LE STAGE
Admission.
Le rapporteur de la demande d'admission au stage rend compte de son instruction ; il présente au Conseil les faits, les explications du candidat ; il formule sa proposition.
Le Conseil de l'Ordre vote après délibération; sa décision est constituée par la majorité des membres présents selon le principe commun à toutes les juridictions ; elle est inscrite au procès-verbal; elle prononce ou l'admission ou l'ajournement ou le rejet de la demande.
La jurisprudence nouvelle du Conseil admet la rédaction d'un arrêté et son expédition si elle est demandée.
En général, le stage date du jour de la demande d'admission au stage. Si cependant le stagiaire, par la lenteur de là production de ses pièces, a nécessité une longue instruction, le rang qu'il reçoit est seulement celui du jour de son admission. Les dates du diplôme de licencié et de la prestation de serment ne sont pas prises en considération. — A. 1" août 1843.
Le Conseil de l'Ordre, saisi de la demande d'admission au stage, quand il refuse l'inscription, emploie pour constater sa décision des formules diverses : la principale est l^^JÛUJÎfljyift
L Est ajournée, sans menlioii au procès-verbal, toute demande qui n'est pas complètement instruite ou sur laquelle le Conseil désire des renseignements plus précis, plus complets; l'ajournement n'est alors qu'un simple renvoi, sans conséquence d'aucune sorte pour le candidat.
L'ajournement à une époque fixe, à trois mois par exemple, est une autre forme de renvoi de la demande; mais il est constaté au procès- verbal. Cet ajournement à époque déterminée a pour causes diverses la nécessité d'étudier plus attentivement la situation faite au candidat par des occupations dans le passé ; le désir de lui permettre de réunir des preuves qui ne sont pas faites et qui peuvent être utiles; la faculté de délibérer avec luimême et de renoncer à une situation incompatible; la possibilité de justifier d'un domicile réel et sérieux.
Le candidat demande parfois spontanément ce renvoi.
L'ajournement indéfini, est une forme du refus d'admission.
Le refus d'admission est constaté au procès-verbal. Il est prononcé à la majorité des membres présents. Le
4i USAGES ET RÈGLES DE Lk PR0FEÇ8I0N d'aVOCAT.
partage des voix s'interprète contre la demande, au contraire de ce qui se passe en matière disciplinaire.
Conséquences de l'acUnission au stage.
Le licencié, assermenté et admis au stage, a droit : 1** au titre d'avocat à la Cour ; 2** à l'exercice de la profession.
Titre d'avocat. — La jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours d'appel accorde le titre d avocat au licencié qui a prêté le serment.
Le Barreau de Paris ne reconnaît le droit de porter le titre d'avocat qu'à l'avocat inscrit au tableau ou admis au stage.
Exercice de la profession. — Le candidat admis au stage joint au droit sur le titre, le droit à l'exercice de la profession.
Ce droit, il est vrai, est révocable encore; suivant la jurisprudence du Conseil, il est provisoire. Seulement après les épreuves du stage, son expérience complète sera définitivement et publiquement affirmée. Jusqu'à ce moment le titre du stagiaire n'indique que la justification de sa capacité relative et de sa dignité. L'inscription au tableau confirmera après l'épreuve de son mérite, la certitude de son expérience et de sa pratique ; alors défini tivements ses confrères le présenteront au public dont la confiance ne sera pas trompée.
Jusqu'à cette heure de l'inscription au tableau, la vie professionnelle, n'étant pas complète, est observée silencieusement; le public n'est pas averti de l'existence de l'avocat.
Les avocats stagia ires n'ont ^, pa s de fablg g^ ^ il» ^^ doivent pas apparaître publiquementrp^squeTe temps
d'épreuve qui leur est imposé a pour cause la vérification de la confiance que la publication du tableau affirmera à la justice et au public.
De là les arrêtés qui refusent la publication d'un tableau du stage.
La liste du stage ne peut être ni imprimée, ni publiée avec autorisation. — A. 25 novembre 1845.
Il n'y a pas lieu de communiquer, à des éditeurs commerçants, la liste des stagiaires. — A. 15 février 1859.
La liste des avocats stagiaires ne peut être communiquée aux personnes étrangères au Barreau. — A. 14jan^ vier et 7 juillet 186S.
Un arrêté du 21 novembre 1843 a décidé que le tableau des stagiaires pourrait être déposé chez M. lé Procureur de la République.
Les avocats stagiaires n'étant pas avocats définitifs, ne sont pas appelés à cQ^QgiJxir aux élections de l'Ordre.
Sous tous autres rapports, ils ne sont pas moms avocats que ceux qui sont inscrits sur le tableau ; les uns et les autres ont reçu ce caractère après leur serment; les uns et les autres sont liés par les mêmes fonctions ; ils plaident, ils consultent, ils communiquent ensemble. Leur confraternité est reconnue.
L'ordonnance de 1830 a supprimé la nécessité de irautorisation pour plaider hors du ressort; les avocats [des Tribunaux de première instance et les avocats sta- Igiaires ont bénéficié de son libéralisme ; le fait constant let journalier est venu confirmer la suprématie de Musage.
Le 30 mars 1835, une ordonnance royale décida que tout avocat inscrit au tableau d'une Cour ou d'un Tribunal pouvait exercer son ministère devant la Cour des pairs.
Un arrêté du Conseil , du 3 décembre 1878, rappelle^ que toutes les juridictions ont demandé depuis 1830, dans l'intérêt de la justice, le concours et la collabo-^ ration des avocats stagiaires pour les défenses d'office à présenter « hors du ressort » de la Cour d'inscription; que souvent leurs talents et toujours leurs efforts et leur dévouement désintéressés ont honoré l'Ordre et servi la Justice. Il décida, en rappelant les considérants desarrêtés antérieurs, que les avocats stagiaires ont le droit de plaider partout sans autorisation et dans les mêmes conditions que les avocats inscrits. — 3 décembre
La Cour de cassation n'a pas cassé, en 1877 , un arrêt d'une Cour d'assises, dont le procès-verbal du débatconstatait que l'avocat défenseur d'un accusé devant le jury, n'avait point vingt-deux ans accomplis et n'avait pas complété deux années de stage. La Cour suprême a dit : a L'avocat avait été choisi par l'accusé; il pouvait dès lors n'avoir pas 'même le titre d'avocat. » Gass., 28février 1857 (S. V. 1858.1.92).
Si l'avocat stagiaire, même âgé de vingt-deux ans,
est assimilé à l'avocat inscrit pour la plaidoirie devant
toutes les Cours, et devant les autres juridictions char-
jgées d'appliquer la loi, i l ne peut cependant sié ger
(com me m a gistrat en l'absence des juges et de leurs
[suppléants, ou au cas de partage.
Les articles 30 de la loi de ventôse an XII, 49 du [décret du 30 mars 1808, et 118 du C. de procédure 'n'appellent les avocats que suivant l'ordre du tableau.
L'avocat stagiaire, qui peut donner des consulta* tiens, ne peut signer celle qu'exige l'article 495 du Code de procédure pour les requêtes civiles, puisque la loi exige des avocats qui la signent une inscription au ta-
bleau durant dix années. Dans les transactions des mineurs, le Procureur de la République n'appelle aussi à la consultation que des avocats inscrits au tableau.
