DÉSINTÉRESSEMENT
Honoraire de l'avocat.
La science de l'avocat , l'éloquence , la probité ne sont pas une marchandise; quand le malheur et la pauvreté les invoquent, elles se donnent libéralement; elles ne se vendent pas.
« L'honoraire doit être un présent libre, un tribut volontaire de la reconnaissance du client. En aucun cas il ne peut être exigé. »
« Toute démarche, tendant à imposer le prix du travail de l'avocat, est une atteinte à la dignité de la profession. »
« La répétition des honoraires par une demande en justice est interdite. »>
Le Barreau du Parlement affirmait ces principes.
I. Les arrêts modernes, comme ceux du Parlement, ont apprécié et justifié la délicatesse et la nécessité de cette interdiction qui prohibe le scandale du débat judiciaire entre le client et Tavocat, Tobligeant et son obligé.
Ils consacrent, en ces termes, dans de rares espèces rencontrées devant la justice, le principe et le droit de l'action.
« Les honoraires, légitimement dus à lavocat, n'en^ gendrent qu'une obligation en quelque sorte naturelle, dont chacun d'eux doit le sacrifice à la dignité de sa pro* fession, à ses confrères et à lui-même, lorsque l'ingrati* tude du client lui refuse le prix de son travail. Tout avocat qui, au mépris de cette règle de dignité et de délicatesse, actionnerait son client en paiement de ses honoraires, s'exposerait à la juste censure du Conseil auquel la loi confie le maintien des principes de désintéressement et de délicatesse sur lesquels repose l'honneur de rOrdre des avocats. » — Golmar, 22 janvier 1846, S. D. 1846. 2. 191; Bourges, S. D. 1830. 2. 159; Dijon, S. D. 1845. 2. 639; Bordeaux, S. D. 141.
dette doctrine et Tusage ont été consacrés par cet arrêt de la Cour de cassation.
a Le Conseil de l'Ordre, en appréciant par la décision <t attaquée le mode d'action employé- par X..., pour « obtenir le paiement de ses honoraires et la manière <( dont il a rempli ses devoirs professionnels, n'a pu <( commettre aucun excès de pouvoir et n est pas sorti a des limites de sa compétence telle quelle résulte des « articles 12, 14, 15 et 45 de l'ordonnance du 20 no-
136 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.
vembré 1822. » — Gass.. 4 janvier 1853, S. V. 1853. 1. 112; Dalioz, Rép,, 1852. 2. 149.
Les tribunaux civils sont seuls compétents à Texclusiori des tribunaux de commerce pour fixer les honoraires dûs à un avocat. — Aix, 20 avril 1888, Gaz. des Trib., 24 mai 1888.
Un arrêté du 13 juin 1899 a statué en ces termes: sur les droits et les devoirs des avocats en matière d'honoraires :
Considérant qu'une autre tradition, aussi ancienne que l'Ordre lui-même, et consacrée par toutes les décisions du Conseil, place au premier rang des devoirs de l'avocat, le désintéressement professionnel;
Considérant que cette tradition, qui a toujours assuré l'estime du public, doit être fermement maintenue, enseignée par les anciens à leurs jeunes confrères et pra^ tiquée également par tous ;
Que l'honoraire doit être payé librement par le client; qu'en aucun cas il ne peut être exigé et qu'il ne peut jamais être l'objet d'une action en Justice ; •
Que le droit de Tavocat à obtenir la légitime rémunération de son travail et des services qu'il est appeléSi à rendre à ses clients, se concilie sans peine avec son devoir ;
Qu'il lui suffit de ne jamais oublier que la fixation et la remise des honoraires demandent à être traités avec une grande délicatesse et une parfaite convenance ;
Considérant que c'est d'après ces principes que les arrêtés disciplinaires ont toujours résolu les difficultés déférées au Conseil au sujet des honoraires ;
Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de modifier de ce chef les usages du Barreau de Paris et qu'il suffit de les avoir définis avec précision pour être assuré qu'ils continueraient à être suivis ;
Qu'à plus forte raison il n'y a pas lieu de rien innover en ce qui concerne les réclamations ou les reçus par écrit des honoraires ;
On pouvait résumer les règles appliquées parles arrêtés antérieurs dans ces termes :
L'avocat a droit à la rémunération de son travail, mais il s'impos.e le désintéressement..
