ANGLETERRE ET ÉTATS-UNIS

compagnies pour le partage des recettes. Par cette dernière disposition, elles tendent à empêcher les compagnies de mettre fin, d'une manière définitive, au régime de luttes et d'ententes intermittentes, qui est depuis longtemps celui des chemins américains; or c'est ce régime qui est la cause principale, d'une part, des nombreuses faillites de compagnies enregistrées chaque année, d'autre part, de l'instabilité des tarifs, des inégalités qu'ils comportent et des remises et détaxes faites, en sous-main, aux gros négociants dont les compagnies se disputent la clientèle. Les essais faits sous diverses formes, pour abaisser d'office certaines taxes considérées comme excessives, ont été, dans plusieurs cas, jugés par la Cour suprême contraires à la constitution, et ont été ainsi entravés.

Malgré les modifications apportées au régime des chemins de fer, les compagnies sont restées bien plus libres en Angleterre et aux Etats-Unis qu'en France. Malgré les pouvoirs en apparence très étendus donnés aux commissions spéciales, l'action de celles-ci est restée peu efficace dans les deux pays. Le renforcement des organes destinés à faire disparaître les abus, par une action ayant surtout le caractère répressif, est loin d'assurer à l'autorité publique, vis-à-vis des compagnies, des pouvoirs équivalents à ceux qu'elle possède en France.

On peut donc considérer le régime français comme intermédiaire entre les deux régions qui se partagent le monde : les chemins de fer d'Etat et les concessions à des compagnies indépendantes. Ce qui le caractérise, en effet, c'est que l'Etat, chez nous, sans exploiter lui-même, exerce sur la gestion des compagnies une action très puissante, non seulement répressive, mais même préventive. Cette action, organisée par les clauses des contrats qui soumettent l'exploitation des chemins de fer, pour tous ses actes importants, au régime de l'autorisation préalable, est rendue très efficace par l'organisation des services de contrôle, qui veillent d'une façon permanente à l'observation des