‹ Abregé de la législation des chemins de fer et tramwaysChapitre 75 sur 134 · LÉGISLATION COMPARÉE · texte numérisé non relu

LÉGISLATION COMPARÉE

décisions ministérielles. Elle est complétée par les conventions financières, qui associent l'Etat aux compagnies sous la double forme de la garantie d'intérêts et du partage des bénéfices*. Elle a donné, dans l'ensemble, des résultats sinon parfaits, du moins assez satisfaisants, comme l'ont fréquemment reconnu les étrangers eux-mêmes. Elle permet, en effet, de concilier les avantages des deux systèmes de la gestion des chemins de fer par l'Etat et de l'exploitation par l'industrie privée, pourvu que l'autorité publique sache exercer les pouvoirs étendus dont elle est investie avec fermeté, mais sans exigences inutiles, et défendre les intérêts du public, sans grever l'exploitation de charges excessives.

Page 1