DIX-SEPTIÈME SIÈCLE
Ds 4600 à 4629, on TROuyE rotamment :
1602. — [Déclaration pour l'honoraire des avocats (à Poitiers, 25 may 4602. Registre le 31 may). — Reg. du Parlem,)],
[En 4602,1e Parlement de Paris sembla youloir revenir à l'exécutioa de l'ordonnance de 4579, malgré les excellents rapports qui l'ayaieat toujours uni à la cause du barreau. Provoqué par Sully, dont la parci-
monie est historique, et qui se plaignait des honoraires eieessifs payés par un grand seigneur, son parent, il rendit un arrêt décidant que l'ordonnance de 4579 serait exécutée.
C'est alors qu'eut lieu une protestation devenue célèhre. dans les an* nalesdn Barreau. Les avocatis, beaucoup plus touchés de l'offense faite à leur caractère que mes par un intérêt d'argent, se réunirent au nombre de 307 et déclarèrent qu'ils renonçaient tous à leur profession. Le cours de la justice se trouvant interrompu, Henri lY intervint pour la forme et confirma l'arrôt par des lettres patentes du 25 mai 460i, mais il réintégra les avocats dans leurs fonctions en les autorisant à les exercer comme ils faisaient auparavant (Mollot, abrégé, p. 46)].
1603. — Règlement rendu par lePrésidial de Bourg en Brette, le "ik mai \m^ {Henri IV),
« Les causes qui peuvent être plaidées par les procureurs sont tou- « tes celles qui sont provisoires d'instruction, les oppositions à l'exéa cution des jugements, défenses, et antres qui requièrent célérité. A « quoi il faut joindre aussi les affaires sommaires. » — Rapporté par Jolj, Beeueil de» Réglemente, t. 11, p. 4050. — JoussE, Commentaire sur l'ordonnance civile de 4667, t. I, p. 450.
1 607. — DéelaraHon qui permet aux eubetituts des procureurs du Roi dans les bailliages et sénéchaussées d'écrire, plaider et con» sulterdans les eattses oU le roi n*a pas d^intérét (Henri IV, à Paris, ^ /(fvrter 4607. — Fontanon, 1. 1, p. 438; Isambert, t. XV, p. 3^,
1612. — [26 novembre. Réception comme avocat d'ÛMER Talon, depuis avocat général au Parlement (43 nov* 4634).
Dans un discours de rentrée qu'il fit en cette dernière qualité, il dit que ce qu'il y avait de plus grand dans la robe et dans le ministère sortait des procureurs et que lui-même en était sorti. Cet aveu sincère lui fit bien de l'honneur dans le barreau, quoiqu'il ne fût pas du goût de quelques robes rouges (Yigneul de Maaville, Mélanges, t. II, p. 244). — V.fl«5f. du Parlem.].
1617. — Arrêt du Parlement portant règlement pour les juges, officiers, praticiens et ministres de la justice du siège présidial de Bourges, (Louis XIII, 44 août 4647.;
Cet arrêt prescrit la communication des pièces et le respect de l'audience, fixe le rang des avocats, interdit l'appel à la Barre. — (Néron et Girard, t. II, p. 560.)
1625. — Edit sur Us degrés de licence et de doctorat dans toutes les universités, (Louis XIII, à Paris, avriM 625.) Cet écrit défend de recevoir au serment d'avocat celui qui ne sera
410 IY« PAR11B. — DB LA PROFESSION d'aYOCAT.
« jugements et arrêts auront été rendus. » (Art«
Ordonnance civile de 1667 *.
Ainsi, sous Louis XIY, l*Ordonnanee civile de 1667 qui a rejette de la taxe toutes écritures non « signées par un avocat plaidant, du nombre de <c ceux qui seront inscrits dans le tableau qui sera ff dressé tous les ans et qui seront appelés au seiv « ment qui sera fait aux ouvertures, s»
Cette ordonnance a cela de remarquable, qu'ici, le tableau change de nature. U n'est plus seule**
l>aâ liceoeié et qai d« justifiera pas de ses lettres aa Precureur ginéral. •*. Isambert, t. XVi, p. 44S, 0.449.)
1629. •* la BibliothèfU9 •u Thréior du drini français, e^ mmê ttùité99 let matiàr$i eitilet, eriminêUes ou béné/ieialéê, tanê réglée* par let Ordonnances et Couttumes de France, que décidée» par arrête des Coure eouverainee, par Laurent Bouche L, adweat en la Cour du Parlement. — Y. Aiirocat.
Les Stagiaires troureronk à la BibUolbèque l'édition de 4667» d vol. iQ»fol.
Laomnt BouGHiL) né à Crespy» en 4559, •— mort le %9 avril
* Ordonnance tur lee Plaintes et doléances faites parles députe% doe Estais de son royaume, convoquez et ossemAlea en la ville de Parie, en l'année 4644, et les avis donnée à Sa Majesté par les aseombUe» des notables tenue» à Rouen, en Vannée 4647» et à Parie, en VnH" née 4629, et publiée à Paris, au mois de janvier 4629. {Louis Xllt).
Cette ordonnance est aussi appelée Code Miehaudl du nom de Michel de Marillae, garde des seeaui» son auteur. — Néron et Qérard, 1. 1, p. 782. ^ Isamberl, t. XVI, p. 223, n. 462.) . ■ Bntri 4629 BT 4667, on thouvb notàhiibnt :
1680. — Déclaration portant que le» offiee» de procureur ou avocat postulant dans les Cours de Parlement, Chambre» de» Comp^
ment une affaire de discipline ; ii revêt un caractère légal*
De plus, les avocats sont appelés au règlement des qualités.
Une consultafîon fovorable de deux anciens est exigée pour les requêtes civiles. Le nom de ces
tês, Coun deêÀidêê, Baillagei, SénéehauHéet, $te„ iomt hérédiUirêi (LouU XIII, Parti, 2 janvier 4630). — Isambert. t. XVI. p. 349. n. 472.)
1648. — ÉdUp9riant eréoHon it 460 AvotoU •» wmml du Roi, pour ùeeuper et plaider à Vexelution de (oui Procureur, tam néon* moint que Us Atoeati au Parlement de Parie êoient exclut d'y plaider Us causes des parties {Louis XIV, à Paris, septembre 4643). — (Isambert, U XVII, p. 34. n.44.)
1644. — Édit contenant création de 40 of/iees d^avoeat auw eoneeUsqui, omo Us 460 créés par V Édit de septembre 4643, formeront le nombre de 200 établis à perpétuité (Louis XIV, Paris, jm- «ter <ô44. — (Isambert, t. XVII, p. 37, n. 49.)
1646. «— Édit portant création da 46 offices de référendaires, tiers taxeurê de dépens adjugés par Us ConseiU du Roi, auxquels sont umUs Us qualités et fonctions d^a/oocats aux ConseiU {Louis XIV, Paris^awil 4645). — Isambert, t. XVII. p. ttO, n. 45.)
1646. ^ Édit portant, enêre auire$ dispositions, augmentation de 30 sutoeaU sans création d'office {LouU XIV, FontainebUau, août 4646). — Isambert, t. XVII. p. 69. n. 72.)
1646. «^ Édit portant création de 30 avocats atuo conseiUt en exécution de VÉdit d'août 4646 {Louis XIV ^ à Paru» novembre 4646. — (Isambert. t. XVII, p. 60, n. 76.)
t^^O,'-^ Édit portant suppression des 30 nouveaux offices d'avo^ cal aux conseiU , créés par Us Édits d*août et novembre 4646 {LouU XIV, Bourges^ sepUmbre 4650. -• bambert» t. XVII, p. 225, n.493)
165S. PasquUr ou DiaJ^gue des AdvocaU du Parlement de ParU» par ÀNToraB' LoisEL. — Nous ea avons cité, plus bautt p. 246, Ui dif< férentes éditions.
1665* — Édit de mai 4655, qui permet au Prévost des marchands et Eehenns do nommer deux avocats pour faire fonctions de procureur du
412 IV* PARTIE. — DE LA PROrESSION d'aYOCAT.
avocate doit être indicé à la Cour ; mais ils soDt dispensés de l'assistance personnelle autrefois en usage*.
Roi dans la eonseiration des foires de Lyon. — ^"(Gité dans les Édits de juillet et août 4669, mentionnés pins bas.)
1657. — Arrêt du Parlement portant qu*on ne recevra au eer^ snent éCavoeat que ceux qui auront soutenu leur ihète en publie (Louis XIV, à Paris, 47 mat 4657). — (Isambert, t. XYII, p. 353, n.309.)
1668. — Mandementportant confirmation d'arrêt du Conseil pour les amendes de la Cour (Louis XIV, à Compiègne, 4» août 4658). — qui défend aux Afocats aux Conseils de signer requêtes tendantes à se pourroir contre les amendes ordonnées par le Parlement de Paris. — Néron et Girard, t. II, p. 66.)
1669. — Acte de dévouement de la part des avocats, lors de l'exil deTaTOcat général Talon. — (MoUot, V. I, p. 246.)
1666. — De Advocato, librt quatuor, auetore Martino Basson, in Senatu parisiensi advocato. — Parisiis, in-4, 4666.
Cette édition est à la Bibliothèque.
Hu&son a aussi laissé une Histoire curieuse de quelques-uns de Met» sieurs les Avocats au Parlement (i 080) ; manuscrit qui est à Londres et dont parle H* de Fuisseaux, avocat belge, dans son Discours d'ouverture de la Conférence du Jeune Barreau, prononcé à Bruxelles, le 29 octobre 4 858. — Bruxelles, imp. Slaghmolen, in-8,4858.
^ Ordonnance civile touchant la Réformation de la Justice. (Louis XIV, Saint-Germain-en-Laye, avril 4677.)
