PROBITÉ
La probité s'impose comme une condition essentielle de la Profession. L'avocat doit être probe, c'est-à-dire respectueux des lois, observateur des mœurs, attentif aux jugements de sa conscience.
Le respect du serment, l'honorabilité dans la vie privée et publique, la fidélité rigoureuse des engagements, la sévérité sur les causes de ces engagements, l'observation du secret Professionnel sont des actes de probité.
Respect du Serment.
L'avocat ne prête pas de serment politique , mais il ne doit jamais oublier qu'il a juré :
!• De ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique;
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2** De ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
La législation et les mœurs ont proclamé le droit de discussion ; les avocats l'ont exercé sur toutes les matières : histoire, philosophie, morale, religion, politique, administration, justice, législation, jurisprudence, etc., etc.
L'indépendance de l'avocat est absolue.
Il peut tout penser, tout écrire, tout dire, sous Tunique condition de respecter les lois, de ne provoquer et de ne mériter ni leurs poursuites, ni leurs peines, par des maximes attentatoires qu'elles condamnent.
Le 11 décembre 1849, les avocats condamnés par la Haute-Cour de Versailles, soit contradictoirement , soit par contumace, furent omis par un arrêté.
« En décrivant et en publiant, sous son titre de membre du Barreau , des scènes d'une évidente obscénité, Tavocat manque de la manière la plus répréhensible , etc., etc. » — 2 janvier 1872.
L'avocat qui publie dans un almanach une approbation des actes et des crimes poursuivis et condamnés par la Justice, manque gravemeht au devoir que leur impose le serment professionnel. — A. du 3 novembre 1891; 3 janvier 1893.
Il va de soi que les critiques sur la forme de procédure engagée devant la Justice et celle des solutions qui sont données par les Cours et tribunaux, ne peuvent être l'occasion d'une pénalité disciplinaire; la dignité et la conduite de l'avocat ne sont pas atteintes par la liberté de sa critique.
La seconde partie du serment impose à la probité de l'avocat, l'obligation de « ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. »
Le droit de discussion est le droit de défense luimême; mais la justice dont les arrêts peuvent être discutés, ne doit jamais être attaquée sans respect.
La jurisprudence du Conseil n'a jamais varié sur l'appréciation du devoir des avocats envers la Justice, les Magistrats, l'Autorité publique et ses agents.
On en trouve la preuve dans les arrêtés suivants :
« L'avocat qui a eu le tort d'écrire à un magistrat avec trop de vivacité est tenu de faire à celui-ci une visite d'honnêteté. » —A. 19 avril 1815.
« Le Conseil est compétent pour connaître d'un manquement, commis par un avocat envers un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, alors surtout qu'il a été saisi de la plainte du magistrat, » — A. 22 mars 1870.
Cette plainte n'est pas nécessaire, si le manquement ou l'injure ont été publics.
« L'avocat, qui, dans une lettre adressée au chef du Parquet, manque de respect au magistrat, contrevient, etc. » —A. 5 avril 1881.
(1 Les juges ne violent pas le droit de la libre défense, en décidant que si ce droit permet au prévenu, et par suite à son avocat, de prendre à partie les arguments du Ministère public, il ne va pas jusqu'à autoriser à prendre à partie la personne même du magistrat et à censurer ses actes. — Cass., 7 avril 1860, S. V. 1860. 1. 494.
« Un mémoire; fait par un avocat sur un pourvoi, lors- <ju'il est blâmé par la Courte cassation, comme contenant des imputations calomnieuses envers les magistrats en général, et envers ceux qui composaient une Cour ■d'assises, peut 4tre déféré au Conseil de discipline qui «tatue ». — Avril et mai 1818.
« Il est inadmissible qu'un avocat, s'autorisant de son
82 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
titre de membre du Barreau, et oubliant qu'il est luimême un des auxiliaires de la Justice, se permette d'en critiquer les décisions et leur exécution, surtout quand ces critiques affectent une forme peu mesuré^ et constituent, dans les circonstances oij elles se produisent, un appel aux passions. » — A. 2 janvier 1872.
« L'avocat qui, sans raison ni prétexte, attaque, de la manière la plus grave, l'autorité de la chose jugée et impute à des témoins un faux témoignage, commet un acte d'autant plus répréhensible qu'il a plaidé dans le sens de l'arrêt attaqué par lui. » — A. 13 et 19 mars
« L'avocat, qui écrit dans un journal, n'est pas affranchi des obligations générales que sa profession lui impose. » — A. 14 et 21 mars 1882.
