JUSTIFICATION D'HONORABILITÉ, DE DIGNITÉ ET D'INDÉPENDANCE

Demande d'admission au stage.

Le licencié qui a été présenté à la Cour, qui a prêté le serment professionnel et qut veut exercer la profession d'avocat demande au Barreau de l'admettre au stage.

Cette demande d'admission au stage a pour premier objet :„seMce connaître.

La requête du candidat précise son nom, ses prénoms, . le lieu et la date de sa naissance ; elle porte le diplômé de licencié et l'attestation authentique du serment prêté; elle indique son domicile à Paris; la date d e l a deman de est importante; elle servira plus tard à la fixation du rang au tableau.

Sur cette demande, dont il est donné communication au Conseil, M. le Bâtonnier désigne un rapporteur; il peut charger de l'instruction celui des membres du Conseil que le candidat connaît, et qu'il a pris soin de nommer dans sa requête.

A la Suite de ces formalités, le secrétariat remet, les pièces au futur stagiaire, en lui fournissant les indications utiles pour la visite due au rapporteur.

La demande d'admission au stage ne souffre jamais de difficultés dans sa forme.

Un Tribunal sans collège d'avocats peut être saisi d'une demande d'admission au stage. Le Président doit

recevoir la requête d'admission. Le Tribunal est un Conseil de discipline dont le Président, pour ce cas spécial , est le Bâtonnier.

Le Rapporteur.

Le rapporteur a pour mission d'entrer en relations avec le postulant; il sera comme son parrain devant ses confrères.

Le candidat porte son dossier chez le rapporteur; il répond à ses questions et fournit ses explications. A son tour, il reçoit à son domicile la visite qu'il a faite (A, 17, 24 août 1825; 8 novembre 1872).

Ces premières relations du candidat et du rapporteur rendent simples et sûres les confidences les plus intimes; les renseignements peuvent être offerts, demandés et vérifiés avec une parfaite discrétion ; la courtoisie prépare et aide les explications.

Le rapporteur a seul qualité pour entendre le candidat , qui ne paraît jamais de vant le Conseil.

En effet, l'arrêté précité du 24iaoût 1825 a été abrogé le 16 décembre 1830, et l'exception, faite le 31 janvier 1823, pour un postulant autorisé à fournir des renseignements en séance du Conseil, a confirmé la règle.

Le Conseil a donné à son rapporteur un mandat que sa confiance ne révoque jamais. D'ailleurs, des renseignements directement acceptés en séance ne seraient ni vérifiés, ni complétés, et pourraient surprendre les décisions du Conseil.

Une autre raison explique l'usage. Le candidat au

ttage ne relève pas encore du Conseil et n'est pas soumis la discipline (A. 1 2 janvier 1841 .)

8 USAGES BT RÈGLES DB LA PROFBSSION d'aVOGAT.

Instruction sur la demande d'admission au stage»

L'instruction a pour objet de ne laisser aucun dbute sur les conditions nécessaires pour exercer la profession.

Cette instruction comprend les explications directe» du candidat et les confidences amicales. Elle se complète par des vérifications. Les premières varient à l'infini; mais elles comprennent toujours les réponses sur le diplôme , le serment , la nationalité, l'âge , la probité et la délicatesse, enfin sur l'indépendance des aspirants au stage. Les vérifications sont laissées aux soins et aux devoirs du rapporteur.

Diplôme et serment.

Le diplôme de licencié présenté au rapporteur doit toujours être délivré pa r nnft TTnivçrsi^^^ f fj^nça ise.

La guerre de 1870 a motivé des exceptions à la règle de la production du diplôme. Un arrêté du 15 janvier 1871, pris par la délégation de Tours, autorisa l'admission au serment des licenciés empêchés, parla guerre, de produire leur diplôme. Un peu plus tard, un arrêt de Nancy est intervenu : il décide que :

« Le licencié en droit que l'occupation étrangère a empêché de recevoir son diplôme a pu être admis à la prestation de serment. Il y a un cas de force majeure qui l'autorise à suppléer au diplôme par le certificat d'aptitude délivré, visé par le Recteur de l'Académie et contrôlé par le Procureur général. » — Nancy, 20 avril

Un arrêté du 13 juin 1811, exige la preuve du serment prêté devant la Cour;

Un autre arrêté du 6 août 1818 annule radmission d'un stagiaire qui n'avait pas prêté serment;

Le rapporteur vérifie la régularité des titres du postulant.

Nationalité.

La nationalité du candidat est contrôlée par le rapporteur; le Parquet du Procureur général laisse au Barreau la charge des questions qui s'y rattachent; car il admet au serment les porteurs de diplômes français, nés à l'étranger de parents dont la nationalité exacte n'est pas vérifiée par ses soins.

L'étranger n e peut être admis au stage (A. 31 décembre 1889); il ne "peut exercer en France la profession d'Avocat. L'Avocat doit en eSet jouir des droits civils et des droits civiques. N'est-il pas appelé, tantôt à remplir des fonctions judiciaires en substituant le juge ou le ministère public sur le siège, tantôt à satisfaire les missions légales, nécessaires dans les consultations qui intéressent les mineurs, comme dans les requêtes civiles. L'étranger ne peut participer à ces actes; il ne peut remplir des fonctions publiques.

Merlin, Rép.^ v"* Etranger, § I ; Dupin , Lettres sur laprof. d'av., t. I, p. 694; MoHot, t. I, p. 458; t. II, p. 105 etn«205; Bioche, v' Avocat, n^ 11; Carré, Oriff. et comp. jud. ■ art. 219, t. 3.

Arr. Alger, 24 févr. 1862, S. V. 1862. 2. 102; Cass., 15 févr. 1864, S. V. 1864. 1. 113; Aix, 15 mars 1866, S. V. 1866. 2. 171.

La solution reste la même si l'étranger a été autorisé à résider en France et à y exercer les droits civils (Arr. 24 janvier 1865).

Paris, 12 mars 1817, id., 26 février 1833; id., 13

40 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

janvier 1834; id.y 14 mars et 26 septembre 1840; id., 4 novembre 1841; frf., 22 novembre 1845; id.^ 24 juin 1851 , id., 30 mai 1854; id., 24 janvier 1865; id.^ 20 novembre 1866; Grenoble, 6 février 1830 (S. V. 1832. 2. 96); Marseille, 12 août 1840 (S. V. 1840. 2. 533).

L'opinion du Conseil de TOrdre n'est pas modifiée quand, par suite d'erreurs, l'étranger a été admis au serment, et a été inscrit dans un premier Barreau français.

Arr. du G. Marseille, 1840 (S. V. 1840. 2. 533). Paris, 2 décembre 1845.

Les israélites algériens ont été placés dans une situation particulière par les traités qui ont confirmé les droits de la conquête; ils n'étaient pas alors des citoyens français (S. V. 1864. 1. 113).

L'étranger naturalisé geut être adpjs au stage. Il est devenu Français. Dans ce cas, le rapporteur exige la justification complète de la naturalisation accordée , et des pièces qui la prouvent.

L'exercice de la profession d'avocat devant un tribunal étranger, sans autorisation du Roi, ne fait pas perdre la qualité de français. — Montpellier, 12 juin 1826, S. 27. 2. 227.

