concourir dans les mesures que Tétat des choses exigoit et le zèle qu'ils temoignoient pour la chose publique lui donnoient la plus grande satisfaction et méritoient ses plus sincères remerciments."

La chambre s'occupa ensuite des affaires publiques jusqu'au 16 qu'elle reçut

par un message de Sou Excellence divers comptes, et pièces au soutien.

Le lendemain ii fat présenté un requête des citoyens de Montréal se plaignant que le ternie supérieur de la cour du Banc du Roi, qui auroit du commencer le deux du présent mois n'avoit pas eu lieu, à leur grand dommage, et conciuoient à ce qu'il fut en quis de ce manque et poi> té remède pour l'avenir.

Le 19 plusieurs membres de l'assemblée se plaignoient qu'ils avoient été sommés pour paroitre, comme jurés spéciaux, à la Cour du Banc du Roi.

La Chambre à cette occasion déclara qu'ils avoient le privilège de ne pas servir, comme tels et qu'en conséquence Monsieur l'Orateur écriroit une lettre aux honorables Juges, afin qu'ils ne fussent pas amendes faute de comparution.

Le 26, la chambre fut mandée pour être présente à la sanction royale que son Excellence donna à l'acte '; qui explique et amende un acte passé dans la 84e année du règne de sa présente Majesté intitulé, acte qui devise la province

du Bas Canada, qui amende la judicature d'icelle et qui rappelé certaines loix y mentionnés."

Le 1er de Mai, Messrs. Young et Panet rirent rapport à la chambre que le comité avoit porté à son Excellence l'adresse de cette chambre au sujet du manque de tenure de la Cour du Banc du Roi à Montréal et qu'il lui avoit plû de repondre " que la demande de la chambre étoit très raisonnable et à propos et qu'il seroit pris des mesures en conséquence.

Le 4 de Mai la chambre fut mandée de se rendre auprès de son Excellence dans la chambre du Conseil Législatif, où elle donna la Sanction royale aux bills sui-. vants :