Indépendamment des indications du texte, l'ordonnance règle différents points, entre autres :
Renvoi de certaines causes devant un ancien avocat, pour les juger ; — Prononciation de la sentence à Taudience ; — Signature des avocats pour expédients ; — Abrogation des écritures en répliques, dupliques, tripliques et autres semblables; — Ni avocat ni procureur devant les juges et consuls des marchands, possibilité de ne pas recourir à leur ministère devant les tribunaux inférieurs en matière sommaire ; — Consultations d*avocals ne sont admises en taxe.
De plus, à l'occasion des défauts, l'art. 4 du titre xiv porte :
« Les procureurs seront tenus de comparoir en Taudience au jour « qu'écherront l'assignation et le délai pour venir plaider ; et si la
LOIS ET KÈGLEMENTS. 413
Ordonnance criminelle de 1670.— fidit d'avril 1679. Déclaration du 26 Janvier 1680 ^.
Ainsi, encore, sous le même r^ne, V Ordonnance criminelle de 1670, où Pussort, continuant
« cause est de la qualité de celles qui ont besoin du minitUre det « Avoeatty ils les y feront trouver ; sinon sera donné défaot ou congé « au comparant, qui sera jugé sur le champ, et pour le profit le dé- « fendeur sera renroyé absous: ou si c'est le demandeur, ses conclu- 0 sions lui seront adjugées, si elles sont trouvées justes et bien vé- « rifiées. »
Le règlement du présidial de 4603, cité plus haut, p. 25^, indique les affaires dans lesquelles Its procureurs pouvaient plaider. — (Isambert,l. XVIII, p. 403, n» 603.)
Voir aussi, sur le même sujet, la Déclaration du roi du 45 mars 4673, citée infrà, p. 256.
^ Entre 4667 et 4580, — indépendamment de l'obdomnance de 4670 ET DE l'édit d'avril 4679, — on trouve notamment :
1669. — É dit portant règlement tur la juridicttoh det foiret de Lyon (Louis XIV y Saint-Germain en Layey juillet 4669.)
Cet édit suppose l'admission des avocats et procureurs dans certaines affaires de commerce, et il enlève au^Prévôt des marchands et Ëchevins le droit de nommer deux avocats pour faire fonctions de Procureur du Roi. — (Isambert, t. XVIII, p. 244, n» 566.)
1669. — Édit qui attribue aux maires et échevins des tilles la connaissance des procès concernant les manufactures (I^ouis XIV y à Saint'Germain en Laye, août 4669). — (Isambert, t, XVUI, p. 34 9> n» 573.)
1669. -— OrdonTianee pour la réformation de la justice, faisant la continuation de celle du mois d'avril 4677 {Louis XIV y à Saint' Germain en Laye, août 4669), qui règle diverses fonctions de TAdvocat, ainsi que le committimus. — Isambert, t. XVIII, p. 344,
1669. — Édit quy attribue aux maires et échevins des villes la connaissance en première instance des procès entre les ouvriers des manufactures ou entre les ouvriers et les marcJiands à raison d'ieelles, (Louis XIV, Saint-Germain en Laye, août 4669, sans
414 IV* PART». — D£ Là profession d'aYOCAT.
Poyet et luttant contre Lamoignon, refuse, en principe, aux accusés notre utile ministère : un Edi4 (T avril 1679, qui impose aux candidats à la magis-
miiiistëM d*aT9eaU ai proearrars. -^ Isambert, t XTUI» p. 363, ii*683.)
1671. — Arrêt du eomeil portant confirmation de» eommittimut pour lêê 200 atoeats au conseil, et dérogeant à Vart. i3 du titre de$ eommittimue de ^ordonnance «Ttfoéf 4669, qui n'accordait ce étroit qu^aux quinte plue aneiene de la compagnie (Louit XI f. Saint' Gertnain en Loge, décembre 4671). — (Isambert, t. XVIII, p. 442, II» 667.)
1678. — Édit portant confirmation des priioilèges, ordonnances et règlements sur la police de V Hôtel- de-Ville de Paris, et règlement sur la juridiction des frétât et Echeoins {Louis XIV , Versailles, décembre 4672), ^~ duquel résulte l'admission des avocats derant la juridiction des PréTÔtet Echevinsde Paris. — (Isambert, t. XIX, p. 85, n»744.)
1678. «- Édit pour les épices et vacations des commissaires, et autres frais de justice {Louis XIV, Versailles, mar» 4673), ^-qui ordonne aux avocats de mettre le reçu de leurs honoraires au bas des écritures. — (N6ron et Girard, t. II, p. 424; Isambert, t, XIX, p. SB, n« 720 )
1678. — Déclaration du Roi portant règlement touchant tes ap' pellations. {Louis XIV, Versailles, 45 mars 4673.)
« Voulons que les mercredi et samedi matin
« de chaque semaine, il soit donné des audiences à huis clos en la « grand'chambre pour toutes les affaires provisoires d'instruction, a opposition à l'exécution des arrêts, défenses et autres qui se trouve- « root requérir célérité, lesquelles seront plaidées par les procureurs « sans aucun ministère d Avocat, si ce n'est qu'il ait été autrement « ordonné. » (Recueils chronologiques des ordonnances, édite et arrêts de règlement cités dans les nouveaux commentaires sur les ordonnances du mois d*avril 4667, août 4670 et mar« 4 673. — Paris, 4757, t. I, p. 326.)
Le commentateur des ordonnances et l'auteur du recueil est Jûusse (Daniel), conseiller au présidial d'Orléans, né dans cette ville le 45 février 4704, — mort en 4784.
1673. — Ordonnance de commerce {Louis XtV, Versailles, mort
trature deux années de notre stage, et une Décla^ ration du26 janvier 1680, qui, même pour les tribunaux inférieurs, exige la prestation préalable du serment d'avocat \
4673), qui maiotient derant les tribunanx de commerce l'exclusion des avocats et procureurs. •— (Isambert, t. XIX, p. 92, n* 728).
1678. — Arrêté du Conseil d'Etiai diê Roy, Sa Majesté y étant, qui fait défense aux avocats au conseil de signer aucune requête tendante à cassation d'arrests et jugements, évocations et réeusation$ que les amendes n'ayent été consignées, {Louis XIV, 22 avril 4673).
— (Néron et Girard, t. II, p. 769.)
1673. — Déclaration portant règlement de la Cour des aides et rétablissement des appointements au Conseil (Louis XIV, novembre 4673). Elle permet la plaidoirie aux procureurs daus les cas requérant célérité, sans ministère d'avoi^ats, s'il n'est autrement ordonné. — Isambert, t. XIX, p.448,n<» 747.)
1674. — Arrêt du Parlement de Rouen du 3 décembre, portant que, dans ladite Cour, les avocats faisant profession de la religion réformée ne pourront pas y excéder le nombre de 40, ni celui de 2 dans les Cours subalternes. — (Isambert, t. XIX, p. 454, n« 793.)
1679. — Édit touchant V étude du droit civil et canonique, et du droit français et les matricules des advocats, {Louis XIV, Saint-Ger^ main en Laye, avril 4679.)
Trois ans d'étude de droit pour être licencié, quatre ans pour être docteur; — Preuve du temps d'étude, indépendamment des lettres de licence pour être admis au serment d'avocat ; — Stage de deux ans pour les magistrats; — Visa des matricules d'avocat par un conseiller*
— (Isambert, t. XIX. p. 495, n» 886.)
1680. *- Déclaration portant que les juges des justices ressortis' s<uU nuément dans les cours de Parlement seront avocats, et autres règlements concernant les degrés {Louis XIV, à Saint-Germain en Laye, 9,6 janvier 4680). — Néron et Girard, t. I, p. 464 ; (Isambert, t. XIX, p. 228, n* 942.)
A Ordonnance criminelle {Louis XIV, Saint-Germain en Laye* aoiiH640.)
Il y a possibilité d'admettre les conseils à communiquer avec l'inenlpé dans certains cas rares, péculat, concussion, banqueroute frauduleuse, etc. fart. 8, tit. ziv). — (Isambert, t. XIX, p. 495, n« 886.)
416 nr* par ne. — de la profession d'avocat.
R^lcment du 17 JuUlet 1693 K
Treize ans après, les Avocats et les Procureurs
* EnTRB le 26 JANVIER 4680 ET LE 47 JUILLET 4693, ON TROITTE NO- TAMMENT :
1680. — Arrêt du Conseil portant établissement de docteurs agrégés dans les Facultés de droit du royaume {Louis XIV, Saint- Germain en Loge, 23 mars 4680}, — qni met « les Arocats et ceax qoi fréquentent ]e Barreaa » au nombre des personnes parmi lesquelles doiTent être choisis les agrégés, spécialement celui chargé d'enseigner le droit français. ^- (Isambert, t. XIX, p. 236, n* 9f 7.)
1681. — Ordonnance de la marine (Louis XIV, à Fontainebleau, août 4684), — qui permet aux parties de « plaider en personnes de- « Tant les juges de Tamirauté, sans être obligées de se servir du mi- « nistère d'avocats ni de procureurs. » — (Isambert, t. XIX, p. 282, n«984.)
1682. •— Déclaration portant défense à tout juge d'appeler pour assesseurs ou opinants les avocats religionnaires, à peine de nullité du jugement et d^ interdiction de leurs fonctions, et injonction aux seigneurs de n*établir pour juge aucun religionnaire, et aux notaires, procureurs, huissiers ou autres ayant fait profession, de cesser leurs fonctions (Louis XIV, à Versailles, 45 juin 4682). — Isambert, t. XIX, p. 390, nH044.)
1682. — Déclaration sur VÉdit d* avril 4679, portant règlement pour le rétablissement des études du droit civil et canonique (Louis XIV, à Versailles, 6 août 4682), — qui ordonne de choisir les agrégés, notamment parmi les avocats fréquentant le Barreau, prescrit de suivre le cours de droit français pendant un an, avant de prêter le serment d'Avocat, et exige que le professeur de droit français ait la qualité d'Avocat, ayant exercé pendant dix ans, avec assiduité et succès. — (Isambert, t. XIX, p. 404, n«4025.)
