RÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES AVOCATS

Enfin, le 22 ventôse anXTL^ la loi relative aux écoles de droit ordonne qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans, nul ne pourra exercer les fonctions d'avocat sans avoir fait enregistrer au tribunal son diplôme de licencQ ; qu'il sera fo]*mé un Tableau des Avocats, et que ceux-ci prêteront serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou codseils, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.

Les avoués licenciés conservèrent, en vertu de cette loi, devant leur tribunal, et dans les affaires où ils occupaient, le droit de plaider et d'écrire con-

i — 15-26 ventôse an XII (6-16 mars 1804). — lot relative à la vente. Art. 46.

Cet article est aujourd'hui l'article -1597 du Code Napoléon. - {Bulletin det lois, lU, bulletin 339, 3648.)

Une loi du 30 ventôse an xii a réuni en un seul corps de lois, sous le titre do Code civil des Français, une série de dispositions législatives votées depuis le 44 ventôse an xi jusqu'au 30 ventôse an xri. — I^ 3 septembre 4807, le Code civil a pris le titre de Code Napoléon; — le 6 avril 4844, repris celui de Code civil; — pendant les Cent- Jonrs, celui de Code Napoléon; — après les C^nt- Jours, celui de C<fde civil ; — en 4 85il, celui de Code Napoléon.

curremment et contradictoiremeot avec les avocats, et, en cas d'absence ou de refus de ceux-ci, le môme droit fut accordé aux avoués non licenciés.

Voilà donc le titre rétabli, et, avec lui, l'obligation des grades.

Pour arriver à la formation du Tableau, la loi annonce un règlement d'administration publique ^

1 22 ventôse, 2 germinal an XII (18 mars 1804). — -

Loi relative aux écoles de droit.

« Art. 3. — Le cours ordinaire des études sera de trois ans ; ceux « qui voudront obtenir le grade de docteur feront une année d'étude a déplus. »

« Art. ^. — Les individus exerçant, an moment de la publication « de la présente loi, les fonctions de défenseur officieux près les tri- « bunanx, les continueront provisoirement, sauf l'exécution des règle- « ments de discipline, jusqu'à l'époque fixée pour remplir les condi- « tions qui leur sont imposées; après lequel temps, ils seront tenus de « justifier de leur accomplissement ou do discontinuer l'exercice do « leur profession. »

« Art. S4. — A compter de la même époque, nul ne pourra exercer « les fonctions d'avocat près les tribunaux et d'avoué près le tribunal « de cassation, sans avoirreprésenté au Commissaire du Gouvernement a et fait enregistrer, sur ses conclusions, son diplôme de licencié ou « des lettres de licence obtenues dans les universités. »

<c Art. S9. — Il sera formé un Tableau des Avocats exerçant près « les tribunaux. »

« Art. 30. — A compter du 4*' vendémiaire an xyii, les avocats, selon ^c l'ordre du Tableau, et après eax les avoués, selon la date de leur X réception, seront appelés, en l'absence des suppléants, à suppléer les « juges, les commissaires du Gouvernement et leurs subslituts. »

« Art. 31 . — Les avocats et avoués seront tenus, à la publication de « la présente loi, et, à l'avenir, avant d'entrer en fonction, de prêter « serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, « de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté « de l'État et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect « dû aux tribunaux et aux autorités publiques. »

« Art. 3^. — Les avoués qui seront licenciés pourront, devant le

Mais cette promesse attend longtemps encore sa réalisation.

Cependant, ce titré est porté, et j'ajoute qu'il est honoré par la probité et le talent de cette petite phalange, débris des avocats au Parlement, qui reçurent alors, et à qui nous avons conservé le nom d'Avocats du Marais^ fidèles dépositaires de toutes nos traditions, et constants observateurs de tous nos usages, quand, autour d'eux, on les foulait aux pieds *.

« tribanal auquel ils seront attacliés, et dans les affaires où ils occu- « peront, plaider et écrire dans toute espèce d'affaires, concurremment « et contradictoirement avec les avocats. » a En cas d'absence ou « refus des avocats de plaider, le tribunal pourra autoriser ravoué, « même non licencié, à plaider la cause. »

« Art. 38. — Il sera pourvu par des règlements d'administration « publique à l'exécution de la présente loi et notamment à ce qui con- « cernera :

«...,.. 7. La formation du Tableau des Avocats et la « discipline du Barreau.» — (Bulletin des loit, III, bulletii]i 355, 3678; Duvergier, t. XIV, p. 334.)

* Le décret du 44 septembre 4790 supprima l'Ordre des avocats et jusqu'à leur dénomination. Pendant tout le temps que dora cette dispersion, le jurisconsulte Férey fat Bâtonnier de fait, sinon de droit. Les avocats se réunirent autour de lui et maintinrent, sous sa direction, les traditions de l'ancien Barreau. Par leur science et parleur intégrité, ils firent bientôt oublier les défenseurs officieux, qui ne le restèrent plus que de. nom. » — (N. de Fuisseaux, le Bâtonnat, toc. cUat.)

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