RACHAT

elles auraient été affectées par privilège, en vertu d'une loi spéciale, comme cela s'est fait dans quelques cas.

La déchéance est d'ailleurs une pénalité difficilement applicable, à cause de sa rigueur. Comme elle porte nécessairement sur tout l'ensemble de la concession, on hésite à la prononcer pour des faits concernant une seule des lignes d'un grand réseau. Il est donc sage de prévoir, à côté d'elle, des pénalités pécuniaires, pour le cas de retard dans les travaux, par exemple.

L'autorité concédante peut faire cesser volontairement la concession, avant le ternie convenu, par le rachat. Le principe général qui domine tes conditions de cette opération, c'est que le rachat, en évinçant de la gestion d'un réseau un concessionnaire dont la présence entraverait, par exemple, une amélioration utile du service public, doit lui maintenir la situation financière qui lui était acquise.

Le cahier des charges fixe presque toujours la manière de calculer te prix de rachat; sinon, le prix est fixé par une commission arbitrale.

En général, la base adoptée pour le calcul des indemnités est le revenu net acquis; on le calcule d'après le résultat des sept dernières années, en éliminant les deux plus mauvaises, et sans pouvoir descendre au-dessous du produit de la dernière année: le prix du rachat est constitué par une annuité égale à ce produit, servie jusqu'à l'époque où la concession aurait pris fin. En outre, le concessionnaire a droit immédiatement aux remboursements qui lui eussent été dus en fin de concession, pour le matériel roulant, l'outillage, etc. Il reçoit ainsi, en sus du revenu qui lui était acquis, une somme souvent importante, qui constitue une véritable prime d'éviction et peut être considérée comme compensant la perte des plus-values éventuelles de l'avenir. La reprise du matériel est obligatoire en cas de rachat, même sur les lignes d'intérêt local.

Pour laisser au trafic le temps d'acquérir son développement normal, les premiers contrats n'ouvraient le droit

au rachat qu'après la quinzième année de la concession. Pour les grands réseaux, cette période est écoulée depuis longtemps; mais pour tenir compte, en cas de rachat, des dépenses qui n'ont pas encore produit leur effet utile, les conventions de 1883 réservent aux compagnies le droit de se faire payer les lignes ouvertes depuis moins de quinze ans, d'après leur coût d'établissement, et non d'après leur produit. En outre, l'Etat doit rembourser la dépense des travaux complémentaires effectués dans la même période de quinze ans, sous déduction d'un quinzième par année écoulée depuis leur exécution.

Pour les lignes d'intérêt local, chemins de fer ou tramways, le rachat est possible dès le début de la concession: mais dans les quinze premières années, le prix, au lieu d'être fixé d'après les résultats acquis, doit être évalué par une commission arbitrale. Ce mode d'évaluation permet de tenir compte du fait que le trafic n'a pas atteint son plein développement, dans le cas où le produit net aurait des chances sérieuses de dépasser plus tard le revenu déjà acquis ou garanti.

Si la compagnie rachetée est endettée envers l'Etat du chef de la garantie, au moment du rachat, sa dette se compense avec le prix du matériel roulant et de l'outillage, dans les mêmes conditions qu'en fin de concession.

La question de savoir si les versements faits, chaque année, pour la garantie, entrent dans le produit net qui sert de base au rachat, restait douteuse d'après le texte des anciennes conventions. Les conventions de 1883 l'ont tranchée, pour les quatre compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans et du Midi, dans des termes qui, quoique différant les uns des autres et laissant place à certaines difficultés de calcul, reviennent, au fond, à décider que l'annuité totale de rachat ne peut pas descendre au-dessous du revenu garanti. Les cahiers des charges-types des lignes d'intérêt local, ainsi que ceux de la plupart des réseaux secondaires, font explicitement entrer les sommes encaissées par la compagnie, du chef de la garantir, clans