GRËATION DES AVOUÉS ET DES DEFENSEURS OFFICIEUX
La Constituante, il est vrai, offrit, quatre mois après, un dédommagement aux plaideurs et aux avocats.
Le décret du 29 janvier 1791 créa des Avoués pour cr régulariser les procédures et mettre les affai* a res en état, avec le droit de défendre les parties, « soit verbalement, soit par écrit, pourvu qu'ils « fussent expressément autorisés par leurs clients.»
Quant aux parties, leur droit fut réservé a de se dé- « fendre elles-mêmes verbalement et par écrit ou « d'employer le ministère d'un défenseur officieux a pour leur défense, soit verbale, soit orale, o
^ Entre le SI septembre 4790 et le 29 janvier 4791, on troute,
NOTAUUENT :
12-19 octobre 1790. — Décret sur Vinttallation det nouveaux juges des tribunaux de district, et l'exercice de leurs fonctions en matière civile et criminelle; — qui, aux cas déterminés, permet d'appeler les suppléants des juges, et autant de gradués qu'il en sera besoin. — (Duvergier, t, I, p. 407.)
C'est ainsi que le mot ^ homme de loi fut d'abord remplacé par celui de défenseur officieux.
Et le dédommagement consista en |ceci, que les avocats inscrits au Tableau furent^ comme les anciens conseillers et les juges, admis, de droite à remplir les fonctions d'avoué, en se faisant inscrire au greffe^ et en prêtant le serment civique et celui de remplir leurs fonctions avec exactitude et fidélité*.
^ £9 JanTler, 20 mars 1701 (et 16, 16, 17, 18 décembre 1790). — Décret concernant la suppression des offices ministériels et rétablissement des avoués.
a Art. 3. — 11 y aara auprès des tribaoaux de district des officiers « ministériels ou aTonés, dont la fonction sera exclusiTement de « représenter les parties, d'être chargés et responsables des pièces et « titres des parties, de faire les actes de forme nécessaires pour la régn- « larité de la procédure et mettre l'affaire en état.
« Ces avoués pourront même défendre les parties, soit verbalement, a soit par écrit, pourvu qu'ils soient expressément autorisés par les « parties, lesquelles auront toujours le droit de se défendre elles- « mêmes verbalement et par écrit, ou d'employer le ministère d'un « défenseur officieux pour leur défense, soit verbale, soit par écrit. »
« Art. 4. — Les ci-devant avocats inscrits sur les tableaux
« dans les lieux où ils étaient en usage, ou exerçant publiquement « près les sièges ci-dessus désignés (Parlements, Cours des aides, Con- « seils supérieurs, Présidiaux, Bailliages et autres Sièges royaux), « seront admis de droit à remplir près des tribunaux du district, où c ils jugeront à propos de se fixer, les fonctions d'avoués, en se fai- « sant préalablement inscrire au greffe desdits tribunaux. »
« Art. 5. — Les juges, avocats ou procureurs fiscaux des ci-devant « justices seigneuriales ressortissant duement aux cours supérieures, « les avocats gradués avant le 4 août 4789, et les procureurs en titre « d'office en vertu de provisions, ayant exercé près lesdites justices, a seront admis à remplir les fonctions d'avoués près des nouveaux « tribunaux. »
« Art. 6. — Les avocats reçus dans les ci-devant Cours et Sièges
448 IV* PARTIE. — DE LA PROFZSSION d'aVOCAT.
Mais, bientôt, sous ce nom de défenseur offideux, une foule d'hommes sans garantie, sans moralité et sans capacité, envahit les tribunaux.
Décret du 6 mars 1791.
Ce nouveau titre remplace si bien, d'abord, celui û'homme de loi, que ceux-ci passent, au premier moment, avec les avocats et les procureurs, dans la catégorie, si nombreuse alors, des ci-devanU
On voit, en effet, dans le décret du 6 mars 1791 qu'aucun avoué, greffier, huissier et ci-devant homme de loi ou procureur ne pourra représenter les parties aux bureaux de paix.
Quant aux défenseurs officieux, ils durent, devant le tribunal du district, être porteurs de pouvoirs, à moins d'être assistés de la partie ou de l'avoué.
Le décret leur interdit de cumuler leurs fonctions
« royaax ayant le 4 août \ 789 ; ceux qui ont été reçus après cette épo- « que, en vertu des grades obtenus sans bénéfice d'âge, ni dispense
« d'âge, ni d'étude; les premiers clercs de procureurs , etc.,
« seront admis à faire les fonctions d'avoués en s'inscrivant aux greffes a des tribunaux. »
« Art. 8. — Tous ceux qui sont admis à s'inscrire au greffe des tri- « bunaui, en qualité d'avoués, ne pourront en remplir les fonctions « qu'après avoir prêté devant ces tribunaux le serment civique, et celni « de remplir leurs fonctions avec exactitude et fidélité. » — (Duvergier, t. II, p. 484.) '
avec celles de juges ou de commissaires du Roi. Mais il leur permet d'être suppléants *.
Décret du 22 prairial an II >.
Le décret du 2 septembre 1790 avait commis une
* 8-27 mars 1791. — Décret relatif au nouvel ordre judiciaire. — (Davergier, t. II, p. 240.)
>. EnTRB le 6 MARS il9i ET LE 22 PRÂIRUL AN II, ON TROUVE, NOTAMMENT :
19-22 Jamet 1791. — Décret relatif à Varganisatian d'une police municipale et correctionnelle.
Il autorise le ministère d*un défenseur officieux (art. 60, tit. Il, intitulé : Police correctionnelle). (Collection générale des décrets rendus far l'Assemblée nationale. — Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale. Juillet 1791, p. 215.) — (Duvergier, t. III, p. 144.)
