DE L'EMPIRE A LA RESTADRATION

- Gode de procédure K

En 1806, le Code de procédure reproduit, pour les requêtes chiles, les dispositions deTancien droit, exigeant une consultation de trois avocats exerçant depuis dix ans au moins.

Les dix années d'exercice imposées par la loi forment une remarquable époque de notre vie professionnelle ; car c'est celle à laquelle nos usages vous permettront de prendre le titre d'anciens avocats^ et c'est aussi l'époque à laquelle nos règlements actuels vous ouvriront les portes du Conseil.

Le Gode de procédure punit, et avec raison, Favo-

* EnTKE le 22 YENTOSE AN XII ET LE 44 ATRIL, ON TROUVE NOTAM- MENT :

28 floréal an Xn (18 mal 1804). — Sénatus-Contulte organique qni, à l'art. 429 de son titre XIII, sur la Haute-Cour impérialcj porte : « Les accusés ont des défenseurs ; s'il ne s'en présente point, rArchi-Chancelier de l'Empire leur en donne un d'office. » — Bulletin des lois, IV, bulletin 4,4; Duvergier, t. XV, p. 4 .)

10 février 1806. — Décret impérial concernant les vacances des Cours d'appel et des tribunaux de première instance, — Du " 4*^ septembre au 4" novembre. — (Bulletin des lois, IV, bulletin 74, 4347; Duvergier, t. XV, p. 299.)

8 JniUet 1806. '—Décret impérial concernant les examens prescrits aux étudiants en droit. Exigeant la prenve de l'assiduité aus cours indépendamment des examens. — {Bulletin des lou, IV, bulletin 404, 4743; Duvergier, t. XVf, p. 2.)

cal qui trouble l'audieûce, plus sévèrement qu'il ne punit un plaideur ou un simple auditeur. Les devoirs de l'avocat sont, en effet, plus étroits en ce qui touche le respect qu'on doit à la magistrature ; il ne faut donc pas s'étonner qu'en outre des peines ordinaires, il puisse recevoir une injonction, être suspendu et voir ses écrits supprimés ^.

^ Le troable de Taadience est puai par Tart. 90 do la loi des 44-24 arril 4S06, intitulée : Loi ûontenant les deux premieri livres de la 4f partie du Code de procédure civile, — - Cet article a conservé son numéro dans le Code de procédure. — > {Bulletin des loit^ IV» balletin 96.)

La disposition relatire aux requêtes civiles appartient à Fart 495 de la loi des 47-27 avril 4806, intitulé : Loi contenant les troinème et quatrième livret de la i** partie du Code de procédure civile. — Cet article a conservé son numéro dans le Code de procédure. ^- Bulletin deê loii, IV, bulletin 496, 648.)

On trouve encore au Code de procédure différents articles qui s'occupent de la défense, notamment l'art 86, qui interdit la plaidoirie et même la consultation à tous les magistrats, sauf dans les affaires qui leur sont personnelles; et l'art. 87, qui exige la publicité des plaidoiries, sauf le cas où le huis clos est jugé nécessaire. Toutes les parties du Code de procédure successivement votées ont été réunies en un seal corps de loi déclaré exécutoire, à partir ilu 4*' janvier 4807, par l'art. 4044.

Au Code de procédure civile est annexé, à la date du 22 février 1807, un Tari/* qui s'occupe des plaidoiries en matière civile. Ce tarif refuse tout honoraire en matière sommaire et fixe des sommes minimes pour les matières ordinaires.

Ces fixations ne concernent pas les relations entre l'avocat et son client. Entre eux, tout est libre et volontaire ; ce que donne le second n'est offert et reçu que comme un témoignage de reconnaissance, et il n*y a pas besoin de tarif pour l'avocat qui serait rayé par ses confrères, si, pour ses honoraires, il intentait une action en justice. L'antique usage est ici conservé comme une de nos plus précieuses traditions. « Dans

Décret du 30 mai 1808 *.

Le 30 mars 1808 parut un décret qui régla la police et la discipline des cours et tribunaux.

