CAP
ni
Successeurs de Gharlemagne.
En 819y Louis le Débonnaire, dans une assemblée générale (m generali populi conventu)y ajoute quelques Gapitulaires à la loi Salique.
On y trouve cette remarquable disposition : a Si des veuves, des mineurs, des pauvres ont tf un procès devant le comte, leur cause passe la (( première ; et s'ils sont embarrassés pour leurs « preuves, le comte doit les aider et leur donner un a homme habile qui dirige leur procès ou plaide (( pour eux {ialem hominem qui rationem eorum « teneatvel pro eis loquatur) *. »
« la défense de leors intérêts par elles-mêmes. Gharlemagne le disait tf expressément dans le Gapitulaire de l'an 802 : — Qae personne, « dans les plaids, ne pratique Tasage de discuter pour autrui... mais « que chacun rende raison de sa propre cause, du Cens de sa terre et « de sa dette personnelle. — Ce n'était pas la défense du faible ou « d'autrui qui était prohibée, mais Thabitude ou la pratique qui pouce yait constituer une profession. Gharlemagne se défiait des avocats, « défiance partagée dans nos temps modernes par un autre empereur. » (Laferrière, Histoire du droit civil de Rome et du droit français, Joubert, 4848, t. II[,p. m;.
Gharlemagne avait cependant pour archichancelier un clerc, grand avocat «t légiste nommé Radon. (V. Ghronique de Saint-Vincent, Journal le Droit, du 3 fév. 4856.) A. L.
1. Gapitulare primum, anni Dcccxix, sive Gapitola addita ad legem salicam, in generali populi conventu habito apud Aquisgranum, post natale Domini, anno quinto Imperii Ludovici Pii desiuente. (Gap. m, De viduis etpupillis et pauperibus, Baluze, t. I, p. 599.)
Nous trouvons quelques dispositions analogues à celle-ci et qui peuvent ravoir préparée ;
C'est, h mille ans de distance, la loi sur Tassistance judiciaire du 22 janvier iSSl ^ C'est ainsi qu'à toutes les époques notre Ordre a
K Dans un Capitulaire de Pépin le Bref, de l'année 753 : « Ut co- « mites, Tel judices ad eorum placita primo yiduarum, orpbanorom, « Tel Eeclesiarum causas aiidiant et defîniant in eleemosyna Domini « Begis, et postea alias causas cam justitia rationabiliter judicent. » (Baluze, t. I, p. 475.)
%• Dans un Capitulaire de Ghàrleuaciœ, de Tannée 789 : « Ut coc mites pnpillorum et orphanorum causas primîim audiant. •{Baluze, « 1. 1, p. 243.)
3** Dans un capitulaire du même prince, de Tannée 802, déjà cité par nous à la note précédente, p. 250, relative à la défense personnelle et à ses exceptions.
^. §. Deux autres Gapitulaires de cette époque peuvent être cités sur les Advoeafi.
Le premier établit une ineompaiibiUté entre la profession A^AdvoeO' tus et celle de centenarius du comte : « Ut nallus Episcopus, nec « Âbbas, nec Cornes, nec Abbatissa centenarium comitis advoeatum babeat. » (Anno 819. xix, De Advocatit EpUeoporum^ Ahatium, Comiium et Ahattittarum, Baluze, t. I, p. 647.)
Le second est une dettUutiont et, peut-être, une radiation au cas iQ cupidité inique : « Si Advocatus, in causa tutcepta, iniqua copidi- « tate fuerit repertus à conventubonestorum et à judidorum commu- « nione separetur et videat ne judicit et attertorit penonam aeci'
piai. » (Quid de advocato agendnm sit qui in dolo vel fraude repertus fuerit , Baluze, t.I, p. 4059.)
D'après Ducange, Auertor répond è Advocatus et à Causidicus, (V« Assertor.)
Deux Gapitulaires de Lothaire {Hlotarius) s'occupent aussi des Advoeati,
Tous deux sont sont ajoutés à la loi lombarde, et datent de 824.
L'an est le Capitulaire 25, et Tautre, le Capitulaire 26 des Capitula Hlotarii imperatoris. (Titulus iv, sive Capitula addita ad Ugem Longobardorum anno 824, — Baluze, t. II, p. 337.)
