PATENTES

Entre l'industriel qui fait son affaire, et celui qui marche à la faillite, pas de différence dans la patente.

CRITIQUE DE l'iMPÔT DES DONATIONS ET SUCCESSIONS

Le peuple pauvre est favorable à cette sorte de contribution ; il accepterait volontiers que l'Etat s'emparât de toutes successions devant aller à des collatéraux ; beaucoup même accepteraient la suppression d'héritage en ligne directe. C'est là une attaque formelle à la famille, à l'organisation intime de la société. En multipliant Terreur par la variété des contributions, on pouvait même espérer que les inégalités se compenseraient.

Avec l'impôt sur la succession, l'Etat sort de ses attributions fiscales ; il se fait réformateur de l'œuvre, ce qui est bien autrement grave que de s'immiscer dans l'industrie. Il s'introduit dans la famille, il la nie, il défait ce qui est au-dessus de lui, antérieur à lui, ce sans quoi il n'existerait pas, et qu'il est tenu de protéger par-dessus toute chose. Il pose un principe enfin qu'il a suffi aux novateurs les moins intelligents de l'époque de saisir, pour pousser en trois pas la société au bord de l'abîme.

Celui qui écrit ces lignes appartient à la classe des déshérités. Depuis vingt ans, par esprit de justice, il n'a cessé de défendre leur cause ; il a dénoncé avec la plus âpre véhémence les iniquités social-es. Il est convaincu que Je principe de transmission héréditaire, donné d'abord par la nature ou l'instinct paternel, est en même temps une des meilleures lois de l'économie, de l'administration et de la police de la société ; que ce n'est pas de ce côté que nous, gens de labeur, qui n'avons pas d'héritage à recueillir, devons chercher les réformes ; que nous devons au contraire rendre de plus en plus inviolable le principe familial et héréditaire. Il a mérité d'être classé au premier rang de l'armée révolutionnaire; mais plus il s'est prononcé dans le sens du mouvement, plus il attache d'importance à en maintenir la vraie direction ; une sagesse supérieure a posé le rail sur lequel roule le genre humain ; ce rail, nous le briserions si nous portions atteinte à la loi de transmission patrimoniale.

Le destin de l'humanité est de réaliser progressivement dans la famille, dans la cité, dans l'individu, la liberté, le savoir, la justice; de faire régner dans chacun des groupes dont se compose la nation, et d'assurer à chaque personne la richesse, l'ordre et la paix.

Or, il y a pour les conditions humaines deux manières d'opérer le nivellement. La plus anciennement essayée est la communauté. Ce système est condamné par la nature qui, en nous donnant l'amour, le mariage, la paternité, en fondant la famille sur les sentiments les plus

THÉORIE DE l'impôt cA\

élevés et en môme temps les plus délicats du cœur humain, nous a rendus réfractaires à la vie commune; il est condamné par la liberté, qui exige pour chacun de nous, comme conditions de dignité et de félicité, la plus grande indépendance et la plus complète initiative; condamné par la raison, qui ne peut s'empêcher déposer sans cesse l'individu en face du groupe, de la même manière que nous posons la liberté en face de l'Etat. La communauté est condamnée par l'économie politique et par l'histoire ; par la première, qui nous montre le travail et le génie au plus haut degré d'intensité chez les individus libres ; au plus bas chez les esclaves, les serfs, les cénobites, les salariés, les communistes, en un mot chez tous ceux qui relèvent d'une autorité ou qui vivent dans Tindivision ; par la seconde, qui nous fait voir de la façon la plus éclatante que les nations les plus puissantes, celles qui ont laissé la plus profonde empreinte dans la civilisation, sont celles où la liberté individuelle a été le plus énergique, la propriété, la famille constituées avec le plus de force.

L'autre principe d'égalisation — il n'y en a pas un troisième — est la justice. C'est ce principe que la Révolution française a proclamé contradictoirement au droit féodal, quand elle a dit que tous les citoyens étaient égaux devant la loi.

Régler la dépense de l'Etat et égaliser l'impôt, tel est notre idéal.