« presque tons les sièges, écrivait autrefois M. Dareau, il y a des « tarifs qui règlent les honoraires des avocats ; il a même été un temps « où Ton croyait qu'ils étaient obligés de mettre un reçu de leurs ho- « noraires au bas de leurs écritures; mais on n'a jamais pu les assu- « jettij à cette pratique. Le tarif n'est que pour régler ce qui doit « passer en taxe à la partie ; car il ne serait pas juste qu'une partie « condamnée supportât le poids d'une générosité excessive de sa partie « adverse. » (Répertoire de Merlin, v» Avocat.) * Entre le Gode de procédure et le décret du 30 mars 4808,

ON trouve K0TA1I1IENT I

25 novembre 1806. — Décision du ministre de la justice :

« Les avocats peuvent être appelés à remplir les fonctions du mt- « nistère public, à défaut de juges et de suppléants. » (Analyse des cireulaireSf instructions et décisions, émanées du ministère de la justiee (42 janvier 4794-6 octobre 4858, suivie d'une table alphabétique, analytique et raisonnée des matières; par M. Gillet, juge dHnstruc' tion à Nancy (aujourd'hui conseiller à Nancy), avec le concours de M. F. Dehiolt, suJtstitut du procureur impérial à Dijon. — 2« édition, Paris, Cosse et Marchai, 4859.)

16 février 1807. — Décret impérial contenant le tarif des frais et dépens pour le ressort de la Cour d'appel de Paris. — (Bulletin des Uis, IV, bulletin, 438, 2240. — Voy. suprà, p. 3i3 ad not.)

31 mai 1807. — Décret impérial qui fixe les droits d'enregisirement des actes de prestation de serment des avocats, avoués et défenseurs officieux. — Bulletin des lois, IV, bulletin 447, 2448; Duvergier, t. XVI, p. 426.)

5 septembre 1807. — Loi relative au mode de recouvrement des frais de justice au profit du Trésor public, en matière criminelle, correctionnelle et de police.

Art. 2. — Le privilège du Trésor public sur les meubles et effets mobiliers des condamnés ne s'exercera qu'après les autres privilèges et

droits ci-après mentionnés; savoir : 4® ; 2*» les sommes

dues pour la défense personnelle du condamné, lesquelles, en cas de

460 rV* PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

Ce décret dit en son article 105 : a Les avocats y « les avoués et les greffiers porteront dans toutes « leurs fonctions, soit à Taudience, soit au parce guet, soit aux comparutions et aux séances parce titulières devant les commissaires, le costume a prescrit. »

En cela, il nous est évidemment applicable*

Mais les articles 102 et 103 s'expriment ainsi : tt Art« 102. — Les officiers ministériels ^ qui se- € ront en contravention aux lois et règlements (( pourront, suivant la gravité des circonstances, « être punis par les injonctions d'être plus exacts (( ou circonspects, par des défenses de récidiver, c( par des condamnations de dépens en leur nom c( personnel, par des suspensions à temps : Timii pression et même l'affiche des jugements à leurs « frais pourront aussi être ordonnées, et leur destir a tution pourra être provoquée, s'il y a lieu. »

ic Art. 103. — Dans les Cours et dans les tribu-

« naux de première instance, chaque Chambre conn naîtra des fautes de discipline qui auraient été « commises ou découvertes à son audience.

contestation de la part de l'Administration des domaines, seront réglées, d'après la nature de l'affaire, par le tribunal qui aura prononcé la condamnation.

Art. 4. — Le pririlcgc mentionné dans l'art. 3 ci-tfessns (sur les biens immeubles) ne s'exercera qu'après les autres privilèges et droits

suivaDts : 4° ; 5° les sommes dues pour la défense per-

ionnelle du condamné, sauf le règlement, ainsi qu'il est dit en l'art % ci-dessus. — (Bulletin des lois, IV, bulletin, 458, ^743.)

« Les mesures de discipline à prendre sur les t( plaintes des particuliers ou sur les réquisitoires « du ministère public pour cause de faits qui ne se « seraient point passés ou qui n'auraient pas été « découverts à t audience^ seront arrêtées en as- « semblée générale^ à la Chambre du conseil, après (c avoir appelé Tindividu inculpé. Ces mesures ne (( seront pas sujettes à l'appel ni au recours en casce sation, sauf le cas où la suspension serait l'effet « d'une condamnation prononcée en jugement *. »

S'agit-il de nous, dans ces articles?

Non, évidemment, pour l'article 202, dont le texte ne désigne que les officiers ministériels.

Et non, encore, pour l'article 103, qui n'est que la suite, le complément, et, pour ainsi dire, la procédure de l'article qui le précède.

Pour décider autrement, il faudrait pouvoir, en matière pénale, transporter à une catégorie d'individus des peines qui ne sont édictées que pour d'autres personnes.

