NOTAMMENT

18 juin 1811. -^Décret impérial contenant règhment pov^r

LOIS ET BÈatEMENTS. 475

figue bibliothèque due aux libéralités de nos confrères et du gouvernement.

En 1790, nous l'avons perdue, et un décret du 12 juillet 179i en ordonna le transfert partiel au Comité de législation. Diverses bibliothèques, et spécialement la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et le Louvre en ont reçu des parties considérables. Malgré toutes nos démarches, et quoique chacun de nos livres soit encore frappé de notre estampille, on n*a jamais voulu nous les rendre.

Mais, afin de nous aider à les remplacer, et en même temps afin d'augmenter les secours destinés à nos confrères dans le besoin, un décret du 3 oc-' tobre ! 81 1 a ordonné qu'à chaque, prestation de serment un droit de 25 francs serait payé *.

Vadministratian dé la justice en matière criminelle, de police eorreetimnelle ei de «impie police, et tarif général deê frais, -* {BulleHn des Uns, IV, bulletin 7035.)

^ — 8 octobre 181 1. •— Décret impérial qui ordonne, pour le* causes y énoncées, la perception d'un droit de vingt-cinq francs sur chaque prestation de serment des Avocats qui seront reçus à la Cour impériale de Paris, — (Bulletin des lois, IV, bullelin396, 7336; Dnvergier, t. XVHI, p. 24.)

Ce décret a été étenda à d'autres Cours. — Voy., spécialement pour Nancy, le décret du 7 août >I812. — Bulletin des lois, IV, bulletin 446, 8188; Duvergier, t. XVIII, p. -165.

C'est à cet impôt qu'est due l'extension de notre Bibliothèque, brûlée en partie en 4874, pendant la Commune; elle a été reconstruite depuis et augmentée considérablement par des dons généreux d'un grand nombre de nos confrères.

476 IV* PARTIE, — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

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Bécret dn 2 JniUet 1812 K

Le décret de 1810 ne nous donnait qu'un droit partagé.

Un nouveau décret décide, le 2 juillet 1812, que devant les Cours et les Tribunaux de chef-lieu les causes ordinaires seront pi aidées par les avocats seuls; et que les avoués pourront^ dans celles dont ils seront chargés, plaider uniquement les incidents de procédure et tous ceux de nature à être jugés sommairement '.

Ce décret oblige l'avocat malade à instruire le président, par écrit, avant l'audience, et à renvoyer les pièces à l'avoué, cas auquel la cause peut être plaidée par l'avoué ou remise au plus prochain jour. Il en est de même lorsqu'au moment de l'appel de la cause, l'avocat sera engagé à l'audience du même tribunal séant dans le même temps '.

Hors ces deux cas, lorsque l'avocat chargé de l'affaire et saisi des pièces ne se sera pas trouvé h Tap-

* ElTTRE LE 3 OCTOBRE 4844 RT LE 2 JUILLET 4842, ON TRO0VE NO-

TÂmiBNT :

6 février 1818. — Décinon du ministre de lajtutice : « Il ne « faut pas employer la Toie de la sommation à regard des conseils « nommés d'office anx accusés : il suffît qu'il leur soit adressé une « simple invitation , soit par le président, soit par le greffier, au nom « du président. » ^- {Analyse des circulaires, etc., par M. Gillst.)

« Art. 4,2 et 3.

3 Art. 6 et 7.

pel de la cause, et que, par sa faute, elle aura été retirée du rôle et n*aura pu être plaidée au jour indiqué, il pourra être condamné personnellement aux frais de la remise et aux dommages et intérêts du retard envers la partie, s*il y a lieu ^

Enfin, le décret ordonne que les avocats seuls porteront la chausse et parleront couverts '•

Ainsi, l'avoué, même autorisé à plaider, doit plaider tête nue ; et, même licencié, ne peut, en plaidant, porter le chaperon '.

TROISIÈME SSGTION.