En résumé, le stage donne au licencié assermenté, reçu dans sa candidature au Barreau , le droit au titre et à Texercice de la profession d'avocat. Le stagiaire est donc ce privilégié sans privilège, qui doit sa situation seulement au travail, à la capacité, à la probité. Rien ne remplace et ne supplée pour lui ces conditions essentielles.
Devoirs du stagiaire.
Ces devoirs sont de deux sortes :
Ils comprennent : 1' tous ceux que l'avocat inscrit au tableau doit connaître et pratiquer; leur énumération se placera donc aux chapitres des Devoirs professionnels que doit observer l'avocat inscrit;
2** Des devoirs spéciaux et particuliers au stage, Ges^^ obligations doivent être rigoureusement remplies : leur observation est la condition de l'admission au tableau. On peut les résumer en deux mots , l'assiduité et l'exactitude.
Assiduité. Exactitude, Colonnes y Conférences.
L'assiduité est le premier devoir de l'avocat stagiaire, l'article 15 du décret du 14 décembre 1810 contient ces mots : « La preuve du stage ou fréquentation assidue des audiences. » L'article 24 ajoute à cette définition sa réglementation : « Les jeunes avocats admis au stage seront tenus de suivre exactement les assemblées du bureau de consultation, »
L'article 23 complète par une sanction la volonté exprimée.
« Le Conseil de l'Ordre » pourra, dans le cas d'inexactitude habituelle ou d'inconduite notoire, prolonger d'une année ou refuser l'admission au tableau. Ce refus consiste seulement dans la négation du droit au certificat d'exactitude: il n'est donc pas motivé.
Ainsi, la fréquentation assidue, habituelle des audiences , des assemblées ou conférences , est imposée par le législateur comme une expérience indispensable aux premières études de l'avocat.
Sous ce rapport, l'ordonnance de 1822 n'a pas adouci le décret de 1810; au contraire, elle le confirme :
r Par les articles 34 et 35, qui ne permettent la plaidoirie au stagiaire d'un certain âge que sous la condition de représenter « un certificat d'assiduité; »
2* Par l'article 32, qui a livré au Conseil le droit de prolonger la durée du noviciat, en ajoutant, à l'aide de la généralité de l'expression , au pouvoir de prolongation du stage que le décret de 1810 avait limité à un an.
Les Conseils de l'Ordre, depuis 1810, n'ont cessé d'insister sur cette règle nécessaire, essentielle, l'assiduité. Les anciens ont affirmé, apreslesiegBISîSSrs, ' que l'expérience était le maître le plus puissant et le plus habile qui pût être donné à la jeunesse du Barreau ; ils ont insisté sur son devoir d'assiduité , ils lui ont répété que ce devoir était d'accord avec son intérêt.
Il ne serait pas exact de penser que l'assiduité consiste seulement à suivre la conférence, à en signer la feuille de présence, à assister aux réunions des Colonnes.
Ces exercices ont été ajoutés par la sagesse des anciens, par leur aflfection pour la jeunesse, par leur amour pour l'avenir de leur profession, à la garantie
voulue par la loi ; oq les a exigés , en vertu des articles 12 et 14 de l'ordonnance de 1822, et surtout en vertu de Tarticle 45 qui décide le rétablissement des usages observés dans le Barreau, relativement aux droits et aux devoirs des avocats.
Les Conférences et les Colonnes sont des institutions séculaires , dont la nécessité s'impose à l'exercice de la profession.
Colonnes.
Les Colonnes sont, dans l'état actuel, des réunions intimes imposées aux stagiaires dans le but de leur faciliter la connaissance des Règles, des usages, de leurs devoirs et de leurs droits. Elles sont présidées par un des membres du Conseil de TOrdre, assisté d'un secrétaire de la Conférence.
L'arrêté du 8 février 1826 donne aux Colonnes leur véritable caractère : il dit spécialement :
« Vu l'article 14 de l'ordonnance du 20 novembre 1822, conçu en ces termes :
<c Les Conseils de discipline sont chargés de maintenir « les principes de modération, de désintéressement et « de probité sur lesquels repose l'honneur de l'Ordre <c des avocats, et de surveiller les mœurs et la conduite a des avocats stagiaires. »
« Considérant qu'en exécution des dispositions de cet article, relatif aux avocats stagiaires, les députés des Colonnes sur lesquelles les avocats stagiaires sont répartis, sont chargés de les réunir pour recueillir, sur chacun d'eux, les renseignements qui leur seraient administrés; que ces réunions ont particulièrement pour objet de leur/aire connaître les règles de la profession à laquelle
50 USAGES ET RÈGLES DE LA. PROFESSION d'aVOCAT.
ils se destinent; de leur rappeler surtout que le désintéressèment, la probité et la délicatessp sont les qualités qui distinguent essentiellement Tavocat, et qu'un avocat ne doit se permettre aucun acte attribué aux officiers ministériels, moins encore se livrer à aucune agence d'affaires.
« Considérant que les avocats stagiaires n'ont été, jusqu'à présent, réunis qu'une seule fois pendant le coursde chaque année judiciaire; qu'il importe de doubler, au moins, ces réunions des Colonnes, et de profiter de cette mesure pour pénétrer plus fortement encore les avocatsstagiaires des sentiments qui doivent les animer.
« Arrête ce qui suit :
« Article premier. — Pendant le cours de chaque année judiciaire, les avocats stagiaires seront réunis au moins deux f on par les députés de chaque Colonne, savoir : pour cette année, dans les moi^ de mars et de juillet, pour les années suivantes dans les mois de février et de juillet.
« Art. 2. — A chaque réunion des Colonnes, il sera fait un appel des avocats stagiaires, en présence de deux députés ou de l'un des deux, et il sera tenu note de ceux qui n'auraient pas répondu, pour y avoir par la suite tels égards que de raison.
Art. 3. — Indépendamment de l'appel prescrit par l'article précédent, les députés de chaque Colonne, ou celui des deux qui présidera, adresseront aux avocats stagiaires des observations instructives sur la profession d'avocat.
« Art. 4. — Le présent sera affiché dans la pièce qui précède la bibliothèque de l'Ordre. »
M. Tripier propose d'appliquer une peine de discipline aux stagiaires qui n'assisteront pas aux assemblées
des Colonnes (A. du 16 mars 1826). La mesure répressive qu'on devait appliquer était, d'après l'ordonnance, la révocation ou la prorogation du stage. Les réunions avaient lieu deux fois par an. — A, 1®' février 1826.
Le 27 novembre 1828, le Conseil prend un arrêté qui détermine l'importance des assemblées de Colonnes, pour l'admission des stagiaires au tableau.
L'un des membres du Conseil' appelle son attention sur l'absence de beaucoup d'avocats stagiaires aux assemblées de Colonnes, et le Conseil décide qu'il sera écrit aux absents pour les inviter à se présenter et à justifier des causes légitimes d'absence; ils seront prévenus que, faute par eux de le faire, il sera pris par le Conseil une mesure de prolongation de leur stage (A. du 9 juillet 1829). Ainsi encore pour cette période l'enseignement des règles a été appliqué et sérieux.
Une lacune de dix ans est survenue après l'ordonnance du 27 août 1830, qui 5JJ£Ënfflj^i^^ d'avocats; puis l'Ordre s'esf^ occu'pe'ïïe reconstituer les cours des règles professionnelles.