II faudrait de plus supposer des délits disciplinaires possibles là où il n'y avait pas de code disciplinaire. Or, à cette époque, la Révolution avait tout emporté, et le Consulat ne nous avait rendu que notre titre et notre Tableau : on nous promettait bien un code disciplinaire, mais on ne nous l'avait

^80 marn 1808. — Bécret impérial contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribu/naux^ — Bulletin des lois, IV, buUeliû 488,3^45; Duvergier, l. XVI, p. 253.)

462 IV* PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

pas donné : de telle sorte que, n'exerçant qu'une profession non réglementée, nous ne pouvions, pour nos délits et nos fautes, être justiciables que de la loi commune S

C'est donc avec raison que le Barreau a toujours protesté contre la prétention de le soumettre aux dispositions de ce décret.

Code de commerce *.

En interdisant le ministère des avoués devant les

^ Aossi, M. HoLLOT refuse-t-il de mettre ce décret aa nombre des lois et règlements de notre profession (p. 464 et 499).

Telle a aussi été Topiniop da Conseil de l'Ordre, dans Taff. Parquin.

M. DcpiN a également été de cet aris dans ses réqoisitoires, même affaire. (S.-V., 4834, I, 457. — Réquintoires, Plaidoyers et Discours de rentrée prononcés par M. Dupin, procureur général à la Cour de cassation, t. 4«^ p. 477 et saiyantes) ; — et affaire Dopent (S.-Y. > 4837, 1, 44. ^Réquisitoires, t. IV, p. 499.)

Et encore bien que l'arrêt de cassation du 23 juillet 4834 (affaire Parquin) rejette le pourvoi contre l'arrêt de Paris du 5 décembre 4833, il consacre la même doctrine d'une manière implicite ; car il ne yise pas l'art. 403 da décret sur lequel s*appnyait l'arrêt de la Cour royale : il ne vise que Tordonnance de 482S, et n'attribue juridiction directe à la Cour qu'en prétendant que le Conseil de discipline, juge au premier degré, ne s'était pas saisi de l'affaire (S. -Y., 4834. ^ Loe, cit.).

Mais le contraire a été jugé par divers arrêts, notamment :

Cassation, 28 avril 4820 (S.-V., C. N., I, 225) ; — Paris, 5 décembre 4833 (affaire Parquin, S.-V., loe. cit.); — Nancy, 4 mai 4835 (S.-V., 3&, II, 438) ; — Rouen, 4 mai 4835 {Gazette des Tribunaux du 7 mai 4835) ; — Agen, 4 mai 4835 (Gazette des Tribunaux du U mai 4835) ; — Aix, 47 mars 4836 (S.-V., 36. If, 435) ; — Cassation, 24 décembre 4836 (affaire Dupont. — Loc. cit.) ; — Cassation, 8 janvier 4838 (S.-V., 38, 1, 266) ; — Bastia, 45 juillet 4857 (S.-V., 57, II, 669).

* Le Code de commerce, décrété en plusieurs parties du 40 au 45

tribunaux de commerce, et en portant que nul ne pourrait plaider devant ces tribunaux si la partie présente ne Tautorisait, ou s'il n'était muni d'un pouvoir spécial, Tart. 627 du Code de commerce, décrété en 1808, n'a touché en rien au droit absolu que nous tenons de notre profession de plaider devant toutes les juridictions dont la loi ne nous éloigne pas, par une disposition formelle. Il se borne pour nous à remplacer l'assistance de l'avoué par celle du fondé de pouvoir ou de la partie, ne nous permettant en aucun cas la postulation,

Gode dUnstruction criminelle.

Le Code d'instruction criminelle, décrété de novembre à décembre 1808, ordonne que l'accusé traduit aux Assises soit interpellé sur le choix d'un conseil ; et que, s'il n'en a pas, le juge lui en désigne un, à peine de nullité *.

Il veut que « le conseil de l'accusé ne puisse « être choisi par lui ou désigné par le juge que « parmi les avocats ou avoués de la Cour ou de son (( ressort, à moins que l'accusé n'obtienne du pré- (( sident de la Cour d'assises la permission de pren« « dre pour conseil un de ses parents ou amis *. »

Le commun usage a dérogé à cet article, et, par-

Fcptembre 4808, ft été promulgaé du %0 au 25 du même mois.

tout, les présidents d'assises accueillent les avocats de toutes les Cours.

La Belgique même, et nous l'en remercions, au nom de Thumanité et du Barreau français, après avoir donné asile au premier de nos jurisconsultes modernes ^, a permis à nos avocats de présenter la défense dans ses débats criminels.