1683. — Déclaration portant union des deux offices de conseillers honortrires, créés aux ancien et nouveau Chàtelets de Paris, augmen^ tation de pouvoirs et droits aux auditeurs desdits Chàtelets, créatUm en titre d'office de deux huissiers-audienciers desdits auditeurs; et deux conseillers receveurs et payeurs alternatif et triennal des gages
officiers du nouveau Chàtelet, et attributions aux sergents, gardes
LOIS ET BÈGLEAIEMS. 417
s'entendent pour décider quelles écritures seraient communes et quelles seraient particulières à chaque profession ; et cet accord est sanctionné, le 17 juillet 1693, par Arrêt de Règlement^ qui ordonne,
du Prévôt de Paru, de la jouittance du droit de barrière, et du poitvoir et faculté de faire toui actes de prisées, ventes et autres exploits, etc. (Louis XIV, Q juillet 1û83.)
« Défendons, en outre, auxdits auxditeors, conformcmuut à uolre « ordonnance du mois d'avril 4667, an titro des matières sommaires, a d'appointer aucune cause, sous quelque prétexte que ce soit.
« Voulons qu'elles soient toutes jugées à l'audience, sommairement
a sans ministère d'avocats, et sans épices ni émoluments » —
[Néron et Girard, t. U, p. 485.)
1685. — Déclaration portant défense à tous juges, avocats, nolaires, procureurs, huissiers, praticiens, de se servir de clercs religionnaires (Louis XIV, Versailles, 40 juillet 4685). — (Isambert, t. XIX, p. 519, n» 4469.)
1685. — Déclaration portant que les religionnaires ne seront plus reçus docteurs es lois dans les universités, ni Avocats dans les Cours (Louis XIV, Versailles, ii juillet 4685). — (Isambert, t. XIX, p. 520, n» 4 4 70.)
1685. — Édit portant révocation de l'Édit de Nantes (Louis XIV, à Fontainebleau, octobre 4685.)
Il dispense les ministres de la religion réformée, qui, après s*ètre eonyertis, voudraient deyenir avocats ou docteurs es lois, des trois années d'études, et de la moitié des droits. — (Isambert, t. XIX, p.ô30, n»4492.)
1686. — Déclaration qui fait défense aux avocats religionnaires a exercer leur profession. (Louis XIV, Fontainebleau, 47 novembre 4685.)
Défense aux religionnaires de faire aucune fonction d'avocat, à peine de 4,500 fr. d'amende pour chaque contravention, à tous juges de les recevoir à plaider, à tous plaideurs de les consulter, nommer arbitres ou sur-arbitres, aux avocats catholiques de consulter ni travailler les arbitrages avec eux, et aux procureurs de signer les écritures qu'ils auront dressées; le tout à peine de nullité. — (Isambert, t. XIX, p. 535, n« 4495.)
1689. — Arrêt du Parlement contenant homologation d'une déli-
418 IV* PAATIE,— - DK LA PROFESSION D^ AVOCAT.
de plus, que notre Tableau sera présenté à la Cour ; qu'il n'y aura que ceux qui font actuellement la profession d'Avocat qui pourront être inscrits sur ce tableau, et qu'ils ne pourront faire d'écritures, s'ils n'ont, au moins, deux années de profession» U fat>
héraUon des procureun timchatU ta diteipUne d^mtxetde lewrt elerci (Louû XlVt i9 juillet 4689), — qoi défend aux proeurears d'avoir des clercs payés, à peine de prÎTstion de leur office ; ordonne ({ae s'il se trouTe des afocats qoi traTailIent comme clercs ou qui prennent gage et font des traités et pactions pour les écritures, plainte -en sera portée ao Bâtonnier afin qull y pourvoie et demande k la Cour leur radiation; et prescrit de ne poursuivre Taudience que lorsque Ton aura coté dans les écritures le nom de PAvocat chargé. — (Néron et Girard, t. n. p. 847; — Isambert, t. XX, p. 82, n« 4325.)
1691. -* Arrêt du Parlement portant règlemenf générât titr Ui voyages et séjoure {Louis XIV, Parie, 40 avril 4694) ; il accorde aux aTOcals au Parlement 5 livres, et à ceux des autres sièges 4 livres, par jour. — (Néron et Girard, t. Il, p. 822 ; — Isambert,. t. XX, p. Ùi, n» 4397.)
1691. ^- PéelaratUm portant règlement pour lei éérituret qui doiven.t être faites sur papier et parchemin timbrez (Louis XIV, ^9 juin 4694 ), — celles des avocats qui doivent être signifiées y sont comprises. — (Néron et Girard, t. U, p. 230 ; — • Isambert, t. XX| p. 428, n* 4404.)
1691. — Arrêt du Conseil suivi de lettres patentes portait règle-' ment sur les fonctions, rang et séances des procureurs du roi et des greffiers des villes et communautés (Louis XIV, Versailles, ik juillet 4694), — qui fait dérense aux maires, échevios, consuls, de nommer avocat, procureur ou syndic pour faire sous leur nom la poursuite des aifaires de la ville, réservée aux procureurs du roi desdites villes. — (Isambert, t. XX, p. 433, n« 4404.)
1692. — Arrêt du Conseil portant règlement pour tes procêduret contenant les réclamations des prises faites en met (Louis XIV, Ver- Mailles, 26 octobre 4692). — On y trouve la procédure que doivent suivre les avocats des réclamants. —(Isambert, t» XX, p. 46^, ii*4472.)
1698. •— La découverte des mistères du Palais ^ où il est parlé
LOld £T RÈGLEMENTS, 4 19
lait apporter dans la composition netteté et brièveté, et, en preuve du travail personnel, conserver la minute. Le Règlement termine en prescrivant sa lecture et publication en la Communauté des Avocats et Procureurs ûu Parlement *.
des parties en géoénl des intendants, des procorenrs, ete., in-i8, Paris, 4693, sans non d'auteur. — Paris, 4694, in-42.
Les Stagiaires trooreront cet opuscule i la Bibliothèque et y liront des détails sur notre profession, celle des' procureurs et celle des huissiers.
* Arrêt de règlement du Parlement de Paris qui fixe le$ éeriturei du mtnittère de$ advoeatt, et eellet du ministère des procureurs (Louis XIV, Paru, 47 juillet 4693).
La première disposition porte : « La Cour a ordonné et ordonne a que, suivant ce qui a été conyeno entre les avocats et les procureurs « de ladite Cour, les ayocats feront les griefs^ causes éTappel, moyens u été requête civile^ réponses, contredits, sahations, ofoertissements « dans les matières oii il sera nécessaire d'en donner, et les autres ff écritures qni sont de leur ministère; bs procureurs, les inventaires f « causes d'opposition, productions nouvelles, comptes, brefs- états, m dêelaraiiotis de dommages et intérêts, et antres écritures de leurs « fonctions ; et les avocats et procureurs, par concurrence entre eux» « les débals, soutènements, moyens de faux, de nullité, reproches et « eemehuions eieiles. »
Indépendamment de ce que nous avons dit dans la teite, Tarrèt porte encore : « Défense aux avocats de signer les écritures qu'ils « n'auront point faites, ni de traiter de leur honoraire avec les pro- « eorevrs, à peine, contre les aYOcats qui en seront convaincus, d*étre « rayés du Tableau, et contre les procureurs d'interdiction pendant « six mois pour la première fois, et pour la seconde d'interdiction « pour toujours.» — (Isambert, t. XX, p. 493, n« 4507.)
Cet arrêt a été interprété comme fixant le temps du stage à deux années. (Voir lonssB, Commentaire de l'ordonnance de 4667, t II, p. 448, et le Procès-verbal de Tarrét de règlement du 6 mai 4754, Hecueil de Jousse, t. UI, p. 677.)
Yeici ee qu'en dit M. N. de Fuisseaux, IHseêurs sur k Sàtonaat : «Pendant ces temps de prospérité (de 4341 à 4*500 ou 4520, le
420 IV^ PABTIE. — D£ LA PROFESSION d'aVOCÀT.
Contfiiiunanté des avocats et procureurs. ORieiNE DU UTORRAT
Que signifient ces mots: Communauté des Avo" cats et Procureurs ?
Uoit-on en conclure qu'en 1693 les avocats et les procureurs fussent réunis en une seule Compagnie?
Non.
Ce serait une erreur.
Voici ce qu'était cette communauté :
Une confrérie toute religieuse s'était établie au Palais, dans la chapelle de Saint-Nicolas. Les avocats y tenaient le premier rang ; les procureurs le second: le chef naturel de la Confrérie était donc un avocat. Cet avocat s'appelait Bâtonnier, parce que, dans les processions, il portait le bâton auquel pendait la bannière du saint.
A une époque restée inconnue, mais, certainement antérieure à 1602, ce bâtonnier devint chef électif de l'Ordre, en remplacement du doyen.
U réunit, ainsi, à des titres et pour des objets
« doyen de l'Ordre des avocats continua à présider les réonions solen-
« nelles et les assemblées ordinaires. Mais, dans le siècle qui suivit,
« les troubles qui agitèrent la France forcèrent l'Ordre à se donner an
« chef. Les circonstances exigeaient que les avocats eussent à leur tête
« un homme d'action et de bon conseil Ce nouveau directeur de
« l'Ordre ne pouvait donc plus être appelé Doyen Au comroence-
« ment du XVI« siècle il reçut spécialement le nom de Bâtonnier. »
différents, les avocats et les procureurs sous son autorité.