Le 16 février 1S41, arrêté du Conseil qui nomme une Commission, à l'effet de rechercher s'il est utile et opportunde prendredes mt^wvQs pour transmettre aux stagiaires les instructions relatives aux règles et devoirs de la profession. Une nouvelle proposition de division de l'Ordre en Colonnes date du 21 février 1843.M.Caubert fit son rapport les 14 et 21 mai 1844. Son arrêté fut adopté, mais le vote définitif, ajournée quinzaine, ne fut pas acquis, et enregistré par un procès-verbal,
L'arrêté, pris les 6 et.l3 mai 1851 , doit être transcrit comme règle :
« Art. premier. — Les avocats stagiaires seront divisés en Colonnes.
52 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
« Art. 2. — La division sera faite en nombre égal dans chaque Colonne , par les soins du Bâtonnier, assisté de deux membres du Conseil et du Secrétaire.
« Art. 3. — Les noms seront ainsi répartis par la voie du sort et seront inscrits dans chaque Colonne par ordre alphabétique.
« Art. 4. — Au fur et à mesure de chaque admission au stage, les noms seront alternativement placés dans Tune des dix Colonnes. Le numéro de chaque Colonne sera indiqué sur- la cote du dossier de Tavocat stagiaire au moment de son admission au stage.
« Art. 5. — Chaque Colonne sera présidée par deux membres [du Conseil indiqués par le sort pour chaque Colonne, sans qu'il puisse y avoir dans une Colonne plus d'un ancien Bâtonnier. Elle devra être réunie au moins deux fdis par an par les chefs de la Colonne, aux époques réglées par le Bâtonnier, et dans le local de la Bibliothèque.
« Art. 6. — Le jour et l'heure de cette réunion seront indiqués par les lettres adressées aux avocats stagiaires, à domicile, au moins quinze jours à l'avance; leurs noms seront inscrits sur une feuille de présence, et lors de leur demande d'admission au tableau, leurs absences (non justifiées) ou leurs présences seront prises en considération.
« Art. — 7. Les chefs de Colonnes donneront les explications qu'ils jugeront convenables sur les usages^ les règles y les devoirs et les droits de la profession.
« Art. 8. — Chaque Colonne aura pour secrétaire l'un des douze secrétaires de la Conférence; ils seront chargés de prendre note des présences et de dresser un procès-verbal sommaire de la séance. »
Cet arrêté a été modifié les 19 et 26 novembre 1872.
Les stagiaires ont été répartis en Colonnes avec un seul président. Les réunions annuelles , fixées au nombre de quatre, ont été réduites à deux.
LesColonnes se répartis sent le s stagiaires divisés en trois c lasgj ^^ : — ceux"cles trois premières années du stage (période légalement exigée), — ceux de la quatrième année, — ceux de la cinquième qui continuent les exercices du stage.
Les avocats qui ont accompli trois ans de stage doivent, jusqu'à leur admission, continuer d'assister à la Conférence et aux réunions des Colonnes. — A. du 4 mai 1852.
La dispense d'assister aux réunions d'une Colonne ne peut être accordée d'une manière générale. — A. 23 juin 1857.
La dispense d'assister à une réunion de Colonne doit être demandée et justifiée par une cause grave. Maladie, congé obtenu régulièrement.
, Le stagiaire qui manque plusieurs fois aux réunions I de Colonne est appelé par le Président de la Colonne; il peut être cité -devant le Conseil qui prononce souvent contre lui, la suppression ou la prolongation du stage. — A. 12 avril, 17 mai 1892. Une peine avec la perte du stage. — A. 15 décembre 1891 ; 14 juin 1892. Une peine de la suppression complète du stage avec obligation de le recommencer. — A. 19 juillet 1892.
C'est la consécration de ces anciens arrêtés :
Les Présidents s'assurent que les stagiaires se conforment aux règles professionnelles, ils tiennent note de ceux qui s'occuperaient d'autrç chose que du stage. — A. du 8 février 1815. — Le 1*' mars suivant, vingt stagiaires sont rayés pour cause d'absence aux réunions.
54 USAGES ET REGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
Un rapport est fait au Conseil sur les stagiaires, par Colonnes. Ceux qui paraissent nç plus suivre le Palais sont désignés et notés. — A. 25 juin , 2 et 9 juillet 1818 et 20 août 1818.
Le Conseil a toujours affirmé la liberté d'opinion et d'enseignement de chaque chef de Colonne. Mais il a voulu, sur quelques questions, fournir une base aux discussions ordinaires et aux solutions les plus communes. Dans sa séance du 4 janvier 1859, le Conseil a décidé :
« 1" A l'avenir, les procès- verbaux ne devront être transcrits sur les registres qu'après l'approbation des chefs de chaque Colpnne.
« 2'* L'avocat qui restitue un dossier pour cause d'absence, de maladie ou tout autre fait qui lui est personnel , doit restituer les honoraires ;
« 3*" S'il veut se faire remplacer, il ne peut le faire que de l'agrément du client ou de l'intermédiaire qui l'a chargé; s'il s'agit d'une affaire d'office, de l'agrément du Président ou du Bâtonnier, suivant qu'il a été commis par l'un ou par l'autre; au cas d'urgence et d'empêchement absolu, il devra faire agréer ses excuses et faire connaître le motif de son abstention;
« i^ En cas de transaction ou de désistement, les honoraires spontanément offerts pourront être gardés en tout ou en partie, s'il a fait des travaux qui lui paraissent de nature à justifier la rémunération totale ou partielle ;
« 5° S'il n'a fait aucuns travaux, il devra restituer;
« 6*" L'avocat nommé d'office ne peut recevoir d'honoraires : il peut accepter en souvenir un objet sans valeur €t dont le refus humilierait le client ;
« 7* Les honoraires ne peuvent être exigés ni avant, ni après le procès; on ne peut écrire directement pour
les réclamer, ni faire remettre l'affaire pour en amener le paiement, mais on peut renvoyer le dossier, si on craint d'être dupe du client et si le refus arrive en temps utile ;
« 8" On ne doit accepter d'honoraires qu'autant que l'avocat précédemment chargé a été désintéressé;
« 9* Il est de tradition qu'on peut demander des honoraires d'avance, lorsqu'on va plaider en province;
« 10* L'avocat peut plaider ou être arbitre pour un ancien client, dans des affaires étrangères à celles dont il s'est occupé ;
« H* L'avocat ne doit jamais se mettre en rapport avec les témoins, ni directement avec la partie adverse;
« 12*^ L'avocat ne peut se présenter en chambre du Conseil sans avoir prévenu l'avocat adverse et sans y avoir été invité par le juge; on peut se présenter devant la chambre du Conseil dans les affaires de sa juridiction;
« 13* L'avocat ne peut, en général, aller devant experts ou arbitres-rapporteurs;
« 14* L'avocat doit communiquer, dans une instance civile, toutes les pièces dont il entend faire usage. Il convient même de ne pasattendre que la communication lui soit demandée. »
Conférence.
Les Colonnes représentent les anciens Bancs du Barreau du Parlement : elles ont trouvé dans les vieilles Conférences de discipline , les traditions et les leçons des règles professionnelles.
Les Conférences de discipline organisèrent le 12 mai 1708, à côté de leur réunion mensuelle « des Conférences
S6 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
d'estude, une fois la semaine, et des Conférences de charité aussy une fois la semaine. » Elles se tenaient dans la Bibliothèque de l'Ordre constituée par Riparfonde.
