septembre 1791. — Constitution française

«En matière criminelle, l'instruction sera publique, et l'on ne « pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil. » (Tit. III, chap. X, art. 9.) — Baudouin, septembre 1791, p. 10; Duvergier, t. III, p. 239.)

16-29 septembre 1791. — Décret concernant la sûreté, la jutUee criminelle et VétcAlissement des jurés.

« Tit. VI, art. 13. — Tout accusé pourra faire choix d'un ou deux c amis pour l'aider et lui servir de conseil dans sa défense, sinon le « président lui en désignera un ; mais les conseils ne pourront jamais « communiquer avec l'accusé que lorsqu'il aura été entendu. »

« Tit. VII, art. 13. — Les conseils prêteront serment de n'employer « que la vérité dans la défense des accusés, et seront tenus de s'ex- « primer avec décence et modération. »

« Tit. VIII, art. 6. — Le président demandera à l'accusé s'il n'a « rien à dire pour sa défense : lui, ses amis ou conseils ne pourront « plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n'est pas « défendu ou qualifié crime par la loi, ou qu'il ne mérite pas la peine « dont le commissaire du roi a -requis Tapplication. » -— (Duvergier, t. III, p. 289.)