Art. 23, 24 et
'. Art. 29.
*. Art. 24 et 33.
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470 IV* PART1K.<— DE UL PROFESSION b'aVOCAT.
Une radiation, sans rétablissement possible, menace ceux qui se coaliseront pour déclarer, sous quelque prétexte que ce soit, qu'ils n'exerceront plus leur ministère \
Ce décret nous rend le chaperon ; il donne même
aux Docteurs celui de leur grade, le chapeix)n
rouge *•
il*
U nous prescrit de parier debout a, couverts ; mais nous devons nous découvrir, quand nous prenons les conclusions ou quand lious lisons les pièces*»
Pourquoi cette différence ?
Parce qu'en lisant les conclusions et les pièces, nous remplissons l'office de l'avoué, a qui les lois
A. Art. 33 «t 34.
*. Art. 36.
Noos avons deox chaperons : Tan, eu simple étoffe noire, sans fourrure, poar les audiences ordinaires ; l'autre, arec foamire blanche, poor les audiences solennelles et les cérémonies. Quant an chaperon de docteur, ceux d'entre nous qni ont ce grade ne le portent jamais. Ce chaperon est en soie, de couleur rouge, bordé d'hermine. Décret impérial coneemant l'organisaHon des Ecoles de droit y 4* complémentaire an XII. — {Bulletin des lois, IV, bulletin 43, 239; Duyergier, t. XV, p. 86.)
Arrêté qui règle le costume des professeurs des Ecoles de médC' cine ; 20 brumaire an XIL — {Bulletin des lois, III, bulletiu 329, 3392; Duvcrgier, t. XIV, p. 272.)
h Art. 3b.
et les usages ne permettent pas de rester couvert lorsqu'il parle à la Justice, sa personne étant alors considérée comme la personne même du plaideur.
Quand nous plaidons, au contraire, c'est notre office propre que nous remplissons, soit que nous parlions directement au juge, soit que nous lisions les lois, les auteurs, les arrêts.
Or, cet office ne consiste pas à représenter le client, puisque celui-ci n'est pas lié par notre parole, et que l'avoué seul est le dominus litis. C'est, de notre part, un acte de protection libre et toute volontaire.
Et cette protection, on le comprend, ne peut s'exercer honorablement et efficacement pour la justice, pour les plaideurs et pour nous, que si Tindépendance la plus entière l'accompagne.
Si donc nous avons le droit de rester couverts de*- Tant la magistrature, quoiqu'elle représente la majesté du Souverain, et si elle-même nous y invite toujours, c'est que ce signe de liberté est destiné à rappeler sans cesse, et à nous et aux autres, cette indépendance, sans laquelle il n'y aurait ni défense, ni par conséquent, justice.
Aussi conservons-nous ce droit devant toutes les juridictions, de quelque nature qu'elles soient, et l'un de nos plus célèbres confrères l'a p(H*té dans l'enceinte même de la Chambre des députés, assem* blée politique, jugeant politiquement, instituée ac-
cusatrice et juge dans sa propre cause, parce qu'on avait trouvé que la magistrature ne la vengeait pas suffisamment ^
Le décret réveille les anciennes ordonnances et nos principes traditionnels, lorsqu'il déclare que nous exerçons notre ministère librement, pour la défense de la justice et de la vérité, et lorsqu'il nous défend de signer des consultations, mémoires et écritures que nous n'aurions pas faits ; de tirer des traites pour nos honoraires ; de forcer les parties à reconnaître nos soins avant la plaidoirie ; d'introduire des suppositions dans les faits, des surprises dans les citations ; de nous livrer à des discours superflus, à des injures et personnalités otTensan-^ tes ; d'avancer aucun fait grave contre l'honneur et
^. « On sait que, chez les anciens, le bonnet qai couvrait la tète « était le signe de la liberté. En France, les avocats plaidaient ainsi « converts, même devant le Roi. » — Indice alphabétique des Avo^ catt, à la fin da dialogue de Loisel,
Voy. GoQUART, p. 52.