Le Décret de 1810 créa, pour remplacer les Conférences d'étude et de charité, le Bureau des consultations gratuites. A la fïonférence de ce Bureau le Conseil de l'Ordre ajouta les exercices empruntés à Tancienne règle. Ainsi se trouvèrent reconstituées les Conférences d'étude et et de doctrine.
La Conférence garde une importance qui ne pourrait être diminuée sans compromettre l'avenir du Barreau.
Elle se tient une fois par semaine.
Les stagiaires doivent signer la feuille sur laquelle se trouvent les indications qui les concernent. Leur signature est apposée avant l'ouverture de la Conférence. Leur présence et teur assiduité aux réunions est un devoir sérieux; la signature, sans l'assistance à la Conférence, est une faute. On n'est pas admis à donner la signature sans être en robe. — A. 3 janvier 1822.
Les stagiaires dont lestage est suspendu ne g^eu vent suivre lés Conférences ni les Colonnes. — A. 21 juillet
En conséquence , les jeunes avocats^ qui ont obtenu Tautorisatioa de travailler chez l'avoué ne peuvent y assister.
Arrêté qui décide que M. ***, avocat à Genève, est autorisé par le Conseil à assister aux Conférences. — A. H décembre 1828.
Un avocat de Gand est autorisé à entrer dans la Bibliothèque pour y suivre les Conférences, mais sans porter la robe. — A. 18 novembre 1862.
Mêmes décisions les 2 juillet 1849, 26 juin 1851, 20 janvier 1853, 1887.
12 mars 1839. — Arrêté qui décide que M. ***, conseiller à la Cour royale de la Guadeloupe, n'y sera point admis.
Les autorisations sont, en effet, des exceptions. Car la Conférence est une réunion de famille, et celle-ci seule peut y être admise. L'autorisation du Bâtonnier réglemente les réponses à faire aux solliciteurs et aux étrangers. Néanmoins, il est d'usage d'appeler à la Gonfé- ^ rence d'ouverture le plus proche héritier du donateur dont la fondation a eu pour objet le prix distribué dans cette solennité.
La Conférence est présidée par le Bâtonnier.
Qtiand le Bâtonnier est empêché, il se fait remplacer, soit par un ancien, soit par une commission, dont il désigne le président (Bâtonnat de Nicolet).
Les questions traitées à la Conférence sont des questions de droit. Le Bâtonnier, qui les accepte, sur la proposition successive de chaque Secrétaire, repousserait des questions purement politiques; celles-ci sont écartées des études spéciales nécessaires à l'exercice professionnel.
Quand la question est acceptée par le Bâtonnier, le Secrétaire en prépare le rapport qui. sera lu à la Conférence. Cette question est déposée au Secrétariat quinze jours d'avance; chaque stagiaire est invité à en prendre connaissance et à se faire inscrire pour ou contre. Le sort choisit quatre orateurs, deux pour l'affirmative et deux en sens contraire. Le Secrétaire-Rapporteur se charge des fonctions de ministère public.
Le Bâtonnier ouvre et dirige la discussion; après qu'elle est close, il met la question aux voix, sans avoir exprimé son opinion personnelle, pour ne pas influencer la décision. Autrefois, le Rapporteur constatait cette so-
lution sur un registre spécial, en reproduisant sommairement les motifs donnés pour et contre; le Bâtonnier revisait ce travail. Le rapport est encore conservé.
Les Bâtonniers ont introduit plusieurs modifications dans les exercices des Conférences qu'ils règlent seuls. Tantôt ils adressent à l'assemblée des observations générales et publiques ; tantôt ils donnent confidentiellement aux stagiaires des conseils et des approbations justement désirés.
Les Secrétaires de la Conférence ont un rôle et une importance particuliers ; le titre'qïï'ïîs obtiennent seulement par la preuve de mérites dont leurs confrères sont les premiers témoins, et les appréciateurs désintéressés, les suit dans la carrière et jusqu'à la fin de la vie.
Le décret de 1852 a légalisé l'institution des Secrétaires de la Conférence. Le Conseil de l'Ordre, sur la proposition du Bâtonnier, doit seul choisir le Secrétaire et les Orateurs chargés des discours. L'arrêté du 8 juin 1852 a dit en conformité du décret :
« Art. 14. — Les désignations des Secrétaires de la Conférence seront faites par le Conseil à la fin de l'année judiciaire, au jour par lui indiqué.
« Il en sera de même pour les désignations de deux Avocats chargés de prononcer, à la rentrée des Conférences, des discours dont le sujet sera indiqué par le Conseil.
(( Art. 16. — Le Bâtonnier eh exercice présentera au Conseil deux listes contenant l'une le double des noms des Secrétaires à désigner, l'autre le double des noms de stagiaires qui devront prononcer les discours; ces listes de présentation seront remises aux membres du Conseil, trois jours au moins avant l'élection; le Conseil fera des présentations en séance, sur la liste de présentation du Bâtonnier.
L'article 15 de Tarrêté de 1852 a été modifié le 3 novembre 1876 : il reste ainsi conçu :
« Les secrétaires sont choisis parmi les. stagiaires qui ont moins de cinç ans de stage effectif et qui ont pris la parole dans le cours de^'année » ; les avocats chargés du discours sont choisis parmi les Secrétaires qui ont pris la parole dans le cours de Tannée, ou parmi les stagiaires remplissant les conditions nécessaires pour être nommés au Secrétariat. »
Les avocats stagiaires frappés de^ peines disciplinaires sont exclus du concours. — Décret 22 mars 1852, art. 5.
Les auditeurs au Conseil d'État ne peuvent être Secrétaires de la Conférence. — A. 21 septembre 1871.
Le Secrétaire de la Conférence peut solliciter et obtenir son inscription au tableau. — A. 30 novembre 1888.
Le Secrétaire de la Conférence assiste le Président d'une Colonne et rédige le procès-verbal.
Il propose au Bâtonnier la question à discuter dans la Conférence; il en rédige le rapport.
Il remplit presque toujours la fonction du ministère public devant la Conférence.
Au moment de l'élection du Secrétaire par le Conseil, il prend part à la rédaction de la liste presque toujours demandée par le Bâtonnier aux douze Secrétaires.
Les orateurs chargés du discours de rentrée sont choisis par le Conseil qui garde son droit d'élection sans être engagé par le rang des nominations antérieures; il cherche toujours à encourager le talent et le travail.
Ne peut être élu pour prononcer le discours un avocat admis au stage depuis plus de quatre années. — A. 25 juillet 1843. — Admission à la candidature pour le discours, de Levesque, qui a quatre années de stage
60 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
accomplies. — 23 juin 1846. — Aujourd'hui cinq années — A. 3 novembre 1876.
Le stagiaire nommé pour faire le discours peut être de suite inscrit au tableau. — A. 21 août 1849.
Le Conseil attribue au second stagiaire élu la faculté de choisir le sujet du discours : il se réserve le choix du sujet du premier discours. — A. 11 août 1846.
Les sujets de discours doivent être présentés au Bâtonnier par les premiers Secrétaires.
Le Bâtonnier les communique, au Conseil. L'orateur empêché par une cause très grave de prononcer le discours à la rentrée des Conférences^ peut obtenir très exceptionnellement d'être entendu au cours de l'année.
