I. Indications extérieures
L'avocat ne désigne son nom et son titre par aucune indication extérieure, de quelque nature qu'elle soit.
« La plaque extérieure est interdite. » — Lettre du 8 juillet 1850.
« Il n'imprime sur ses lettres et sur ses cartes ni son nom, suivi de qualificatifs prétentieux, ni les indications de jour et d'heure. » — A. février 1887.
« La seule adresse de l'avocat peut être imprimée sur le papier des lettres. » — Gons. 6 janvier 1881.
Se servir d'un timbre pour imprimer sur des lettres et sur des enveloppes la qualité d'ancien fonctionnaire et des palmes académiques c'est manquer. — A. 25 avril
L'avocat doit s'abstenir de remettre sa carte, dans le Palais, dans les prisons, s'il n'a pas une raison spéciale et sérieuse pour justifier sa complaisance.
Un arrêté du Conseil, du 18 juin 1817, défendait à l'avocat l'emploi professionnel des cartes imprimées.
Des cartes trouvées sur un détenu étaient transmise^ au Conseil par le Procureur général, le 20 avril 1836. Leur emploi a motivé différentes instructions disciplinaires , notamment le 7 mai 1839.
Il est certain que l'avocat doit s'abstenir des procédés qu'on peut considérer comme un appel au plaideur.
Les arrêtés suivants précisent des faits qui rentrent dans ce principe :
« Imprimer des lettres portant le nom , le titre et un- Bous-titre spécialisant la juridiction devant laquelle plaide ravocat,c'estmanquer, etc.,etc. » — A. 19 juillet 1881.
« La tête de la lettre^ sujet de rinculpation, est /mprimée et elle porte en marge , également imprimée^ renonciation suivante, rue de...; consultations, de 7 à 9 heures du matin et de 4 à 6 heures du soir; consultations gratuites les dimanches , de 7 à dix heures du matin ; — « L'honneur de la profession ne permet pas de tolérer une pareille manière de se faire connaître, non plus que cette distinction emphatique de consultations gratuites et non gratuites; celui qui s'en sert n'a pas bien compris la limite qui sépare l'avocat de l'agent d'affaires. » —A. 13 décembre 1820.
« Se servir d'un papier portant son nom, le titre d'avocat et son adresse, c'est imiter l'agent d'affaires. » — A. 27 décembre 1881.
« L'avocat qui écrit sur sa porte l'indication d'une agence d'affaires, manque gravement, etc. » — A. 11 juillet 1882.
a Occuperdans son cabinet un individu qui prend l'indication de ce domicile, qui représente l'avocat, agit par ses ordres, écrit pour son compte; recevoir et accepter la mission de gérer différentes affaires; encaisser de l'argent et des billets pour faire des affaires, payer des frais et régler un compte avec un huissier, c'est manquer gravement aux règles» de la profession. » — A. 9 décembre
« L'avocat ne peut être indiqué , dans les petites affiches , au nombre des personnes qui doivent donner desrenseignements sur la vente d'immeubles. » — A. 11 mars 1830.
« Renvoi à un rapporteur d'rne annonce faite dans les
petites affiches et qui nomme et qualifie un avocat à la Cour d'appel. » — A. 26 fénier 1850.
L'avocat ne peut laisser publier son nom pour servir à une réclame commerciale. — A. 2€ juin 1894.
II. Sollicitations directes où indirectes. Démarches inconvenantes. Affaires d'expropriation.
L'avocat évite avec soin jusqu'aux apparences d'une recherche de clientèle; il n'accepte pas les recommandations auprès des directeurs des prisons, de leurs greffiers, des aumôniers; moins encore celles qui solliciteraient des gardiens, des prévenus des agents d'affaires. Un solliciteur compromet par ses démarches, son indépendance et sa dignité.
Les convenances inflexibles du ministère de l'avocat lui imposent le devoir de s'abstenir, de s'offrir même à l'infortune.
« L'avocat qui exerce une fonction charitable pour un bureau de bienfaisance doit soigneusement éviter de mêler à ses démarches louables les conseils et les actes de la profession. » — A. 14 décembre 1886.
' Sous prétexte de candidature et de but politique, informer le public que l'avocat se propose de tenir un bureau ouvert de consultations, et de colporter l'exercice même gratuit de la profession , c'est une recherche de clientèle et une réclame que ne peut couvrir le voile de désintéressement. — A. 2 février 1892.
