LUI

Est-il malade ou empêché, il peut se faire suppléer par un confrère lorsque le client ne s'y oppose pas ^, ^mais en offrant de restituer les honoraires qu'il a reçus, car il n'aura pas rempli sa mission. (Arr. du 4 janvier 18S9.)

^ Le Conseil excase le cas de maladie^ même pour l'avocat nommé d'office, sans qu'il soit besoin de justifier d'un certificat de médecin ; il en croit le confrère sur sa parole. (Arr. des 21 décembre i820^ 28 juin 1639, et trois autres.)

310 111® PARTIE. — RÈGLES PROFfiSâlONNEIXES.

Délaisser une partie le jour ou la veille de Taudience, sans l'avoir mise à portée de se faire défendre par un autre avocat, ce serait un acte impardonnable de déloyauté ou de négligence. En matière criminelle, surtout après les débats commencés, l'avocat appellerait de plus sur lui une énorme responsabilité. Vainement, pour justifier sa conduite, il alléguerait qu'un accusé fanatique Ta autorisé à déserter la cause et l'audience. Les principes rappelés plus haut et ceux de l'humanité, qui sont au fond de toutes les consciences, repoussent énergiquement une pareille excuse. La retraite de l'avocat est d'ailleurs une protestation contre la justice. Elle ne pourrait se justifier que par une sorte de force majeure. L'esprit de parti, seul, est capable d'offrir cet exemple qui répugne et aux convenances et aux devoirs de la Profession *.

Le ministère -de l'avocat étant indépendant, étant étranger au contrat de mandat, au contrat de louage encore plus, il suit de ce double principe qu'il ne répond pas plus de ses conseils que le Magistrat de ses sentences, qu'il n'est passible ni d'un désaveu %

i Arr. da Conseil de Paris da iS déc. 1849, du Cona.de Lyon du 9 sept. i85i^ du Cons. de Bourges du iS oct. suiv. (Mollot^ t. I, p. 106.)

> Par exemple, en cas d'expédient, passé d'après son conseil.

ni d'une action en dommages-inlérôts ; s'ils se trompent l'un et l'autre, la présomption est toujours en faveur de leur bonne foi. Le client ne saurait demander compte de la conduite de l'avocat, que devant le Conseil de l'Ordre.

LYI

Par le même motif, et parce que la probité de l'avocat est un fait bien établi, il ne donne jamais récépissé des pièces qu'on lui confie (Arr. des 8 mars 1827, 25 février 1830, 25 novembre 1845), et il les rend sans décharge h celui qui les lui a déposées, client, avoué, clerc, homme d'affaires *. Lorsqu'il déclare les avoir remises, il est cru sur sa simple déclaration, n'ayant besoin d'invoquer aucune prescription ni de prêter aucun serment (Arr. du 4 décembre 1840 et autres), malgré des lettres oîi il aurait mentionné ces pièces. La réclamation devient surtout inadmissible, s'il s'est écoul^, depuis l'affaire finie, un temps assez long pour qu'il ait perdu le souvenir de la restitution du dossier '. En un mot, il n'est responsable des pièces qu'autant qu'on établirait qu'il les a égarées par négligence ou imprudence et qu'elles avaient pour le client une

^ Jurisp. coDst. — IIJ est d'asage que les pièces de procédure soient remises à Tayoué, parce qu'elles sont la gaîntie de ses frais. (MOLLOT, 1. 1, p. 109.)

' Souvent le dossier est remis au Palais, après la plaidoirie, ou bien il est déposé pour le délibéré entre les mains du Tribunal, et le reirait en est fait par Tavoué.

3i2 IIL® PARTIE.-— RÈGLES PROFESSIONNELLES •

valeur réelle. (Arr. au 13 juillet 1841.) Les Règles qui suivent vont prouver que ce n'est pas dans un esprit de calcul qu'il revendique des exceptions au droit commun : — son ministère n'est possible qu'à cette condition.

Aussi, l'affaire étant terminée, ou avant, s'il plaît au client de lui retirer sa confiance, l'avocat ne conservera les pièces sous aucun prétexte, alors qu'on pousserait l'injustice jusqu'à lui refuser des honoraires bien acquis ; car ce serait vouloir indi-* rectement contraindre le client à les payer, et la Règle sur les honoraires, que nous allons expliquer, ne le permet dans aucun cas.