La femme ne peut exercer la profession d'avocat ni dès lm?é être admise à prêter le serment pr^lable à l'exercic^de la ^profession, encore qu'elle soit munie d'un jHplômeYèvêtu/le toutes les formalités. — D. 14 septembre 1810, art. 13 et 14. G. Gass., Belgique, 11 novembre 1889, S.D. 1890.3.25. Corz/rà/Loi de 1898.

Le licencié en droit n'a pas le droit de prendre le titre d'avocat près d'une Gour; il ne peut ni consulter, ni plaider, ni porter la robe à l'audience. — Trib. corr. Angers, 14 août 1891, S. D. 1892. 2. 23.

Minorité.

Nulle disposition de loi ne règle Tâge de Tadmission au stage.

L'ancien usage admettait les mineurs à Texercice de la profession.

Suivant Merlin, Bioche, Mollot, un mineur peut être reçu avocat.

Les candidats au stage qui ont employé, loin du Palais, les années de la jeunesse, fournissent au rapporteur des explications sur leur passé, leurs études, les conditions et les habitudes de leur vie.

Probité et dignité.

L'avocat, le collaborateur du juge ne peut pas être un citoyen douteux, indigne de la confiance publique. D'autre part, l'article 12 de l'ordonnance de 1822 règle les attributions du Conseil, et le charge de la surveiltence que « l'honneur de l'Ordre rend nécessaire. »

L'article 14 revient sur cette mission, il rappelle que le Conseil doit maintenir les principes de probité « sur lesquels repose l'honneur de l'Ordre des avocats. »

La probité et la délicatesse sont donc naturellement exigées du candidat au stage. On ne devient pas un avocat sans être un honnête homme.

Les surprises sont inutiles. Elles provoquent, quand l'erreur est découverte, les mesures les plus décisives. L'Ordre ne conserve pas dans ses rangs celui qui l'a trompé par un mensonge ou par une dissimulation calculée.

12 USAOBS BT RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

Indépendance.

Signalée dans le rapport de l'ordonnance de 1822 comme le privilège de la profession de Tavocat, Tindépendance est en réalité une garantie nécessaire, sur laquelle compte la justice, et dont le justiciable a besoin. Elle a été et doit rester le patrimoine envié de TOrdre.

L'indépendance de Tavocat, et de TOrdre dont il fait partie, a paru essentielle au législateur; il en a confié la défense au Conseil de discipline, en Tinslituant juge des anciens usages, consacrés comme loi, par Tarticle 42 de l'ordonnance de 1822. De là les pri ncipes d e jincompatibîlité de la profession avec celles qui exigent Pobéissance polftîque, qui imposent des devoirs absorbants, une dépendance intéressée, des responsabilités financières ; le négoce, le commerce, l'industrie, l'agence d'affaires sous ses formes si variées, sont aussi des occupations exclusives de celles du Barreau.

Les causes d'incompatibilité étaient autrefois comme aujourd'hui étudiées attentivement à l'entrée dans la carrière.

Le Barreau n'a jamais accepté le doute sur l'indépendance. Il veut l'homme tout entier; il veut sa dignité; il veut son désintéressement dans les questions d'argent quelles qu'elles soient.

« La profession d'avocat a toujours été déclarée incompatible avec toute profession ou tout emploi qui peut faire l'occupation principale d'un citoyen ; avec les charges érigées en titre d'office, avec les places qui rendent subalternes et auxquelles sont attachés des gages. 4 — N. Denisart, Carré.

Le Barreau de Paris a écrit dans plusieurs consulta-

tions les règles dont il fait Tapplication , 1842, 1846,

Un arrêté du 1*' août 1865 a résumé les principes; il dit : « Les incompatibilités édictées par l'article 42 de l'ordonnance de 1832 sont fondées sur des causes qui varient selon la nature des fonctions qu'il énumère et abstraction faite de l'honorabilité de l'une ou de l'autre de ces fonctions;

« En ce qui concerne spécialement les emplois à gages, ils ont été considérés par l'ordonnance de 1822 comme ayant, entre autres choses, pour effet, de créer un état de subordination et de dépendance qui ne saurait se concilier avec la liberté complète dont l'avocat a besoin dans l'exercice de son ministère et qu'il ne peut abdiquer.

« Cette partie de l'ordonnance conforme aux traditions les plus constantes de l'Ordre a été de nouveau proclamée par un arrêt de la Cour de Paris du 19 décembre 1843, confirmant avec adoption de motifs un arrêté du Conseil du 4 juillet précédent.

Par application de la règle qui vient d'être rappelée, la jurisprudence du Conseil a invariablement admis Tincompatibilité de la profession d'avocat, non seulement avec tous les emplois à gages chez des particuliers ou dans des établissements privés, mais encore avec tous les emplois de même nature dans les administrations publiques, tels que ceux de chefs de division, chefs de bureaux, chefs de contentieux, commissaire du Gouvernement près d'une société anonyme.

« La loi qui a voulu, comme l'exprime l'article 45 de l'ordonnance de 1822, conserver le plus possible l'autorité des anciennes traditions, a commis principalement au Conseil de discipline le soin de vérifier les conditions

14 USAGES BT REGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

de moralité et d'honorabilité des postulants avec la latitude que comportent ces délicates enquêtes et le caractère secret qui est essentiel à une juridiction domestique. » — Paris, arrêt inédit du 1*' juillet 1873.

« Considérant que la profession d'avocat est soumise, quant à son libre exercice, non seulement aux conditions de Tobtention du diplôme de licencié et de la prestation de serment, mais encore à Tinscription sur le tableau; qu'il appartient au Conseil de l'Ordre, sauf recours devant la Cour d'appel, de vérifier si le postulant offre de suffisantes garanties d'indépendance, de dignité, de moralité, de sentiment des devoirs professionnels, pour être porté sur le tableau de l'Ordre. » — Paris, arr. conf. 4 mars 1876.

(( Le Conseil doit être le gardien vigilant de l'honneur de l'Ordre. Des habitudes laborieuses, et les renseignements favorables sur la conduite privée du candidat ne suffisent pas pour obtenir l'admission, quand des dettes et des déclarations contraires à la vérité peuvent être reprochées à celui-ci. » — Paris, 4 mars 1876.

Les principes de ces arrêts sont ceux que le Conseil applique aujourd'hui quand il vérifie l'indépendance du candidat.

Pour résumer :

1^ L'entrée du Barreau est ouverte, comme toujours, à quiconque remplit les conditions de capacité légale.

2* Aucune interdiction n'est prononcée contre une classe ou une catégorie de personnes.

3* Il n'est prononcé d'exclusion que particulièrement et contre les candidats qui ont mérité individuellement celte sévérité.

4* Peuvent ^tre écartés ceux qui, par d'anciens emplois, se sont assujettis à des engagements dont lés responsabilités pèsent sur eux et préparent des querelles commerciales et judiciaires; les justifications d'une libération définitive sont examinées et accueillies.

5* Celui qui a accepté une situation dans laquelle il a compromis publiquement sa considération, sa dignité, l'indépendance de son caractère, je&t exposé à un refus. L'Ordre ne peut accepter la solidarité des fautes passées.

6" Le candidat doit être prêt à se renfermer dans le seul domaine du Barreau : consulter, juger et plaider. La règle refuse à l'avocat le droit d'aliéner son indépendance, de vendre'ou de louer son travail et son temps; d'encourir les responsabilités financières, de se livrer au négoce, à l'industrie; de faire un métier; de s'engager dans les affaires qui comportent un mandat, un dépôt, l'obligation de rendre des comptes.