Les discours sont itiaprimés aux frais de l'Ordre, après décision du Conseil, 29 décembre 1868.
Le choix pour le prix que la fondation des anciens Bâtonniers permet de distribuer, est arrêté par le Conseil de l'Ordre; il n'oublie jamais l'intention du testatei^r et cherche à ne pas se tromper sur des mérites intéressants.
Devoirs généraux signalés aux stagiaires.
Quelques devoirs s'imposent plus particulièrement aux stagiaires.
L L'exactitude à la barre est une règle. Elle est impérieuse dans les affaires d'office confiées au travail de l'avocat stagiaire; les tribunaux sont fondés à exiger du dévouement du stagiaire, le sacrifice qu'accepte d'ailleurs l'ancien avocat (Voir Nomination d'office).
Le respect des anciens est aussi un devoir professionnel ; il s'impose surtout à l'avocat stagiaire.
L'antiquité de la règle reste au, Barreau une excellente raison d'y obéir.
Cotisation. — L'avocat stagiaire paie la même cotisalion que l'avocat inscrit. Il n'est pas dispensé de cette charge, même quand, pour une raison ou pour une autre, le stage a été suspendu. — A. 30 mai 1876.
Une note administrative adresse aux stagiaires les recommandations suivantes :
1* Assister très régulièrement, en costume, aux Conférences qui se tiennent, sous la présidence de M. le Bâtonnier.
2* Signer, également en costume, au jour des conférences fixé par le Bâtonnier, la feuille de présence;
3* Ne pas s'absenter sans un congé accordé par M. le Bâtonnier, et dont la demande faite par lettre, devra être remise au Secrétariat au moins troisjours à l'avance;
4* Ne pas quitter le Barreau de Paris pour aller se fixer en province, ou pour exercer toute autre profession, sans adresser une démission au Conseil de l'Ordre, par lettre spéciale, écrite à M. le Bâtonnier;
$• Demandera M. le Bâtonnier, par lettre, au moins troisjours à l'avance, le certificat de stage, si cette pièce, est nécessaire, soit pour justifier d'un commencement de stage, auprès des Barreaux de province, soit pour la présenter à l'appui d'une demande de fonctions dans la magistrature ;
6* Indiquer au Secrétaire les changements de domicile.
Sanction des obligations du stage.
Prolongation disciplinaire. Radiation. Omission.
Suspension du stage.
Le stagiaire est soumis à l'observation des règles du Barreau ; il est en conséquence sous la main de la dis:îi-
62 USAGES ET RÈGï.ES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
pline comme Tavocat inscrit. Il peut être averti , réprimandé, suspendu et rayé; mais il est aussi placé sous la (menace d'une ré pression spéciale .
Celle-ci ^'applique au manquement aux devoirs particuliers du stage; l'ordonnance la formule dans l'article 32 : V
a Les Conseils de discipline pourront, selon le cas, prolonger la durée du stage. »
Celte prolongation du stage a pris^ dans l'usage ancien, des synonymes par l'emploi des mots « prorogation, radiation et révocation du stage. »
L'article 23 du décret de 1810 recommandait aux Conseils de discipline de porter une attention particulière sur les mœurs et la conduite des jeunes avocats qui feront leur stage; « le Conseil pourra, » dit-il, « dans le cas d'inexactitude habituelle ou d'inconduite notoire, prolonger d'une année la durée de leur stage, même refuser leur admission au tableau. »
Si l'article 45 de l'ordonnance de 1822 a décidé l'abrogation du décret de 1810, il a eu soin de maintenir le principe de ses dispositions.
En effet, dans les articles 12, 14, 32 et 34, l'ordonnance a répété les devoirs du Conseil.
« Art. 12. — Il exerce la surveillance que l'honneur et les intérêts de l'Ordre rendent nécessaire. »
« Art. 14. — Il surveille les mœurs et la conduite des avocats stagiaires. »
« Art. 32. — Il peut prolonger la durée du stage. » « Art. 34. — Il vise le certificat d assiduité de deux années (nécessaire pour plaider à cette époque). » »
Enfin, l'article 45 a donné force législative aux usages du Barreau. Or, le plus certain de ces usages confie aux anciens, chargés delà discipline, non seulement l'admis-
sion au stage, mais le contrôle de la conduite et des mœurs, la surveillance de l'assiduité.
Ces pouvoirs du Conseil expliquent la variété des expressions employées pour caractériser leur application.
La prolongatioji ou prorogation du stage a toujours été et reste une peine que son nom décrit et commente complètement. Elle est plus ou moins longue, elle peut atteindre la totalité du stage ; elle peut être renouvelée ; le Conseil est seul juge du temps utile à un noviciat sérieuse.
Tji r,adi(glQ^^^^jlçjfi^ , efface le nom du stagiaire; il n'app3rtient plus aux Colonnes, ne peut plus suivre le& Conférences ni fréquenter la Bibliothèque; l'admission et ses effets sont rétractés.
L'état provisoire obtenu n'existant plus, l'ancien stagiaire ne peut plus porter son titre qu'à la condition de l'obtenir par une nouvelle demande et par les justifications de dignité et de moralité qu elle impose au candidat.
Le Conseil s'inspire, de certains principes qu'on ne peut trop préciser.
Ils sont écrits d'abord dans les constatations d'une lettre adressée à la suite d'arrêtés des !•' et 8 mars 1815, à de nombreux stagiaires qui n'avaient pas répondu à la convocation des chefs des Colonnes.
« Ne remplissant, dit-elle, aucun des devoirs imposés aux stagiaires, puisque vous ne fréquentez ni les audiences, ni les Conférences de la Bibliothèque, et que même vous vous abstenez de répondre aux appels des députés de votre Colonne, votre admission au stage est révoquée. »
Les stagiaires ont un intérêt considérable à observer le devoir d'assiduité. Les arrêtés des 30 avril et 1" mai 1851 décident que l'inexacvitude sera un motifdeprolon-
64 USAGES ET RÈGLES DE LA. PROFESSION d'aVOCAT.
gatîon du stage et môme de refus d'inscription au tableau.
Les décisions du Conseil s'ajoutent aux arrêtés pour prouver le soin donné à sa surveillance.
Le défaut d'assiduité à la Conférence entraîne la prolongation du stage durant une année, deux années. — A. 28 août 1828 ; 6 mai 1830; 29 avril et 1" décembre 1835; 7 janvier 1840; 12 mars 1844; 18 mars 1862.
Le travail chez l'avoué ne permettant pas de remplir les devoirs du stage, constitue la preuve d'un manquement à l'assiduité/ — A. 24 décembre 1847; 4 janvier
Le manque d'assiduité comporte aussi parfois l'application d'une peine ajoutée à la mesure de la prolongatioa du stage.
« En quatre ans, il n'a assisté qju'à quelques réunions de la Conférence ou des Colonnes , l'irrégularité et l'inexactitude portées à ce point constituent une faute grave. Une simple prorogation du stage serait insuffisante à la réprimer, puisqu'elle tendrait seulement à perpétuer la situation. En conséquence, une peine est ajoutée à la prolongation. — A. 1»' juillet 1856, 1894, 1895.