L'avocat n'exige rien de son client, ni avant ni après le procès.
L'honoraire, dans son chiffre et pour sa remise , doit être essentiellement volontaire et spontané. L'avocat ne discute pas une question d'argent avec son client.
Les démarches, les sollicitations, les réclamations personnelles sont interdites.
La réception , la conservation du dossier forment entre le client et l'avocat un contrat que ne peut rompre une question d'honoraire.
L'avocat ne peut se dégager tardivement de son devoir envers le client sous le prétexte de son ingratitude à craindre.
L'honoraire excessif ne peut être honorablement.accepté; il est excessif particulièrement quand la situation du client prouve les sacrifices qu'il devra s'imposer pour l'offrir.
Dans une prison surtout, l'avocat doit être attentif à ne pas compromettre sa dignité par des questions d'honoraires et d'argent.
« Il est répréhensible de faire dépendre le ministère
professionnel du versement d'un honoraire. » — A. 8 janvier 1829. •
« Les honoraires ne peuvent être exigés ni avant ni après le procès. » — A. 4 janvier 1859.
« L'honoraire offert par le client doit toujours constituer, de la part de celui-ci, une rémunération essentiellement volontaire et spontanée. Soit pour en fixer le chiffre, soit pour en obtenir la remise, l'avocat doit s'abstenir rigoureusement de toute démarche, sollicitation ou réclamation personnelles , et à plus forte raison de toute exigence ou pression indirecte contre le client. » — A. 30 avril 1867.
« Exiger d'avance le paiement d'une somme , que l'avocat fixe et que la situation du client devait faire paraître excessive, c'est manquer, etc., etc. » — A. 30 mai
^ « Abandonner la défense parce que les honoraires stipulés n'ont pas été remis, c'est manquer, etc., etc. » — A. 6. décembre 1881.
C'est un devoir de conscience de modérer la reconnaissance du client et de refuser un honoraire exagéré.
L'avocat ne peut accepter un échange ou un compte avec un client commerçant.
« L'avocat qui a accepté le soin de défendre ùu prévenu ne peut, sans avertir ce dernier, renoncer à présenter la défense. » — A. 12 mai 1874; 11 mars 1890.
Un arrêté du 12 janvier 1847 a frappé un avocat qai avait accepté un honoraire provenant d'un vol. — A. 27 avril 1847.
« La réception et la conservation dp dossier forment entre l'avocat et le client un contrat, dont l'exécution ne
peut êtré'fiî marchandée ni suspendue, sans enlever au ministère de l'avocat la dignité, aux plaideurs la sécurité qui leur est nécessaire, à la société la garantie qui fait la force du Barreau. Dans ses relations avec le public, l'avocat est constamment loyal et désintéressé. » — A. 3 et 24 juin 1851.
« L'avocat qui , par un motif quelconque , dont lui seul est juge dans sa conscience, veut résigner une cause dont il a été chargé, ne peut le faire et remettre le dossier qu'à la condition qu'il restera au client tout le temps nécessaire pour choisir un autre avocat et préparer sa défense. » — A. 30 avril 1867; 13 janvier 1897; 4 décembre 1894.
« L'avocat qui a promis son assistance ne peut, surtout en matière criminelle et à l'égard d'un détenu, négliger aucun des soins que comporte la défense; le nonpaiement des honoraires promis ne peut le dégager de l'accomplissement de son devoir. » — A. 18 janvier
a Celui qui, par sa conduite, est étranger aux idées de désintéressement qui doivent diriger l'avocat et qui n'a qu'une imparfaite connaissance des devoirs de sa profession, doit être interdit. » — A. 26 mars 1833.
« Les démarches, pour soutenir un recours en grâce, ne peuvent se concilier avec les usages et les règles que lorsqu'elles sont dictées à l'avocat par un sentiment d'humanité qui le porte à continuer son assistance au client qu'il a défendu , et dès lors à la condition d'être essentiellement gratuites. Proposer, accepter de faire des démarches pour obtenir la grâce d'un condamné , stipuler à cet effet une rémunération, c'est manquer.... — A. 26 mars 1889; 17 décembre 1889; 7 janvier 1890.
