V. Notaire, Avoués

Comité d* obligataires (Membre d'un), 13 janv. 1874.

Commis salarié chez un négociant, 1«' avril 1830.

Commissaire de police (Ancien), 8 fév. et i^ mars 1831,absol.

CondamvLOtion pour délit politique et sans peine infa^ mante, ne crée pas nécessairement une cause d'incompatibilité absolue ni même relative.

Compagnie d'assurances (Employé de),15 janv. 1833.— 11 mai 1847.- 7 déc. 1847.

Conseil d'Etat (Conseiller), 8 mai 1849; — 28 déc. 1858 ; — (Auditeur), 16 juillet 1833; — (Maître des requêtes), 23 avril 1833;— 16 juillet 1833;— 30 janv. 1844; — dont les fonctions sont gratuites (service extraordinaire) est maintenu au Tableau, 19 juillet 1833; —Secrétaire archiviste, 1«' fév. 1859.

Conseiller de préfecture, compatible, 22 déc. 1840 ; — 5 et 19 janv. 1841; — 11 nov, 1845; —9 et 23 déc. 1845; — 14 nov. 1848; —30 janv. 1849. —Pourvu qu'il ne cumule pas les fonctions de secrétaire gé* néral. — Con^à depuis le décret du 30 déc. 1862 et la loi du 21 juin 1865.

Cour des comptes (procureur général), compatible, 1«« avril 1845;— Secrétaire du président, 24 déc. 1861.

CONSEIL^ IISCOMPÂTIBIUTÉS. 23

Cours de droit rétribué, compatible, 22 janv. 1833; —

12 fév. 1833.

Écok de droit (doyen), compatible, 9 mai 1843.

École industrielle, directeur gérant de TEcole de Charonne, 17 fév. 1835.

Époux de femme marchande publique, 10 et 17 nov.

Étranger non naturalisé, bien qu'il ait été admis par décret à jouir des droits civils en France et même porté au Tableau dans Tignorance de sa qualité, 4déc. 1816; —27 août 1817;— 2 mars 1825; — 6 déc. 1827; — 26 fév. 1833; — 24 mars et 17 nov. 1840; — 2 déc. 1845; — 24 juin 1851; - 20 nov.

Femme d! avocat (tenant un pensionnat et commune en biens), attendu qu'elle est marchande publique et oblige son mari solidairement à raison de son commerce, 18 nov. 1812.

— {institutrice), même si elle est sépai'ée de biens, 17 nov. 1813.

Gérant d'affaires, 16 avril 1833;— 9 et 30 juillet 1833;

-13 et 20 août 1833; — 17 fév. 183S; — 4 avril

Greffier (ancien), 3 janv. 1822; — 23 fév. 1825. Peut

être admis en justifiant de son quitus^ 8 mai 1832.

Honorariat. Le titre de magistrat, de notaire ou d'avoué honoraire, 7 mai 1872.

Buissier (ancien), 6 déc. 1827; — 25 mars 1830; — 15 avril 1830 ; — 16 déc. 1831 ; — 25 nov. 1845, absol.

Ingénieur maritime (avec solde, quoique en retrait d'emploi), 8 août 1854.

24 l'® PARTIE. — ORGAISISâTION.

Journal (rédacteur en chef, salarié, d'un journal non judiciaire), 18 déc. 1832; du Moniteur officiel, Il déc. 1866.

— (gérant d'un journal, même judiciaire) , 20 août 1818;— 7 mai 1819;— H janv. 1830;— 29 mai 1832; 5 fév. 1833;-23 mai 1841 ;— 3 août 1841 ;— 7 déc.

Juge de paix, 7 août 1816 ; — 6 janv. 1820; — 17 juin

Juge suppléant (qui reçoit un traitement), 30 août

— (en province), 23 déc. 1834.

Liquidateur (de la compagnie des Indes), 14 avril 1863. Maître de postes (Exploitant un brevet de), 12 et

26 mars 1833.

Manufactures (Gérant d'une verrerie), 27 août 1818. Ministères. Ministres et secrétaires généraux peuvent

être maintenus, 19 nov. 1839.