Indépendance. Domicile.

L'indépendance et la liberté du citoyen ne sont assurées que par l'indépendance et la liberté du domicile. Les usages et la loi imposent à l'avocat l'obligation d'avoir un domicile connu; ses meubles et sa bibliothèque doivent être sa propriété.

L'arrêt de règlement du 5 mai 1751 avait décidé : « Après les dites quatre années, on ne pourra encore « être inscrit sur le tableau que l'on n'exerce actuellece ment la profession d'avocat et que l'on n'ait à Paris « un domicile certain et connu. » Cette disposition n'a jamais été modifiée législativement; au contraire, elle a été confirmée.

16 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

Les diverses prescriptions du décret de 1810 sur la formation des tableaux , qui doivent comprendre le nom des avocats résidant au siège de chacun des tribunaux (art. 11 et 12); l'impossibilité d'admettre que le tableau des avocats d'une Cour doive suffire et puisse comprendre les avocats de tout le ressort; l'autorisation pour les avocats de plaider devant les tribunaux, refusée aux avocats des tribunaux, qui ne peuvent plaider devant la Cour : tout établit, durant ce régime, la nécessité du domicile fixe et certain.

L'article 5 de TOrd. de 1822 n'a pas modifié les intentions du décret de 1810; il a dit : « Nul ne pourra être inscrit sur le tableau, près d'une Cour ou d'un tribunal, s'il n'exerce réellement près de ce tribunal ou de cette Cour. »

Le Ministre de la Justice, dans une lettre aux Procureurs généraux, 6 janvier 1823, commentait cet article 5, en y ajoutant : « Le gradué qui, placé dans ces dernières « circonstances, se trouvera, de plus, ne pas résid er au « chef-lieu de la Cour ou du tribunal, de manière à ne « pouvoir offrir aux justiciables un accès, un recours « facile, ne pourra être considéré comme un avocat. »

Par un arrêt confirmatif du 17 juin 1881 , la Cour de Paris a dit : « Le domicile à Paris est une des conditions indispensables à l'exercice devant la Cour de la profession d'avocat. »

Un arrêt de Toulouse du 11 février 1885 a décidé qu'un avocat ne peut être inscrit au Barreau d'un tribunal, s'il n'a ni domicile ni résidence au chef-lieu de l'arrondissement où siège le tribunal ou la Cour, ou du moins dans une des communes de cet arrondissement. — S. D. 1888. 2. 65. Mêmes décisions-arrêts : Rennes, 9 janvier 1888. Alger, 4 novembre 1889, S. V. 1890.2. 67.

CONDITIONS LÉQàLBS. 17

Conditions d'existence du domicile.

Le rapporteur du stagiaire s'assure de l'existence du domicile, de sa décence et de la propriété du mobilier; celle-ci ne peut être celle d'un étranger, d'un hôtelier. La série des nombreux arrêtés rendus sur la matière précise les usages du Conseil de Paris.

I. Nécessité du domicile à Paris. — i" L'avocat sans domicile est omis du tablea u (Arr. 4 juin 1833). 2° L'avocat qui ne justifie pas d'un domicile certain et qui mène une existence équivoque et nomade ne peut être maintenu au tableau (A. 13 mars 1883). 3* Le candidat au stage ne peut être admis s'il n'a pas son domicile à Paris (A. 24 juin 1812). 4* Desèze ne peut être admis au tableau avant d'avoir un domicile à Paris (A. 18 juin 1833). S"* Le domicile à Paris avec résidence continue à l'étranger nécessite la démission du confrère (1886). e^'Le domicile en province emporte l'omission (A. 5 février 1818). L'avocat qui n'a ni résidence ni domicile connus et qui ne se présente pas, à la suite de la vente après saisie de ses meubles , pour répondre à la citation remise à sa famille , doit être rayé du tableau (A. 26 avril 1842).

« Le Conseil n'admettrait pas qu'un avocat pût avoir à Beauvais une résidence fixe, et surtout une résidence obligatoire , et n'avoir à Paris qu'un domicile fictif. Les règlements de l'Ordre exigent un domicile réel et l'ihaccomplissement de cette formalité sultirait pour que votre admission au stage ne pût être accueillie. » (Cons®**, 1879).

L'avocat ne peut être inscrit qu'au lieu où il a son

48 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

domicile; il ne peut méconnaître cette obligation par une sorte de fraude (Gons^*, 2 mai 1882).

Cependant, une consultation du 6 janvier 1857, répondait que le Barreau devait se montrer favorable à des confrères placés dans une situation dipne d'intérêt.

« Si l'empêchement d'une résidence est dû à une cause involontaire, dit-elle, comme la maladie, le casde force majeure; s'il ne peut être attribué à la volonté ni à la faute de l'avocat, si enfin, aucune décision judiciaire ne Ta frappé , il y aurait injustice évidente à aggraver le malheur de sa position en lui enlevant l'honneur qu'attache à son nom l'inscription sur le tableau où figurent les noms d'anciens confrères dont il a conservé l'affection et l'estime. »

Cette exception fut rappelée et appliquée, sous l'Empire, aux avocats qui subirent l'exil.

Mais le Conseil signale au garde des sceaux et au Parquet la situation de l'avocat inscrit à un Barreau Algérien sans avoir de domicile en Algérie ; cet avocat exerce à Paris la profession d'avocat et usurpe le titre d'avocat à la Cour de Paris. — 20 noverpbre 1888. 15 janvier

La nécessité de la résidence dans Paris est proclamée par des arrêtés quotidiens : A. 19 novembre 1839 ; 26 mai 1840; H juillet 1843; 6 février 1844; 23 avrif 1844; 11 mars 1845; 22 juillet 1845; 30 juin 1846 et 13 novembre 1849. Voir A. 9 mai 1893, 1893. I. 417.

II. Domicile dans la banlieue. — Ne peut être accepté pour domicile à Paris un établissement dans la banlieue. — A. du 11 décembre 1838.

17 novembre 1846 : Ne peut être établi dans la banlieue, à Belleville.

CONDITIONS LÉOâLBS. Id

13 mars 1849 : L'avocat doit avoir son domicile dans Tenceinte des murs de Paris. Le Conseil a persisté dans sa jurisprudence en 1885 et 1886; néanmoins , il autorise des exce fi tions ^ qu and .elleft #eet pistifiées^,par dfts i ntérêts de famille et que les rapports de confraternité et Texercice de la discipline ne sont pas rendus trop difficiles. —A. 18 avril 1893, 20 juin, 18 juillet 1893. Quatre A. en 1894.

IIL Hôtel meublé. — La chambre garnie n'est pas un domicile d'avocat. — A. 23 février 1814.

L' hôtel garn i nW| pa?^ iiia HnmiriiP — A. 20 mars 1828; 19 août 1834; 9 décembre 1834; 5 mai 1835; 26 novembre 1839; 17 mars 1840; 24 décembre 1850.

L'inscription « maison ou chambres meublées » peinte sur le mur est exclusive du domicile de l'avocat. — A. 19 février 1824; implicitement arr. 1886. — Le stagiaire qui trompe son rapporteur, sur son domicile, sur la propriété de ses meubles pour continuer à demeurer dans une maison meublée ne peut être maintenu au stage. — L'arrêté qu'i l a s urpris est rappor té. — A. 17 janvier 1888; 6 mai 189Ô7 16 mari890T 8 décembre 189i.

