TROUVE, NOTAMMENT

5 ftoictidor an m (22 août 1795). — Constitution de la République française.

L'instruction devant le jury de jugement est publique, et Ton ne peut refuser aux accusés le secours d'un conseil, qu'ils ont la faculté de choisir, ou qui leur est nommé d'office (art. 252). -* (Duvergier, t. YIII, p. 223.)

8 brumaire an IV (25 octobre 1795). — Code des délits et des peines.

En simple police, nul défenseur officieux admis ; — admis en police correctionnelle ; — nécessaire au tribunal criminel ; à qui n'en a pas, le président en nomme un d'office ; — serment de n'employer que la vérité dans la défense de l'accusé ; droit de parler le dernier. — {Bulletin des lois, I, bulletin 204, 4224 ; — Duvergier, t. Vllï, p. 386.)

13 brumaire an VII (3 novembre 17 98). — Loi sur le Timbre.

Art. 42. — « Sont assujettis au timbre les consultations, mé-

452 IV® PARTIE. — DE LA PROFESSION D'aVOCAT.

Ainsi) en Tan v, le Directoire fit rendre, le 6 brumaire^ une loi qui ordonna aux tribunaux de département de nommer « trois citoyens probes et « éclairés^ qui formeront un conseil officieux chargé « de consulter et défendre gratuitement les affaires « des défenseurs de la patrie et des autres citoyens « absents pour le service des armées de terre et de « mer *. »

Celte création tutélaire d'un Comité consultatif fut successivement étendue aux hospices par un Arrêté des Consuls du 7 messidor an IX ; aux transactions des Mineurs par la Loi du 5 germinal an XI ; et aux Communes et établissements publics par un Arrêté des Consuls du 21 frimaire an XIP,

a moires, obserrations et précis signés des hommes de loi et défensears « offîcieax. » — (Bulletin des lois, II, bulletin 237, 31436; Davergier, t. II, p. 33.)

87 Tentôse an Vin (18 mars 1800). — Loi sur Vorganisation des iribunaux. — L'article 93 établit des avoués près des tribunaux de cassation, d'appel et de première instance, où seuls ils pourront postuler et conclure. « Néanmoins, les parties pourront toujours « se défendre elles-mêmes, yerbalement et par écrit, ou faire proposer « leur défense par qui elles jugeront à propos. » — (Bulletin des lois, III, bulletin>15, 403 ; DuYergier, t. XII, p. 454.)

^ 6 brumaire an V (27 octobre 1796). Loi contenant des mesures pour la conservation des propriétés des défendeurs de la patrie, art. 4. — (Bulletin des lois, II, bulletin, 85, 844 ; Duvergier, t. IX, p. 208.)

s 7 messidor an IX (26 Juin 1801). -— Arrêté relatif aux

LOIS ET BÈGLËMENTS. 453

gui, parlant d'une manière plus explicite, exigèrent l'avis de trois jurisconsultes.