Le premier accorde deux advoeati au lieu d'un aux Evéques, Abbés et Abbesses, Tun qui causam proeuretf l'autre qui sacramentum de-
été gratuitement consacré à la défense du faible et à la protection de l'indigent K
Établissements de saint Louis.
Bientôt vient une époque de barbarie où Ton ne trouve presque aucune trace des règlements de no-
dueat, et les dispense da senrice de gaerre pendant la durée de leur office.
Le second donne des adcôcaii à tons les ecdésîastiqnes et motirc cette dation de défenseurs :
a Ut Episcopi UQÎYersique sacerdotes habeant adyocatos, quia Ëpi5- « eopi unÎTersiqae sacerdotes ad solam landem Dei et bonorum operum « actionem constituuntur. Débet ergo uQUsqaisqne eorum tàm eccle- « siasticis qnam etiam propriis aetionibos sois, exeepto ptAlico eide- « Hcet erimine, habere adrocatum non mala fide snspicatam, sed « bon» «pinionis el laudabiiis artis inrenium ; ne dùm bamana Incra , « attendnnt, seterna prœmia perdant. »
Édii conienemt ée$ difpotitionê sur les avocats; Kiersy^ 861.
Tel est le titre que donne Isamhert (Recueil, 1. 1, p. 78) à un Edit donné an Kiersy, par Charles le Chauve ; mais la lectore de cet Édit, sa traduction par M. André Lefërre, élère distingué de TÉcoIe des chartes, el les explications qu'il a bien touIu nous donner, établissent, à nos yeux, que cet Édit ne regarde pas VAvocat, mais bien V Avoué, dans tes rapports avec les monnaies, le commerce, les impôts et les contestations où pouvait être compromise sa responsabilité, relati?ement aux colons et aux serfs de son Avoume. (V. Baluxe, t. II, p im.)
*. AyAKT D'ARKlVfia AU BÈ6NE BG 8A1IIT LoUIS, 4S44, N6VS RJBïTCON- TRORS NOTAMMENT .*
1185. — Découverte ûe&Pandeeies de Justinien, à la prise d'Amalfi.
1 148. — Candie de Reims dont le sixième canon défend aux avocals et autres officiers de prendre des plaideurs plus que ce qui est
LOIS ET RÈGLEBONTS, 361
tre profession et nous touchons à saint Locis qui promulgue, en 1270, ses Établissements y dont le
porté par l'ancienne taie; sons peine de priration de la aépultare ecclésiastique. (IsanUf^rtf 1. 1, p. 446, n* 42.)
1179. — Conclu de Latram, défendant aux a«oe«<a«e2arei d'exereer lear profession derant les tribanaax laïcs.
Voici ce qne dit Fourhel, à l'occasion de ce Concile : « Les aTOcats « laïcs allaient plaider dans les joridictions épiscopales concurrem- « ment a^ec les ecclésiastiques ; mais ceox-ci n'étaient point admis « dans les cours layct à titre d*avocat$. Dans les nenyièm^, diiième « et onzième siècles, lorsque les laïcs ne s'étaient point encore adon* « nés à l'étude des lois et à l'exercice du Barreau, les ecclésiastiques « s'étaient emparés de la profession d'afocat, non- seulement pour les « affaires canoniques, mais encore pour toute espèce de discussions « civiles, féodales, même crintinelles ; et comme ils étaient en petit R nombre, sans concurrents, et qu'ils joignaient l'autorité importante « de leur caractère religieux à celle qu'ils tiraient de leur science et « de leur expérience, ils se serraient de ce double moyen pour se faire « une grande fortune.
« On peut Toir dans le Traité de la discipline ecclésiastique du « P. Thomassin (partie III, liv. i?) le tableau des excès dont les ooo- « eats-clercs se rendaient coupables, au point que plusieurs d'entre eux c se firent excommunier : Multos habuit advocatos eeclesiœ exeom- « munieatos (concile de Mayence tenu en 843). Ces gains exorbitants « furent une des causes, dit l'abbé Fleury, qui ont attiré aux ecclésias- « tiques tant de biens et d'bonoeors profanes. » (Voir le 6* Discours de Fleury, Histoire ecclésiastique, et la Biblioihèque canonique, t. I, p. 43). « Ce scandale fut enfin réprimé par le concile de Latran, tenu « tn 4479, sous Alexandre III, qui interdit aux ecclésiastiques toutes « fonctions judiciaires dans les tribunaux laïcs : (Glerici in subdia- « eonatis et supra, et in ordinibus quoque minoribns, coram ^eculari « judice advocati in negociis sœcularibus fieri non praesumant). » (T. I,
1180. '- Concile de Tours, défendant aux religieux prof es de quitter leurs cloîtres pour étudier la loi mondaine (la loi romaine).
