IW PARTIE. — RÈGLES PROFESSIONNELLES

(Art. 190 et 33S du C. d'inst. crim.) ; mais il est du devoir de ravocat de la réclamer dans les affaires civiles. Si le zèle des Magistrats veut expédier les procès sans retard, leur conscience tient à les juger avec une pleine connaissance de cause. Le Tribunal n'a jamais refusé la réplique \

11 est arrivé quelquefois que Messieurs les Présidents et Avocats généraux se sont plaints des avocats qui plaident à la Cour d'assises. D'un autre côté, nous avons entendu ces derniers se plaindre de quelques Magistrats. Il nous semble [qu'il y a des règles certaines sur le droit de chacun '. Le Président a la direction exclusive du débat, et l'art. 311 du Code d'inst. crim. déclare « que, « d'abord, il avertira le conseil de l'accusé qu'il ne fc peut rien dire contre sa conscience ou contre le a respect dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec

i La Cour de Cassation donne Texemple. Bien que la loi do son institution porte que les plaidoiries doivent s*y borner & de simples observations, les magistrats ont voulu laisser toute latitude à la défense.

Disons qne la Cour d'appel l'accorde bien rarement et, pour être dans le vrai^ ajoutons qu'il est plus rare encore qu'où la lai de* mande.

Il est vrai qu'elle devrait être de droit.

Voir suprày p. 130, et Liodville, Profession d'avocat, in-8°, p. 67, i88| 191 et suir., 173, S81, 436 et sair.

s Voir ha libn 4éf9ni9 ées acBusés, p&r M» Dttpin.

DÉVOlRd DE» AVOCATS* 339

« décence et modération. » L'avocat ne parle qu'après (Art. 389). Mais il eterce tous les droitsi que la loi donne à raccusé et qu'elle énumère avec soin (Art. 310 et sulv.)) et cette autre mission, qui constitue la suite du débat, est non moins importante pour le client que la plaidoirie. L'avocat peut a^ec mesure et prudence provoquer les interpellatioûs aux témoins *, expliquer leurs réponses, discuter les incidents et la position des questions. Pourvu qu'il se conforme aux prescriptions de ia loi dans sa plaidoirie et ses observations, il est irréprochable et doit être religieusement écouté. La loi criminelle, plus précise en ce poir^^^e la loi civile, interdit même formelleme'*^ .chutes interruptions (Art. 328). Au cxmivdy^ , plaide de fausses doctrines, le ministère pu-^iic a le droit de requérir contre lui) et la Cour statuèi Si, dans ces affaires, la mission de l'avocat a besoin de son entière li-^ bêrté, elle n'autorise pas de dangereux écarts^ bien qu'il ait été nommé d'ôfâce, bien que son dévoue^ inent et sa jeunesse céclament de l'indulgence. En dirigeant le débat, il est facile au Président de tout concilier.

Il convient d'avertir les jeunes avocats qu'un dé* but devant la Cour d'assises n'est pas une épreuve

^ Husieurs fois les réponses provoquées par le défendeur se sont tonroées cobtrâ le client. Il faut dOAc tisér de ce droit àyec tact et CiréôHtipectioni

340 m* PARTIE.— RÈGLES PROFESSIONNELLES.

aussi facile que quelques-uns d'entre eux semblent le croire. S'ils ont très-rarement des questions de droit à y traiter, ils sont appelés à discuter des faits et des témoignages, souvent nombreux et compliqués. Ce n'est pas le lendemain du Stage qu'ils auront acquis l'aptitude nécessaire : il faut qu'ils aient suivi la Cour quelque temps. Et ce n'est pas à l'audience seulement qu'ils apprendront toute la cause, mais dans les actes que leur remet l'accusé et dans le dossier de l'instruction. Le Jury qu'ils ont à convaincre, la Cour qui les écoute avec bienveillance, ne se contenteraient pas de paroles déclamatoires et insignifiantes, qui compromettent la défense en déconsidérant le défenseur.