L'avocat stagiaire qui, sans congé régulier, cesse [pendant trois mois, d'assister aux séances de Colonnes \ et à la Conférence, peut être privé du bénéfice de son [stage (Art. 31 de l'Ord. de 1822) ou omis de la liste du ^stage. — (A. des 27 avril 1852; 26 novembre 1872; avril 1895.
L'avocat stagiaire rayé du stage est entendu par le Conseil.
Il n'y a j)as de radiation, pas même d'omis sion, qu i ne soTl précédée d une instruction et d une citation.
L omission est appliquée au stagiaire qui, après cinq années de stage , ne demande pas à être admis au ta-
bleau , et qui n'y peut être inscrit à raison de son défaut d^assiduité. — A. mars 1886.
Suspension du stag e. — La prolongation du stage peut avoir une autre cause que la faute commise; elle peut résulter de circonstances indépendantes de la volonté du stagiaire et môme de son désir de s'instruire; le travail dans une étude, le volontariat, sont aujourd'hui des causes fréquentes de la prolongation du stage; dans ces cas elle prend le nom de suspension du stage. V « Les stagiaires, qui désirent travailler dans uneétude ■d'avoué pourront obtenir du Conseil la faculté de susfcendre leur stage, ils doivent indiquer le nom de Tavoué ■chez lequel ils travaillent. Pendant la durée de la sus- •pension, ceux qui l'auront obtenue, ne pourront ni exerc er les fonction s d'avocat^ ni en porter le costnme.lls ne pourront reprendre le cours de leur stage qu'avec l'autorisation du Conseil. L'inscription au tableau ne remontera , lorsqu'il y aura eu suspension de stage, qu'à trois années nvant l'inscription au tableau. » — A. 31 mars 1857.
« L'utilité du travail chez l'avoué , dit un arrêté de mars 1870, appréciée par le Conseil de discipline, a " motivé l'arrêté de 1857; malgré la règle et la loi de la continuité du stage, l'avocat peut obtenir la suspension nécessaire pour étudier chez un avoué la pratique de la procédure. » Une suspension de stage après deux années de suspension de stage ne peut être accordée pour le travail chez l'avoué. — A. 5 juillet 1892.
L'arrêté du Conseil qui permet le travail chez l'avoué, «après suspension du stage, n'autorise pas à travailler dans une étude de notaire. — A. 1*' mars 1859. — Encore moins dans le cabinet d'un agréé. — 1885.
L e service m ilitaire par ses exigences, n'était pas compatible avec les obligations du stage. L'assiduité était
impossible. Cette appréciation du Conseil est écrite dans ^ une réponse au Barreau de Chambéry du 19 décembre 1876. L'usage d'accorder une suspension de stage d'une année au stagiaire, engagé volontaire, s'est consacré par un premier arrêté du 20 janvier 1874; consultation janvier 1882 c( les exigences du service militaire sont satisfaites par des congés accordés sur communication adressée au Bâtonnier; » ceux-ci n'entraînent pas la suspension du stage ; ils n'ont pas en effet une durée excessive et permettent l'assiduité à peu près complète.
Les congés réguliers demandés au Bâtonnier pourdeff causes sérieuses ne comportent pas la suspension du stage.
IL Omission. — L'omission du stagiaire est soumise aux mêmes conditions et à la même règle que celle de l'avocat inscrit.
Du recours par le stagiaire contre les décisions du Conseil.
Le stagiaire frappé par arrêté disciplinaire peut procéder, comme l'avocat inscrit, par o pposition , si la décision a été prononcée par défaut; par voie d'appel, si 1» décision est contradictoire; le délai d'appel est de dix jours qui courent du jour de la notification de la décision. — Cassation, 16 décembre 1862, S. 1863. 1. 19.
Aujourd'hui la souveraineté de l'Ordre des avocats ne s'applique plus qu'aux questions du rang au tableau.
La jurisprudence nouvelle décide qu'est susceptible |d'appel tout arrêté qui refuse l'inscription au tableau à an stagiaire ou à un ancien avocat, l'admission au stageun licencié en droit. — V. Toulouse, 11 février 1885^
S. D. 1888. 2. 65. — Cassation, 14 février 1872, S. D. 1872. 1. 103, 1868. 1. 5. — Contra. G. Rennes, 18 juillet 1895. — L'arrêt dit : le droit de Tavocat comme celui du Procureur général de relever appel d'une décision d'un conseil de discipline, se limite aux cas prévus par l'art. 15 de l'O. de 1822; en dehors d'eux, l'ordonnance est muette à cet égard; il y a donc lieu de conclure de ce silence qu'elle a exclu de tout contrôle comme résultant de son pouvoir administratif et qu'elle laisse à l'appréciation sommaire de l'ordre, les actes énoncés aux art. 13 et 14 relatifs : 1* au maintien des principes sur lesquels repose l'honneur de l'ordre; 2^ à Tinscription des avocats stagiaires; et 3* au rang. — D. 272. 1895.
Durée du stage.
Lestage est de trt j^j g aqs an mn|pj;j la règle exige qu'il ne dépasse pas une durée de cinq a ns.
« JLe iempToustage nxe par Toraonnance et les règlements sera observé; il ne pourra être abrégé même à l'égard des anciens officiers ministériels. » — A. 17 décembre 1829.
La durée du stage des avocats ne peut être abrégée par un Conseil de discipline. — Alger, 4 novembre 1889, S, D. 1890. 2. 67; Bastia, 17 novembre 1853, S. D. 1856. 2. 7.
A Paris l'usage reste celui-ci :
1* Les licenciés ayant prêté serment et les anciens avoués subissent trois années de stage;
2* Les ancien^ ^^gv q(^||S^ inscrits à Paris, sont admis sans stage nouveau , après vérification de la situation qui les a éloignés du Barreau;
68 USAGES BT RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
Les anciens avocats inscrits à des Barreaux de cours d'appel de province sont admis sans stage, à la date de leur deîïiande, après renseignements exacts et confidenliels demandés au Conseil des Ordres auxquels ils ont appartenu ;
4** Les stagiaires d'un Barreau étranger qui n'ont pas interrompu leur stage plus de trois mois, sont admis au stage après renseignements favorables sur les conditions dans lesquelles le premier temps du stage a été accompli ;
S"" Les anciens m ag|is^^at^ s ^^(^ £^ ^Çpun d'app el, dont les fonctions ont duré un temps convenable et qui justifient des causes d'une retraite honorable, ne subissent pas de stage ;
6** Les anciens maeislrats de vremière instance sont admis au stage après, vérification, et renseignements. Dans certains cas, quand ils inspirent la certitude qu'ils peuvent et doivent figurer avec honneur au tableau, leur stage est réduit après examen de la durée et de l'importance des fonctions remplies,
V Les mêmes règles s'appliquent aux personnes qui, après avoir commencé le stage, l'ont abandonné pour des fonctions étrangères; elle sont admises au stage après une instruction qui vérifie leur dignité, la moralité et les .habitudes de leur vie. L'ancien stagiaire devenu conseiller d'État ou préfet peut, après examen de la durée, de Timportance de ses fonctions et de l'honorabilité de ses services, obtenir une réduction de stage, l'importance des fonctions et l'expérience qu'elles donnent, sont considérées comme suffisantes.