On comprend par cet arrêté les obligations que rappellent les arrêtés suivants. Ils interdisent : les démarches pour obtenir une clientèle, celle d'une administration publique, d'un fonctionnaire, des officiers ministériel^; les pactes avec les intermédiaires ; l'accord entre l'avocat, fils d'un magistrat, et celui-ci juge de sa plaidoirie; les démarches par des complaisants auprès des accusés et de leur famille; les lettres aux détenus et la remise de cartes sans une raison sérieuse; les inconvenances d'une clientèle rencontrée au Palais; la honte de relations avec des agents subalternes, des employés de prison; les accords mercantiles avec les agences d'expropriation.
Voici les arrêtés nécessaires à retenir.
« L'avocat qui provoque et connaît des démarches pour obtenir une clientèle tombe sous Inapplication de la règle disciplinaire. » — A. 26 novembre 1878. — Le fait de s'adresser à des inconnus, même dans leurs intérêts, pour les inviter à soutenir un procès est contraire... — A. 19 juillet 1889.
« Les démarches et les sollicitations pour obtenir la clientèle d'une administration publique, sont inconciliables avec, etc., etc. » — A. 12 janvier 1875.
« Même sur l'invitation d'un fonctionnaire, l'avocat doit s'abstenir de demander par lettre à être chargé d'affaires d'expropriation intéressant l'État. » — Gons. 31 janvier 1882.
« M** a également méconnu les règles et les usages ; il s'est en quelque sorte constitué agent d'affaires, solliciteur de procès, en accompagnant le sieur , ainsi qu'il
l'a avoué, chez des notaires .et autres officiers ministériels et même chez des magistrats. » — A. 31 décembre
130 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFSESION d'aVÔCAT.
L^avocat manque gravement... en sfollîcitant par lettres et par démarches personnelles la clientèle d'une chambre syndicale; en acceptant de comparaître devant une commission destinée à statuer sur des candidatures» — A. 25 avril 1893,
« Multiplier les démarches auprès des officiers ministériels pour obtenir leur clientèle et faire des visites habituelles à des correspondants, c'est manquer gravement, etc., etc. » — A. 5 avril 1881.
« Un accord, pour obtenir des désignations dans les affaires par un officier ministériel devenu débiteur de l'avocat, à la suite d'un prêt d'argent, serait une faute professionnelle; il n'est pas digne de la profession. »
<( L'avocat, fils ou parent d'un magistrat, qui non seulement profite des manœuvres de celui-ci, mais aussi les exploite lui-même et y prend une part directe, active et personnelle, tombe sous l'application des règles disciplinaires. » — 14 novembre 1863.
« La loi du 30 août 1883, article 10, a eu pour but d'empêcher qu'un avocat ou un avoué ne représente l'une des parties intéressées devant un magistrat qui serait son parent ou son allié jusqu'au troisième degré incIusive-^ ment. » — Gass., 13 novembre 1885, 1886. 1. 240.
L'avocat ne peut revendiquer une clientèle par lettre adressée au client ou à son avoué. Il exposerait sa dignité à des réponses et à des interprétations fâcheuses. Son confrère, chargé du dossier, est le confident nécessaire de ses réclamations de toute nature ; celui-ci doit alors un concours empressé.
« La recherche de la clientèle constitue une faute plus grave quand elle s'opère au moyen d'un pacte avec des^
tiers qui font métier d'intermédiaires ou d'agents d'affaires. » — A. 14 avril 1885; 5 janvier 1886.
« L'avocat qui, au cours d'une instruction criminelle, au moyen de démarches et de pratiques auprès de la famille de l'accyisé, cherche à se faire désigner comme défenseur, manque* d'une manière grave aux devoirs de la profession ainsi qu'aux habitudes de' réserve imposées à Tavocat. » — A. 18 janvier 1870; 10 juillet 1894.
« Faire écrire à un accusé pour lui proposer de le défendre, c'est se livrer à une recherche de défense criminelle indigne du caractère de l'avocat. » — A. 28 avril 1885.
a Écrire pour offrir à un accusé de le défendre gratuitement; sans le connaître, lui envoyer sa carte portant la qualité d'avocat à la Cour d'appel, c'est une recherche de clientèle contraire à, etc., etc. » — A. 6 décembre
« Li'avocat qui imprime son nom, son titre et son adresse sur ses lettres, et qui de plus écrit à un détenu pour lui proposer de se charger de sa défense, manque gravement, etc., etc. » — A. 14 avril 1885.