IV. L'aspirant au stage doit produire le certificat de sa contribution personnelle. — 8 avril 1828.

Le domicile se prouve par la propriété du mobilier. — A. 7 février 1832; 13 juillet 1836.

Le domicile doit être personnel. — A. 13 janvier 1835; 5 mai 1835; 13 juillet 1836.

( V. Domicile dans la famille. — Il est toujours accepté comme un jlom répondant aux exi-

gences de rordonnance et des usages; la vie de famille est une garantie de moralité et de régularité. — A. 17 mars 1857. — Même quand les père et mère sont passagèrement logés en garni. — A. 9 décembre 1851.

VI. Domicile dans la famille quand elle exerce une profession incompatible. — Il est accepté. Mais la partie du logement de l'avocat stagiaire doit être séparée et distincte. —A. 23 août 1864.

VIL Toujours les questions relatives au domicile sont examinées avec le désir de donner satisfaction à la règle sans blesser les intérêts du candidat. Le Conseil ne demande pas au stagiaire, non plus qu'à l'avocat, une preuve que ne pourrait pas donner la pauvreté ; mais il exi ge la décen ce.

Le domicile doit être convenable. — A. 17 juillet 1832; 17 décembre 1833; 3 mars 1834; 13 janvier 1835; 24 novembre 1835; 22 juillet 1845; 10 février 1846; 30 juin 1846 et depuis.

L'avocat qui, après avoir subi une saisie et une vente de son mobilier, s'établît en communauté avec un ami au nom duquel est le bail de l'appartement et qui est propriétaire du mobilier, ne satisfait pas à l'une des premières conditions requises pour l'exercice de la profession. —A. 23 avril 1872.

VIIÏ. La fausse indication sur le domicile entraîne le rejet de la demande d'admission. — A. 4 juin 1839; 9 décembre 1834; 30 décembre 1834; 24 novembre 1835; 4 juin 1844; 9 mars 1847; 2 janvier 1850 et depuis. — L'admission surprise est annulée. — A. 17 janvier 1888; mai 1890; 3 décembre 1891.

Indépendance. — Situation incompatible.

Le rapporteur s'assure de Tindépendance du candidat; il ne doit pas être engagé dans une situation incompatible.^ Avec Tindépendance du domicile, en effet, la liberté du jugement et de la parole s'impose à celui qui veut être avocat; il doit s'appartenir, et ne pas être placé entre le danger de compromettre des intérêts personnels et le devoir de la défense de ses clients.

Les usages et l'expérience ont précisé les causes d'incompatibilité.

Ce sont :

1** Les fonctions de l'ordre judiciaire;

2"" Les fonctions ou les emplois dans l'administration;

3* L'exercice des professions libérales, les fonctions ecclésiastiques et les services militaires ;

4* Les occupations extrajudiciaires ou autres;

5* Les travaux pour la presse et dans les journaux;

Q"" Les obligations des mandataires, des dépositaires et comptables ;

7* Les emplois à gages;

8*" Les travaux du commerce, du négoce et de l'industrie ;

9* L'agence d'affaires.

Incompatibilité avec les fonctions de l'ordre judiciaire.

L'article 42 de l'ordonnance de 1822 décide l'incompatibilité avec les fonctions de l'ordre judiciaire à Texception de celle de juge suppléant. — —

22 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aYOGAT.

I. Juge suppléant. — Il ne peut y avoir d'autres questions que celle du traitement et du domicile.

Le juge suppléant qui reçoit un traitement ne peut êtreJ^Ts/— A. 30 août 1821 . " *""

Les juges suppléants sans traitement sont admis. — A. 28 mars 1832.

Le juge supplé ant en province ne peut être maintenu dans Texercice de la profession. — A. 23 décembre

Contra : A. 9 mars 1841. Il admet un juge suppléant à Orléans; c'est une exception; le Conseil revient à sa jurisprudence relative au juge suppléant en province. — A. 3 février 1852.

Le juge^sugpléiaT^^Çhar^^ qui reçoit

une indemnité, peut être admis. « Nous avons dans le passé plusieurs exemples d'avocats, juges suppléants qui ont été maintenus sur le tableau, même quand ils étaient chargés de Tinstruction. — Gons. 11 juin 1879.

« L'indemnité reçue par le juge suppléant, chargé de l'instruction, ne change pas le caractère de la situation faite à l'avocat ; elle ne doit pas être considérée comme un véritable traitement. » — Gons. 27 janvier 1882.

II. Juffe de pais. — Le juge de paix est un magistrat avec traitement de l'ordre judiciaire ; sa situation est incompatible. — A. 7 août 1816; 6 janvier 1820.

Les avocats suppléants du juge de paix sont maintenus ou au stage ou au tableau. — 17 juin 1834 et depuis.

Le suppléant de juge de paix hors de Paris peut être admis. — 20 novembre 1816.

III. Conseiller de préfecture. — La jurisprudence ancienne variait. Dans le sens de l'incompatibilité, des

arrêtés nombreux doivent être retenus. — 22 décembre 1840; 5 et 19 janvier 1841; 11 novembre 1845; 9 et 23 novembre 1845.

La question n'a plus d'intérêt aujourd'hui; l'article 3 de la loi du 23 juin 1865 porte, en effet : « Les fonctions de conseiller de préfecture. sont incompatibles avec ua autre emploi public et avec l'exercice d'une profession. »

Un arrêt de Lyon, contraire à une consultation donnée au Barreau de Saint-Étiénne [Gaz. des trib., 22 juillet 1891) décide bien qu'un conseiller de préfecture ne peut être inscrit à un tableau d'avocats, mais il ajoute que le conseiller de préfecture en disponibilité, sans traitement^ peut réclamer son inscription au Barreau.

IV. Un ^r^^(^ aô peut 4tre avocat; sa fonction est judiciaire. — A. 10 mars 1619.

Incompatibilité. Fonctions administratives.

Sont incompatibles avec la profession d'avocat « les fonctions administratives. » — A. 5 janvier 1831.

Celles de :

Conseiller d'État. — A. 8 mai 1849; 28 décembre

Maître des requêtes au Conseil d'Etat : quand il reçoit un traitement. — A. 23 et 30 janvier 1844.

A uditeur au Conse i l d^ Eta t. — A. 16 juillet 1833. I — Cependant s'il n'a pas une fonction rétribuée, il peut jêtre maintenu au stage. — A. 17 février 1857. — Une Icertaihe tolérance a été demandée et consentie : 1885 à M886.

Référendaire aux sceaux. — A. 9 novembre 1845.

24 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

Chef de cabinet (Tun ministre autre que celui de la Justice ne peut être avocat. — A. 18 février 1879; 15 juillet 1879.

Toléran ce quand le traitement peut être considéré comme une indemnité, et si la position acceptée est temporaire : 1885 et 1886.

Secrétaire général de préfecture ne peut être avocat. — A. 23 et 30 décembre 1845.

Le titre de secrétaire général en disponibilité quand il est honorifique et que celui qui le porte est étranger depuis quatorze ans à l'administration n'empêche pas l'admission au tableau. — A. 3 juillet 1894.

Chef du cabinet d*un préfet. — A. 12 juin 1877.

Secrétaire de préfet. — A. 9 décembre 1856, et consultation au Barreau de Nantes, 13 décembre 1884.