G*est sous sa présidence que les délégués de la Confrérie se réunissaient pour régler ses intérêts, ses comptes et ses aumônes. Au seizième siècle, cette assemblée vit s'étendre ses prérogatives. Un arrMda 18 mars 1S08 lui donna mission d'entendre les plaintes contre ceux qui contreviendraient au style et aux ordonnances du Parlement. Elle joignit, bientôt, à ces fonctions le r^lement des intérêts communs aux deux professions^ et devint, par là, une sorte de juridiction qui porta le nom de Communauté des Avocats et Procureurs ^
Nousnepouvons quitter lerègne de Louis XIV sang dire que, pendant la minorité de ce prince, l'avocat général Talon ayant été exilé pour s'être opposé à un arrêt bursal, et les avocats lui ayant manifesté toute leur sympathie, une Déclaration du Roi permit aux procureurs de plaider même sur interpellation ; mais que, sur la vive réclamation du premier président de Bellièvre, la déclaration ne fut pas exécutée '«
^ Sar eette matière, les stagiaires petiveni coQsoller Botammetit Boogber-d'Argi8« Histoire abrégée de VOrâre da Avocait, chap. xzi^ p. 209.
^ « Le cardinal Mazaris, croyai^t les mertifler (les aTOcats)^ donna « une déclaration qui permettait aux procureurs de plaider même sur « les Appellations. Le Parlement enregistra cette déclaration ; mais en
422 IV* PARTIE. — de: la prof£ssion d'avocat.
DéclaraUon du 13 mal 1717 <.
Deux ans après ravëDement de Louis XY, une Déclaration du^2 mai 1717 exempte de toute per-
« même temps Tillostre M. de Bellièrre, Premier Président, représenta m an Roi que les Proearenrs n'étaient pas capables de plaider des « questions de Droit et de Gontome, et qo*ainsi les causes de ses sujets « seraient mal défendues ; d'ailleurs, le peuple murmurait hautement. « Le cardinal, craiguant quelque émotion, fut obligé de rappeler « H. Talon, qui rentra au Palais tout glorieux et très-reconnaissant tf du senrice que les Aroeats lui araient rendu, a — (Buetonhier, Beeueil par ordre alphabéUque det principales queêtione de droit qui se jugent diversement dans les différents tribunaux du royatÊme^ préface, p. 23.)
Les Stagiaires trouveront à la Bibliothèque la cinquième édition de cet ouyrage, publiée par Boncher»d*Argis, en 4783.
1 Du n JUILLET 4693 AU 42 MAI 4747, on troute, kotamhent :
1698. — Vlndépendanee de VAvoeat^ par d'Aguesseau, arocat général au Parlement de Paris, procureur général et chancelier.
D*Ague8sbau, né à Limoges, le 7 norembre 4668, — mort le 9 février 4754.
1700. — Déclaralion portant règlement pour les études de droit (Louis XIV t Versailles, \9 janvier 4700), — qui reprodait, pour le sonnent d*aTOcat,les dispositions de la déclaralion de 4682. — (Isambert, t. XX, p. 349. n<» 4704.)
1702. — • AdvoccUus prudens in foro eriminali, ete,, par ThonniKER, in-4«, Chemniti apud Gonradnm Stœsselium, 4702.
Les Stagiaires trouveront cet ouvrage à la Bibliothèque des avocats de Paris.
{ 1704. — Arrêt de règlement du Parlement de Paris qui ordonne que les conseillers^appor leurs, avocats et procureurs seront déclhargés de la représentation des sacs et pièces des parties, cinq ans après le jugement des procès; et après dix ans, lorsque les procès n'auront pas été jugés. (Louis XIV, 26 février 4704). — (Isambert, t. XX, p. 442,JiH882.)
1704. — - É dit portant création des offices de syndics perpétuels dans chacune des communautés dts procureurs, et avocats faisant
lois £T BÈGLEJUEMTS, 423
mission préalable Timpression des Mémoires sur procès^ signés d'un avocat ou d'un procureur. La célérité, si nécessaire aux procès, et la ga-
fonctions de procureurs, et huissiers des Cours supérieures, baillages, sénéchaussées et autres juridictions du royaume, (Louis XIV, Ver^ saUles, mars 4704). — bambert, t. XX, p. 443, n* 1888.)
Sur les avocats faisant fonction de procureurs, nous atods déjà cité redit dn 8 août 4552 et Tordonnanee d'Orléans de janvier 4560. Il parait que le cumul des deux fonctions n*ent lieu qu'en Anjou. Les Stagiaires liront à ce sujet de cnrieux détails, dans l'article Avocat, n* 9, p. 754 de la Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, donné par M. Dknisart, mise dans un nouvel ordre, corrigée et augmentée par MM. Camus, Bâtard et Meunier, avocats au Parlement (hdcclxxxiu).
1704. ^- Legs de notre confrère de Riparfonds pour la fondation de notre Bibliothèque et de notre Conférence.
J'en ai parlé dans mon Discours du 47 août 4857. (Le Stage,)
1709. — Déclaration portant que, conformément à V arrêt du Conseil du 24 février 4683, les avocats aux Conseils et les avocats en Parlement garderont, entre eux, dans les assemblées générales et particulières, consultations, arbitrages et ailleurs, le rang et la pré' séance, suivant la date de leurs matricules, (Louis XIV, Versailles^ 6 février àl09). — Isambert, t. XX, p. 538, n«2099.)
1*710.— Déclaration portant règlement pour V exécution de Vart, 45 de Védit d'avril 4679 et Us déclarations des 6 août 4682 et 49 janvier 4700, qui concernent Vétude du droit civil et canonique, et la réception au serment d'avocat. (Louis XIV, Versailles, 3 avril 4740). — Isambert, t. XX, p. 5*7, m 2437.)
1711. — Dictionnaire des Arrêts, ou Jurisprudence universelle des ParUmens de France, et autres tribunaux, par Brillom. — V» Avocat,
Les Stagiaires trouveront à notre Bibliothèque l'édition de 4727.
Brillon, avocat au Parlement, et substitut du procureur général au Grand- Conseil, né à Paris, le 45 janvier 4674, — mort le 29 juillet 4736.
1711. — Règles pour former un Avocat, tirées des plus fameux auiheurs tant anciens que modernes, par Biarkoy de Mrrville.
rantie des signatureS| sont les motifs de cette juste exemption*.
vm
Arrêt de règlement du 6 mai 1751 >.
Lb 5 mot 17S1, le Stage est porté à quatre an-
168 Stagiaires trouveront cet ouvrage à la suite de mUioire abrégée deê Apoeatt, par BoueUêr-d'ArgU,
BiAtKOT DE MsaviiiLK, avocat ao Parlemaat de Paris, "<- mort eu décembre 4740.
1 7 , -^Diicowrt iur U pro/Wiie» d' Avocat, par Maikieu TnRâSSON .
Lee Stagiaires le trouveront à la Bibliothèque dans les (KiM»r«r dâ feu M* Mmthitu Terrs*9on, éeuy^r, oHeUmaooeat mt Parlement, con^ tenant plusieurs de ses DiseourSf Plaidoger$, Mémmr^s et ConsmUa" tions. In-4*, Paris, 4737, p. 40.
L'éditeur, quoique fils de l'auteur, ne donne pas la date de ce discours.
Mathieu Terbasson, né à Lyon, le 43 août 1669, — mort à Paris, le 30 septembre 4734.
1713. "- V Éloge et les Devoirs de la profession d* Avocat, ^^sin% nom d'auteur au titre, ni dans l'approbation du censeur ou dans le privilège. — Paris, Nicolas Blaguel, 4743, in-42.
Cet ouvrage est de Ftot de I.A Marche, comte de Montpon, conseiller au Parlement de Paris.
Ftot de la Marche, né à Dijon, le 4" décembre 4669, mort à Paris le 4 juillet 4746.
Cet ouvrage est à la Bibliotbëque.
1718. — Ordonnance qui défend de plaider ni d'écrire pour le$ parties aux tles de V Amérique. {Louis XIV, Versailles, 43 mar< 4 74 3). — (Isambert, t. XX, p. 600, u* 2208.)
1716. — • BouRicu advocatus, sive de advocati munere et offieio, Magdebourg, 4716, in-49.
* Déclaration portant défenses d'imprimer sans la permission du roi (Régence du due d'Orléans, Paris, 42 mat 4747). -^ (Isambert, t. XXI, p. 442, n« 430.)
> Entre le 42 mai 4747 et le 5 mai 4754, on trouve, rotam-
MBfT ;
1728. — Règlement du Conseil pour la librairie ei imprimene
LOIS ET fiÈGLEMSMTS. 425
Bées, sur la proposition du bâtonnier Doulcet ; et
de Paris, (Louii XV, Versailles, 28 février 4723), qoi renouvtlto It Déclaration du 42mai47n).— (Isambert, t. XXI, p. 246, n* 279.)
1724. — Déclaration eoneemant la religion (Louis XV , H mat 4724), — qui défend de donner des lettres de licence à ceux qui ne rapporteront pas certificat de leur curé, attestant l'exercice de la religion catholique, apostolique et romaine. — (Isambert, t. XXI, p. 264 , n« 303.)
1727. — ArrAt du Parlement relatif aux écritures.
1727. — La bulle Unigenilus combattue avec succès par les avocats,
1788.— - Ztfllrtf ou Disssrtêtum oU Von fait voir que la profession éPÀvoeat est la plus helk de toutes les professions.
Lettres à M***, oU l'on examine si les juges qui président auas audionees peuvent légitimement interrompre les avoeats lorsqu'ils plaident.
Ces lettres, saes non d'auteur, sont de Gocquard, tvoeat eu Par* lement.
Les Stagiaires les troureront à la Bibliothèque.
M. DuPiN a réédité la seconde lettre dans le Recueil des pièces son' cernant la profession d' Avocat»
CocQUÀRD, né à Dijon, le 4 jaurier 4700, -*- mort vers 4772.
1784. p^ Dictionnaire de droit et de pratique, contenant V explication des termes dé droit, d'ordonnances, de coutumes et dé prati- 9«0, avec les juridictions de France, par M* Claudel-Joseph db Fbr- RiÈRB, doyen des docteurs ^régents de la Faculté de droit de Paris, et ancien avocat au Parlement, Y^* Avocat, Eloquence du Barreau, Honoraires, etc.
Cet ouvrage, commencé par Claude de Perrière, père de Claude- Joseph de Perrière, portait d'abord le titre d'Introduction à la Prati* que. 11 a, depuis, été augmenté par Boucher-d'Argis.
