PÉAGE ET TRANSPORT I

service que d'accord avec la Compagnie. (Voy* p. 101.) Souvent, celle-ci subordonne son assentiment au concours pécuniaire des intéressés. Pour aider les localités auxquelles ce concours serait demandé à se procurer les ressources nécessaires, la loi du 26 octobre 1897 (Voir l'annexe X) autorise l'établissement, dans une gare, de surtaxes locales et temporaires, perçues en sus îles tarifs ordinaires, destinées à assurer le service des emprunts contractés par les communes ou les chambres de commerce pour concourir à l'amélioration de cette gare. Ces surtaxes sont autorisées par une loi, si l'emprunt luimême doit être autorisé sous cette forme, et par un décret délibéré en Conseil d'Etat, dans le cas ordinaire.

Le titre IV et les articles 61 et 62 du cahier des charges des lignes d'intérêt général (ann. VI) et les articles correspondant dans les cahiers des charges des lignes d'intérêt local et des tramways (ann. XXII et XXIII), le titre V de l'ordonnance de 1846 (ann. V), les articles 5 et 33 de la loi du 11 juin 1880 (ann. XIX) et les articles 47 et 48 du décret du 6 août 1881 (ann. XXI), contiennent les dispositions légales qui régissent la matière de l'exploitation commerciale.

Nous allons indiquer sommairement d'abord les éléments divers sur lesquels se base la détermination des prix de transport, puis les conditions légales dans lesquelles s'établissent et s'appliquent les tarifs, après quoi nous donnerons un aperçu de la tarification en vigueur sur nos chemins de fer et des règles applicables aux transports communs avec d'autres entreprises.