Secrétaire du président de la Cour des comptes. — Les fonctions n'ont rien de judiciaire. — A. 1®' février

Secrétaire de la direction des Cultes. — A. 18 février 1879.

Secrétaire du ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. — A. 18 février 1879.

Secrétaire -archiviste. — Consultation Bethmont, 1856. — A. 28 décembre 1858.

Chef de la division du commerce, des approvisionne^ ments et de la navigation à la préfecture de police. — A. 28 janvier 1830, confirmé par arrêt de la Cour,

Chefs de bureau et sous-chefs; Ministère de la Justice. — A. 2 mai 1822. — Ministère de la Guerre. — A. 31 janvier 1838, 3 décembre 1839, 14 avril 1863.

Ingénieur maritime, avec solde, quoiquen retrait d'emploi. — A. 7 mars 1854.

Employés et attachés des Ministères.

Ministère delà Justice, 5 janvier 1831, 9 février 1841.

Ministère de l'Intérieur, 27 mars 1832, 11 mai 1841 et 5(Jécembre 1843. i

Ministères du Commerce, de la Justice et des Travaux publics; Chefs de bureau : — "Omis après citation, 13 Juin, 4 et 13 juillet 1843 ; appellent le 8 août 1843; confirmation par arrêts de la Cour de Paris, 19 novembre et 13 décembre 1843.

Ministère des Finances, 12 août 1834.

Ministère de la Guerre, 6 mai 1834.

SouS'çhef au contentieux des Finances. — A. 2 décembre 1845, 24 novembre 1846.

Conseil d'une commission près la Chambre de Paris. — 24 août 1814.

Secrétaire du conseil d'administration du Mont-depiété. — 10 janvier 1828.

Membre du conseil d'administration des chemins de fer de l'État. — A. 2 juillet 1878. — Nombreux refus sur invitation du Conseil de discipline.

Liquidateur de la Compagnie des Indes. — 21 novembre 1861.

Emploi à la caisse de la Chambre des pairs. — A. 12 juillet 1821.

Huissier de la Chambre du Roi. — A. 23 mai 1829.

Bibliothécaire. — Cons. 13 déc. 1865.

Employé du télégraphe en congé illimité. — Il appartient toujours à l'administration. — Cons. 18 avril

Surnuméraire au Ministère de la Justice. — 1*' fé-

26 USAGES ET RÈGLES DE hK PROFESSION d' AVOCAT.

vrierl831,12avriH832,12avriH837.— Confrâ.-1883.

Surnuméraire des contributions indirectes, — Il remplit des fonctions salariées et ne peut être admis au Stage. — Gons. 10 juillet 1845. — De l'enregistrement. — Gons. novembre 1895.

Le chef de bureau à la direction des affaires d*Afrique cesse d'être inscrit au tableau. — Gons. Gaen, 5 et 13 décembre 1843.

Employé du gouverneur général en disponibilité. — Ils sont tenus par un lien qui les rattache à Tadministration et la profession ne souffre ni subordination, ni partage. — Gons. 1885.

Secrétaire rétribué d'une chambre de commerce, de souS'préfecturCy de mairie^ d'hospice, bureau de bienfaisance. — A. du Gonseil de l'Ordre de Dunkerque. A. Douai, 31 juillet 1843, S. V., 1843. 2. 460.

L'avocat stagiaire qui accepte les fonctions d'auxiliaire appointé dans l'administration de la ville de Paris. — A. 18 mars 1890, 1895.

Exceptions à la règle de Vincompatibilité avec

nin iii | iiii ii iiii | i I mpÊmmÊmmmmà\w mmmf t Êmr'W'«^'*^ -

les fonctions administratives.

Les exceptions sont peu nombreuses et se justifient ou par le caractère des situations politiques, ou par le désintéressement de celui qui exerce des fonctions sans rémunération fixe.

Les ministres et les sous-secrétaires dEtat de ministères peuvent être maintenus au tableau quand ils le demandent. — A. 18 novembre 1829. Gons., 21 novembre 1876; 24 novembre 1881 ; novembre 1886. — Le Garde des sceaux est admis au tableau, il ne doit pas

être maintenu au stage. — A. 5 juin 1894; 28 février

Présidence du Corps législatif. — A. 9 mars 1852.

MM. Grévy, Gambetta, Brisson et Floquet, présidents d'une chambre législ^ative, ont figuré au tableau.

Fonctions auprès du procureur général à la Cour des comptes ne sont pas incompatibles. — 1®' avril 1845.

Maître des requêtes, dont les fonctions sont grch iuites, peut être maintenu au tableau. — 16 juillet

L'auditeur à la Cour des comptes et l'auditeur du Conseil d'Etat, occupant une fonction non rétribuée, peuvent être maintenus au tableau du stage. — 17 février et 12 mai 1857 à 1886.

Id. : Secrétaire en chef du parquet de la Cour et secrétaire du procureur général à raison de la nature de leurs services. — A. 23 mars 1852; 3 mai 1887.

Id. : Secrétaire de la présidence de la Cour de cassation. —S (éwrier 1859.

Id. : Secrétaire du parquet de la Cour de cassation et du parquet du procureur général. — 8 février 1859.

Les avocats attachés, sans appointements et sans assiduité obligatoire, au contentieux des communes au Ministère de l'Intérieur n'exercent pas des fonctions incompatibles avec le stage. — A. 20 mai 1851.

Attachés au parquet. — Mêmes décisions nombreuses pour les attachés au parquet. Ils doivent d ailleurs obéir attentivement à toutes les obligations du stage. — 1851 à 1886, ils ne sont dispensés que pour cause motivée des exercices du stage.

Le secrétaire de la Chambre des députés est maintenu. — A. 11 mars 1845.

Le secrétaire du Président de la République et celui

28 USAGES ET RÈGLES DE LÀ PROFESSION d'aVOCAT.

du Président de la Chambre ont été maintenus au tableau.

Membre d*un bureau de bienfaisance. — La fonction charitable peut être acceptée, lorsqu'elle est gratuite. Elle ne peut être exercée par Tavocat sans la condition de ne pas faire de la facilité que procure le titre honorifique, un moyen de rechercher la clientèle. — Gons. juillet 1874. — Même décision. A. de décembre 1886.

Le trésorier d'une société de ch^xUiJSLw âéBPs'taîre e t un manda taire. Il ne^jgeuj, être avocat. — Gons. 19 et 20 mal î 886. '• — Gontrà : le président d'une société mutuelle qui ne reçoit pas de fonds et ne rend pas de comptes peut être avocat.

Professions libérales ou autres incompatibles.

Avocat à la Cour de cassation. — A. 16 et 20 novembre 1811; 8 février 1831; 12 mars 1833; 18 juin

Pr ofesseur s de l'Université, de philosophie, de belleslettres, proviseur^ ne peuvent être admis. — A. des 28 décembre 1825; 27 novembre 1832 et 8 avril 1845. — Gons. 13 novembre 1832; 17 janvier 1881.

Professeurs d'agriculture. — Une consultation a refusé, le 20 février 1877, l'admission des professeurs d'agriculture et du professeur-adjoint.

Professeur des sourds et muets ne peuvent être avocats, exception en faveur de M* Puybonnieux.

Professeur de langue française, se rendant chez ses élèves. —A. 11 juin 1833; 8 avril 1845.