« Elles sont un acte d'agence d'affaires quand Tavo-
140 USAOBS BT RÈGLBS DE LA PROFBSSION DAVOGAT.
cat, au lieu de rendre à son client un service désintéressé, exige un salaire; à plus forte raison quand il les entreprend, moyennant salaire, dans l'intérêt d'un tiers pour lequel il n'a pas plaidé. » — A. 30 décembre
Devoirs envers le confrère délaissé. Quld s'il s'agit d'un détenu?
Le désintéressement doit veiller aux devoirs qu'impose la confraternité; mais fe confrère abandonné ne peut se faire de l'ingratitude du client un moyen de gêner sa défense , et surtout une occasion de pression. Le Bâtonnier est le juge naturel des difficultés soulevées par des questions sur ces matières.
L'avocat informé des services rendus par un confrère dans de précédents procès , se rattachant ou ne se rattachant pas à une nouvelle affaire, a le devoir, non seulement de faire des efforts pour ramener au confrère le client infidèle, mais aussi de veiller, si le client persiste, à ce que la rémunération due soit acquittée.
L'avocat nouvellement chargé ne doit pas recevoir d'honoraires ni accepter la clientèle tant que le client n'a pas fait honneur à sa dette.
La misère du client justifie une exception , mais elle doit être connue et avouée par le confrère. — Gons. 20 décembre 1873; 23 février 1884.
« Se charger d'une affaire sans en référer au confrère qui s'est livré depuis plusieurs mois à des travaux importants, c'est agir avec une légèreté impardonnable. » — A. !•' mars 1853.
« On ne doit accepter d'honoraires qu'autant que l'avocat précédemment chargé a été désintéressé. » — A. 4 janvier 1859.
« Il y a légèreté à se charger d'une cause lorsque la remise de tout ou partie des pièces avertit l'avocat qu'un de ses confrères tient déjà de l'accusé la mission de la défendre. » — A. 28 mars, Mollot, n*» 513.
« Entraver la défense d'un détenu, sous le prétexte d'un droit à des honoraires qui sont réclamés, c'est commettre une faute grave. » — A. 3 décembre 1850.
« Sont incompatibles avec la dignité de la profession et les droits de la défense, les prétendus usages de la profession, d'après lesquels un avocat ne plaiderait pas pour un détenu sans qu'au préalable celui de ses confrères, qui est dessaisi de l'affaire, soit honoré. » — A. 3 décembre 1850.
Honoraires offerts.
Réclamations contre l'avocat.
L'avocat peut recevoir des honoraires, spontanément et volontairement offerts, avant ou après son travail.
Il est seul juge de leur importance.
Son affirmation, en l'absence d'une preuve, prévaut contre des affirmations intéressées.
Il est juge encore des demandes de répétition qui se produisent après son travail , sa consultation , sa plaidoirie, une transaction, une ordonnance de non-lieu, son remplacement f)ar un confrère.
« L'avocat peut recevoir des honoraires volontairement offerts. » — A. 2 avril 1^29; 1830; 20 mars 1841; 25 juin 1883 et depuis.
142 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
« L'honoraire de Tavocat doit conserver son caractère de rémunération spontanée et volontaire, surtout à Tégard des clients placés sous le coup d'une poursuite criminelle. » — A. 11 juillet 1852.
« Il n'est pas interdit à Tavocat de recevoir d'avance la rémunération de son travail quand elle est spontanée, volontaire, et librement offerte par des clients placés sous le coup d'une poursuite criminelle. » — A. H juillet 1852.
« Le client, prévenu ou accusé, peut demander au Parquet de disposer de partie des sommes saisies et déposées au greffe pour rémunérer son avocat; mais l'avocat ne peut les encaisser directement au greffe et contre quittance. » — Gons. 4 avril 1881.
La traite, le chèque, envoyés à un avocat pour le payer de ses honoraires peuvent être acceptés et présentés par lui, mais il ne devrait pas en poursuivre judiciairement le paiement refusé.
« Les honoraires acceptés par l'avocat peuvent être conservés quand ils ont été donnés volontairement; il est juge de leur importance. » — A. 8 décembre 1846.