1786. •— Recueil de Jurisprudenee civile, par GtJï DU RoussSAU DS LA Combe, avocat au Parlement. Y* Avoeat,
Guy du Rousseau de la Combe, — mort en 4749.
1787. — Tableau de VAvoeat, divisé en vi chapitres qui traitent de l'esprit de l'étude et de la science, par Timothée-Fr,, Thibault, avocat en la Cour de Lorraine. Nancy, P. Antoine, 4737, in-42.
Cet ouvrage est à la Bibliothèque.
IJSB,'^ Règlement concernant la procédure du Conseil (Louis XV,
426 IV* PARTIE. «- DE LA PROFESSION d' AVOCAT.
on supprime une sorte de tableau supplémentaire irrégulier qui s'ajoutait, par abus, au tableau normal ».
Parlement Maupeon.
Nous n'avons pas à raconter les entreprises du chancelier Maupeon contre le Parlement qu'il avait présidé *•
VertaiUêi, Ssytfti» 4738). Le titre XVU, seconde partie, s'occupe delà discipline qui doit être obsenrée par les aTOcatsdu Conseil. — (Isambert.t.XXn,p.M,n.547.)
1788. — Règlemeni eoneemant la procédfÊre qui doit être obier' véê pour rinttruetion des affaires renvoyées devant les commissaires nommés par arrêt du Conseil (Louis XV, Versailles, ^juin 4738). — Entre autres dispositions, il règle le mode de recouvrement des frais aTaneés par TaTOcat au Conseil. — (Isambert, t. XXJI, p. 406, n.548.)
1788. — É dit portant suppression de cent soixante-dix charges d* avocat aux Conseils, et création de soixante^dix autres, {Louis XF» Versailles, septembre 4738). — • (Isambert, t. XXII, p. 444, n. 3^.)
1789. — Arrêt du Conseil concernant les solliciteurs de procès et les avocats aux Conseils qui prêteraient leur nom, {Louis XV, Ver» saUles, 25 février 4739). — (Isambert, t. XXIÏ, p. 445, n, 530.)
1748. ^ Arrêt du Conseil qui renouvelle les défenses faites à tous imprimeurs d^imprimer aucun mémoire pour les affaires portées dant les Conseils, qu'Une soit signé d^un avocat, etc. (Louis XV , 40 cl^cembre 4743). ^ (Isambert, t. XXII, p. 466, n. 585.)
^ Arrest de la Cour du Parlement, qui règle que les Avocats ne seront inscrits sur le Tableau que lorsqu'ils auront suivi les audiences pendant quatre ans, et qu'ils ne peuvent signer les écritures qui passent en taxe qu'après ce temps, (Louis XV, Paris, 5 mai 4751.)
il ordonne qu'après le stage de quatre ans on ne pourra être inscrit sur le tabl^^au que Ton n'exerce actuellement la profession, répétant ainsi: ce qu'avait décidé le Règlement de 4693. — (Jousse, Recueil d'édits, etc., t. III, p. 677.)
' 1751. — 5 mai, La derhiène prescription du Règlement du
Mais il est utile de savoir en quoi ces entreprises
47 juillet 4 698, n'ayant pas été exactement obsenrée malgré Tutilité qui s'en faisait sentir de plus en plus chaque jour, le Bâtonnier, plus Tigilantqne quelques-uns de ses prédécesseurs, se rendit à la Grand'Cbambre du Parlement pour lui exposer : « que Ton ayait inscrit, sur le Tao bleau, des ayocats qui ne se destinaient pas sincèrement k cette « profession, qui ne rayaient pas exercée depuis, ou qui l'ayaîent exer* « cée d'une manière prohibée par les règlements et ayant l'accom- « plissement de leur stage, contrairement au bien public, etc...., pour- « quoi il croyait deyoir proposer à la Cour, que Ton ne pourra plus « être inscrit sur le Tableau qu'après quatre années de fréquentation « du Barreau (ceci regarde les Stagiaires) dont on sera tenu de rap- « porter des certificats signés par six ayocats qui seraient indiqués par « le Bâtonnier : que nul ne pourra être inscrit sur le Tableau, s'il ne « faii la profestion d^avocat, et s'il n'a un domieiU constant et eonna « à Paris (yoilà pour les ayocats du Tableau) ; d'ordonner pareillement « qu'il n'y aura aucune liste à la suite et séparée du Tableau, conte» « nant les noms de ceux qui n'auront pas fait leurs quatre années « d'épreuves. »
(Un arrêt du même jour convertit en Règlement les mesures propo* sées par le Bâtonnier Doulcet.)
Entbe le 5 «AI 4754 et novehbre 4774, — outre les ordonnan*
CBS CITÉES DANS LE TEXTE, — ON TROUTE, VOTAlIlfElfT *.
1758. — Histoire abrégée de V Ordre de$ Anoeats, par Antoine^ Gaspard Boucher-d'ârgis, écnyer, avocat au Parlement et conseiller an Châtelet.
L'auteur a composé cette histoire afin de suppléer à ce qui manquait aux Règles pour former un Avocat^ de Biamay de Merville; et, dans l'édition de ces Règles, faite en 4753, son travail fut placé au commencement du volume. Le nom seul de Boueher-d'Argis étant sur le titre, on Ta souvent regardé, mais à tort, comme l'auteur de l'un et de l'autre ouvrage.
Boucber-d'Argis, né en 4708, mort vers 4780.
1754. — • Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la Jurisprudence, par Jean-Baptiste Denisart, procureur au Châtelet, y. Avocat,
De nombreuses éditions ont, successivement, augmenté cet ouvrage. La dernière, due à MM. Camus, Bâtard et Meunier, et connue sous
428 IV* PARTIE, —os LA PROFSSSION d'aYOCAT.
touchèrent au Barreau qui prit parti pour ses magistrats.
DiCLARATION BU ît rtVAin ÎTIi.
D'abord, les officiers du Conseil, ayant été envoyés pour tenir la Cour de Parlement dont les
\t nom do i\f9tiM«« Jhni$art, s'arréU à U UUre J7; M. Calbvgb a doDoé à Mtte édition no supplémelit qui t'arrête à la même lettre.
DmsABT est né à Iron, près Goite, en 4742, mort k Pane le 4 lévrier 4 765.
1769. "-^ Arrêt du Conieil porUmt qn*une bibliothèque» eompoté4 de toutet Ue Ms et réglemente fui peuvent intéreeeer VadmiuietraUon publique, eera attachée au eoutrdle général des finaneeê, et qui h eonfie à un avocat qui portera le nom d^avocat des finance* de Sa Majesté. (Louis XV, Versailles, 34 octobre 4759). — Isambert. t. XXII, p. S96, n. 783.)
1764. — Arrêt du Conseil concernant la Biblothèque des financée (Louis XV, Versailles, iSjantier 4764), — qai porte qu'indépendamment du garde des arehires, il sera nommé « deux aïocats ou officier» m de judieatore, qui, sous le litre d'aTOcats des finances, seront char- « gés de donner leor ans sur toutes les matières de fioanees sur les- « quelles ils seront consultés par le contrôleur général des finances re- « latiremeot aux rapports qu'elles peuvent avoir avec les lois et les « formes de l'ordre public. » — (Isambert, t. XXII, p. 397, n. 862).
1768. — JÉdit portant règlement pour la police et discipline du Grand Conseil {Louis XV, Versailles, janvier 4768), — qui permet aux avocats au Conseil d'exercer près du Grand Conseil, à charge seule ment d'y prêter serment. — (Isambert, t. XXII, p. 474, n. 940.)
1769. — Arrêt du Conseil qui défend aux parties de faire impri' mer et distribuer aucun mémoire, comultation ou écrit au sujet des demandes en cassation, en revision ou en contrariété d^arréts, et à tous imprimeurs de les imprimer avant qu'il ait été ordonné que Ici' dites demandes seront communiquées. (Louu XV, Fontainebleau, 4 nov. 4769). — (Isambert, t. XXII,p. 493, n. 982.)
1771. — • Lettres patentes concernant les fonctions des Avocats au Conseil, et l'instruction des causes, instances et procès renvoyé* et pendwMs aux requêtes de V Hôtel (Louis XV, Compiègne, 24 juillet
LOIS BT BÈGUSMBNTS. 429
charges étaient confisquées, une Déclaration du 22 février 1771 donna aux Avocats aux Conseik le droit de plaider et d'écrire devant le Parlement, concurremment avec nous ^
fiDiT DB haï 1771.
Puis, au mois de mai 1771, les procureurs au Parlement sont supprimés; et, à leur place, on crée des offices d avocats du Parlement \
4774), qui 'distinguest entré l«g différente* affaires pour oe donner droit exclusif aux Arocats au Conseil que sur qoelquefl^aos. — (Uam* bert, t, XXa, p. 638, n. 4046.)
1772. — Lettre* iur la profession d'avocat et BibUotkèque ehoi' sie des livres de droit, par Gâmds.
Cet oarrage «en pluaiears éditiône.
Les Stagiaires doivent lire assidûment les Lettres de Camus, et consnlter souvent sa Bibliothèque,
Camus, avocat au Parlement de Paris, député à la Constituante et à la Convention, membre de l'Institut, etc., est né à Paris, le 2 avril 4740, — mort à Paris, le 2 novembre 4804.
1774. Déckuratûm portant règlement eoneemant les mémoires à eonsulter (louis XV, Versailles, 48 i»ar«4774.)
Nécessité d'un certificat de l'avocat, du procureur ou du greffier attes* tant rexistenec de la contestation. — Signature de Tavoeat ou du procureur, pour tout écrit judiciaire. — Isambert, t. XXII, p. 064, n. 4060).
1 ùéelaralUfn eoneemant les avocats au Conseil. (Louis XV, Ver» sailles, n février MU). — (Isambert, t. XXII, p. 644, n. 997.)