ËQ présence d'une ingratitude trop fréquente, nous concevons qu'il est difBcile de formuler des prohibitions absolues dont elle cherche toujours à profiter ; cependant nous maintenons nos premières opinions, quoiqu'elles puissent paraître sévères.

Personne ne met en doute que, selon le droit commun, l'action en payement d'honoraires serait permise à l'avocat * ; certains Barreaux l'autorisent même ou la tolèrent ; mais, à Paris, on a relîgîeu-

4 C'était la disposition expresse des lois romaines, et il existe dans le même sens plusieurs arrêts de Cours d'appel. (Mollot, 1. 1, p. 112 et suiv.)

DEVOIRS DBS AVOCATS. 313

sèment conservé la Règle de l'ancien Barreau, fondée sur le désintéressement qui lui était prescrit, et d'après laquell^e toute demande judiciaire en payement d'honoraires était interdite, sous peine de radiation du Tableau. Devait-on riBspecter cette vieille tradition ? Nous persistons à le croire, et à répéter qu'elle honore l'avocat au plus haut degré. Elle fait que, sous ce rapport^ sa Profession ne ressemble à aucune autre. (Mollot, 1. 1, Introd.^

p. XV.)

De là cet autre principe, découlant de la même tradition, à savoir : que le payement et la quotité des honoraires doivent être volontaires de la part du client, et, comme on le dit, sans la taxe ni l'intervention du juge \

L'avocat qui veut se renfermer dans la A^le^ poussera donc le scrupule jusqu'il s'abstenir de réclamer ses honoraires au client par lettres ou de vive voiX| avant les plaidoiries surtout. Aller chez lui pour solHciter vos honoraires (Arr» des 7 mai 1839 et 4 janvier 1889) serait le comble de l'incon-

i Le mot konoraire, dans son sens primitif, indiqfue assez que ce n'est point là un salaire exigible, mais on honneur renda. (Mollot, 1. 1, p. 30 et 112.)

Oans les cas où une taxe est exigée par les règlements administratifs, par exemple lorsqu'un conseil municipal a alloué des honoraires à un avocat, sauf taxe, le Bâtonnier donne un ayis qui Taut taxe. (Arr. du 5 août 1S51.)

314 Ui^ PARTIE. — RÈGLES PR0F£SSIONK£LL£S«

venance I D'ailleurs, les lettres et les démarches nuisent, loin d'atteindre le but ; il sait bien qu'il est votre débiteur et que vous ne l'assignerez pas; il pourrait revenir à vous, et vous l'en détournez. H est interdit aux avocats de recevoir directement leurs honoraires des mains du greffier des prisons. (Arr. du 8 avril i8S6.)

L'avocat qui, ayant accepté le dossier^ refuserait de plaider avant d'avoir reçu ses honoraires, ferait plus que les réclamer, il compromettrait la cause en la désertant.

Nous considérons comme une réclamation directe et presque judiciaire la démarche de l'avocat qui, déférant à une lettre de convocation, se présenterait dans la faillite de son client pour affirmer les honoraires que celui-ci lui doit ; car la faillite est une instance, et en supposant que le syndic ne les conteste pas, le failli et les créanciers seraient admis à contredire *.

Aussi le Conseil de l'Ordre a-t-il décidé que l'avocat n'a 'pas le droit de produire, soit à une

1 Le Conseil n'a pas admis qae les honoraires dont un hospice demandait la taxe aax termes de règlements administratifs fassent ainsi réglés. D a seulement décidé que le Bâtonnier donnerait à l'avocat une lettre approuvant la dette. (Arr. des 5 août lS5i et b mai 1863.)

faillite, soit à une contribution pour le payement de ses honoraires (Arr, 10 avril 1866).

^Néanmoins, il a autorisé un avocat à affirmer ses honoraires dans une faillite, où ni les créanciers ni le syndic ne les contestaient. (Arr. S mars 1850.)

Mais si Ton demande à l'avocat d'aller plaider au dehors du siège, je crois (sans méconnaître la gravité des objections professionnelles) qu'il est fondé à témoigner le désir que la rémunération soit remise ou convenue à l'avance. En quittant son cabinet, il néglige ou perd d'autres affaires, il s'impose extraordinairement des fatigues, des dépenses, et la délicatesse la plus rigoureuse ne lui commande pas d'injustes sacrifices. (Arr. du 4 janvier 1859. — Sic : Grenoble, 3 mai 1838, Sirey, 1839, 2, 152.) Cela concédé, nous ne pourrions approuver ni l'action judiciaire ni les actes de contrainte indirecte qui tendraient au même but.