« L'avocat doit être cru sur l'affirmation de l'offre libre et spontanée des honoraires, quand aucune preuve n'est faite à ce sujet. » — A. 22 avril 1824.
« Il ne peut être admis que, sans preuve, un client puisse réclamer, comme un prêt, les honoraires qu'il a payés. La déclaration de l'avocat est acceptée. » — A. 6 août 1839.
« Les honoraires offerts et remis volontairement ne peuvent être répétés quand l'avocat s'est livré à l'étude de l'affaire et qu'il a plaidé pour le client (A. 4 août
1874), OU rédigé un mémoire. — 13 mai, 25 juillet
« L'avocat ne peut être tenu de restituer des honoraires librement offerts et acceptés, alors surtout qu'il justifie d'un travail sérieux. » — A. 24 novembre et 1" décembre 1868; 26 novembre 1867; ï juillet 1889.
« L'avocat ne peut être tenu de restituer des honoraires volontairement offerts pour son travail, ses éludes et ses soins. » — A. 21 novembre 1876; 29 janvier 1884; 31 janvier 1894.
« Les honoraires volontairement et librement offerts à un avocat qui a consacré son temps, son travail et ses soins à l'instruction d'une affaire criminelle, suivie d'une ordonnance de non-lieu, ne peuvent être répétés sous le prétexte mensonger que leur remise ne constituait qu'un dépôt. » — A. 22 avril 1879.
« L'honoraire, payé volontairement après une transaction intervenue au délibéré, ne peut être l'objet d'une réclamation, alors surtout qu'il n'est point exagéré. » — A. 27 mai 1873 ; 12 février 1889.
a L'honoraire volontairement remis, lorsque l'avocat a fait des travaux considérables suivis de plaidoirie sur la compétence et sur le fonds, ne peut être répété sous le prétexte que l'avocat s'est retiré, en obéissant à des scrupules professionnels motivés par les communications reçues de l'adversaire. » — A. 25 novembre 1873.
« L'avocat ne peut être tenu de restituer des honoraires qui lui ont été volontairement offerts pour l'étude d'un dossier et la rédaction d'une consultation. » — A. 18 décembre 1883; 16 mai; 25 juillet 1893.
« L'avocat qui a eu de nombreuses conférences à la suite desquelles les documents des procès ont été réunis, quia échangé les communications, et qui, malgré ses
l44 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.
services, est remplacé par le client, est autorisé à refuser la restitution de l'honoraire librement offert et accepté. » — A. H mai 1873; 11 décembre 1894.
L'avocat est le juge de la convenance à accepter la donation ou le legs d'un client.
Réclamations d'honoraires.
Les réclamations d'honoraires sont interdites dans les formes les plus diverses qu'elles peuvent affecter.
L'avocat ne peut écrire directement; il ne peut faire écrire par un collaborateur, son confrèrei; il ne peut presser le concours d'un intermédiaire.
Les réclamations à la veille de l'audience portent atteinte à la liberté et aux intérêts du client.
A plus forte raison, l'avocat compromet sa dignité, s'il offre d'aller chercher la somme réclamée ; s'il va la chercher dans un hôtel meublé; s'il la reçoit du client au Palais, revêtu de sa robe; si, servant d'intermédiaire, pour un règlement d'honoraires d'agent d'affaires, il en profite pour réclamer une somme d'argeilt ; s'il donne à un avoué une lettre pour faciliter le recouvrement de la somme qu'il n'a pas reçue.
Une seule exception à la règle est admise; l'avocat qui se déplace pour plaider devant une juridiction étrangère au ressort de sa Cour d'inscription, est autorisé à rappeler qu'une indepcinité lui est due.
On ne peut écrire directement pour réclamer des honoraires, ni faire remettre l'affaire pour en amener le paiement. — A. 4 janvier 1859.
« Le secrétaire d'un avocat est son collaborateur; il ne peut et ne doit pas être chargé de réclamer des honoraires pour son confrère. »
« L'avocat ne peut, après plaidoirie, réclamer des honoraires par correspondance; il ne doit qu'avec des réserves de dignité s'adresser à des intermédiaires : la liberté du client doit être respectée. »
<c S'il est juste que l'avocat reçoive l'indemnité due à son travail , il n'est cependant pas convenable qu'il la sollicite par lettre adressée directement au client et réitérée avec insistance: il est tout à fait contraire aux traditions des anciens usages de l'Ordre d'élever de telles réclamations à la veille de l'audience, et de le faire surtout quand on a accepté un acompte, et conservé les pièces. » — A. 27 juillet 1858 ; 13 juin 1899, v. p. 135.