« L'avocat rédacteur |d'un écrit ne peut jamais sortir des bornes prescrites parla décence; des écrits qui contiennent à chaque page des expressions d'une inconvenance indécente, sont un oubli complet, etc., etc. » — A; 12 juillet 1821.
« La publication dans un journal d'un article injurieux et outrageant pour un magistrat, même quand il n'est signé que du nom de l'avocat, et sans ce titre, constitue une infraction grave aux règles professionnelles, et un manquement au serment par lequel l'avocat s'engage à ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux.
« Le droit de discuter et de critiquer l'organisation judiciaire appartient à tous; mais l'exercice de ce droit doit se concilier avec le respect dû aux personnes. » — A. 14 et 21 mars 1882.
« Il ne saurait être permis à un avocat lorsqu'il écrit dans un journal et pour quelque motif que ce soit de s'affranchir des obligations générales, que sa profession
lui impose; des expressions injurieuses adressées par lui à un magistrat ne peuvent trouver d'excuse ni dans le rôle politique de l'avocat, ni dans son titre de journaliste. » — A. 9 juillet 1889.
« L'avocat qui écrit dans un journal ne peut donner à ses appréciations la forme de Toutrage; il doit garderies convenances envers les personnes, La recherche de la notoriété par la divulgation de l'Instruction disciplinaire aggrave les torts de l'avocat qui est invité à s'expliquer sur ses publications. » — A. 25 avril 1893.
« L'avocat signataire d'un article de journal qui dénigre et attaque de parti pris l'institution de l'assistance judiciaire, et dénature les actes et les intentions des membres qui la composent, manque à un devoir professionnel. » — A. 11 mars 1890,
« Des attaques injurieuses contre la magistrature publiées dans un journal engagent la responsabilité disciplinaire de l'avocat, leur auteur; il importe peu qu'il ait gardé l'anonyme s'il a révélé sa profession. » — 29 janvier 1884.
« La déclaration faite par un avocat qu'il a commis intentionnellement l'omission d'une visite au Président des assises, et qu'il agira ainsi à l'avenir envers le Président actuel des assises , quand celui-ci l'interpelle à ce sujet en audience publique, constitue un manquement grave, non seulement envers le Président , mais encore envers la Cour. » — Gass., 3 mars 1860, S. D. 1860. 1. 290.
« La lettre confidentielle dans laquelle l'avocat s'exprime en termes blessants sur un jugement et sur le magistrat qui l'a rendu, ne peut servir de base à une poursuite disciplinaire. » — Rennes, 7 mars 1887; Gaz. desTrib., 18 mars 1887.
Mais en l'écrivant, Tavocat ne manque-t-il pas à son
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serment? Le Conseil Ta pensé en février 1884, dans une réponse faite à un Barreau qui le consultait.
En intervenant personnellenment pour faire constater une irrégularité et un fait auquel il a lui-même participé et contribué, en s'exposant à ce que sa conduite soit relevée et appréciée dans un document judiciaire par rapport à des faits auxquels il aurait dû rester étranger, l'avocat manque aux devoirs de convenance qui s'imposent à lui dans ses rapports avec les magistrats. — A. 19 mars
« Appliquera un officier de paix, qui n'est pas revêtu de ses insignes, mais qui vient de déposer comme témoin, une qualification injurieuse, c'est manquer, etc., etc. » — A. 9 août 1867.
« L'avocat qui se laisse aller, sous le coup d'un emportement, à adresser des injures graves à des gardes de service, malgré des excuses écrites et verbales, doit être frappé d'une peine disciplinaire, Il a compromis le respect qu'il se doit à lui-même, etc., etc. » — A. 4 mars 1884.
« Le fait d'adresser des injures à un gardien de la paix et d'encourir une répression judiciaire, constitue un manquement grave, etc., etc. » — A. des 16 mars 1885; février et 22 mars 1887.
Le fait d'engager une discussion avec l'un. des agents du Parquet à propos de la communication d'un dossier, de lui adresser avec un geste méprisant un propos déplacé constitue un manquement. ... — A. 6 janvier 1 890.
Le Conseil de l'Ordre est une autorité dont l'appréciation disciplinaire doit être respectée.
