Janvier 1793. — Décret qui oblige les avoués, hommes
450 IV« PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
faute en supprimant FOrdre des Avocats, parce que rorganisation de notre profession, parfaitement compatible avec les nouveautés de la Révolution, n'avait jamais eu pour but et poar résultat que l'utilité publique.
Mais lorsque, le 22 prairial an II, la Convention, après avoir écrit la mort pour seul Code pénal du tribunal révolutionnaire, déclara, comme seizième r^le de sa procédure, que a la loi donnait pour déa fenseurs aux patriotes calomniés des jurés pa- <r triotes, et qu'elle n'en accordait pas aux conspi- <c rateurs, » alors ce ne fut plus une faute, ce fut un crime ; nous ne connaissons pas d'autre nom pour
de loi et les huinieri à produire un certificat de civisme pour être admit à exercer leurs fonctions.
L'article 2 exige pareil certificat poar la continoation des fonctions de ceux qui sont en exercice. — Baodoain, janvier 4793, p. 409; Dayergier, t. V, p. 427.)
S4 Juin 1793. — Acte constitutionnel, précédé de la Déclaration des droits de Vhomme et du citoyen, présenté au peuple français par la Convention nationale. — On y lit :
« En matière criminelle les accusés ont des conseils clioisls par
« eux, ou nommés d'office. » — (Bandouin, juin 4793, p. ^OB ; DuYergier, t. V, p. 352.)
12-16 JnlUet 1793. — ^Décret qui ordonne le transport des lirres de jurisprudence de la Bibliothèque des ci-devant avocats dans celle du comité de législation, et qui accorde des récompenses aax auteurs d'ouvrages utiles sur les lois civiles et criminelles..^ (Baudouin, jaUlet 4793, p. 81 .)
DuvERGiER, t. Y], p. 44, ne donne qne le titre du décret.
3 bmmaire an II (24 octobre 1793). — Décret qui détermine une nouvelle forme pour l'instruction des affaires devant les tribunaux, et supprime les fonctions d'avoué, — (Duvergier, t. VI, p. 250.)
LOIS ET BÈGLEBfENTS. 481
les actes de ceux gui, à quelque époque que ce soit, sous prétexte de salut public, emprisonnent, exilent ou tuent, sans souci de la justice^ de ses maximes tutélaires, de ses formes protectrices et de son fondement éternel, la libre défense des accusés *.
Loi dn 6 brumaire an V. —Arrêté des Consuls du
7 messidor an IX. — Loi du 5 germinal an XI. — Arrêté du 21 frimaire an XII ^
La République ne réglementa ni les hommes de ioij ni les défenseurs officieux.
Mais elle s'occupa d'eux indirectement.
* 22 prairial an II (10 Juin 1794). — Lois concernant le tribunal révolutionnaire. — (Bulletin des loisy i '• série, bulletin nH, loi no 4 ; Davergier, t. VU, p. 490.)
Le Bulletin des lois a été créé par une loi des 44-16 frimaire an II (4-6 décembre 4793).
2 Entre le 22 prairial an II et le 24 frimaire an XII, on
