STAGE, ADMISSION

droit ; qu'il a prêté serment devant une Cour d'ap« pel; qu'il a un domicile à Paris; qu'il est dans ses meubles ou qu'il a dans sa famille une installation personnelle et distincte; qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'incompatibilité, rejetés par les principes de l'Ordre; il s'engage de plus h payer la cotisation.

Licence. — Lorsque le candidat était dispensé de la représentation de lettres de licence (ce qui n'a plus lieu aujourd'hui) , le Conseil tenait que cette dispense ne l'affranchissait ni de la prestation du serment, ni de l'obligation du Stage (Arr. du 3 avril 1816).

Serment «— Il suffit qu'il ait été prêté devant une Cour d'appel française. A défaut de cette prestation^ l'admission au Stage devrait être révoquée (Arr. du 6 août 1818).

Bien que les décrets des 25 février et l*'^ mars 1848 eussent déclaré qu'ils abolissaient le serment des fonctionnaires publics, tous les tribunaux se sont accordés à reconnaître que cette disposition purement politique ne concernait pas le serment professionnel, et celui de l'avocat en particulier (Cour de cass. du 21 mars 1849; Sirey 1849, 1, 43S). D'ailleurs, la loi du 8 août 1819, art. 4i, a rétabli le serment pour les Magistrats.

Préalablement, le diplôme du licencié est déposé au Parquet, pour la vérification à en faire par le ministère public.

*— Lorsque le licencié veut prêter son serment devant la Cour d'appel de Paris, il est nécessaire qu'il fasse, avant l'audience, une visite à M. le Premier Président et au Bâtonnier; suivant un usage traditionnel, l'un des membres du Conseil ou le plus ancien des avocats, qui se trouvent à la barre, présente l'avocat au serment.

Le Conseil a le droit de refuser au candidat cette présentation (Arr. du 26 janvier 1847, 23 novembre 1875).

Domicile à Paris. — C'est-à-dire dans l'intérieur de la ville. Le domicile hors barrière, à Yincennes ou à Boulogne, par exemple, ne suffit pas : autrement la surveillance commandée au Conseil à l'égard des Stagiaires lui serait impossible. C'était le principe ancien (Arr. des 13 mars et 13 novembre 1849). —Même décision pour l'inscription au Tableau. %^

Meubles. — Il faut qu'ils appartiennent au demandeur et, de plus, que le Stagiaire soit logé dans une maison convenable (Arr. des 17 juillet 1832, 17 déc. 1833, 3 mars 1834, 24 nov. 1835).

L'hôtel garni et la chambre meublée ne sont pas un domicile (Arr. des 19 août et 9 déc. 1834).

On ne fait exception à cette r^le que s'il habite chez ses père et mère ou chez un proche parent, un frère, un oncle ; s'il est fils d'un avoué exerçant à Paris, et s'il ne travaille pas dans l'étude de son père (Arr. du 1«' avril 1845, 1850). .