Direction d'école industrielle. — 17 février 1 835. L'engagement pris par l'élève de l'école normale supérieure

«nvers TÉtat ne permet pas Tadmission au stage. — A. 23 juillet 1889.

Le 23 mai 1843, le Conseil avait maintenu au tableau des avocats devenus professeurs; il y avait eu chose jugée en ce qui les concernait : ils avaient été admis.

N'avoir plus de domicile à Paris et résider en province pour y exercer un professorat, c'est encourir l'omission du tableau. — A. 5 avril 1881, confirmé par la Cour de Paris.

L'avocat dont la femme fait métier d'institutrice ne peut rester avocat. — A. 18 novembre 1812.

Même si elle est séparée de biens , sans exécution du jugement. — 17 novembre 1813.

Une exception à la règle gui concerne le professorat est fait e dans l'^^ ,^ ^ j[,^.^,^^£^J droit. Les fonctions

d'avocârn'e'sonl point incomp avec celles de doc-

teur, professeur en droit. — A. 6 septembre 1777. Gons. du l'^'août 1865.

On s'explique ainsi les arrêtés suivants :

Cours de droit commercial. — Le professorat, dans un cours de droit commercial rétribué , ne constitue pas une cause d'incompatibilité. — A. 22 janvier 1833.

Il en est de même pour un cours intitulé : Ecole pratique de procédure. — A. 12 février 1833.

A plus forte raison quand il s'agit du : Doyen de l'École de droit. — A. 9 mai 1843.

Le répétiteur de droit qui fait afficher son cours , des chambres meublées et une table d'hôte fait un acte de commerce ; vainement il oppose que ce commerce est dirigé par sa femme. Il en est responsable et ne peut être avocat. — A. T'mars 1827.

Avocat-médecin. — Il doit opter et ne peut inscrire

30 USAGES ET REGLES DE LA PROFESSION d'AYOCAT.

sur ses cartes de visite Tindication de deux professions. — A. n avril 1855.

L'ecclésiastique peut-il être avocat?

Là "qÏÏesîîo Q (à^mcompati b i I i té n'en est plus une ; les membres du clergé reçoivent un traitement de TÉtat et sont dépendants de ses décisions arbitraires sur ce salaire; ils sont, de plus, absojbésjg^ar 1 fin rs j^fiyoj ^-^ xel igi^px^ et de cette sorte éloignés dé fëxercice réel de la profession d'avocat.

SexmS&^ËÎÊSSSÊr — ^^^ raisons qui éloignent Tecclésiastique du Barreau se reproduisent presque toutes quand il s'agit du service militaire. L'incompatibilité est évidente.

« Personne n'a jamais, imaginé que des militaires, même officiers supérieurs, puissent s'imposer au Barreau des devoirs incompatibles avec leur position sociale. » — 23 mars 1829, lettre au procureur général; A. du 8 mars 1831.

Pour faciliter l'obéissance à la loi militaire, les arrêtés du Conseil accordent la suspension du stage pendant l'année du ^volontariat. — A. 20 janvier 1874. Depuis, cet usage est affirmé comme la règle de l'Ordre de Paris.

L'appel sous les drapeaux, à raison des nécessités qu'il comporte , entraîne de plein droit la suspension du stage déjà commencé; il met obstacle à toute admission nouvelle. Il faut attendre la fin du service militaire pour former la demande. — A. 20 janvier 1874.

L'engagé volontaire ne pourrait, à moins de faveurs exceptionnelles , ni assister régulièrement aux conférences ou aux réunions de Colonnes, ni suivre les audiences; ni remplir les commissions d'office qui lui seraient confiées. — A. 20 janvier 1874.

Avant 1870, les fonctions de capitaine dans la gaxde

mobile ne changeaient rien à la situation de Tavocat.. — i A. 16 février 1869.

Il faut en conclure que la solution reste la même pour les fonctions d'officier dans la réserve et dans l'armée ter^ ritoriale.

Occupations incompatibles avec la profession.

ne peut exercer la profession d'avocat.

« Il importe peu que l'avocat ne soit ni gradué, ni appointé dans l'étude où il est employé : — les mêmes obligations subsistent et produisent les mêmes effets. » — A. mars 1870 : 6 juillet 1814; 5 avril 1821; 29 novembre 1827; 11 janvier 1830; 13 janvier 1833; 47 décembre 1833; 2 et 9 décembre 1834; 11 août 1840; 12 mars 1844; 1*' décembre 1846; 5 décembre 1847; 28 novembre 1848; 6 décembre 1853; 24 et 31 mars 1857; 23 juin 1857; mars 1870, 1895. — Gons. Mâcon, 19 janvier 1881.

Il y a incompatibilité, même quand le fils de l'avoué travaille chez son père. — A. 23 août 1860.

L e stag e doit être recommencé s'il a été passé chez un avoué.— ""A. 6 décét^^ve^Tsil ; 8 décembre 1840. — L'avocat stagiaire qui, après deux années de suspension de stage, continue ses travaux comme clerc titulaire et appointé dans l'étude de l'avoué est tenu de recommencer on stage de trois années. — A. 26 juillet J892, 1895. .

Le mensonge au rapporteur est puni d'une peine disciplinaire.

2® ^^.SmLmmmSÊ^^^^' — ^^ solution est la même par les mêmes raisons. — A. 8 juin 1814; 3 avril 1832; 12

32 USAGES ET RÈGLES DS LA PROFESSION d'aYOCAT.

août et 8 décembre 1834 ; 10 février 1846 ; 8.août 1854.

Le travail chez le notaire ne peut être autorisé. — A. i*' mars 1859. — Contra. Il est possible chez le notaire comme chez l'avoué, avec une autorisation. — A. 22 novembre 1863. — Le Conseil n'autorise pas la susp ensio n, du stage pour le travaH chez un notaire. Le notaire ne vit pas de la vie du Palais.

3* Clerc d agréé. — La situation est absolument incompatible. Le clerc d'agréé reçoit, en effet, des mandats et se présente dans les réunions de créanciers.

4* Secrétaire d'avocat au Conseil et à la Cour de cassation. — Lé Conseil autorise et encourage le travail chez l'avocat à la Cour de cassation. La rédaction des mémoires est un acte professionnel.

5* Arbitre rapporteur. — Admis et encouragé quand la mission confiée par la justice est passagère. Dans ce cas, l'arrêté du 28 août 1832 décide que, par convenance, l'avocat doit l'accepter; mais il ne peut alors accepter un honoraire, il doit se soustraire à la taxe du tribunal. — A. 28 août 1832.

Quand l'arbitre rapporteur fait profession de la rédaction de ses avis ; quand il consent à être porté sur la liste des arbitres publiés par le tribunal, il cesse d'être avocat. Il fait des enquêtes, des expertises. L'article 429 du Code de procédure l'assimile aux experts. — A. 28 mars 1848; l«mai 1855; 2 et 9 décembre 1856; 14 décembre 1858; 22 novembre 1859. Rapport du 14 décembre 1858. Cons. 7 novembre 1858.

6** Expert. — Ne peut être avocat; l'expert est soumis à la taxe de ses honoraires, il en est délivré un exécutoire contre la partie. Il peut être assigné pour être tenu de faire le dépôt de son rapport.

7** Gérant de journal. — La gérance d'un journal

CONDITIONS LBQàLBS. 33

suppose l'existence d'une société de commerce et engagé la responsabilité. —A. 1 1 février 1830.; H juillet 1830; 22 et 29 mai 1832. — Gons. décembre 1832. — A. 5 mars 1833; 25 mai 1841 ; 3 août 1841; 7 décembre 4847; 19 juin 1866.