Aux termes de ce Code, le conseil de l'accusé doit être averti « qu'il ne peut rien dire contre sa cons« « cience ou contre le respect dû aux lois, et qu'il « doiu s'exprimer avec modération, » disposition qui fait double emploi avec notre serment ^.

Enfin, la défense de l'accusé ne doit pas être interrompue ; et le défenseur a le droit absolu de réplique : c'est à lui de parler le dernier •.

* Merun.

2 Art. 344.

» Art. 328 et 335.

Le Gode d'instruction criminelle renferme, en outre, différents articles relatifs à la publicité des débats, les communications entre le conseil et l'accusé, la copie des pièces, les questions à adresser aux témoins, les récusations des jurés, etc., notamment les articles 490, 303, 305, 349, 399, etc.

On ayait un Tart/" portant la date du 18 juin 1811, dans lequel on lit, aux Digpositiont préliminaires :

« Art. 3. — Ne sont point compris sous la dénomination de frais de « justice criminelle : 4o les honoraires des conseils ou défenseurs des « accusés, même de ceux qui sont nommés d'office. »

Voy. cependant la loi du 5 septembre 4807, suprà, p. 289, ad, not.

D'après nos usages, il est interdit aux Avocats du Barreau de Paris,

Gode pénal i.

En 1810, le Code pénal étendit aux injures et aux imputations écrites ou verbales de la défense les dispositions du Code de procédure relatives au trouble de l'audience ; et, en punissant la révélation du secret, il atteignit l'avocat qui pourrait trahir les confidences que, chaque jour, la nécessité des affaires amène à verser dans son sein \

Décret impérial du 14 décembre IBlO. ; RÉTABLISSEMENT DE L'ORDRE DES AVOCATS.

Enfin, arrive le décret impérial du 14 décembre 1810, obtenu par les persévérantes obsessions de Cambacérès '.

qui sont nommég d'office^ de recevoir quoi que ce soit de leur client ou de sa famille, soit en matière civile, soit en matière criminelle. * Entre décembre 4808 et le 42 février 4810, on trouve,

irOTÂMUENT :

28 janvier 1809. -— Décision miniitérielle sur le timbre,

« Les mémoires, les consultations, les observations et les précis a signés par les avocats sont soumis an droit de timbre. » — {Ana^ lyse des circulaires y etc. y par M. Gillbt.)

2 Art. 377 et 378.

Le Gode pénal, décrété en plusieurs parties du 4 2 au 20 février 4840, a été promulgué du 22 février au 2 mars 4840.

^ « Ce décret, dès son origine et toujours depuis, n'a pas cessé « d'être l'objet des protestations de l'Ordre, et d'une émission cons- « tante du désir de le voir réformer, surtout en ce qui touche le mode « de nomination du Bâtonnier et du Conseil de discipline, et la sup- « pression des assemblées générales ou l'Ordre entier était appelé à

466 IV* PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

Ce décret, tant désiré, trompa bien des espérances.

« prononcer sor la radiation de ses membres, et snr les questions qui « intéressaient toote la profession. Napoléon était extrêmement pré- « fenn contre les arocats. Il détestait lear indépendance et leur esprit « de controrerse. Un premier projet loi ayait été présenté ; il le « repoassa arec colère, et le renvoya à rArchi-Chancelier arec une let- « tre que j'ai Tue lors de la leTée do scellé administratif apposé au « domicile de M. de Cambacérès en 4824, et sur laquelle j'ai copié « cette boutade pins digne d'un dey d'Alger que do chef d'une nation « cirilisée : « Le décret est absurde : il ne laisse aucune prise, aocane « action contre eux. Ce sont des factieux, des artisans de crimes et de « trahisons ; tant que j'aurai Fépée au côté, jamais je ne signerai on « pareil décret : je veux qu'on puisse couper la langue à un avocat « qui s*en sert contre le Gouvernement. » — Pour plaire à ce grand « homme, il fallut ajouter diverses entraves, par exemple le droit « d'empêcher un avocat d'aller plaider sans permission hors du ressort « de la Cour, la faculté an Grand- Juge, ministre de la Justice, de pri- « ver un avocat de son état en le rayant du Tableau, et de lui appli- « quer, de son autorité, telle autre peine de discipline que bon lui « semblerait. » (M. Dupin, Profession d'avocat. — Recueil de pièces concernant V exercice de cette profession. 4830, t. !•', p. 432.)

Les Stagiairesre trouveront celte anecdocte dans le réquisitoire prononcé par M. Dupin, derant la Cour de cassation, le 40 avril 4834. (Réquisitoires, etc.,., t. I*', p. 489], et dans les Règles sur la profession d'Avocat, de M. MoLLOT, p. 455.)