« A raison de T irrévérence de M* X... envers le Conseil de discipline, une peine disciplinaire est prononcée contre lui. » —A. 1851 ; 25 avril 1893.
« Adressera un journal une lettre pour protester contre l'autorité disciplinaire du Conseil dont la décision n'a pas été frappée d'appel, c'est manquer aux devoirs de l'avocat , alors surtout que cette lettre altère gravement les faits qui ont motivé la répression. » — A. 27 décembre 1881.
Les décisions du jury doivent être soigneusement respectées : toutefois, l'intention de l'avocat doit, comme toujours, être recherchée'. y
Ainsi , l'avocat qui exprime dans un mémoire la pensée que le sort qui préside à la composition du jury aurait pu produire un résultat différent et plus favorable aux accusés, s'il ajoute qu'il n'a eu ni l'intention de manquer de respect à la justice ni de méconnaître l'autorité de la chose jugée, ne tombe sous l'application d'aucune peine disciplinaire. — A. 25 février 1850.
L'avocat ne manque pas de convenance envers le jury en disant dans une conversation particulière : « La Cour a été moins sévère que le Jury, » alors surtout que son ton et son attitude n'ont pas cherché à offenser les jurés qui l'ont entendu par hasard. — A. 27 décembre 1881 .
Ces principes ne sont pas modifiés par un arrêt de la Cour de Paris , rendu le 15 juin 1893 il dit :
« La faute de l'avocat trouve une très notable atténuation dans sa jeunesse, dans son inexpérience, dans les circonstances, au milieu desquelles il écrit un article de journal et surtout datai son attitude devant la Cour. »
Non plus par un arrêté du Conseil du 3 décembre 1889, dont les motifs sont à retenir :
a II résulte des explications que les faits relevés à la charge de l'avocat se sont produits en dehors de l'exercice de la profession ; ces faits étaient étrangers aux circonstance? professionnelles. »
86 USAGES ET REGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
En résumé, les lois et la justice peuvent être discutées; elles ne peuvent être discutées sans respect.
La discussion qui s'adresse aux lois et aux arrêts doit être modérée et digne. Quand elle prend un accent violent ou injurieux , quand ses intentions sont blessantes, elle n'est pas d'un avocat.
Le respect envers les magistrats est un devoir envers la Justice; il se prouve, en toutes circonstances, par la soumission aux convenances et aux usages.
Les personnalités sont toujours regrettables; si elles atteignent le Juge, le Jury, les fonctionaires ou les agents de l'autorité, elles deviennent un manquement au devoir professionnel.
L'obligation du respect envers la loi, la Justice et les magistrats suit partout l'avocat; elle s'impose à des écrits publics même anonymes.
Probité. Vie privée.
Le décret de 1810, par son article 23, con6e aux Conseils de l'Ordre la charge de veiller à la conservation de « l'honneur des avocats, » et l'article 12 de l'ordonnance de 1822 les oblige « à la surveillance que l'honneur de l'Ordre rend nécessaire ». En parlant des stagiaires, les deux législateurs ont écrit le mot qui comprend tout : ft les mœurs. »
Un avocat doit donc à ses confrères ce qu'il en reçoit, l'exemple de l'honneur, de la délicatesse et de la décence.
La vie privée doit être honorable; sans doute, elle est secrète; sans doute, elle est protégée contre des investigations; elle est défendue par son silence et rien n'autorise à la fouiller; mais si l'avocat par des fautes
la met en lumière, s'il la révèle, si le scandale atteint la dignité , il est impossible qu'une distinction soit tentée entre l'honneur de Thomme et Thonneur de Tavocat.
Ces vérités sont écrites dans les arrêtés dont la Cour de cassation et les Cours d'appel ont confirmé les dispositions avec des motifs à retenir. On y lit :
K L'Ordre des avocats est une agrégation de jurisconsultes unis par les liens de l'honneur, consacrée sous la protection des lois et des magistrats à la défense des citoyens, qui ne peut admettre et conserver dans son sein que ceux qui, non seulement respectent les lois, mais aussi qui n'offrent, dans leur conduite publique, rien qui puisse déshonorer leur noble profession. » A. 20 août 1829 , confirmé U janvier 1830.
