RÉGIME DES PAYS ÉTRANGERS

ces facilités raisonnables, ou qui seraient victimes de préférences injustes accordées à leurs concurrents, le soin de poursuivre devant les tribunaux la réparation du domina lit- éprouvé. Sous ce régime, les tarifs notamment restaient purement arbitraires, et les traités particuliers constituaient le régime de fait pour tous les transports importants.

Depuis quelques années, les pouvoirs publics sont intervenus pour mettre fin à cet état de choses, en créant des organes chargés de réprimer les abus trop marqués.

En Angleterre, une loi de 1873 a institué une commission de trois membres, chargée d'examiner les réclamations des particuliers lésés par l'inobservation des règles légales, et aussi d'intervenir entre les compagnies pour assurer la création de services communs. Le railwmj and canal tuijfic act, de 1888, a confirmé et étendu les pouvoirs de cette commission, et a obligé les compagnies à procéder à une revision générale de la classification et des taxes, sous le contrôle du Board of trade (Ministère du Commerce). Après de longues luttes, cette revision vient d'aboutir à la fixation de tarifs généraux contenant moins d'anomalies que les anciens; mais ces tarifs comportaient dans bien des cas, par rapport aux prix appliqués antérieurement, des relèvements qui ont suscité de vives réclamations, et qui n'ont été corrigés qu'en partie. Ils restent d'ailleurs trop élevés pour que la majeure partie du trafic ne se fasse pas sous le régime de tarifs spéciaux, échappant à tout contrôle.

Aux Etats-Unis, un grand nombre d'Etats ont édicté, sur la matière, des lois souvent draconiennes. Le pouvoir fédéral, à qui il appartient de légiférer sur le commerce entre Etats, a institué, par des lois du 4 février 1887 et du 3 mars 1889, une commission permanente de cinq membres, ayant pour mission d'examiner les réclamations, d'assurer la publicité et la régulière application des tarifs, de réprimer les inégalités de traitement. Ces lois ont, en même temps, déclaré illégaux les pools ou accords entre