Si une pièce se trouve arguée de faux, au mo^ ment où l'avocat en fait usage, et si le dépôt en est requis par le Ministère public, nous ne croyons pas que l'avocat soit fondé à refuser de la remettre (Art. 452 du C. d'inst. crim.), parce que le secret du client a été révélé par la production de l'avocat. Mais, lorsque celui-ci n'a pas fait usage de la pièce, il a le droit de la retenir et d'en référer au Conseil de rOrdre, qui avisera (Arr. des 6 mars 1816 et 11 juin 1833). L'exigence du dépôt, avant toute production de la pièce par l'avocat, violerait le secret qui lui est commandé (Sup. Rég.^ lxx).

Dans ce cas, et par le môme motif, il n'est pas

tenu de dénoncer Texistence de la pièce {Ibid.).

XCVIÏ

Le ministère public veut-il exercer une perquisition dans son cabinet pour y rechercher et saisir des papiers, gui touchent à une instruction criminelle, il en a le droit, mais seulement s'il incrimine Tavocat de complicité. Alors, la qualité de l'avocat disparaît et, avec elle, l'obligation du secret : les magistrats voudront pourtant user envers lui de tous les ménagements qui sont compatibles avec la sévérité de la loi *.

xcvm

En toute matière, pendant que le Ministère public parle, l'avocat ne se permettra pas de l'interrompre.

En matière civile, il n'a plus la parole après ces conclusions, si ce n'est pour produire un fait ou nne pièce omis, et sous le bon plaisir du tribunal. — Néanmoins, si le Ministère public se constitue l'avocat de l'État, les choses changent pour que la défense soit égale des deux côtés. Le procès se débat comme entre parties ordinaires '. Deman-

1 Lettres da Bâtonnier délibérées en Conseil, les 24 juin 1824 et — 1840. (MoLLOT, t. I, p. 167.)

s Nous citerons pour exemple l'affaire du comte des Graviers contre Lons XVIII, plaidée sous la Restauration. (Voy. Mollot, t. l,p. 149.— lWd.,p. 175.)

312 lU* PARTIE. -— BÈfiLEft PROPËdStÔNNELLES.

deur on défendeur, Tavocat de la partie privée aura toujours la réplique.

Les avocats cessent de parler haut lorsque les Juges délibèrent. Les discussions posthumes, qui dégénèrent en criailleries, troubleraient le délibéré et seraient indécentes.

Les avocats sont debout et découverts quand le Président prononce le jugement ou l'arrêt ; ils ne doivent pas l'interrompre, sous quelque prétexte que ce soit. Après la prononciation, ils ont pourtant la faculté de soumettre de très brèves observations sur ce qu'ils croient devoir être ajouté ou modifié dans la sentence.

Protester contre elle, en matière criminelle surtout, ce serait une violation flagrante de leurs devoirs et de leurs serments * I

De ces rapports intimes, qui unissent inséparablement la Magistrature et le Barreau, résulte enfin la protection toute spéciale que les magistrats doivent à l'avocat dans l'exercice de son ministère à l'audience. Il ne jouit de l'indépendance dont il a besoin pour défendre sa cause, qu'autant qu'ils se servent eux-mêmes de leur autorité pour faire

i Âi^. da 17 janyier 1822, -^ antre de 183d, •^ katté dû 18 décembre 1849.

DEVOIRS DE9 AVOCATg. 343

respecter sa personne. Le rôle difficile est pour lui, puisque c'est lui qui dénonce et qui attaque de front, par sa parole hardie et pénétrante, Tabus, la fraude, le délit. S'il est assailli par des voies de fait ou par des injures, leur action devient tout aussitôt nécessaire, et il leur appartient, il est de leur devoir de lui accorder une éclatante réparation, en punissant le délit commis sur sa personne à là face de la Justice. L'histoire du Barreau nous en fournit de remarquables exempleSé (Mollot, 1. 1, p. 175.)

C'est par une réciprocité complété de procé-* dés et d'assistance que les Avocats et les Magis-tratS) dont Inexistence est pour ainsi dire solidaire, établissent entre eux des rapports parfaits, qui, en honorant les uns et les autres, assurent la bonne administration delà Justicei {Ibid., p. 178).

eu

C'est ainsi que, sur l'invitation du Doyen des Présidents de Chambre, le Conseil de l'Ordre est dans l'usage d'assister h l'installation de M. le Premier Président et de lui rendre visite. (Arr. des 31 décembre 1862 et 28 juin 18S8.)

Il à adsisté à l'installation de M. le Procureur général, en considération de cette circonstance que