S*" Les avocats inscrits au tableau d'un tribunal de première instance sont admis au stage après vérification et renseignements; un arrêté du 24 novembre a dit :
« Qu'aux termes de l'ordonnance du 22 novembre
1822, la durée du stage doit être de trois années, que cette prescription est impérative, et que si le Conseil a la faculté d'abréger et même de supprimer l'épreuve du stage pour le candidat qui peut se prévaloir d'éprçuves équivalentes, la même faculté n'existe point vis-à-vis d'un avocat placé dans des conditions qui n'offrent rien d'exceptionnel. Dans ce dernier cas, la dispense la plus restreinte ne peut être accordée sans porter atteinte à l'article 30, qui régit l'organisation dont le Conseil est le premier gardien.
« Toute exception, alors même qu'elle s'expliquerait par une faveur légitime, pourrait avoir pour conséquence d'ouvrir la porte aux abus ou à l'arbitraire, de provoquer des réclamations plus ou moins fondées, de soulever des comparaisons de personnes qu'il faut prévenir et de blesser le principe d'égalité qui est la première loi de l'Ordre et la meilleure garantie des relations confraternelles. »
L e stas^e ne peut être in terronapu plus de trois taaois (0. 1822, art. 31). Il doit donc être recommencé après une plus longue interruption sans congé. Dijon, 31 janvier 1884, 94. 2. 65.
De là, l'arrêté du 27 août 1818 qui décide que « le stage complet fait en province, quand il n'a pas été suivi d'inscription, doit être recommencé à Paris, si mieux n'aime le stagiaire se faire inscrire d'abord au Barreau d'origine. »
De là, celui du 3 février 1857, ainsi conçu :
(( Le stage complet fait devant une autre Cour peut, par décisionduConseiljêtrecontinuédevanl la Courde Paris.» M Le Conseil, en se fondant sur les droits que lui confè- Irent les articles 12 et 14 de l'ordonnance de 1822, a ■décidé, le 16 mars 1852, que « les avocats stagiaires, payant trois ans de stage, seront interpellés de dire pour-
70 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.
quoi ils ne se font pas inscrire au tableau ; » le 27 avril 1852, que « les stagiaires qui ont accompli trois ans de stage, doivent, jusqu'à leur admission, continuer d'assister à la Conférence et aux réunions des Colonnes » (même arrêté en 1873); enfin, le 20 mai 1856, que, « à la suite de cinq ans de stage^les stagiaires sont omis de la liste dû stage après : !• explications fournies au Rapporteur de la première Colonne dans laquelle ils sont groupés et observés; V citation devant le Conseil de TOrdre.
Des arrêtés onl suiVi ces règlements. L'un d'eux a sa date au 3 juin 1856. Il a été le point de départ de nombreuses décisions rendues par défaut, après citation.
Un arrêté du 17 avril 1877 a pour objet d'encourager le
travail et le talent, puisqu'il décide que « les Secrétaires
« de la Conférence ne sont pas obligés de demander
; « leur inscription au tableau quand les cinq années du
« stage sont révolues pendant la durée du secrétariat. »
Un arrêté du 30 novembre 1858 , a décidé que le Secrétaire de la Conférence peut se faire admettre au tableau sans donner sa démission de Secrétaire. — Conf. \1894, 1895.
Les années de suspension du stage pour le travail chez l'avoué ne comptent pas, non plus que l'année du service militaire , dans le calcul de la durée du stage.
L'avocat stagiaire, inscrit en 1890, qui a demandé et obtenu deux ans de suspension de son stage, n'aura donc son rang d'inscription au tableau qu'en 1892.
Congé pendant la durée du stage. Suspension du stage.
Les deniandes de congé doivent être adressées au Bâtonnier; elles doivent être motivées et conservées aux archives. — A. 17 janvier 1837.
Si le congé est court ou motivé par des raisons de santé, le Bâtonnier statue seul. Dans ces cas, le congé ne peut excéder trois mois. Dans tous les autres cas, il y a lieu à suspension du stage . Le Conseil doit alors être saisi, e t le procès-verbal ues^s^^^ constatera la durée cle la suspension.
Ilenestainsi : 1** quand il s'agit ^u service militaire; 2* quand le stagiaire demande la fa ulté le travailler dans une étude d'avoué. — A. 31 mars lôo7, 5 juillet 1892.
rieuse. En effet , le temps de la suspension ne compte pas pour l'accomplissement des années du stage ; le stagiaire garde seulement sa date d'admission et son rang provisoire; il ne peut suivre ni les réunions des Colonnes, ni les Conférences. (A. 23 juin 1857). Il peut néanmoins fréouenter la bibliothèque.
Au contraire, durant le congé, pour cause appréciée par le Bâtonnier, le stage n'est pas interrompu ; le temps écoulé reste compris dans le calcul des années du stage; le stagiaire peut assister aux exercices.
Au cas de suspension comme au cas de congé, l'avo- Icat stagiaire doit payer exactement sa cot isation annuel le, lil est omis s'il ne remplit pas cette obligation.' "!^"'*S'!" 1 5 'décembre 1891.
Certificats.
Le Conseil de l'Ordre ne délivre pas de certificats de bonne vie et mœurs. — A. 28 juin 1847.
Mais des n^rhi fifiai-ji iiitlidMftldilItlif' peuvent être délivrés aux stagiaires pendant la durée et à la fin du stage. — 25 novembre 1847.
Ceux-ci doivent être demandés gar lettre à M. le Bâ-
72 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
tonnier ; ils ne sont délivrés qu'après une délibération du Conseil. Un arrêté des 29-30 avril 1829 défend au secrétariat la délivrance d'aucun certificat sans cette autorisation. Le Bâtonnier et le Secrétaire délivrent et signent /cependant un certificat attestant que le stagiaire a été inscrit à une date sur la liste des stagiaires; le certificat est alors accordé uniquement pour constater Tinscription « sans vérification de raccomplissement du stage » (A. { 21 juin. 1857). Même arrêté pris le 12 août 1845 pour '' Tavocat inscrit; le certificat ne constatait que le fait matériel de l'admission au tableau.
IAu contraire, le certificat attestant que le stagiaire a rempli les conditions du stage est Tobjèt d'un rapport et d'une délibération du Conseil (Lettre au Parquet, 24 juillet 1857). Tout certificat doit être signé par le Bâtonnier. — A. 2 février 18^4.
Le certificat de stage partiel ou complet est délivré, sur demande expresse, après rapport et délibération du Conseil de discipline.
Le Conseil est seul juge du point de savoir si les conditions du stage assidu ont élé remplies. — 19 décembre 1876; art. 15, D. 1810. >
Une interruption de stage de plus de trois mois entraîne le refus du certificat de stage. — A. i®r décembre 1868, 1852, 1872, 1895.
Mais .l'interruption du stage motivée par une maladie n'est pas imputable à l'avocat et ne peut être l'occasion d'une prolongation de stage. — A: 16 août 1824.
Les certificats, dans ta règle ancienne, n'étaient accordés qu'au cas « d'inexistence » de plainte. — A: 28 juin 1821, 13 juin 1822.
Le certificat portera la mention du défaut de paiement de la cotisation. — A. 12 août 1851.
Le 8 janvier 1852, le certificat est délivré avec la mention de la radiation, et le 22 février 1853, avec celle de la démission et de ses suites.
Aujourd'hui, les certificats demandés par des avocats, stagiaires ou inscrits, rayés du tableau, sont délivrés avec la mention de la radiation , même au cas d'appel. — A. 7 avril 1860; 25 mars 1890.
