SERVICES PUBLICS
le calcul du revenu net qui sert de base au rachat. On a ainsi précisé l'application du principe général, conforme à l'équité et essentiel au crédit des compagnies, d'après lequel le rachat n'est pas un procédé réservé à l'autorité concédante pour se dégager de ses engagements financiers, mais une manière de reprendre possession de voies domaniales, en cas de besoin, à charge de désintéresser les concessionnaires évincés.
Nous ne pouvons, d'ailleurs, aborder ici la discussion des nombreuses difficultés que soulève le calcul du prix de rachat, selon la situation de la dette, des appels à la garantie, du remboursement, du partage des bénéfices, etc.
VIII. Stipulations du cahier des charges au profit de divers services publics; impôts. — Parmi les éléments qui influent sur les résultats financiers de l'exploitation des chemins de fer, et qui procurent d'autre part à l'Etat des avantages compensant en partie les sacrifices consentis par lui pour leur établissement, il faut compter les obligations qu'un Titre spécial du cahier des charges impose aux compagnies, au profit de divers services publics.
En premier lieu, le droit de circulation gratuit est accordé à tous les agents chargés du contrôle, et aussi aux agents des douanes et des contributions indirectes, dans l'intérêt de la perception de l'impôt. En outre, une disposition particulière met à la charge des compagnies de tout ordre les frais des services organisés pour contrôler leur gestion, soit qu'elles les remboursent sur états, soit, ce qui est beaucoup plus fréquent, qu'elles versent, pour y faire face, une somme fixe par kilomètre.
Les réseaux d'intérêt général de France sont, de plus, soumis à diverses réductions de tarif représentant, pour eux, une charge plus sérieuse.
Les militaires et marins se déplaçant en corps ou isolément, soit pour les besoins du service, soit pour aller
en permission, ne paient que le quart du tarif légal, pour eux, leurs bagages «et leurs chevaux. En cas de mobilisation ou de cmucitiraiioii de troupes ou de matériel de guerre, tous les moyens de transport de la compagnie sont mis à la disposition du gouvernement, à moitié prix.
Les transports postaux sont effectués à peu près gratuitement par les chemins de fer. Dans chaque train, deux compartiments de deuxième classe sont mis gratuitement à la disposition de l'administration des postes. Si celle-ci le préfère, elle peut faire remorquer gratuitement un bureau ambulant lui appartenant. Elle a le droit de parcours gratuit pour ses agents en service. Elle fixe chaque jour, à sa convenance, l'horaire d'un train dans chaque sens. Enfin, si elle demande des trains supplémentaires, ou si elle ajoute un second bureau ambulant dans un train, elle ne paie qu'un prix très réduit.
Pour les télégraphes, le cahier des charges n'oblige les compagnies qu'à donner à l'Etat toutes facilités pour la pose des fds le long de la voie, et à laisser circuler gratuitement les agents chargés de leur surveillance. Mais l'administration télégraphique profite de ce que la pose des lignes télégraphiques nécessaires à la sécurité de la circulation, sur le chemin de fer, est soumise à son contrôle, et surtout de ce que leur libre emploi, pour les besoins du service commercial, implique une dérogation à son monopole fiscal, pour insérer, dans les arrêtés d'autorisation, des conditions entraînant le transport gratuit de presque tout son matériel et son personnel.
Enfin, le service pénitentiaire peut faire circuler ses voitures dans les trains ou requérir des compartiments spéciaux, moyennant des prix réduits.
En Algérie, les militaires et marins ne profitent, en général, que d'un»1 réduction de moitié. La poste a droit à la gratuité de ses transports, mais non à un train spécial par jour.
Les chemins de fer ifinléii''! focal sont tous tenus à