Ils verront, du reste, dans le décret même, combien différa le langage officiel du langage intime, car ils pourront lire dans le préambule les phrases suiTantes, déjà relevées par Paillet, dans son Discours de 4839 :

« Napoléon Lorsque nous nous occupions de l'organisation de

«l'Ordre Judiciaire et des moyens d'assurer à nos Cours la haute « considération qoi leur est due, une profession dont Vexercice influe « puissamment sur la distribution de la Justice a fixé nos regards ; a nous avons, en conséquence, ordonné, par la loi du â3 ventôse « an XII, le rétablissement du Tableau des Avocats, comme un moyen « des plus propres à maintenir la probité; la délicatesse, le désintéres- « sèment, le désir de la conciliation, l'amour de la vérité et de la

A qui veut être avocat, un serment, à la fois politique et professionnel, est imposé \

A qui veut faire partie de TOrdre, l'inscription au Tableau est ordonnée *.

A qui veut être inscrit, un stage de trois ans est prescrit •.

« justice f xm zèle éclairé pour les faibles et les opprimés t hases essen- « tielles de leur état^ elc »

Et, ailleurs, le préambule parle encore de la liberté et de la noblesse de notre profession.

[M. Oscar Pinard, mort conseiller à Paris, dans son Histoire à l'audience, donne pour origine à la haine de Napoléon contre les avocats le Tote des avocats de Paris lors de l'établissement de l'Empire. « Il est à remarquer, dit-il, que dans le temps où la France entière se « ruait à la servitude, où on la voyait, pour courir plus vite, jetant à « terre la liberté ainsi qu'on fait d'un fardeau trop lourd, il ne se soit a cependant trouvé dans le Barreau de Paris, composé de plus de deux « cents membres, que trois votes pour l'acceptation de l'Empire. On « n'a pas besoin après cela de chercher bien loin la cause des haines « impériales contre les avocats qui devaient suivre Napoléon partout « dans la bonne et dans la mauvaise fortune, aux Tuileries comme à « Sainte-Hélène. » (page 233)] .

^ «Je jure obéissance aux Constitutions de l'Empire, fidélité à l'Em- « pereur ; de ne rien dire ou publier cfe contraire aux lois, aux règle- « ments, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publi- « que ; de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux auto- « rites publiques ; de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne « croirai pas juste en mon âme et conscience. » (Art. H).

> Art. 9.

* Art. 12.

Le décret confie la première formation du Tableau aux Présidents et Procureurs généraux, sous Tapprobation du Grand-Juge, avis pris de quelques anciens ; c'est le conseil de discipline qui procédera aux formations suivantes ^

A la première, on n'admettra que les licenciés pouvant donner renseignements suffisants sur leur capacité, probité, délicatesse, bonne vie et mœurs ^

Il y a incompatibilité entre la profession d'Avocat et les fonctions de juge, préfet, sous-préfet, greffier, notaire, avoués, les emplois à gages, ceux d'agent comptable, et toute espèce de négoce.

L'agent d'affaires est exclu *.

Le Bâtonnier est, chaque année, nommé par le Procureur général *.

Notre Conseil de discipline, composé de quinze membres, doit être nommé, chaque année, par le Procureur général^ sur une liste de trente candi-

* Art. 4, 4 et 6.

2 Art. 5.

8 Art. 48.

A Art. 2i .

dats, élus en assemblée générale, et choisis parmi les deux tiers des plus anciens ^

Veiller à la conservation de l'honneur de l'Ordre ; maintenir les principes de probité et de délicatesse qui font la base de la profession ; réprimer les infractions et les fautes ; porter une attention particulière sur les mœurs et la conduite des stagiaires ; au cas d'inexactitude habituelle ou d'inconduite notoire, prolonger d'une année la durée du stage, et même refuser l'admission au Tableau ; pourvoir h, la défense des indigents par l'établissement d'un bureau de consultations gratuites et des défenses d'office ; avertir, censurer, réprimander, interdire, rayer du Tableau, telles sont les fonctions du Conseil de discipline *, qui ne statue, d'ailleurs, qu'au premier degré, quand il prononce la censure, la réprimande, l'interdiction ou la radiation *•

L'Ordre ne peut s'assembler que sur la convocation du Bâtonnier et pour un objet unique^ l'élection des candidats au Conseil. Pour cet objet même, il faut l'agrément du Procureur général *.

Toute autre délibération est frappée des peines sur les associations et réunions illicites.

*. Art. 49 et 20.