1190. — - Ordonnance concernant la commune é^ Amiens : « In « omni causa et accusator et accusatus et testisper ad?ocatum loqnen- « tur, si Toluerint. » Ord, des rois de France, t. VI, p. 466.
1195. — Lettres de Philippe^Auguste, par lesquelUs il confirme
36â IV^' PARTIE, — - 0E LA PROFESSION d'aYOCAT.
xiv« chapitre du livre II est intitulé : Comment avocM sê doit contenir en cause, V Avocat y qui ) à cette époque , porte aussi le
hêeemtfêmêf doni fet hourgwiê iâ St-QuenHn Jouissaient du temps de leurs comtes : — à Compiègne.
Elle» rendent le ministère d*Qn arocat obligatoire dans les causes qm intéressent on des membres de la commune habitant la yille, et ce, test en défendant qu'en demandant. De pins, cet avocat doit être de la Commune. (Ordonnances des rois de France, 3« race, t. XI, p. 270.)
1886. — Ùécrétale d'HoNomus III, défendant à tout ecclésiastique d^éêudier et d^enseigner la loi romaine à Paris. — La plupart des avocats appartenaient à l'ordre ecclésiastique, avant les défenses des conciles et du Pape.
1950. *— Astises de Jérusalem,
C'est une compilation des lois, usages et coutumes de France, adop<* iéa pour le royaume de Jérusalem, par Godefroj de fiouillon, «b 4485. Son auteur est Jean d'Iblin, comte de Japha et d'Asealon, — mort «n 4^6. Il 7 a plusieurs éditions de cet ouvrage dont on peut voir les tities danft BruueL Les Stagiaires peuvent consulter, i noire BUiliotkèqua» l'éditioa donnée par M. Beugnot, 4S4A, 2 vol. io-fol. Dans le premier volume : Àseisee de la haute Cour, on trouf e un ebap. x in^ Ûtulé : Dé quelle maniera doit estre le plaideur, c'est-à-dire Vanoeat, Ealrft autres r^las, on j trouve cellfr^i : « Le plaïdeor doit eslre « loial et astable ; que il doit bien et leaumentcoBsetllier tos ciau» et « totet celés à qui oonseill il est doaé, et plaideor por eans ieaumeat « le miaua qu'il saura contro totes gens, ne mais que contra soi; ni « ne doit laissier, pot amor que il ait b celui contre qui il pteidéd, ne tf por baine qu'il ait à celui b qui eonseill il est doué, ne por doute» « ne por paor qu'il ait d'avoir bonté ne domage, no maugré, ne por (< dOB*. ue ptomece que l'oa U faee» que i) bien et kaument ne eoiv « seille celui ou celle à cui eonseill le seignor la doné ; que se il le faii- « sait autrement, il serait que desleiau. » (Édit. Beugnol,. t.I.)
Ift58.— ^ le aeneeH que Fierre de Fcntaimoe donmm à sem ann^, ou I^mté de taneienneyurisprudenee des Françoie.
FiiMiB VÊ FovTAiRis, bailH do Yermandeis et maître au Btrle* ment. — Le cbapitre xi de son livre est intitulé : CM parole des Ân^ parliere, et des médis a$ Amparliere, On j trouve différentes règles si:r le sarment des avocats, la modération, la brièveté, etc., etc. Du-
LOIS ET BÊGLEMEMS. 363
nom de Parlier^ Empariier, AmparUer^ Avantpar'lier^ PlaidouXy Plaideor, Plaideur j Conteur^ j doit, suivant les Établissements , s'attacher « d*abord , à la loyauté de la cause et à la loyauté des moyens : sa parole est considérée comme celle de son client, lorsque, parlant en présence de celui-ci, il n'est pas contredît ; point d'injures, point de saletés, ni dans les mots, ni dans tes gestes ; point de marché avec son dient, pendant le procès.
Enfin , les Établissements lui dictent le langage
eange a pobfié U Conteit de Pierre de Fmtainei à la snile de son édi' tion de JoiQYitle (4688, in-fol.). Les Stagiaires (Mmrronf consulter à notre Bibliothèque tant cette édition que. celle donnée par M. Maroier, bibliothécaire de l'Ordre (1846).