Si, en principe, l'avocat ne peut être rétribué à l'année, il est permis aux avocats, conseils d'administrations publiques, de recevoir des honoraires fixés à tant par conférence ou par an. C'est un ancien usage, auquel on n'a pas dérogé. (Arr. du 5 avril 1859, Mojllot, t. II, p. 77.)

Du principe que la remise des honoraires a lieu

316 m* PÀRTII.— RÈ6LSS PROFESSIONNELLES.

sur l'offre spontanée du client, il résulte que l'avocat ne doit pas lui en donner une guittanoe. Cette pièce est d'ailleurs inutile, la jurisprudence du Palais allouant aux mandataires le payement des honoraires qu'ils ont payés sans quittance. S'il les reçoit par l'intermédiaire de l'avoué ou d'un comptable, on lui accorde pourtant la faculté d'en accuser réception à ceux-ci sous forme de lettre.

Nous avons vu des avocats, sans avoir rien regu, leur confier de telles lettres pour leur fournir le moyen de répéter les honoraires comme avancés par eux ; mais nous ne saurions approuver cet expédient, parce qu'il est contraire h la vérité et le prétexte possible d'une discussion fâcheuse ^

L'avocat peut-il être obligé de restituer les honoraires qu'on lui a volontairement remis ? Nous ne le pensons pas, si le client lui retire sa confiance sans motif, ou s'il abandonne l'affaire par suite de transaction ou autrement, alors même qu'elle n'aurait point eu la durée et le développement dont elle paraissait susceptible. C'est à la conscience seule de l'avocat qu'il appartient de prendre les

*■ La lettre est elle-mâme superflue, d'après ud arrêt de Paris (3* chambre) da i6 août 1850, qui a jagé que rayoaé a qualité pour se constituer le débiteur de ces honoraires, comme étant le mandataire légal du client, et par suite pour les lui réclamer directement. (Journal le Droit du 17 août 1850.)

DEVOIRS DES AVOCATS. 3i7

circonstances en considération, et il ne voudra pas conserver des honoraires hors de proportion avecle service rendu : le client doit encore s'en rapporter à lui. Toutefois, il est arrivé que, dans quelques circonstances extraordinaires^ le Conseil a ordonné des restitutions partielles. (Arr. des 21 juin 1837, 13 juin 1838, 26 mars 1838, et 4 janvier 1859$

MOLLOT, t. I^pl2i.)

LXY

Dans toutes les causes ^office^ il est défendu de recevoir les honoraires mèmt offerts^ et cette prohibition est sans limites. Elle a été faite dans ces termes par un arrêté du Conseil de TOrdre pour la défense devant les Cours d'assises et les Tribunaux correctionnels ^ Pour les affaires civiles, la solution doit être la même, par les mêmes motifs.

Accepter des billets ou reconnaissances comme gage de son payement ressemble à une contrainte ; les demander ou les négocier, c'est une contrainte réelle. (Arr. des 1«' avril 1830, 2 août 1839, 22 novembre 1816, etc.)

1. Arr. da ii décembrd 1816. —Dans Taffaire de Bonrges, le Conseil a refusé d'accorder une indemnité pour frais de voyage aux avocats de Paris, nommés d'office. (Arr. da 27 fév. 1849.)

318 m® PARTIE. •— BÈGUES PROFESSIONNELLES.

Toute convention dans laquelle l'avocat stipule qu'à titre d'honoraires il lui sera remis^ par le client, une part dans l'objet en litige ou dans sa valeur, est rigoureusement proscrite ; c'est le pacte De quota litis^ pacte honteux, puni de tous les temps et par toutes les lois. (Règ. lOS, t. I, p. 124.)

Une convention qui touche au pacte De quota litis est celle par laquelle l'avocat stipulerait avec le client un partage de valeurs étrangères au procès, ou ferait avec lui un contrat quelconque, tel qu'un achat d'immeubles, d'objets mobiliers, de créances, un emprunt de sommes d'argent. Dans tous ces cas, en effet, comment douter que le consentement du client ne soit le prix de la défense. (Ârr. du 20 mars 1832, 21 mai 1833 et autres.) — Stipuler des honoraires plus ou moins considérables, selon le gain ou la perte de l'affaire, recevoir les sommes qui en proviennent pour toucher les honoraires plus facilement, sont des actes du même genre et contraires à la délicatesse.