« Les exigences produites à la veille de Taudietice portent atteinte à la liberté et aux intérêts du client. » — A. 15 et 20 février 1844; 11 mars 1890.
« On peut renvoyer le dossier si l'on craint d'être dupe du client; mais il faut que le refus de plaider arrive en temps utile. » — A. 4 janvier 1859.
« La lettre qui réclame des honoraires, en déclarant que si la somme convenue n'est pas envoyée, la défense sera abandonnée, constitue une démarche inconvenante dans ses termes, répréhensible dans son objet, et un manquement aux règles de la profession. » — A. 2 juillet 1844; 30 avril 1867.
« Accepter des honoraires demandés pour l'avocat par un intermédiaire, et solliciter réciproquement, pour cet intermédiaire, des remises d'argent, c'est manquer, etc., etc. » — 17 décembre 1871 . 2.
« L'honoraire demandé à l'avance par lettre adressée à un tiers, avec offre d'aller chercher la somme réclamée,
146 USAGES ET RÈGLES DB LA PROFESSION d'aVOCAT.
constitue une faute contre la dignité et les devoirs de la profession. » — A. 20 mars 1849.
« Un avocat qui va demander des honoraires à son client dans Thôtel garni où il est descendu , manque^ etc., etc. » — A. 3 août 1847.
« Réclamer des honoraires au Palais, revêtu de sa robe; dans cette situation, accepter une somme d'argent payée en compte d'un chiffre fixé, c'est manquer, etc., etc. » — A. 21 novembre 1876; 7 février 1888; 25 juin 1889; 8 mars 1892; 20 février 1894.
« Servir d'intermédiaire pour un règlement d'honoraires avec un agent d'affaires-; saisir cette occasion pour réclamer des honoraires , et abandonner la défense qui avait été confiée précédemment à un confrère par une désignation d'office, c'est manquer, etc., etc. » — A. 21 novembre 1876.
« Réclamer par lettres des honoraires aux familles des accusés, engager ces familles à écrire à l'avocat au lieu d'écrire aux détenus; joindre à sa lettre celle du client qui affirme qu'un certain chiffre d'honoraires sera accepté, c'est manquer absolument, etc., etc. » — A. 19 juillet 1881.
<( Réclamer par lettre comminatoire. » — A. H mars
« L'avocat, qui n'a pas reçu les honoraires, ne peut donner à l'avoué une lettre portant qu'il les a reçus pour en faciliter le recouvrement; c'est un procédé pour violer la règle et un mensonge. »
« L'avocat qui n'a exigé la remise d'aucun honoraire, et qui n'a pas retardé le paiement d'une somme due à son client, par une opposition verbale, ne peut être l'objet d'une plainte sérieuse. » — A. 5 décembre
« Il est de tradition qu'on peut demander des honoraires d'avance lorsqu'on va plaider en province. » — A. 4 janvier 1859. Grenoble, 2 mai 1838, 1839. 1. 474; 30 avril 1839, 1839. 1. 475.
« Le refus de faire un voyage long et dispendieux pour défendre un client qui n'a pas payé les honoraires qu'il devait ne constitue pas une faute. » — A. 31 juillet 1860; S. D. V. n^ 65, 39. 2. 152 et arrêt précité i839.
Honoraires. Modes de paiement.
Pour protéger la liberté, du client la règle interdit de faire des traites pour se payer d'honoraires, de réclamer une délégation; d'accepter des billets à ordre, des bons de garantie, un gage, une obligation, un billet de banque à changer pour un prisonnier.
Les pactes sont interdits sous toutes les formes:
L'article 36 du décret de 1810 interdit à l'avocat de faire des traites pour des honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître des soins avant les plaidoiries.
