LOIS CIVILES

une plus grande extension, el se contejilent de déclarer que tel cas est compris dans le sens de la loi, bien qu'ils ne soienlpas publiés comme une loi. Dans les autres cas, les uns plus probablement soutiennent qu'ils obligentdans tous les cas semblables, pourvu que le Souverain Ponlile ait été consulté, et que les décrels soient munis du sceau et de la signature du cardinal Préfet ; les autres le nient. G. 130, Cr.

1925. Les légats du St-Siège ont quelquefois le pouvoir de faire des lois dans le territoire de leur légation.

1926. 11 n'y a en France aucun droit ecclésiastique national.

La France est donc régie par le droit commun, auquel le Concordat a apporté quelques modifications, et parles coutumes subséquentes qui seraient légitimement établies. V. n. 1951. En vertu du concordat, le prince suprême présente au Pape les Evoques qui doivent nommer aux cures inamovibles des sujets acceptés par le gouvernement. Les évêques peuvent avoir un chapitre catbédral, et un grand séminaire dans chaque diocèse.

1927. Nous avons dit, au n.

197, le pouvoir qu'ont les évêques de faire des lois. Pendant la vacance du siège, ni le vicaire capilulaire, ni le chapitre ne peuvent abolir les statuts diocésains ; mais ils peuvent porter les slaluls qu'exigent les circonstances. Le chapitre peut faire des décrets qui obligent les chanoines.

1928. Ceux qui ont une juridiction quasi-épiscopaie, comme les abbés et les supérieurs généraux des réguliers avec leur chapitre, et les vicaires apostoliques peuvent faire des lois. Les supérieurs inférieurs et les abbes-

ses, ne le peuvent point ; ils peuvent cependant donner des préceptes qui obligent sub gravi. Les curés n'ayant pas de juridiction au for extérieur ne peuvent faire des lois.

1929. I IL De la puissance