Il existe entre les avocats une sorte de solidarité d'honneur et de délicatesse qui rend les actions des uns et des autres communes à l'Ordre entier. L'honneur est indivisible ; et lorsque l'un d'eux commet une action qui le rend indigne de communiquer avec ses confrères et de prendre place au Barreau à côté d'eux , il leur donne le droit de le rayer du tableau et de le bannir de leur sein. — Caen, 8 janvier 1830, S. D. 1831. 2. 78.
L'Ordre des avocats est régi par des lois spéciales. Les articles 12 et 14 de l'ordonnance de 1822 chargent expressément les Conseils de discipline d'exercer toute la surveillance que les intérêts de l'Ordre rendent nécessaire, et de maintenir les principes sur lesquels repose l'honneur du même Ordre, sans distinction entre les actes commis dans l'exercice ou hors l'exercice de la profession d'avocat. — C. Cass., 27 novembre 1838, S. D. 1838. 1.969.
Dans certaines matières , il est impossible de distinguer l'homme de Tavocat. L'honneur et la dignité de
fi8 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION D AVOCAT.
l'avocat, sur lesquels le Conseil de l'Ordre est appelé à veiller, ne peuvent exister sans Fintégrité de la vie privée; il n'est pas possible que Tavocat soit investi du caractère honorable et digne que lui impose l'esprit de son état , si rhomme privé se livre à des actions répréhensibles. — G. Cass., 8 mars 1847, S. V. 1847. 1. 427,
De la combinaison des articles 12, 14 et 15 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 il résulte que la juridictioa disciplinaire a qualité pour réprimer toute faute qui est de nature à compromettre la dignité de l'avocat alors même que celui-ci ne l'avait pas commise dans l'exercice de la profession. — G. Gass., 9 juin 1890; Gaz. des Trib., 11 juin 1890.
La doctrine et le sentiment de ces arrêts dominent cette consultation :
« Le Gonseil ne s'immisce pas arbitrairement dans la vie privée de l'avocat; mais toutes les fois qu'il se révèle extérieurement un fait de nature à compromettre la dignité professionnelle, l'action disciplinaire s'ouvre et doii s'exercer dans une mesure que les circonstances permettent seules de déterminer.
« Le droit disciplinaire ne s'arrête qu'à la limite o\x aucun fait extérieur ne fait apparaître un état de désordre contraire à la dignité de l'avocat. »
Le principe est consacré encore par un arrêté du 31 mars 1835 :
« La vie privée de l'avocat ne saurait être explorée, lorsqu'elle n'a pas causé de scandale public. »
Ge scandale est surtout répréhensible quand il est causé par des fautes directement imputables à l'avocat.
Par ceux de cet article du 2 novembre 1890 :
« Si les actes de la vie privée échappent en principe
àTaction disciplinaire, il en est autrement quand ces actes par leur publicité et par les scandales dont ils ont été la ca«se, ont porté atteinte à la dignité de l'avocat. »
Par les termes de cet autre arrêté du 28 mars 1893 :
« Le Conseil n'a pas à s'immiscer arbitrairement dans la vie privée de l'avocat, mais lorsque les désordres de cette vie privée sont devenus publics jusqu'au scandale, l'action disciplinaire s'exerce dans une mesure que les circonstances déterminent. »
Ce dernier arrêté avait été précédé par un arrêt de la Cour de Paris, rendu en audience solennelle le 5 février 1890 dans les termes suivants :
« La solidarité intime qui existe entre tous les actes de la vie publique, professionnelle et même privée, lorsqu'elle devient scandaleuse, s'applique à l'avocat qui ne peut, par quelque motif que ce soit, se croire affranchi des obligations générales que sa profession lui impose dans l'intérêt même de l'honneur et de la dignité du Barreau. »
Des arrêtés dçs 12 juin et 27 novembre 1877 décident ainsi :
« Les désordres de la vie privée devenus publics par des fautes sont contraires au respect que l'avocat se doit à lui-même , et doivent être appréciés avec d'autant plus de sévérité que celui-ci a déjà éprouvé la bienveillance du Conseil. » — A. des 12 juin et 27 novembre 1877; 9 et 16 novembre 1886.