2 Édit portait supproseion des Procureurs au Parlement de Parie, et création de cent avocats. (Louis XV, Versailles, ma» 4774). — Isambert, t. XXII, p. 6^, n. 4044.)
On appelait avocats en Parlement, ceux qui n'en avaient que le titre,
430 IV^ PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
ÉDIT Dl KOTBMBRB 1774.
Mais Louis XYI monte sur le troue ; un de ses premiers actes est de rappeler le Parlement, et un Edit de novembre 1774 abolit ces avocats postiches, en déclarant « que la création de ces offices n'était (( d'aucun avantage et même, qu'en les laissant « subsister, l'étude des lois et de la jurisprudence (( serait bientôt abandonnée ou tellement négligée « que les sujets du roi ne pourraient plus trou- « ver dans les avocats le secours qu'ils ont droit « d'en attendre ^ »
Gostnmes, préséances, chevalerie, noblesse.
Nous ne parlerons ni des R^lements sur les
afoeats au Parlement ceux qoi se livraient activement à la profession. On eut, grâce à cet éditde 4774, et pendant un court intervalle, les avocats du Parlement, que l'on avait pris parmi des gens sans études de droit et letiréi, par dispenses, pour les revêtir des offices créés par rÉdit.
Les LeUresàe Tavocat étaient le titre, que la loi appelle aujourd'hui son diplôme de licencié.
1 Édit portant tuppretiion dei Avocats au Parlement et réta» hlittement det Procureurs » (Louit XV1 1 Fontainebleau, novembre 4774.)
Les procureurs sont rétablis au nombre de 400, réductible à 200.
Les Avocats immatriculés continuent d'exercer ainsi qu'il en était usé avant les édils des mois de février et mai 4 "74. — (Isambert, t. XXUI, p. 68, n. 78.)
costumes \ ni des arrêts sur les préséances * ou les privilèges % ni des lois de la chevalerie ^^ à laquelle on a cherché à rattacher notre profession, ni enfin de celles qui nous accordaient ou nous faisaient en-
1 Les Stagiaires trouveront, dans Fourrel, à chacone des périodes par lesquelles il a divisé notre histoire, un chapitre oii il décrit les costumes que le Barreau a successivement adoptés; et Bodcher-d'Ar- GIS leur a consacré son chapitre yiii intitulé : de VHahilUment des Avœati.
2 Les stagiaires peuvent consulter, sur les Préséances, notamment : Boucher-d'Abgis, chapitre m, intitulé : des Privilèges attachés à la qualité d* Avocat; CAMU8 et BATARD, v. Avocat, § 7; et M. MoLLOT, p. 4 H.
Us j verront qu'en vertu de divers arrêts les Avocats an Parlement avaient préséance sur les docteurs en droit, procureurs, notaires, médecins, substituts du procureur du Roi.
' Les stagiaires trouveront, dans les auteurs cités en la note précédente, la mention de divers privilèges dont jouissaient les Avocats au Parlement, tels que : eiemption de la collecte des tailles et antres impositions publiques ; droit d'éloigner de leur voisinage les professions broyantes ; droit de n'être pas contraints par corps, lorsqu'ils sont revêtus de. leur robe et se rendent au Palais ou en reviennent; inter« diction de saisir leurs livres ; interdiction de faire des significations à leurs clients dans leur cabinet ; droit de Committimus, auquel Boucher-d'Argis a consacré son vingtième chapitre; droit (à Nancy) de se faire suppléer pour les gardes et parades, etc., etc.
^ Les Stagiaires doivent lire sur la chevalerie, dans ses rapports avec la profession d'Avocat, une Dissertation très-curieuse de M. FourifEL, 1. 1, p. 270 et suiv., où il cite Bouteiller, Sainte-Palate et autres.
« Or, sachez, dit BoursiLLER, que le faict de advocacerie si est tenu et compte pour chevalerie, car tout ainsi comme les chevaliers sont tenus de combattre pour le droit, l'épée à la main ; «insi sont tenus les advocats de soutenir le droit par leur pratique et science, et pour ce sont-ils appelés, en droit écrit, chevaliers. »
432 IV* PARTIE, — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
trevoir la noblesse^ après un certain exercice de notre profession.
Ce sont des cariosités historiques qui ont leur intérdt, mais qui seraient ici déplacées.
Tradition K
Si au texte des lois et des r^lements dont nous venons de parler, on joint les usages que bous a transmis la tradition, voici ce qu'on peut dire, à peu près, de l'organisation de Tancien Barreau :
^ Voir, sur la Nobleste, Bouchbr-d'Argis, cbap. xix; GAWift et Bâtard, y« Avocat, g 7; Fournel, 1. 1, p. 479 et sui?.
> Avant d'arriver au résumé â«s fonctions d'Avocat^ telles qoe les avaient faites les lois, les règlements et la tradition, nous avons i noter, id, fes Documento qui m sent prodtsiitf de iMrrembrd 1774 à S0TeBl»re47S9.
Ce sMt, nêtaaniienf :
1775. — Arréi du Conseil qui défend Vimprêssùm des l^ptétet at» eëssaêiên attmi qu*ellês soient eommuniquéeê {Louis JVI, VersmOes, 4S décembre 4775). •— (Isambert, t. XXIU, p. f99, ut. 9U.)
1778. — Arrêt du Conseil portant que le droit de mar^ éTor de noiksse ieta pofé par le» conseillers, enoeats et procureurs du Châielet de Paris, d'après le tarif y déterminé, è moins que les récipiendaires ne soient déjà nobles, [Louis XVI, Versailles, 9 fémrier 4776). — (Isambert, t. XXIkl, p. 348^ n. 374.)
1776. — Arrêt du Conseil qui supprime différmîi imprimés re- UHfs à lu suppÊTessiou des jurandes et des communautés d'Orts et métiers, fondé sur ce qu'il n*est permis a%ix avocats d'imprimer des mémoires que dans les affaires eontenUeuseSt et sur ce que le droit de rem^nUrance sur les lois n'a^ppartient qu'aux Cours. (Louis XYU Versailles, %l fée, 4776). — (Isambert, t. XXIIÏ, p. 3Ô7, n. 3»7.>
1777. — Répertoire universel et raisonné de Jurisprudence éveils, criminelle, canonique et bénéjieiale, par Gstot, V. Avocat,
Merlin, qui avait fourni un grand nombre d'articles à cet ouvrage,
Admis au serment, après avoir obtenu le titre de licenciés, et subi une épreuve spéciale, les avocats n'acquéraient complètement leur profession que par l'inscription au Tableau où les conduisait un Stage de quatre ans, consacré à suivre les audiences, à
en a publié plasiears éditions, arec des additions nombreases, de telle sorte qne ce Recueil n'est pins connu que sous le nom de Répertoire de Merlin, La cinquième édition est de 48^7.
Il serait à désirer qu'on publiât une sixième édition, dont les matériaux ont été préparés par IfERLm, aidé de notre confrère M. Li-
BLOVD.
L'auteur de l'article Avocat est Daheau.
GuTOT a été juge au Tribunal de cassation.
Merlin, procureur général à la Cour de cassation, né à Arleux, le 30 octobre 4754, —mort le 26 décembre >I838.
1777. — Règlement pour ht procédures dans les établissements français de VInde [Louis XVI, Versailles, 22 fév. -1777). — Les formes de procédure indiquées par ce règlement sont adoptées « pour « suppléer à toute instruction et écriture des Avocats et Procureurs « ad lites, dont le ministère ne sera nécessaire ni même admis en aucun cas. » (Art. 47). — (Isambert, t. XXIV, p. 350, n. 620.)
1777. — Édit qui sépare les fonctions d^ avocat et de procureur dans les sénéchaussées etprésidial du Mans (Louis XVI, Versailles, mars i777). — (Isambert, t. XXlV, p. 387, n. 644.)
1777. — Édit portant règlement pour la jv/ridiction des préspdia%bx (Louis XVI, Versailles, août 4 777). — Il permet aux juges qui ne sont pas en nombre suffisant d'appeler « d'anciens graa dues non suspect aux parties au nombre de trois au plus. » (Art. 24.) — (Isambert, t. XXY, p. 84, n. 734.)
1777. — Arrêt du Parlement qui porte que les Avocats ne peuvent être désavoués (Louis XVI, Paris, 20 août 4777). — (Isambert, t. XXV, p. 98, n. 745.)
1778. — Lettres patentes portant approbation du tarif des frais et dépenses pour les procureurs au parlement de Paris (Louis XVI, Marly, 23 mat 4 778). — Dans ce tarif il est parlé de certaines écritures réservées aux Avocats. — (Isambert, t. XXV, p. 294 ^ n. 886.)
1778. — Règlement sur le Conseil des prises et la forme d'y pro-
faire des écritures, et à pratiquer les exercices de la Conférence.
Quant à leur place au Tableau, ils ne la conseryaient que par un exercice réel.
Mais, dès qu'ils étaient inscrits sur ce Tableau, annuellement arrêté par le Conseil et déposé au greffe par le Bâtonnier, ils pouvaient parler et écrire devant toutes les juridictions ; et le simple exeat du chef de l'Ordre leur suffisait hors des limites du ressort. Le Répertoire de Merlin va jusqu'à dire : « Un grand privilège attaché à la pro- « fession de l'Avocat, c'est cette liberté qu'il a de
céder (Louit XVI, Versailles, 49 juilUt 4773). — On y règle la marche à saivre par les avocats chargés. — (Isambert, t. XXV, p. 338,
1 782. — Arrêt du Conseil souverain qux déclare qu'à l'avenir il ne sera plus donné d'autorieation aux avocats pour faire les fonctions de procureur dans la colonie {Louis XVI , 5 janvier i 782). — (Gode de la Martinique, t. III, p. 546; Isamberl, t. XXYU, p. 4^i, n* 4602.)
1785. — Arrêt du Parlement portant que les notables et adjoints aux bureaux d'administration des collèges seront choisis parmi les nobles, les avocats et les chefs de famille âgés de trente ans, domiciliés dans la ville, et que les deuœ premiers officiers municipaux seront membres du bureau {Louis XVI, Paris, 8 mars 4785). — (Isambert, t. XXVIIl, p. 47, n*» 2051 .)