Un avocat ne peut se faire consentir une délégation par son client sur des sommes saisies. — Gons. 4 avril
Le fait de recevoir un billet à ordre pour un paiement d'honoraires est contraire aux règles et à la dignité de la profession. — 22 novembre 1818 ; 28 janvier 1826 ; 14 février 1832; 4 août 1835; 2 août 1839; 30 août 1839; 5 juillet 1827; 1*' avril 1830, etc., etc.
L'avocat qui donne des conseils à une société industrielle ou financière au moment de sa cré'ation doit s'abs-
tenir de recevoir des honoraires sous la forme d'actions libérées de la société ; il s'exposerait éventuellement h des soupçons fâcheux. — A. 21 juillet 1891.
L'avocat manque de prudence et de circonspection en acceptant au moins par son silence la forme d'un remboursement en part de syndicat. — Paris, 13 juillet
Le fait de recevoir des bons en garantiie du paiement d'honoraires suppose une intention de contrainte d'autant plus répréhensible qu'elle s'adresse à un parent du client.
Même appréciation pour l'acceptation d'un nantissement et d'un gage. — A. 13 août 1833.
L'avocat qui se fait souscrire devant notaire une obligation « valeur reçue », dont il n'a pas fourni la valeur, n'accepte pas seulement un pacte d'honoraire, il commet une extorsion. — A, 8 juillet 1812.
Le fait de recevoir d'un détenu un billet de banque pour en opérer le change, retenir des honoraires et rendre compte du surplus, constitue un manquement, etc., etc. — 1"' juin 1858.
Les pièces remises à l'avocat ne peuvent être retenues en garantie du paiement de ses honoraires. — A. 3 décembre 1839.
Les honoraires devant être essentiellement volontaires de la part du client, il ne saurait appartenir à l'avocat de se les attribuer par voie de rétention arbitraire. — 8 juin
Vainement on a jugé qu'un avocat qui est actionné par son débiteur en paiement de sommes particulières, et qui se borne à repousser cette demande par la compensation, est reçu dans son action. — Dijon, 24 janvier 1842. D. 1845.2.655.
Un avocat ne peut se payer par une compensation des honoraires qui lui sont dus.
« Il a toujours été reconnu au Barreau queTavocat n'avait pas , pour garantie de ses honoraires , le droit de retenir les pièces qui lui avaient été confiées par son client.»
— A. 17 décembre 1850.
« L'avocat ne peut s'entendre avec l'avoué pour imposer une retenue d'honoraires sur les sommes encaissées pour le client; il doit restituer celles que l'avoué aurait payées contre la volonté du client. » — ^ A. 29 avril 1851 .
Reçus d'honoraires.
La remise de l'honoraire n'est pas le paiement d'une créance; elle ne comporte pas de reçu. L'avocat n'en donne pas. — A. 28 janvier et 4 février 1890.
Les comptables, les avoués, un tuteur, une commune peuvent réclamer une lettre, ou le titre spécial exigé par la loi; dans ces circonstances, la discipline permet à l'avocat d'écrire la lettre, de signer la formule ; il peut
même apposer le timbre légal. — A. 13 juin 1899, p. 135.
Les accusés de réception d'honoraire, même sous forme de lettres, tombent sous l'application de la loi qui ordonne l'emploi du timbre, l'autorisation d'y obéir n'est pas nécessaire; elle existe pour tous les cas prévus par la loi.
— A. 26 décembre 1871.
L'avocat doit se refuser à donner des reçus qui auraient pour objet de fournir à un intermédiaire le moyen d'exercer une action en paiement d'honoraires ; il ne peut exercer indirectement une action qu'il ne peut introduire lui-même.
ISO USAGES ET BÈGLBS DE LA PROFESSION d' AVOCAT.
Aucune note d'honoraires ne peut être dressée et fournie.
L'avocat a raison de se refuser à rédiger une note d'honoraires pour les affaires qu'il a plaidées; il manquerait aux usages qui règlent la profession d'avocat en y consentant. —A. 20 juin 1843; 11 décembre 1894.
L'avocat ne peut recevoir directement des greffiers de prison ou autres, les sommes déposées pour ou par les détenus. Ceux-ci doivent seuls disposer de l'argent qui leur appartient, en donner quittance ou décharge.
Les honoraires dus par des clients détenus ne doivent pas être acquittés directement par les greffiers , avec tout ou partie de l'argent dont ils sont dépositaires; il est interdit aux avocats de recevoir ainsi leurs honoraires. — A. 8 avril 1856.