Ces principes s'appliquent : 1* à des scandales provoqués par des actes inconvenants :
Troubler par des actes inconvenants la paix publique, fréquenter les cafés avec peu de décence et de manière à s'attirer d'humiliants sarcasmes, se dégrader par certaines compagnies dans des repas offerts publiquement,
90 USAGES BT. RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
c'est encourir la pénalité la plus grave. — A. 10 janvier
En se livrant à des actes qui , à raison de leur nature et du lieu où ils ont été commis, ont causé un scandale public, Tavocat compromet son caractère de la façon la plus grave. — A. 11 décembre 1855; 1*' février 1887.
Des scènes particulièrement fâcheuses, tant au domicile de l'avocat que sur la voie publique à propos d'une querelle commencée dans une brasserie, sont un manquement grave à Ija dignité de l'avocat et méritent une peine disciplinaire sévère. — A. 13 juillet 1880.
2"* Au scandale constaté par des procès et deà débats judiciaires.
« Prendre un passeport avant la consommation du mariage, y désigner faussement une personne comme sa femme, s'exposer ainsi à la publicité des poursuites, c'est malgré une arrêt infirmatif d'un jugement de condamnation, commettre un fait immoral, et il appartient au Conseil de l'apprécier et de punir un scandale qui blesse aussi hautement l'honnêteté publique. » — A. 31 mars 1835.
« Le Conseil de discipline est compétent pour examiner et apprécier, au point de vue professionnel, les pièces et documents officiellement produits contre un avocat, et publiquement lus à l'audience dans une instance en séparation de corps, réciproquement formée par lui et par sa femme. »
« II en est ainsi surtout quand la justice n'a pas écarté les pièces du débat. » — A. 31 décembre 1867.
Cependant lorsqu'un jugement a constaté que la voie de fait, retenue à la charge d'un avocat, n'a eu lieu qu'à la suite d'une provocation, quoiqu'il soit regrettable de voir un membre du Barreau s'exposer à des poursuites
correctionnelles, il n'y a lieu à prononcer une peine disciplinaire. — A. 24 juin 1890.
« La condamnation qui prouve que Tavocat a manqué de la façon la plus grave à la dignité que lui imposaient le respect de lui-même et le caractère de sa profession, entraîne la radiation. » — A. 17 novembre 1874.
« L'avocat, condamné correctionnellement pour des faits honteux, est rayé du tableau , après le délai d'appel, quand la condamnation est devenue définitive. Il n'est pas besoin d'instruction. » — A. 16 janvier 1877.
« L'avocat, condamné définitivement à une peine correctionnelle pour un fait contraire à l'honneur et aux bonnes mœurs, est rayé du tableau. » — A. H juin
« L'avocat qui a encouru une poursuite correctionnelle, dans laquelle il est établi qu'il a manqué à l'honneur, doit être rayé du tableau du stage, encore que l'instruction n'ait pas été suivie de poursuites judiciaires. )» — A. 27nov. 1877.
« Le Conseil gardien de la dignité de l'Ordre aie droit et le devoir d'apprécier le caractère des actes qui ont été déférés à la justice, le renvoi définitif des fins de la poursuite ne peut effacer les termes d'un arrêt et les faits sur lesquels il a été statué; il reste juge de la moralité de ces faits. » — A. 28 mars 1893.
« L'avocat qui se rend coupable d'une simulation très grave et d'actes contraires à l'honneur et à la probité, doit être rayé du tableau. » — A. 26 juin 1877.
3* A la constatation de démarches contraires à la probité et à l'honneur.
« La participation à des démarches et à une proposition contraire à la probité, constitue un acte immoral sans excuse. » — A. 1*' juillet 1856.
92 USAGES ET RÈGIÎES DE L\ PROFESSION d' AVOCAT.
« L'avocat qui fait, pour obtenir des distinctions, des démarches inconvenantes, etc., qui se charge de procurer des décorations étrangères, moyennant un prix payé dans son cabinet, doit être, malgré sa démission, rayé du tableau. » — A. 18-19 février, 10 mars 1868.
a Le caractère politique de certains faits ne saurait faire obstacle aux investigations du Conseil qui revendique énergiquement le droit de demander compte aux membres de TOrdre, même à la traverse des faits de cette nature, des actes contraires aux devoirs et à la dignité de la profession. » — A. 18 avril 1872.
Ces arrêtés sont implicitement consacrés par une décision de 1885.
« Celui qui a usurpé des fonctions publiques et qui a pris part aux actes insurrectionnels de la Commune, ne peut figurer au tableau. » —A. 1871, 1872, 1885.