1786. — Arrêt du Conseil qui fait défense à toutes personnes, sans exception, autres que les avocats au Conseil du Roi, de signer ni faire imprimer aucune requête, mémoire, etc., dans les affaires portées ou à porter au Conseil; et aux imprimeurs de les imprimer, si la minute n'en a été signée préalahlement d'un avocat aux Conseils {Louis XVI, Versailles, 2 juillet 4786).
Cet ariét renouvelle, sur ce point, ceux des 9 mars 4733, 7 mai 4725, 27 février et 47 octobre 4740, 27 novembre 4744, 40 décembre
LOIS ET BÈGLEMENTS. 435
u Texercer quand il lui platt et où il lui platt. Vavo- « cat a le globe pour territoire *. »
C'est beaucoup dire, peut-ôtre, et en donner à nos pères plus qu'ils n'avaient envie d'en prendre, et à nous, plus que nous n'en désirons, même aujourd'hui, quoique nos consultations puissent porter sur la législation de tous les peuples ; qu'elles nous soient, quelquefois, demandées pour les pays les plus éloignés ; que notre droit de plaider suive, partout où il flotte, le drapeau de la France, et que, plus d'une fois, des tribunaux étrangers aient accueilli avec faveur une Plaidoirie française.
L'ancienneté était entourée de respect, et dix ans d'exercice donnaient le titre A' Ancien.
1743, 24 mai 4746, 46 jain 4746, 24 jaillet 4747, 24 octobre 4749, 4 septembre 4752, 25 février 4768, 30 avril 4759, 44 septembre 4764 et 8 août 4777. — (Isambert, t. XXVin, p. 209, n» 2242.)
1786. — Lei trois àget de V Avocat, discours prononcé par Bonnet {Louis-Ferdinand) f avocat au Parlement, Bâtonnier en 4847-4848, conseiller à la Cour de cassation.
Bonnet, célèbre par la défense du général Morean, est né à Paris le 8 juillet 4760, •— mort à Paris le 6 décembre 4839.
1786. — Mémoire pour les Avocats du bailliage de Nogent-le-Rotrou contre Pierre Goukier, ci^devant savetier dans la même ville, avec cette épigraphe : Ne sutor ultra crepidam, par Tronson du CouDRAY, avocat au Parlement.
Un ancien savetier, qui a vieilli dans son état, peut-il forcer l'Ordre des Avocats à l'admettre dans son sein ?
Les stagiaires trouveront ce Mémoire dans le Barreau français, collection des chefs-d'œuvre de l'Eloquence judiciaire en France, recueillis par CLAm et Clapier (Panckouke, 4823), t. X, p. 362.
Tronson du Coudray, né à Reims le 48 novembre 4780, — mort à Syoamari le 22 juin 4798.
Répertoire de Herlin, y" Avocat,
436 IV* PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
Cependant, et malgré les droits de rancienneté, un régime tout d'élection les gouvernait, modèle ou copie de celui auquel devait une grande partie de sa gloire le vieux Parlement, recruté parmi nous.
Le Bâtonnier était élu en assemblée générale.
Ce chef de TOrdre avait, quant à Tadministration, un pouvoir très étendu et sans contrôle ^.
Les autres points étaient réglés en un Conseil qu'il présidait, composé des anciens bâtonniers et de vingt avocats élus par tous les membres de l'Ordre.
Ces vingt membres furent pendant longtemps nommés en assemblée générale. Mais, en 1662, les avocats furent assez nombreux pour qu'ils crussent nécessaire de diviser le Tableau en dix colonnes.
Chaque colonne eut, dès lors, ses assemblées particulières, et nomma, pour le Conseil, deux députés qui la représentaient et lui rendaient compte des délibérations.
Les fonctions de Bâtonnier étaient annuelles.
Celles de député duraient deux années, et le plus
*■ Le plos ancien bâtonnier connu est Denis Doujat {46\1), Avant la création du Bâtonnier, le Doyen était chef de l'Ordre.
[Voir à Vappendice^ p. 337, la liste des bâtonniers de l'Ordre, que nous ayons empruntée, en la contrôlant avec les Tableaux des avocats et les Almanachs royaux, à un manuscrit très intéressant de Guillaume Blanchard, avocat, dont notre Bibliothèque possède une copie, le manuscrit original, notre propriété^ se trouvant dans la Bibliothèque de la Cour de cassation.]
LOIS ET BÈGLEMENTS. 437
ancien des deux était, chaque année, soumis à l'élection.
Les uns et les autres étaient rééligibles.
La profession était incompatible avec les charges érigées en offices, les places auxquelles des gages étaient attachés, celles qui rendent subalterne, et, en général, avec toute profession qui peut faire l'occupation capitale d'un homme ; car, ainsi que Loisel le fait dire à Pasquier, le Barreau veut son homme tout entier *.
On n'y admettait pas les gens d'inconduite notoire.
Ni les juifs, ni les hérétiques, ni les excommuniés n'y pouvaient entrer.
La discipline intérieure appartenait exclusivement à l'Ordre lui-même *.
Sa juridiction frappait de la réprimande secrète ou publique^ de la suspension^ de la restitution et de la radiation^ prononcées soit par le Conseil, soit, en cas de réclamation, par l'assemblée générale.
* Pasquier ou Dialogue des Advoeats du Parlement.
* Aacaae loi, aacun règlement, comme on l'a remarqué, n^avait édicté de peines disciplinaires contre les avocats qui viendraient à manquer aux devoirs de lopr profession. Mais l'Ordre avait compris qu'il n'est pas de société possible avec l'impunité des abus. De même que les membres associés étaient convenus de n'admettre parmi eux que des hommes de leur choix, de même ils avaient voulu se réserver le droit de punir et de rayer du Tableau ceux qui violeraient les Règles communes et pourraient compromettre l'honneur de l'Ordre. (Y. Ordonnance 43 fév. 4327 : MoUot, A6r., p. 23.)
438 IV* PARTIE. — DELL PROFESSION d'aVOCAT.
En dehors du Conseil et de toute peine officielle, l'avocat indigne d'estime recevait de ses confrères l'affront du refus de communiquer, qui le chassait^ bientôt, du Palais.
Au cas de radiation, l'avocat pouvait en appeler au Parlement ^
Le procureur général n'avait pas le droit d'appel.
Dans ce Code pénal, on ne retrouve plus Vamende^
^Pour le refas d'admission, il n'y avait pas de motifs à donner par le Comité, et pas de recours possible de la part du demandéor. Le Comité était maître absolu de son tableau ; c'était nn principe fondamental qui devait naturellement découler de l'organisation sociale de l'Ordre et de l'immense intérêt que l'Ordre avait à maintenir l'honneur et la considération dont il ne jouissait qu'en observant avec une ponctualité religieuse ses anciennes et fortes maximes.
L'avocat, rayé du Tableau par le Comité, pouvait appeler à l'assemblée générale de l'Ordre ; dans ce cas, il avait droit de récuser ceux de ses confrères qui lui étaient injustement suspects. Cette assemblée se tenait à la Toumelle, qu'on appelait aussi Chambre de Saint-Louis, parce que ce roi l'avait occupée.
Si la radiation était maintenue par l'assemblée générale, un usage, que la gravité de la mesure avait introduit, permettait au confrère rayé de se pourvoir encore par appel au Parlement, et c'est alors que devant la Grand'Chambre les débats devenaient publics.
Il n'existait pas d'autre exception à l'omnipotence de l'Ordre : tontes ses décisions, la radiation exceptée, étaient en dernier ressort, et jamais l'appel ne pouvait appartenir au ministère public. — Mellot, Abrégé, p. ^.
Après la radiation prononcée par le Comité, môme en cas de noQappel, le Bâtonnier et les anciens avocats se pr^entaient à la Grand'- Chambre pour lui exposer le fait ainsi que les motifs de la décision, et il intervenait un arrêt ordonnant « que tel sera et demeurera rayé du « Tableau des avocats étant au greffe de la Cour. > Mais ce n'était là qu'une affaire de forme : la nécessité de l'arrêt résultait de ce que le greffier, seul, pouvait opérer, avec l'autorisation de la Cour, la radiation matérielle sur un acte déposé en son greffe. MM. les gens du roi
jadis imposée par le Parlement à ceux qui plaidaient une cause évidemment mauvaise. Cette peine existait encore en 1602, et la malicieuse bonhomie de Loisel nous a conservé le souvenir d'un de ses contemporains, nommé Berthe, de petite taille, à qui le résultat fâcheux de quelques plaidoiries avait
se plaisaient à respecter l'initiative du Barreaa et à rendre, en tonte occasion, un éclatant hommage au zèle, à la vigilance et à la fermeté qu'il apportait dans l'exercice des fonctions disciplinaires.
Dans les juridictions inférieures, le droit de discipline était moins absolu pour les arocats : ils l'observaient par eux-mêmes, mais toujours sauf l'appel au Parlement, qu'il s'agît de l'admission au Tableau ou de l'application des peines disciplinaires.
£n toute matière, il était de règle inyariable que les magistrats inférieurs ne devaient jamais intervenir dans les questions sur Vétat des avocats. Jaloux de cette partie de leur juridiction, tous les Parlements y tenaient absolument.
. L'autorité publique, rassurée par les garanties, dont l'honneur et la probité formaient la base, que présentaient l'organisation des avocats, s'était bornée à leur conférer certaines prérogatives et à leur imposer certaines obligations; mais elle n'avait pas cru nécessaire de le^ soumettre à sa tutelle en les organisant en corps légal par lettres patentes à l'instar des autres corporations qui existaient alors. Ils s'étaient constitués, à Paris et dans toute la France, en astociaiion vo. lontaire : ils avaient donné à cette espèce de république le nom d'ORDRE, emprunté au Barreau romain; leur existence, œuvre da temps et constatée seulement par le Tableau, était libre, exempte de forme, et tous les Parlements lui reconnaissaient ce caractère d'indépendance. — (D'A guesseau. Mercuriale de ^703 et Lettres du 6 janvier 4750, t. X, p. 545.)