En un mot, tout traité relatif au payement d'honoraires, quelle que soit sa forme, est défendu. (Arr. du 24 novembre 1840 et 8 juillet 1812.)

L'acquisition des droits litigieux est interdite à

DEVOIRS DES AVOCATS* 3i9

l'avocat par le Code civil, sous peine de nullité du contrat. (Art. 1597.) Disciplinairement, ce serait de plus un cas de radiation ^

Mais aucun texte ne l'empêche de recevoir de ses clients un acte de libéralité, une donation ou un testament. A la différence de l'espèce qui précède, la loi voit ici un acte d'affection ou d'estime tout volontaire de leur part; elle se confie avec raison à la probité et au désintéressement de l'avocat.

(MOLLOT, 1. 1, p. 12S0

Tout ce que le client dépose dans le sein de son avocat est confidentiel et doit rester couvert du secret le plus impénétrable. C'était pour ce dernier un point de religion, dès avant que la loi pénale lui en eût fait un devoir d'état.

Aussi ne peut-il être forcé de témoigner en justice sur des faits dont il n'a eu connaissance que dans l'exercice de sa profession» et lorsque le serment qui impose l'obligation de dire toute la vérité lui sera demandé, il le prêtera en exprimant

1 Merlin, /}ép., v"^ AvoeaL Ord. d'Orléans, art. 84; ord. de 1629, art. 94; Jousse, p. 478.

Art. 378 du Code pénal, que la jurisprudence applique aux avocats sans aucune contradiction. Conforme, Cass., 11 mai 1844 (Sir.44.1.827).

320 m® PARTIE. — BÈGLBS PROFESSIONNELLES.

surabondaiûmeût cette réserve. Sa conscience seule est juge de la question de savoir si le fait est ou non confidentiel. Consulter sur ce point une autorité ou un tiers quelconque, ce serait, de la part de l'avocat, révéler le fait indirectement et violer Tobligation du secret. Je iie pense pas même que le consentement du client à ce qu'il dépose du fait confidentiel oblige l'avocat à le divulguer, car sa conscience et sa dignité lui appartiennent, la loi n'y met pas de restriction. Mais quant aux faits non réputés confidentiels, sa qualité ne suffit point pour le dispenser d'en déposer, fussent-ils à la charge de son client. Les Magistrats ont toujours respecté le droit de l'avocat, avec cette distinction.

Tout ce que nous venons de dire s'applique au cas où les rapports de l'avocat avec le client ont été parfaitement réguliers; et pour expliquer notre opinion, qui a été mal comprise dans un procès (antérieur à 18S2), nous devons ajouter que, s'il était prouvé que l'avocat a sciemment conseillé un acte illicite ou concouru à sa confection, par exemple, pour une contre-lettre de vente d'office ou un fidéicommis prohibé, il ne serait plus admis à invoquer la Règle et devrait déposer de ce qu'il a fait : il n'aurait plus agi comme avocat. La Règle ne lui commande pas le secret pour lui donner le privilège de favoriser ou de couvrir la fraude.

Ajoutons que Tavocat ne doit pas déposer, comme témoin, sur des faits qui lui auraient été racontés

DEVOIRS DBS AVOCATS, 321

par Tâdversaire de son client. (Arr, du 30 ipai 1854.)

Par le même motif, tiré du secret professionnel, l'avocat dans les mains duquel le créancier de son client aurait formé une opposition pour arrêter des titres de créance ou de propriété, destinés à la dé-» fense d'un procès, ne doit pas non plus révéler Texistence de ces titres dans une déclaration afSr* mative. L^opposition n'est pas même un obstacle à ce qull les restitue au client. Je suppose encore que leur remise dans les mains de l'avocat a eu lieu sans fraude, et pour le besoin de Taffaire dont il était chargé.

On pensait autrefois que le cabinet de l'avocat est un lieu sacré^ dans lequel un huissier ne peut pas venir faire des significations à la personne du client qui s'y trouve en conférence. Si cet acte ne constituait pas une violation de domicile, interdite par les lois actuelles, je dirais que l'ancien usage est maintenu par nos règlements. Le cabinet de l'avocat participe, en effet, du secret qui est dans son droit : tous les éléments de la conférence, confidences, pièces, personnes, sont inviolables. (Arr. du 10 décembre 1861. — MOLLOT, t. I, p. 63. — BOUCHER-

d'Argis, p. 175 et 201.)

3^2 IIl^ PARTIE. — RÈGLES PROFESSIONNELLES.