1254.— Déerétale dlmcoccirt IV, renonrelant la défende d'Hofio^ rio3 Uf et l'étendant an reste de la France, i l'Angleterre et à rEspa* gne : « Attendu que dans lesdits rojanmes les causes des laïques « sont jugées d'après les coutumes locales et non d'après les lois des empereurs, que quant aux causes ecclésiastiques, les canons suffisent.» (Voir Flkuky, t. XVfl, p. 536.)
1654. — Ordonnance proclamant la qwirantaine : Trêve entra la famille de l'offenseur et celle de l'offensé. {Ordonnances des rois de France t U I, p. 56).
1855. — Nomination à! office d'un jfrocurewr et d^un avocat, par saint Louis, au profit d'un gentilhomme qui, plaidant contre le duc d'Anjou, frère du roi» n*avait pu trouver de délenseura. Le saint roi, en les nommant, leur fit prêter serment de remplir avec courage et fidélité la mission qu'il leur conférait ; — et ils gagnèrent le procès* (Fe%, Histoire de France, t. V. p. iOS,)
1 Voir : Loisel, p. 43. — Les Assises de Jérnsalewit U ï, chap, t, PiERBB DB Fontaine», cbap. ii.
AntériottfemeDt à cette époque, suivant Dueange, les avoeat» s'appelaient aussi : adtoetUi, elamatores, legû dœtoreSy legum magistrif dèmini U$wn, miliUâ legwmf milUes légales^ V. I)ik;a]HîB9 y* Ad' .i VùCiUus.
qu'il doit tenir^ lorsque, présentant des exceptionsy il veut réserver le fond ^
Ce chapitre est emprunté tout entier au droit romain , devenu , à ce moment y le complément de la législation et de la pratique française; et il le cite à
chaque ligne.
Ordonnance du 23 octobre 1274 K
Le Droit romain prescrivait pour chaque cause
* Les Élablissements de saint Louis soot ialitolés: EêtabUuemênU ieUm ruiage d$ Parié et dPOrliant et de Court de Baronie. Ils font partie do recaeil des Ordonmaneee det Raie de France de la iramème race. Le chapitre xir est an tome I, p. 264 . Ce recaeil, qui a aujourd'hui 24 volumes in-folio, a été commencé en 4723, par de Laurière, arocat an Parlement, et continué, jusqu'en 4849, par Secoutee, arocat au Parlement, de Villevault, maître des Requêtes au Conseil du Roi ; de Bréquigny, de Paetoret et Pardeetut, membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Le tome 4*' est intitulé : Ordonnancée des Rote de France de la troisième race, recueillies par ordre chronologique arec renvoi des unes aux autres, des sonimaires, des observations sur le texte» et cinq tables, etc.
Cette collection porte aussi le nom d'ORDONNANCES du Loitvre.
Les Stagiaires trouveront un exemplaire de ce recueil à la Bibliothèque. Ils trouveront aussi les Etablissements de saint Louis dans le Recueil d'Isambert, t. II, p. 4. Ce Recueil, qui compte 29 vol. in-8«, est dû à la collaboration de MH. Isambert, Decrusy, Jourdan, Armet et Taillandier. — Commencé en 4822, il a été terminé en 4833.
Isambert, qui a donné son nom à ce Recueil, avocat, puis conseiller à la Cour de cassation, né à Aunay (Sure-et-Loir), le 30 novembre 4799, —mort à Paris, le 43 avril 4857.
* Entre 4270 kt le 23 octobre 4 '274, on trouve, notamment :
7 mal 1274. — Concile de Lyon qui fixe à 20 livres tournois les honoraires des avocats de France, et leur ordonne de renouveler chaque année le serment, et qu'ils ne recevront rien au delà {Isambert,
LOIS ET BÈGLEBICNTS. 365
plaidée un serment qu'on appelait juramentum calumnùe *.
En 4274, Philippe le Hardi lui emprunte ce serment : seulement il l'étend de la Plaidoirie au Conseil , le place à l'entrée de la profession et en eiige le renouvellement annuel.
Prêté sur les Evangiles , ce serment confirmait l'engagement de traiter toutes les affaires avec soin, diligence et fidélité; de ne les accepter qu'autant qu'elles paraîtraient justes , et de s'en abstenir dès qu'on s'apercevrait qu'elles cachent l'injustice.