L'impôt sur les successions est aussi injuste que les autres. On prétend que cet impôt serait un moyen d'acquitter les charges de l'Etat et d'égaliser les fortunes^

Comme élément fiscal il est injuste, il viole ouvertement le principe d'égalité et de proportionnalité qui doit être la loi moderne de l'impôt. Voilà une famille composée du père, de la mère et de quatre enfants ; le père meurt, et c'est au milieu de cette détresse que le fisc se présente et somme les héritiers de payer leur bienvenue —tandis que toute succession se liquide par un déficit : l'Etat n'a donc pas à intervenir.

La suppression d'héritage au profit de l'Etat, ce serait le communisme gouvernemental, la pire des tyrannies, une sorte de panthéisme où les individus seraient régentés, nourris, entretenus, exploités par une volonté impersonnelle pour la gloire d'une idée abstraite, mais où il n*y aurait pas plus de société que de famille, et pas plus de famille que de citoyens. Donc pas d'impôt sur les successions. Les impôts sur les mutations sont injustes, car ils frappent des personnes déjà obérées.

DROITS d'enregistrement — BAUX — EMPRUNTS — IMPÔTS DE CONSOMMATION — OCTROIS — DOUANES, ETC.

Les hommes d'Etat ne connaissent qu'un avantage à cette espèce de contribution ! c'est que ia perception en est facile, mais cependant très coûteuse.

Plus les produits sont indispensables aux besoins de l'homme, plus l'impôt frappe les familles pauvres, et ce sont celles-là qui procurent le plus au trésor. Voilà pourquoi les substances alimentaires ont été frappées avec une aussi regrettable préférence ; ainsi a été rendue plus chère la vie des classes ouvrières. En outre, les taxes de consommation poussent à la fraude et aux sophistications; elles arrêtent la production et restreignent le marché.

Parmi les expédients gouvernementaux, il n'en est pas de plus absurde que celui qui, empêchant la consommation des denrées, par les contributions indirectes, les octrois, s'en va chercher dans des traités de commerce douaniers, quoi? un al!égement au paupérisme? Non, pas même un allégement au paupérisme, mais un débouché aux produits du pays. Il existe au moins seize impôts sur le vin, environ 30 centimes par litre pour Paris — l'octroi et la douane se ressemblent. — Devant la justice, l'économie politique, l'hygiène et la morale, tous ces impôts de consommation sont condamnés. Mais avant tout, dit le gouvernement, il faut que je vive ; pour vivre, il faut de l'argent, beaucoup d'argent ; cet argent, je le prends où je le

THÉORIE DE l'iMPÔT 343

trouve, je me le procure comme je puis; tant pis pour celui qui tombe sous mes coups ! J'ai fait ce que j'ai pu pour rendre l'impôt égal, j'ai expliqué toutes les combinaisons, j'ai fait appel à tous les systèmes. Je plains sincèrement le pauvre paysan, le manœuvre et le salarié. La condition de mon existence me plonge dans le désespoir; mais, chers contribuables, puisque vous ne savez pas vous' passer de gouvernement, résignez-vous : il faut que je vive. ^ *

La Révolution de 17.89 a généralisé l'impôt en le faisant supporter au clergé et à la noblesse ; mais cela est un principe, car dans la réalité, la noblesse, le clergé et la bourgeoisie ne payent rien, puisqu'ils font entrer l'impôt dans le prix de revient. Aux pauvres, la besace, comme avant 1789. La proportionnalité de l'impôt est irréalisable.

CRITIQUE DE l'iMPÔT DIT PROPORTIONNEL SUR LA PERSONNE OU SUR LA CONSOMMATION — SUR LES OBJETS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ.

Prenons tout de suite un exemple : Pour un revenu de 1,000 francs, une famille paie 100 francs, le dixième du revenu ;

Pour 900 francs, une famille paye 100 francs, le neuvième du revenu ;

Pour 800 francs, une famille paye 100 francs, le huitième du revenu ;

Pour 600 francs, une famille paye 100 francs, le sixième du revenu. ,

Les familles qui ont un revenu de 600 francs payent donc au fisc, sur les objets de première nécessité, 16 fr. 25 pour 100. Celles qui possèdent un revenu de 25,000 francs ne payent que le vingt-cinquième de leur revenu.

Voilà la critique à peu près complète de tous les impôts existants. Voyons maintenant les projets de réforme de l'impôt.