— Interdictions : Chef de cabinet, autre que celui de la justice, 15 janv. 1878;— Directeurs, autres que ceux de la justice; — Attachés, autres que ceux de la justice; — Surnuméraires, même ceux de la justice. Même sans appointements pour toutes ces positions, qui, dépendantes, ne sont pas dignes de l'avocat et, pour le stagiaire, l'empêchent de se livrer aux assiduités du stage, 12 avril 1837 ; — Employés, 13 juin, 1843; — 4 juillet et 8 juillet 1843.

— (de la justice), sous-chef de bureau, incompatible, 2 mai 1822 ; — 1«' déc. 1840; chef de division, 24 nov. 1840.

— (de Tintérieur), employé, 27 mars 1832; attaché, 9 fév. 1841;— 11 mai 1841;— 24 nov. 1846.

COISSEIL, INCOMPATIBILITÉS. 25

— (des finances), 11 déc. 1828; — 14 janv. 1830; — 11 août 1834; sous-chef au contentieux, 2 déc. et 30 déc. 1845.

— (de la guerre), chef de bureau, 31 janv. 1838; — 3 déc. 1839; —30 déc. 1845;— 30 janv- 1849; —11 déc. 1866.

Ministère ecclésiastique y 15 mars 1831. Le candidat au stage était M. l'abbé Lacordaire.

Mont de piété (Secrétaire général du conseil d'administration), 10 janv. 1828; —8 mai 1849.

— (Associé d'un commissionnaire), 6 août 1833.

Notaire (Ancien), 17 nov. 1813; (maître clerc), 8 juin 1814; (clerc), 3 avril 1832;— 9 déc. 1834;— 12 août 1834;- 6 nov. 1855.

Ouvrage périodique par abonnement, avec bureau d'administration, caisse, recouvrements et annonces, 7 déc. 1847.

Parquet (Secrétaire en chef), pas incompatible, 23 mars 1852.

Préfecture (Secrétaire intime du préfet), 9 déc. 1876.

— (Secrétaire général), 3 janv. 1838; —23 et 30 déc. 1846.

— (de police), chef de la division du commerce, des approvisionnements et de la navigation , Ibid.

Pro/e«settr (de philosophie), 13 et 27 nov. 1832; (de langue française à domicile), 11 juin 1833; — (à la faculté des lettres, donnant des leçons en ville), 8 avril 1845;— (de TUniversité), sont maintenus, ainsi jugé le 23 mai 1843. — Conirà, 28 déc. 1825; — 27 déc. 1832; — 7 fév. 1838 ; — 28 mars 1848.

Proviseur, 7 fév. 1838.

26 1'® PARTIE. — ORGANISAIION.

Publication d'ouvrages périodiques par abonnement,

30 déc. 1847.

Référendaire aux sceaux^ 14 fév. 1838 ; —mars 1842 ;

— 9 déc. 1845 ; — 28 mars 1848.

Secrétaire (intime, voir -Pr^/ec^wre); — (archiviste du Conseil d'État), !•' fév. 1859; — (du président de la Cour des comptes), 8 fév. 1859;— compat. : (du président du Sénat et de la Cour de cassation) ; — (du président du tribunal civil) ; — (du président du Conseil d'Etat), 24 déc. 1861.

Société (Anonyme; — administrateur).

— (A responsabilité limilée ; — commissaire).

— (En commandite; — membre du conseil de surveillance. Voir MoLLOT, t. II, n» 147).

Surnuméraire au ministère de la justice, i^^ fév. et 12

avril 1837.

Syndic de faillites, 13 mars 1828 ; —1" mars 1837. Traducteur (ayant bureau de traduction), 18 mai 1841.

Du Stage.

La signification du mot Stage indique d'elle* môme que, jusqu'à l'entier accomplissement de cette épreuve, la position du Stagiaire n'est que préparatoire ou conditionnelle, bien qu'il exerce provisoirement tous les droits (ou à peu près), qui appartiennent à l'avocat inscrit. C'est pourquoi l'ordonnance de 1822 déclare que les Stagiaires ne font point partie du Tableau (art 31). Il n'existe qu'une simple liste des Stagiaires, et le Conseil en a refusé