Si Tamnistie efface les conséquences légales d'une condamnation, les faits qui Tout motivée ont imprimé à leur auteur au point de vue moral une tache ineffaçable et porté la plus grave atteinte à son honneur et à sa considération. — A. 1*' février 1881; 2 avril 1890; novembre
Des actes d'indélicatesse et d'improbité atteignent toujours l'honneur de l'avocat; ils motivent sa radiation. Diriger et administrer une entreprise commerciale; fonder en employant divers subterfuges, en se dissimulant derrière des prête-noms, une société commerciale; donner à son apport dans cette société une valeur hors de proportion avec le prix payé pour l'acquérir; souscrire habituellement des billets à ordre, accepter des lettres de change, tromper son rapporteur en déclarant payée une dette réglée seulement tardivement par des acceptations; encourir des poursuites et des condamnations commer-
ciales; demander en référé des termes et délais; subir l'exécution des condamnations par la vente de valeurs saisies; enfin par le désordre des affaires, par le caractère des dettes, par des dépenses de luxe, en face d'une situation obérée provoquer un contraste d'une notoriété scandaleuse, c'est encourir la radiation. — Arrêtés, 30 décembre 1890; 7 juillet 1891 ; 17 janvier 1893; 26 décembre 1893; 24 juillet 1894.
En résumé, l'avocat ne peut rien faire qui puisse déshonorer sa profession ; toute action qui le rend indigne de communiquer avec ses confrères, leur donne le droit de l'expulser du tableau.
Aucune distinction n'est à faire entre les actes honteux commis dans l'exercice, ou hors de l'exercice de la profession.
L'avocat et l'homme privé doivent être honorables. Le droit disciplinaire ne s'arrête que devant la vie privée, ' dont aucun fait extérieur ne révèle les fautes ; il s'exerce contre le scandale.
Même quand elles sont mêlées à la vie publique, le Conseil demande compte des fautes contraires aux devoirs et à la dignité de la profession.
Probité. Dette et créanciers. Respect , des engagements.
L La probité impose le devoir étroit de remplir les promesses et de tenir les engagements envers des créanciers.
L'appréciation de la faute qui défère l'avocat à la juslice de ses confrères pour obtenir l'exécution de ses engagements est ancienne; dans les archives de l'Ordre, on trouve l'arrêté suivant, daté, par les circonstances, de 1777 ou de 1778 :
94 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT,
« Quoique TOrdre n'ait pas eu jamais la* voie coerci- <* tive pour forcer un de ses membres de payer, néan- « moins il est de sa police de ne pas souffrir qu'un con- « frère manque à ses engagements
« Le Bâtonnier peut donc avertir l'avocat débiteur de « faire cesser au plus tôt les plaintes, de prévenir un « éclat qui rejaillit sur la profession. »
« La promesse de payer une dette quand elle n'est pas tenue, constitue un manquement au devoir professionnel. »— A. 9 et 19 janvier 1858; 19 janvier 1869; 1" février 1887.
« L'omission de remplir l'obligation , prise devant un juge de paix, à propos d'une restitution d'argent, compromet la dignité de l'avocat et entraîne une répression disciplinaire. » — A. 8 janvier 1884.
« L'avocat qui nie ses engagements devant la Justice se donne le tort le plus grave. » — A. 5 février 1850.
<( L'avocat n'a aucune excuse à tirer du mauvais état de sa fortune et des revers qu'il aurait essuyés. Si ce n'est pas toujours un tort de devoir et de ne pouvoir se libérer, c'est une faute grave et très répréhensible pour un avocat d'employer, pour se soustraire aux poursuites, des ressources qu'il ne devrait même conseiller à personne. Il compromet ainsi l'honneur de l'Ordre. » — A. 24 mai 1821.
La règle n'est pas restée aussi sévère; en voici la preuve :
« Le Conseil peut tenir compte ^ dans une équitable mesure, des difficultés de la position et des circonstances malheureuses qui ont pesé sur l'avocat lorsqu'il ne remplit pas de nombreux engagements, souscrit des billets et défend son mobilier par une procédure de re-
vendîcation introduite sous le nom de ses enfants. » — ^ A. 7 décembre 1875.
Le Conseil de discipline, dans cet arrêté, a été ému par une situation exceptionnelle; mais il maintient les règles suivantes qui protègent la dignité professionnelle plus qu'elles ne gênent la liberté de l'avocat.