Ceux qui sont réclamés par l'avocat, stiagiaire ou inscrit, quand sa démission a été donnée au cours d'une instruction, constatent, suivant les circonstances, renonciation des plaintes et des décisions portées contre lui (A. 1 7 avril 1855), ou portent ces mots : « Depuis la date du...... il ne fait plus partie de l'Ordre. »
Le secrétariat reçoit, en remettant le certificat accordé, les cotisations arriérées et une somme de dix francs applicable aux frais de recherches. — A. 21 février 1893.
Le tableau est rattestation , donnée au public , de la capacité » de la probité et de l'expérience de ceux qu'il nomme. Est donc inscrit au tableau le licencié en droit qui a prêté le serment professionnel , qui a justifié de sa probité et de l'indépendance de sa vie ; qui , par son assiduité au stage , a conquis l'expérience nécessaire au public, celui-ci pourra le consulter, l'invoquer avec sécurité; la Justice le connaîtra comme un collaborateur.
La demande d'inscription au t^blggjt,,^ jijgnée par le candidat. ïl paie en même temps au secrétariat la cotisation et un droit spécial de vérification et de recherche sur les preuves de son exactitude au stage.
L e Bâtonni er ^s oumet la dem ande au Conseil et nomme un rapporteur, le plus souvent le président delà Colonne du stagiaire.
Le rapporteur reçoit la visite du^solliçîteur; après avoir vérifié Tassiduité et la situation "îû" confrère à inscrire, quand les renseignements, qu'il doit obtenir par des démarches ou par des lettres confidentielles, sont définitivement vérifiés, il propose ses conclusions au Conseil. Celui-ci statue à la majorité des membres présents.
Le candidat au tableau doit établir :
Ou un stage complètement terminé par un Français devant une Cour de la République ;
Ou un stage complété par Texercice d'une magistrature devant celte Cour ;
Ou l'inscription au Barreau d'une autre Cour avec la preuve vérifiée d'une honorabilité iacontestée ;
Une probité sans tache;
La preuve de l'indépendance par l'abandon des situalions incompatibles avec l'exercice de la profession;
L'établissement d'un domicile réel dans Paris.
Dans le cas d'interruption de l'exercice de la profession, la justification de l'emploi honorable de l'existence. — A. 14 novembre 1822.
L'usage exige que, quels que soient les certificats produits, des renseignements confidentiels soient directement demandés au Barreau délaissé.
Ainsi que le stagiaire, qui peut être entendu par le Conseil de l'Ordre sur une mesure qui le touche (A. du 18 mars 1879), le candidat au tableau, qui solliciterait sa comparution devant le Conseil, serait autorisé à expliquer sa situation, mais ce mode d'instruction n'est pas usité. — Gens®' 28 mars 1879. ,
Les opinions politiques des candidats n'ont jamais occupé rOrdre; elles sont toujours écartées des délibératîons^des Conseils de discipline; elles ont été libres à toute époque; leur appréciation n'a jamais pesé dans les sentences du Conseil.
8mme,Ane peut exercef la profession d'avocat\, dé" non
« Le Conseil de l'Ordre décide , avec raison , que nonobstanfl'amnistie , il ne doit pas réinscrire sur le tableau des avocats stagiaires le contiimax condamné par un Conseil de guerre pour participation à l'Insurrection de 1871. Il ne remplit pas les conditions exigées de
76 USAGES ET REGLES DE LA PROFESSION iTaVOCAT.
dignité morale et d'honneur professionnel. — Paris 1®' juillet 1881. A. 28 mars 1893; 2 avril 1890; 9 novembre 1893.
L'avocat est admis au tableau avec le nom que lui donne son acte de naissance; la particule fait partie du nom.
Mais le tableau ne porte pas les titres nobiliaires; l'égalité les exclut; elle règne au Barreau. — Gons®° 24 mai 1869.
Aux termes de l'ordonnance, le tableau est annuel. ' Il ne peut comprendre que les avocats inscrits au V^ janvier de chaque année (A. 22 avril 1830); alors même que le dépôt au greffe aurait lieu seulement quelques mois plus tard.
L'inscription au tableau donne le rang de l'avocat^ c'est-à-dire la date de son entrée dans l'Ordre.
Si le stage a été régulier, l'effet de l'inscription remonte naturellement à la date de la demande d'admission acceptée; il importe peu que le stagiaire n'ait pas réclamé le tableau après les trois années, nécessaires pour l'inscription; s'il a continué l'assiduité du stage et ses exercices, il est inscrit à la date de son admission au stage. — A. 7 juin 1842 ; Gons. 23 juin 1880.
La réinscription de l'ancien avocat, comme celle de
l'ancien magistrat, porte la mention : inscrit le (date
de la première admission), n'a rang que du (date
de la nouvelle demande acceptée).
La Gourde Pau a jugé, le 4 mai 1875, que les Gonseils de discipline ne pouvaient pas subordonner la demande d'inscription d'un avocat à sa radiation sur le tableau de l'Ordre auquel il appartenait. « On ne peut, il est vrai, être inscrit aux tableaux de deux Barreaux, et l'inscription sur l'un d'eux emporte radiation sur l'autre. »
a Mais la loi n'impose pas à l'avocat qui veut changer de résidence une suspension à Texercice de sa profession. »
Quand l'admission est prononcée, Tavocat d'une autre Cour n'a rang que du jour de sa présentation à Paris. — A. 17 juin 1824.
Il en est de même pour l'ancien avocat du Barreau de Paris réinscrit.
L'interruption du stage, une peine disciplinaire, des circonstances dont le Conseil est seul et souverain juge peuvent modifier l'application de là règle. — Montpellier, ii février 1865, S. D. 1865. 2. 57.
Démission.
I. Le tableau efface le nom de l'avocat qui donne sa démission.
L'avocat entre librement au Barreau; il en sort de même par sa volonté déclarée.
Sa démission doit être personnelle; le père. ne peut engager son fils. — A. 15 février 1859.
Un autre arrêté du 27 décembre 1870 a jugé que la démission de l'avocat malade peut être acceptée sur lettre d'un membre de sa famille qui assume la responsabilité de sa déclaration.
La démission de ses fonctions par un membre du Conseil de l'Ordre doit être adressée au Bâtonnier. — A. 9 juillet 1844.
L'avocat qui justifie de sa bonne foi peut, au cas de démission reportée à une date antérieure, demander et obtenir le remboursement des cotisations payées après son omission. — A. 8 et 15 juin 1858.
78 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOOAT.
Lorsque la démission , donnée par un avocat appelé devant le Conseil, a été acceptée, il n'y a pas lieu de statuer sur les faits pour lesquels la citation avait été délivrée. — A. 2 juillet 1872 ; 4>nvier 1873.
La démission offerte au cours d'une instruction sur des faits graves est refusée. — A. 20 février 1894; 29 décembre 1881. — Celle de l'avocat suspendu n'est acceptée qu'après l'exécution de la peine. — A. 26 juillet 1892.
La démission d'un avocat qui ne paie pas des cotisations est refusée; il doit être omis. — A. 10 juillet
Le Barreau n'a pas d'honorariat. — A. 7 et 21 janvier 1851 ; 27 avril 1872; 29 novembre 1859.
Les devoirs professionnels peuvent être énumérés h classer sous quatre titres principaux : probité, indépendance , désintéressement, confraternité.