« M. Dupm rapporte, t. 4 , p. 87, que, dans Taffaire du maréclial « Ney, le chancelier, M. Dambray, ne permit pas aux avocats de so « couvrir devant la Chambre des Pairs; mais qu'en 4824, dans Taf- « faire de la conspiration du mois d'août, leur droit leur fut rendu ; il « est incontesté aujourd'hui. M. Bârthe, plaidant à la Chambre des « Députés pour le Journal du Commerce, allait se couvrir, lorsque « M. Ravez, alors préskient, lui en fit lui-même l'invitation. »
« L'avocat s'assied, quand il ne parle pas. Â Borne, il y avait cer- « tains tribunani où les avocats plaidaient assis. » — Quintilien, De orat.y lib. II, cap. m ; Pline, Epiit., 47, 2 ; Coquart, p. 54 ; M. Mollot, p. 407.)
LOIS ET RÈGLEHENTS. 473
la réputation des parties, à moins que la nécessité de la cause i^e l'exige et que nous n'en ayons charge expresse ; enfin, de respecter, et les lois, et les autorités, et cette magistrature, que nous entourons d'une vénération aussi ancienne que notre Ordre luimême ^
Mais le décret est en dehors de toutes les traditions, lorsque, indépendamment des énormités que vous venez de remarquer dans cette analyse, il reproduit l'article de Tordonnance de Blois sur les reçus d'honoraires*; lorsqu'il crée une défense d'office en matière civile, hors du cas d'indigence * ; lorsqu'il nous interdit de plaider hors du ressort de la Cour où nous sommes inscrits, sans la permission du Grand-Juge * ; et surtout lorsqu'il permet au Grand-Juge de punir, de sa pleine autorité, et même de rayer un avocat du Tableau *•
*. Art. 36, 37 et 38.
«. Art. 44.
». Art. 44.
*. Art. 40.
». La disposition relative au Grand -J âge est précédée de Tart. 39, relatif an pouvoir des tribunaux, et qui est ainsi conçu : « Si un avocat, « dans ses plaidoiries ou dans ses écrits, se permettait d'attaquer les « principes de la monarchie et les constitutions de l'Empire, les lois « et les autorités établies, le tribunal saisi de raffaire prononcera « sur-le-champ, sur les conclosions du ministère public, l'une des « peines portées par l'art. 25 ci-dessus; sans préjudice des pour- « suites extraordinaires, s'il y a lieu.
« Enjoignons è nos procureurs et à cenx qui en font les fonctions.
La résurrection de notre Ordre était^ en soi, chose très bonne et très sage: mais on mesure facilement la distance qui sépare l'institution relevée en 1810 de l'institution tombée en 1790. Tout ce que celle-ci avait de puissance et de force nous était refusé, pour passer aux mains du Procureur général et du Grand-Juge K
Aussi le décret fut-il l'objet d'incessantes réclamations, qui n'ont abouti que vingt ans plus tard, en août 1830.
Voyons ee qui s'est passé dans l'intervalle.
Décret cla 3 octobre 1811 *•
Nous avions autrefois, à l'archevêché, une magnî-
« de reiller, à peine d'en répondre, à l'exécution du présent article. »
Quant à l'art. 40, relatif an Grand-Juge, voici ce qu'il porte :
« Notre Grand' Juge, ministre de la justice, pourra, de son autorité
« et selon les cas^ infliger à un avocat l'une des peines portées qq
« l'article ci-dessus cité. »
* — 14 décembre 1810. ^~ Décret impérial contenant règlement sttr V exercice, de la profession d'Avocat et la discipline du Barreau. — (Bulletin des lois, IV, bulletin 332, GH?; Duvergier, t. XYH, p. 236.)
2 Entre le H dégehble 4810 et le 3 octobre 48H» on trouve