Pactes pour honoraires, affaires d'expropriation.
Pacte de quot& litis.
Honoraires proportionnels, à forfait, etc.
Les honoraires à forfait, ou subordonnés au résultat des procès, ou proportionnels, ou en partage de créances recouvrées, ou en tant pour cent sur ces recouvrements, ou reçus en nature d'un commerçant, ne sont pas des honoraires d'avocat.
Tous les marchés sont proscrits par la juridiction disiîiplinaire, par les lois romaines, l'ancien ne jurisprudence, le Gode civil dans les articles 1597 et 1133.
L'avocat ne doit avoir dans le procès qu'il plaide que l'intérêt delà vérité et du droit de son client. Il compromet son indépendance et sa dignité s'il en accepte un autre.
La convention par laquelle un avocat et son client conviennent que le premier sera associé au gain du procès est nulle. — D., C. G. H33, n* 301 cite Tarrêt de Nancy, 1" juin 1840, J. G., v^ Avocat^ 267, 268, 269.
La règle et les usages ajoutent les sanctions disciplinaires aux interdictions de la loi.
IL « Transformer en marché l'octroi de son patronage, subordonner le secours de sa parole à des exigences plus ou moins considérables, c'esl provoquer les justes sévérités du Gonseil. » — À. 15, 20 février 1844.
« Faire un pacte sur les honoraires, les retenir sur un encaissement opéré, adresser à un intermédiaire une remise sur l'honoraire prélevé, c'est manquer, etc., etc. » — 28 avril et 5 mai 1885.
IIL Honoraires et salaire proportionnel sont des termes qui s'excluent. — Aix, 20 avril 1888; Gaz. des TV/A., 24 mai 1888.
(C La stipulation que les honoraires d'une affaire d'expropriation seraient de dix pour cent sur l'indemnité qui serait allouée par le jury en sus des offres , a tous les caractères du pacte de quota litis, sévèrement interdit au Barreau depuis les temps les plus reculés; elle a pour résultat funeste de faire perdre à l'avocat son indépendance en l'associant aux chances des procès et l'y rendant partie intéressée; elle est contraire au désintéressement qui es-t une des lois de la profession. » — A. 27 juin et 13 juillet 1852; 5 décembre 1871 .
La Cour de Paris a confirmé cet arrêté le 29 janvier 1853 , et le 21 août de la même année, la Gour de cassation a rejeté le pourvoi.
« L'appréciation du devoir de l'avocat est rigoureuse-
152 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
ment maintenue dans les arrêtés des 17, 24 décembre
IV. L'engagement par un client de l'abandon de la moitié de sa créance recouvrée établit un pacte de quota litis: formellement interdit par les règles, et constitue contre Tavocat une violation coupable des devoirs professionnels. — 11 mai 1837; 14 décembre 1852.
« La convention faite avec un client pour défendre et suivre ses intérêts, et qui règle les honoraires de l'avocat à un tant pour cent sur les sommes recouvrées contre lé débiteur, est contraire à la délicatesse; en donnant au défenseur un intérêt dans l'affaire qu'il plaide, cette convention lui ôte son indépendance et lui crée une position différente de celle qu'il a en apparence devant la justice. »— A. 28 août 1842.
V. « L'honoraire à forfait comme l'honoraire proportionnel n'est compatible ni avec les règles de la justice, ni avec les sentiments d'indépendance et de dignité dont l'avocat ne doit jamais se départir dans l'exercice de sa profession. » — A. 4 mai 1852.
« Le fait d'avoir reçu et conservé une lettre dans laquelle le client promet le quart des sommes qui pourraient être recouvrées, est un pacte de quota litis. Ce pacte, dans tous les temps et dans toutes les propositions qui concernent l'administration de la justice, a été considéré comme contraire non seulement aux prescriptions de la loi (art. 1592) , mais même aux principes de la délicatesse. En s'associant aux résultats de l'affaire dont il est chargé, l'avocat compromet son indépendance et s'expose à être égaré par le sentiment de son intérêt personnel. » — A. 11 août 1846.
