LOI DU 15 TEI4T0SE AN XII

La loi rfw 15 ventôse an XII interdit aux défen-

renies et domaines nationaux affectés aux hospices y art. 44. — (Bulletin des loisy III, bulletin, 86,742; DuTergier, t. XII, p. 439.)

3-15 germinal an XI (26 mars-6 avril 1803]. — Loi sur la Minorité, la Tutelle et V Emancipation, art. 464 .

Cette loi fait partie du Code Napoléon et forme le tit. X, liv. I, portant le même intitulé, de l'article 388 à 487. L'article 464 est devenu l'article iQl . ^ (Bulletin des lois, III, bulletin 266, 2579 , Duyergier, t. XIV, p. 54).

21 frimaire an XII (13 décembre 1803). — Arrêté relatif aux formalités à observer pour les transactions entre des communes et des particuliers sur des droits de propriété, arl. 4. — (Bulletin des lois, m, ] ulletin 334 , 3449 ; Duvergier, t. XIV, p. 294 .)

*■ 2 nlTÔse an XI (23 décembre 1802). — Arrêté qui règle le costume des membres des tribunaux, des gens de loi et des avoués,^ (Bulletin des lois, III, bulletin 238, 2222 ; Duvergier, t. XIII, p. 349.)

454 IV* PARTIE. DELA PROFESSION d'aVOCAT.

seurs officieux Tachât des procès et droits litigieux dans le ressort oii ils exercent leurs fonctions ^