« L'avocat qui sollicite par lettre un accusé de lui adresser ses codétenus, porte une grave atteinte, etc., etc. » —A. 23 juin 1885.
a L'avocat en costume qui s'off're à conduire un individu dans le cabinet du juge d'instruction, qui remet sa carte en retenant la lettre d'un prévenu, et qui demande la somme dont on pourrait disposer dans l'intérêt de la défense, manque, etc., etc. » — A. 28 juillet 1874; 29 juin 1889, 8 mars 1892, 20 février 1894.
« Se faire remettre au Palais des honoraires par des clients que désignent des garçons de bureau; se présenter au cabinet des consignations pour y assister un
432 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION iV AVOCAT.
client, c'est manquer, etc., etc. » — A. 6 juillet 1880; 22 octobre 1889.
« L'avocat qui remet des cartes à un employé des huissiers, en le priant de penser à lui adresser des affaires, manque aux convenances et à la réserve qui s'impose à l'avocat. » — A. 17 mars 1885.
« Manque à tout sentiment de dignité professionnelle l'avocat consentant , à un écrivain public qui lui envoie des affaires, des remises sur les honoraires que lui versent les clients. » — A. 24 novembre 1863.
« L'avocat qui conduit au café et chez un marchand de vin un brigadier et des employés d'une prison, manque etc., etc. » — A. 4 mai 1869.
« C'est méconnaître les devoirs de sa profession et laisser abaisser dans l'opinion publique la considération que chacun doit tendre à lui conserver que de se laisser indiquer dans des circulaires d'une société quelle qu'elle soit comme l'avocat désigné par elle.
« Il n'est pas moins contraire aux devoirs d'une loyale confraternité de se laisser représenter dans des circulaires, en vue d'arriver à une concentration de clientèle, comme l'avocat du choix duguel peut dépendre, dans une certaine mesure , la fixation d'indemnités d'expropriation. » — A. 4 mai 1852.
in. Recherche de la publicité.
La recherche directe ou indirecte de la notoriété dont le journalisme dispose doit être soigneusement évitée par l'avocat. — A. 28 février 1893; 31 janvier 1893.
« X..., en signant une plainte avec un condamné,
DEVOIRS PBOKn.îSS10N.NELS. 133
n'a eu en vue que de rendre publique par sa signat\jre cette même plainte. « Cette signature est contraire à la discipline ordinaire des avocats. » — A. 30 juillet
« Le Bâtonnier signale l'inconvénient pouvant résulter de la publication de noms d'avocats comme faisant partie de Conseils judiciaires , dans les annonces de sociétés industrielles.
« Arrêté du Conseil qui recommande la plus grande réserve à cet égard. » — A. 2 décembre 1862.
« Un confrère est averti pour avoir fait faire dans la Gazette des tribunaux, du 3 mai 1826, une annonce inconvenante. » — A. mai 1826.
« La recherche de notoriété de mauvais aloi , par les comptes-rendus des journaux et par les publications de caricatures, est contraire à la dignité de l'avocat (A. 24 novembre 1874). L'avocat manque gravement à son devoir quand il organise la défense avec une sorte d'ostentation bruyante et une recherche de publicité » — A. mai 1894; 26 juin 4894.
« Les relations de l'avocat avec un journal , dont il a été propriétaire, qui public son portrait avec des accessoires inconvenants, sont une preuve de son autorisation à la publication; un tel mépris des convenances et de pareilles réclames compromettent la dignité de l'Ordre. » — Cons. 18 mars 1886.
« La publication d'un avis relatif à un Comité de consultation, annonçant qu'il serait répondu par un journal à toutes les questions d'intérêt général ou privé, constitue un manquement grave aux règles professionnelles, alors que cette publication est faite au nom et avec la qualité de l'avocat à la Cour d'appel. — A. 19 et 26 juillet 1881.
134 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.
Au cours de publication sur un procès Tavocal manque à son devoir, s'il livre à un agent d'affaires pour Timprimer dans des journaux une lettre signée de son nom et de son titre adressée à M. le Procureur général (A. 29 janvier 1889) ; une lettre adressée à un Président d'assises par un accusé. — A. 26 juin 1894.
L'avocat manque à son devoir, à la discrétion et à la dignité professionnelle en divulguant dans une Conférence publique les faits et la question des procès dont il est chargé. — A. 22 janvier 1889.