Quant à leurs règles de conduite, les avocats les puisaient moins encore dans les règlements que dans leurs traditions ef leurs usages, qui avaient acquis Vautorité des siècles. — (Mollot, Ahr,, p. 21.)
Avec ces éléments, qui sont plutôt traditionnels que réglementaires, grâce à la direction et au dévouement des hommes habiles et sages qu'il avait mis à sa tête, l'ancien Ordre des Avocats parvint à toute la prospérité qu'il soit donné aux institutions humaines d'atteindre. La
440 IV* PARUE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
attiré le désagréable surnom de Petit Amendier ^. Comme aussi avait disparu des usages du Parlement celui de consulter nos anciens ; usage fréquemment pratiqué jadis et qu'on retrouve encore au commencement du dix-septième siècle.
Lois da 3 novembre 1789.
Telle était notre profession en 1789 '•
forme da goaTernement n'offrait pas à l'élogaenee des avocats une carrière aussi vaste, aussi brillaote que sons les anciennes républiques ; mais en lear permettant des études calmes et sérieuses, elle leur assurait une gloire peut-être plus vraie et plus utile. Le Barreau du Parlement de Paris, dont la juridiction embrassait la moitié du royaume, acquit surtout une baute prépondérance, et il la dut à l'exactitude de sa discipline autant qu'à l'importance de son siège. S'il éprouva des vicissitudes au milieu des luttes et des décbirements publics auxquels il fut mêlé par la force des événements, il sot maintenir son indépendance et son intégrité. Peu disposé à empiéter sur les autres institutions* sociales, lirré à une vie de travail, exempt d'ambition, austère dans ses mœurs et marchant vers son but avec énergie, il voulut qu'on respectât ses droits comme il respectait lui-même ses devoirs. Dévoué h son pays, il défendit les intérêts nationaux avec un courageux patriotisme. Allié fidèle de la magistrature depuis sa création, il la servit dans ses disgrâces. Une réciprocité de déférences et d'égards était leur loi tacite. La magistrature ne croyait pas s'abaisser en appelant à elle les membres les plus distingués du Barreau : plusieurs d'entre eux furent élevés aux sceaux àe France, et, comme de notre temps, l'on vit des ministres de la justice rentrer au Barreau après avoir quitté la simarre. C'est qu'en effet la Profession, mère de cette grande famille, peut toujours offrir à ceux qui reviennent à elle une retraite et un dédommagement honorables. — (MoUot, A6r., p. 26.)
* Dialogue det advocati du Parlement.
* Nous avons, autant qne possible, restreint nos recherches et nos indications aux lois et règlements généraux de notre profession.
Les Stagiaires qui voudront savoir ce que disaient, sur les avocats.
LOTS ET RÈGLEMENTS. iiî
Et VOUS pouvez facilement concevoir quel honneur y était attaché et de quelle estime étaient entourés les hommes utiles qui figuraient dans ses rangs ; alors, surtout, que, suivant scrupuleusement ses préceptes, ils lui rendaient une partie de Téclat qu'ils recevaient d'elle.
les Coutumes particulièrei, poarront consulter dans le Godtuhier 6É- NéRAL de BotmDOT de Richebourg, notamment les coutumes suivantes qui s'étendent un peu hors de France et comprennent les proyinces autrefois connues sous le nom de Gaules :
Auvergne : Les Coutumes générales du haut et du bas pays d'Auvergne (45^0) ; ch. iy; — Goutumier général, t. IV, p. 4464.
Béam : Fors et costumas de Béarn (4554); Rubrica deus advocats, art. 4.— IV, 4074,
Bourbannaii : Goustumes générales des pays et duché de Bourbonnois (4524) ; chap. t, art. 45, UI, 4493, 4234.
Bretagne : La Très ancienne Goustume de Bretaigne (4330); chap. XVIII, — IV, 204.
Goustumes générales du pays et duché de Bretaigne (4 539) ; chap. m; — IV, 296.
Goustumes générales des pays et duché de Bretagne, nouvellement réformées et rédigées par écrit (4560); chap. m, — IV, 366.
Bruxelles : Goutume de Brusselle; — tit. II, art 49, — I, 4238.
Fume : Les Lois, coustumes et statuts de la ville et chastellenie do Fume (4646), — tit. LVII, art. 4 , n" 8 et 9, — 1, 677.
Hainaut : Lois, chartes et coutumes du noble pays et comté de Hai- Daut (4534); chap. lvi, lxvi, lxvii, — II, 9, 43, 44.»
Chartes nouvelles du pays et comté de Hainaut (4649) ; chap. lxv, Livn, Lxvni, Lxxi (art. 4), lxxviii (art. 45, 46, 47, 48 et 49), lxxix (art. 6 et 6), lxxxiii, lxxxiv (art. 4 et 2), lxxxviii (art. 4, 5 et 44), cravi (art. 6 et 7), — iï; 97, 98, 400, 408,442,444, 446,448, 454).
Cette coutume est l'une des plus complètes et des plus détaillées, relativement à notre profession.
Ipre : Les Coutumes, lois et statuts de la ville et bourgeoisie d'Ipre (>I649) ; rob. 3, art. 4, n<»'47, 33, 34, - I, 880, 884.
Liège : Ordonnances et statuts de Son Altesse sur le règlement de la
442 lY* PARTIE. —DE LA PROFESSION d' AVOCAT.
Aussi, la Révolution lui paraît d'abord favorable, puisque la loi du 3 novembre 1789 commence par donner la publicité aux débats criminels et l'assistance d'un défenseur aux accusés ^
jastice en son pays de Liège (4389) ; art 77, 79, 400, 404, 402^ — II> 347, 348.
La Marche : Coutumes générales du haut pays du comté de la Marche (46i4) ; chap. iv, -- IV, 4403.
Mecklembaurg : Leges municipales cinum Mecfaliuiensium (4535J ; Ut.I, art. 4,§47. — I, 4S40.
Metz : Ordonnance de la ville et cité de Metz et pays Messin (4564); tit. I, art. 4, 43, 44, 49,-11, 373 et 374).
Nieuport : Les coutumos et usages de la yiUe de Nieuport (4645) ; rub. 4, art. 4 , n«« 48 et iniv., — H, 737.
Normandie : Le grand coustumier du pays et duché de Normendie, trës-utile et profitable à tous praticiens (4539) ; chap. liiv et lxy, — IV, 27.
Poperinghe : Les coutumes et usages de la yille, élection et juridiction de Poperinghe (4620) ; tit. XIV, art. 4, n«- 30 et 34,— I, 942.
Rouêielare : Les coutumes, lois et statuts de la fille et bourgeoisie de Roussèlare (4624) ; rub. 23, — I, 949.
Sole : Coustumes générales du pays et ricomté de Sole (4520) ; Ut. VIII, — ÏV, 983.
Tkionmlle : Coutumes générales de la ville de Thionville et des autres villes et lieux du Luxembourg françois (4664) ; tit IV^ ait* ^, — U, 364.
Valeneiennes : Coutumes de la ville, banlieue et chef-lieu de VaUnciennes (4649) ;, chap, xxxi, art. 244 et 243, — II, 255.
Le livre de Boubdot de Richebourg, que les Stagiaices trouveront à la Bibliothèque, est intitulé : Nouveau Coutumier général ou corps det coutumes générales et particulières de France et des provinces connues sous le nom de Gaules^ par Bourdot de Richebourg, Paris, 4 724 ; 4 volumes in-folio.
Bourdot de Richebourg (Charles -Antoine), avocat au Parlement de Paris, né en 4660, — mort le 44 décembre 4735.
* 8 et 9 octobre, 3 novembre 1789.— ('leW. Pat.). — Décrets sur la ré formation de quelques points de la jurisprudence criminelle.
Art. 40 et art. 42, Conseil de l'accusé;— Conseil d'offiee; —
xin
Décret du 16 août 1790.
Mais, bientôt, on s'apprête à détruire l'ancien édifice judiciaire.
Par son décret du 16 août 1790, la Constituante proclame : « qu'en toute matière, civile ou crimi- (c nelle, les plaidoyers, rapports et jugements seront a publics, et que tout citoyen a le droit de défena dre lui-même sa cause, soit verbalement, soit « par écrit. »
Elle soumet fes juges à l'élection, impose l'arbitrage aux procès de famille, crée les justices de paix, déclare que le bureau de paix, composé du juge et de ses assesseurs, « sera en même temps « bureau de jurisprudence charitable^ chargé « d'examiner les affaires des pauvres, de leur donce ner des conseils et défendre ou faire défendre <( leurs causes ; » elle ajoute que le service fait
art. i\, Publicité de rinstraclion; — art. 48, Présence da Conseil à tous les actes de Tinstraction ; — art. %i , Présence du Conseil à l'audience ; — Défense. ,
Collection complète de» loisy décrets, ordonnances; règlements, atis du Conseil d'Etat, publiés sur les éditions officielles du Louvre, de rimprimerie nationale, par Baudoin, et du Bulletin des lois (de 4788 à 4830 inclusivement, et par ordre chronologique), continuée, depuis 4830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant : \° les lois analogues j 2* les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil d'Etat ; S" les discussions rapportées au Moniteur, suivies d'une table analytique et raisonnée des matières, par J.-B. Duyergier, avocat à la Cour royale de Paris. — T. 4, p. 48.
444 IV* PARTIE. — DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
daDs ce bureau par les hommes de loi « leur vau- « dra Texercice public des fonctions de leur état « auprès des tribunaux, et que ce temps leur sera « compté pour l'éligibilité aux places déjuges *• »
C'est la première fois que, dans un document législatif, le mot à' homme de loi est substitué à celui àHavocat.
Décret du 9 septembre 1790.