L'ordonnance puisa également dans le Droit romain la fixation des honoraires, qu'elle règle sur la double base de l'importance du procès et de l'habileté de l'avocat, en en fixant le maximum à 30 li-
t n, p. 654, n*244). C'est pour empêcher cet empiétement de l'aotorité spirituelle sur une matière hors de sa compétence que Philippe IH rendit l'ordonnance de 4274.
* Les avocats romains ne prêtaient pas serment lors de leur réception, bien qu'elle fût solennelle. Voici, sur la formule du serment ordonné pour chaque cause, sur la place qu'il occupait, et les conséquences que pouvait avoir le refus de le prêter, ce que disait la loi 44, § 4, G., liv. III, t. iy de JudiciU. m Patroni autem cansarum, qui « ntrique parti suum prsestantes auxilium ingrediuntur, cum lis fuerit « contestata, post narrationem propositam,et contradictionem objectam, « in qualicumque judicio, majore vel minore, vel apud arbit.ros, sive ex « compromisso, sive aliter datos, vel electos, sacrosanctis Evangeliis « tactis, juramentum praestent, quod omni quidem viréute tua omni" « que ope, quod verum et juttum exUtimaverintt cUentibus suit inferre « proeurabunt : nihil tiudii reliquenlet^ quod tibi pottUnle ett : non « autem crédita tibi eaUta eognita, quod improba tit^ vel penitut « detperatUf et ex mendacibut allegationibut compotita ipti teientet, « prûdentetque mala eontcientia liti patroeinabuntur : ted etti, eer-
366 IV* PARUE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
vres tournois, ce qui correspond à 674 fr. 40 c« ds notre monnaie ^
Le Droit romain nous servait ainsi de règle jusque dans les détails de notre profession.
« tamine froeedente, aliquid taie tibi eogntium fuerit, à causa « reeedeni, ai hujuêmodi eommunione $uê pêniiut aeparanteg. Hoc* « qae sabctenlo» Dallt liceotia coneedatur, cpreto litigatori ad aUe« «E rias adfocati patrorinium conTolare, ne, melioribas contemptis» m improba ad?ocatio snbrogetar. »
1 M octobre 1974. Ordo§maneê$ timehamt Ut fimeti^m «1 lei h€%oraire$ d$t Avoeatt, à Paris, U mardi avant la Saint'Simon- Saint^ud$.
c OrdinaTÎmos et atataimiu nt omnes et siogoli, (am in Testra « qnam Baillirornm et alioram predicteram nostroram oflScialiam seu « judicum cariis, adTocationis ofilcium exereentes» prestent snper a sacrosantis Erangeliis joramentum, quod id omnibas cansis in dictis « euriis pertraetendis, officiQmqaodin eis assompseriat ? el astoment, « bonâ fide diligenter ac fideliter exercebont, quamdiù eas eredidea rint esse jastas. In nulla cansa in dictis cnriis patrocinium seu con- « silium nisi eam esse justam crediderint, impensuri, quodque in a quacumqae parte jadicii eis innoluerit injustam, eea improbam « fore eaotam, amplias non patrocinabantur eidem, sed a patrocisio <( et consilio dictée causse penitus abslinebont. ««^ AdTOcati aotem qm a joita eam forma m jurare nolnerint» hnjusmodi Toluntate dorante, « adTocationis officinm in dictis cariis sibi novcrint ioterdictum.
« Circa advoeatornm vero salaria duximus statuendam quod pro « modo litis et adrocatonim peritia competens salarium recipiatur, « ita tamen quod pro quacumque causa movendâ de cetero coram m nobis, seu coram Tobis, seu coram nostris justiciariis ante dictis a pro totâ caosâ summam triginta librarum turonenHum unius « adTocati aalarinm non excédât.
a Jurabunt etiam adToeati quod nec pensionis servitii, muneris» aut « gratitt cujuecumque nomine, vel preteztu per se vel per alium qua- « cumqoe arte, vel ingenio quocumque colore excogitato, sen eieogi- « tando sine fraude aliquâ, nibil ultra snmmam recipiet pretaxatam. a Si quis ?ero ordinaliones et etatuta bujusmodi» nesnon et juramen- « tom prestitum violare presompserit, postqii^am constiterit ita esse in « predictia curiia, is nota perjorii et infami», nnlla alit expeetata
