I. Budget des chemins de fer de l'Etat. — Les

recettes et dépenses d'exploitation du réseau d'Etat se rattachent au budget général de l'Etat, et forment un budget annexe voté par les Chambres. Le produit net de l'exploitation (12,156,000 francs en 1901 et 12,678,000 en 1902) figure seul au budget de l'Etat, parmi les recettes.

Pour laisser à la régie la liberté d'action nécessaire dans une exploitation industrielle, deux mesures spéciales ont été prises. D'abord, on a renoncé presque complètement au vote des dépenses par chapitre, en les réunissant toutes, sauf les frais de direction, impôts et assurances, dans un chapitre unique intitulé : dépenses non suscep tibles d'évaluation fixe. En outre, l'article 7 de la loi de finances du 29 décembre 1882 a autorisé les ministres des Travaux publics et des Finances h ouvrir des crédits supjdémentaires par simple décret, même quand les Chambres siègent, à charge de ratification ultérieure par le Parlement (Voir les textes annexe XII).

Le service financier a été réglé, d'un commun accord, par les ministres des Travaux publics et des Finances, dans un décret du 25 mai 1878 et un arrêté du 26 décembre 1891. Les crédits sont délégués au directeur, qui peut les sous-déléguer aux chefs de service. Les Comptes des