Ces solutions s'appliquent même quand le gérant ne êigne le journal qu'en l'absence du gérant habituel. — A. 7 décembre 1847.

8** La direcHgTiJiijQttrnal qui comprend la responsabilité financière, même quand s'y mêle la responsabilité politique, est une cause d'incompatibilité.

Un arrêté du 11 février 1830 oblige un avocat qui se prétendait seulement commanditaire d'un journal à justifier de sa commandite. La direction du Moniteur universel, avec une rémunération, entraîne l'incompatibilité. — A. 11 décembre 1866 ; 24 juillet 1894:

De même encore, l'incompatibilité est déclarée, quand la convention passée avec le journal engage l'avenir et la liberté de son rédacteur en chef.

« S'intéresser dans une affaire commerciale avec la qualité et la fonction de directeur d'un journal, c'est contrevenir aux règles professionnelles. » — A. 30 avril 1878,1893, 1894.

Le commerce du journalisme, direct ou indirect, est incompatible avec la profession d'avocat. — A. 24 juillet

9° Le rédacteur d'article^, pour un journal qui lui en paie le prix, peut être admis au stage. L'incompatibilité n'est pas absolue, surtout quand il s'agit d'articles et de direction politiques. — Gons. 30 janvier 1885; 16 novembre 1885; 2 mai 1885; 26 juin 1885; 30 juin 1886.

Mais l'avocat ne doit pas se laisser entraîner à des abus qui seraient de nature à compromettre l'honneur et c. a

34 USAGES ET HÈOLES DE LÀ PROFESSION D*AVOCàT.

la dignité de la profession, il ne peut s'affranchir des obligations générales que sa profession lui. impose, — A. 9 juillet 1889; 3 décembre 1888.

Mandataire et comptable.

Le mandat implique la nécessité de rendre compte; il soumet le mandataire à la responsabilité; à la discussion de ses actes; à des poursuites; à des débats judiciaires.

Le caractère de l'avocat, sa dignité et son indépen-

fl<» dance ne peuvent accepter ces obligations; en les subis-

S ^'^ ^^il^' sant, Tavocat deviendrait un agent d'affaires.

VT ^''\. L'inlpr^iction du mandat fi,sf, f^nr^r. ah^nlnp- ^trP m.n,

^ ^"^ ^•^'dataire, c'est renoncer à la profession. — A. 22 dé-

^^J'- cembrel863.

Sont incompatibles :

(t les fonctions : de membre d'un consçil d'administration d'une société anonyme;

« d'un conseil d'administration d'une société à responsabilité limitée ;

« d'un conseil de surveillance dans une société en commandite;

« de commissaire d'une société à responsabilité limitée;

« de directeur du Crédit foncier. — 1851 et 1852; — A. 13 janvier 1874. — Gons. 17 juillet 1885.

« d'administrateur d'une société anonyme. — A. 9 août 1838.

« de directeur d'une caisse d'épargne. — A. 6 décembre 1837.

conditions' légales. 35

« de înandataire dans un conseil d'administration d'un chemin de fer. » — A. 15 janvier 1833.

Une société commerciale coopérative ne peut être considérée comme une société de bienfaisance. — Gons. 21 janvier 1886. — L es exceptio ns sont peu nombreuses.

1* Z^ direction dune ferme-école dans le propre /domaine d'un avocat, avec une subvention reçue pour [favoriser et servir un intérêt général, n'est pas exclusive de l'exercice de la profession. — A. 26 avril 1870.

V Société des gens de lettres. — L'incompatibilité n'existe pas; un avocat peut en être le Président. — A. 21 novembre 1865. — Il en serait sans doute de même pour le titre d'administrateur ou de président d'une so- \ciété savante ,

3** La simple commandite^ sans immixtion d'aucune forte, dans une société commerciale, n'est pas interdite. Gons. 6 juillet 1885.

Le mandat et le compte sont interdits, même quand ils sont co nfiés^^a ^iii.^ ^ ^,.^^^ . on décide

ainsi pour :

l'* Syndic de faillite. — Ses fonctions sont incompatibles; il est le mandataire du failli et de la masse créancière, il les représente devant la justice. — A. 13 mars 1828 et 1" mai 1837.

2* Commissaire de créanciers. — Liquidateur de Société. — Il aurait des comptes à rendre, et s'expose-^ rait à des débats sur ces comptes.

3** Administrateur d'une succession. — Les mêmes raisons s'appliquent à l'administration d'une succession; mais elles n'ont plus leur empire si l'avocat est partie au partage successoral; il administre alors sa propre affaire.

36 USAGBS ET RÈGLES DE LA. PROFESSION d'âYOCàT.

Emplois à gages.

L'article 42 de Tordonnance de 1822 déclare rincompatibilité de la profession d'avocat avec les emplois à gages.

« L'exercice de la profession n'est pas compatible avec l'emploi salarié qui exige la subordination et réclame les soins et le temps de celui qui l'occupe. » — Agen, 12 mai 1862, S. V. 63. 2. 18,

Négoce. Commerce.

Le négoce et le commerce sont incompatibles avec la profession d avocat. — Art. 42 de l'ordonnance de 1822, 27 août 1818; 1*' avril 1830, et pour :

1* Brevet de maître de postes. — A. 12 mars et 26 mars 1833;

2* Associé d*un commissionnaire au Mont-de-piété. — A. 6 août 1833;

3** Publication d'un ouvrage périodique avec bureau d'administration, abonnements, annonces, et caisse de recouvrements. — A. 7 décembre 1847.

Agence d affaires.

L'article 42 de l'ordonnance de 1822 exclut du Barreau les agents d'affaires; implicitement donc, le mandataire chargé d'affaires et comptable de son mandat, est exclu du Barreau.

De là les nombreuses incompatibilités visées dans les considérants de l'arrêté du 22 décembre 1863 :

CONDITIONS LEQi^LES. 37

« L'avocat, dont la profession est déclarée, par l'ordonnance de 1822, incompatible avec l'agence d'affaires, ne peutpasplus reœ^ mandat pour intenter ou

instruire des procès , que pour faire d'autres actes de la viecîviîe; la signature des requêtes et des conclusions, qui senties éléments des contrats judiciaires, engagerait sa responsabilité et comprometterait sa position, autant et souvent plus que son intervention dans d'autres contrats; il doit donc, pour rester fidèle à sa mission et à son titre, s'abstenir de toute immixtion dans la représentation du plaideur et dans les actes de la procédure, et n'être jamais, soit en écrivant, soit en plaidant, que l'assistant, le conseil et le défenseur de son client. »

De ces principes découlent ces conséquences :

1** Ne peut être avocat celui qui dirige un cabinet d^ affaires avec traité pour les colonies. — A. 13 mai 1812;

2^ L'incompatibilité déclarée contre le gérant (Taffaires. — A. 16 avril 1833; 9 et 30 juillet 1833 ; 13 et 20 août 1833; 17 février 1835; 4 avril 1838;

3* U employé d'agent d affaires est dans la même situation que son patron. — 1*' avril 1830;

4** Les relations d'affaires avec une compagnie d^assurance ne sont pas compatibles avec la profession. — A. 15 janvier 1833; 11 mai 1847; 7 décembre 1847; . 5** L'Avocat s' occupant de prendre des brevets d'invention est un agent d'affaires. — A. 26 août 1834;

6** Bureau de traduction : Même solution quand un avocat le dirige. — A. 18 mai 1841 ;

7** Membre dun comité d'obligataires. — A. 13 janvier 1874.

38 USAGES ET REGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

« Il est de tradition et de règle qu'un agent d'affaires, notoirement connu comme tel, ne peut être admis au tableau de TOrdre ni au stage."» — Gons. 19 mai 1879.

Vaffréé ne peut prendre le titre d'avocat à la Cour d'appel non plus que le costume. Son usurpation doit être réprimée. — A. 29 mai 1823.

JJ associé d'agréé a été écarté par l'incompatibilité. — A. 20 novembre 1832.

U agréé qui n'est pas encore admis par le Tribunal de commerce, mais qui a traité avec son prédécesseur, ne peut rester avocat entre l'époque de son traité et l'époque de son admission, — A. 3 mai 1880.

Lorsque les causes d'incompatibilité disDaxaiâSÊDt, SOUS la réserve de Texamen de l'honorabilité et de la dignité de la vie, de la preuve d'indépendance et de la sécurité pour l'avenir, le candidat au Barreau est admis.

I. Les anciens fonctionnaires de V administration sont reçus au stage, ou au tableau, s'ils y ont déjà figuré, après vérification de moralité; ils ne sont pas dispensés du stage, — Gons. 22 janvier 1881 .

II. Les jmciens magistra ts qui sollicitent leur admission au Barreau, ooivenTsubir la loi du stage. S'ils ont appartenu à une Gour, la durée de leurs' services comme magistrats s'ajoute à la durée d'un pi;emier stage. Quand ils ont appartenu à un tribunal, la durée de leurs services, comme magistrats de première instance, ne peut remplacer l'épreuve du stage.

Il ne serait pas convenable que les magistrats des Gours d'appel qui ont exercé ces hautes fonctions, et devant lesquels le stage peut être fait, ne fussent pas réputés avoir suffisamment subi cette épreuve dans la

magistrature. En conséquence, lorsque les fonctions ont duré pendant un temps convenable, et que la retraite a été honorable, nous admettons immédiatement au tableau.

« Il ne doit pas en être absolument de même pour les magistrats de première instance. » — Gons. 22 mars

(I (( L'ancien magistrat, n'ayant pas avant son entrée Bans la magistrature, complété son temps de stage, est [idmis en continuation de stage. » — A. 28 décembre Ainsi le temps passé dans la magistrature peut servir compléter la durée du stage pour un ancien magistrat la Cour, mais non pour un ancien magistrat du tribujnal. — Gons. 5 février 1873; 13 novembre 1879; 4 novembre 1880; 11 mars 1880; 31 janvier 1882; 15 novembre 1883.

III. A nciens avoués et avoué honoraire. — Un avocat reçu et inscrit au tableau une première fois, s'il se fait avoué, perd les avantages de sa première inscription; si, plus tard, il se démet de son titre d'avoué et demande a être inscrit sur le tableau des avocats, il est obligé de faire un stage comme un nouveau licencié. — Riom, 9 juin 1826, S. 1826, 2* part., p. 239.

En effet, l'article 37 de l'ordonnance de 1822 est ainsi conçu : « Les avoués licenciés en droit qui, après avoir donné leur démission, se présenteront pour être admis dans l'Ordre des avocats, seront soumis au stage. »

Là Cour de Lyon a décidé, le 24 février 1848 (S. V. 1849. 2. 348), que la disposition de l'article 37 de Tordonnance de 1822 s'applique aussi bien aux avoués qui étaient avocats avant d'entrer dans un office qu'à ceux

40 USAGES BT REGLES DE LA PROFESSION D'aVOCAT.

qui ne sont que licenciés. — Gons. 16 avril 1847; A. 25 novembre 1862. —Gons. 1858.

Un nouveau stage est nécessaire même quand, avant d'être avoué, le candidat a été inscrit au tableau et membre du Gonseil. — A. 20 décembre 1859. Gons. 26 novembre 1862.

Les avoués qui se présentent au Barreau sont soumis aux obligations générales qui s'appliquent au règlement de leurs comptes, à leur quitus et à la justification d'une parfaite moralité. — Rouen 21 février 1877.

IV. Avoué honoraire. — La jurisprudence de l'Ordre a varié sur la situation de l'avoué honoraire.

Un arrêté du 7 mai 1872 a décidé que les titres de magistrat honoraire, de notaire honoraire, d'avoué honoraire , n'étaient pas incompatibles avec la profession d'avocat.

V. Ancien notaire. — Ne peut être admis au stage qu'en justifiant de son quitus et d'un certificat de moralité délivré par la chambre de discipline de la compagnie à laquelle il appartenait. — A. 9 décembre 1834.

VL Ancien greffier. — Ne peut être admis au stage qu'en justifiant de son quitus et d'un certificat de moralité délivré par le Président du Tribunal auprès duquel il a exercé sa fonction. — A. des 8 et 15 mai 1832.

Le greffier, ancien avocat inscrit, après la résignation de ses fonctions, doit recommencer son stage. — A. 27 novembre 1838.

h' ex-greffier q\x\ se présente, après la cessation de. ses fonctions, ne peut être admis qu'au stage. — Gons. 4 décembre 1838,Gaubert.

CONDITIONS LÉGâLBS. 4t

Quand il a cessé ses fonctions et fait ses preuves de moralité , il est tenu de recommencer le stage. — Gons. 4 août 1854.

VIL Ancien avocat à la Cour de cassation. — Les démissionnaires des fonctions d'avocat à la Cour de cassation ne peuveat être admis qu'après la justification de leur quitus. —A. 13 juillet 1836; 16 novembre 1836.

Le Conseil admet au tableau les avocats à la Cour de cassation démissionnaires. — A. 1886.

VIIL Ancien avocat démissionnaire. L'ancien avocat qui fait les justifications de moralité et d'indépendance est réinscrit.

Sa demande ne diffère en rien de celle que formerait une personne qui n'avait jamais été inscrite.

IX. L'ancien néffociant qxii justifie d'une parfaite honorabilité et du règlement définitif, et sans contestation possible , de ses affaires commerciales, peut être admis.

L'ancien failli non réhabilité ne peut être admis à l'exercice de la profession.

X. Ancien agréé. — Est admis au stage par les nouveaux arrêtés du Conseil, 1886-1889, quand il justifie des conditions de moralité et d'indépendance.

XL L'ancien agent ^affaires ne peut être admis au Barreau. —A. 28 janvier 1830; 4 décembre 1832. — Contra : arrêt G. Agen , 15 juillet 1879. —

XIL Ancien huissier. — Peut être admis au stage après les justifications d'usage.

42 USAOBS ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

Les Conseils de discipline, gardent la vérification des conditions de moralité du candidat; celte vérification doit être faite avec a la latitude d'appréciation qu'elle comporte. » Cons. 8 janvier 1868. S. V. 1868. 25- — Gons. novembre 1895. — Ch. des Req.

XIII. Ancien commissaire de police. — Ses habitudes d'obéissance et de dépendance justifient peut-être les arrêtés des 8 février et 1*' mars 1831, qui ont prononcé l'incompaUbilité. Les principes de ces arrêtés ont été maintenus depuis cette époque. — A. 1273.