« Le fait de s'engager à rendre un honoraire, reçu sôus forme de billet, si le client n'est pas acquitté, constitue une violation des devoirs de la profession et un manquement à la délicatesse qui doit caractériser l'avocat dans l'exercice de son ministère. » — A. 28 janvier 1826i ; « L'avocat qui, après avoir stipulé une part dans les dommages-intérêts qu'obtiendrait son client, forme une opposition verbale entre les mains d'un notaire pour obtenir son paiement, est frappé de peine disciplinaire, même quand il sollicite du Bâtonnier un règlement de ses honoraires. » — A. 1852.
« La promesse de remettre à un intermédiaire la moitié des honoraires que celui-ci ferait allouer par un client constituent une communauté d'intérêts entre l'avocat et Vagenf d'affaires, communauté incompatible avec les devoirs, etc., etc. » — A. 16 janvier 1844.
<( Le fait d'aller chez un prévenu , d'exiger des honoraires d'avance, de demander ou d'accepter divers articles du commerce de la femme du détenu , constitue une grave infraction , » — A. 30 novembre 1858.
; « L'acceptation de l'offre et la réalisation d'un partage de sommes saisies sur un accusé et déposées au greffe répugnent à la délicatesse de l'avocat. » — A. 20 mars .1841.
« L'immixtion dans le recouvrement d'une créance payée dans le cabinet de l'avocat et sur une quittance écrite de sa main , est une faute; elle s'aggrave de l'intérêt qui a pu ôter à ses conseils leur immunité, quand une part d'honoraires a été retenue sur la créance. » — A. 19 mai 1859.
« L'avocat qui reçoit pour son client des frais qu'il s'applique pour honoraires compromet, etc., etc. » — A, 7 décembre 1825.
154 USAGES BT RÈGLES DB LA PROFESSION D*AyOCAT.
« Le pacte proposé pour une remise d'honoraires constitue un oubli grave des devoirs de la profession. » — A. 17 mars 1840.
a En quittant son cabinet pour se rendre au domicile d'un tiers et l'assister dans un débat secret avec son adversaire; en acceptant a titre de règlement d'honoraires une délégation sur l'indemnité allouée à son client; en allant recevoir en personne le montant de cette délégation chez le tiers débiteur; l'avocat compromet son caractère et viole, etc., etc. » — 2 juin et 28 juillet 1874.
«Recevoir des honoraires payés directement par un adversaire en vertu d'une transaction, c'est s'exposer au reproche d'avoir accepté un salaire de celui-ci et commettre ainsi une imprudence grave. » — A. 9 juin 1885.
a L'avocat qui reçoit des honoraires de son client, qui, sans l'avertir, reçoit en môme temps de nouveaux honoraires de son adversaire avec lequel il a discuté l'affaire, manque aux devoirs et à l'honneur de la profession. » — A. 23 janvier 1866.
« Le fait d'accepter un chiffre de 500 fr. par mois, non pas comme une contribution mensuelle, mais comme une base d'appréciation des honoraires dus pour de nombreuses affaires, plaidées durant quatre mois, ne constitue pas une faute à punir disciplinairement. » — A. 21 mai 1851.
« L'avocat ne peut accepter une rétribution annuelle pour plaider les affaires d'un client.
« Il y a une exception pour les administrations publiques qui peuvent avoir cette habitude. » — A. 5 avril
Si l'avocat peut recevoir des administrations publiques un honoraire âxe et annuel pour des conseils , il ne peut
DEVOIRS PROFESSIONNELS. l5o
se soumettre à cette exigence pour les plaidoiries; le forfait ToMigerait à plaider indistinctement toutes les affaires et supprimerait son indépendance.
Répétition en justice. Faillite. Gontribation. Justice de paix. Plaidoiries sur honoraires.
L'action en justice est interdite plus encore que les réclamations; elle n'est pas admise sous le couvert de l'avoué, ni par compensation, ni par production soit à une faillite, soit à une contribution.
Les exceptions à la règle en ces dernières matières « faillite et contribution, » se justifient seulement par la considération qu'aucune contestation ne s'élevait sur le droit aux honoraires, et sur leur importance.
L'avocat s'abtient dans toute affaire où peuvent être discutés ses travaux et ses honoraires.
« Une règle absolue interdit toute action en justice pour le paiement des honoraires. » — A. 6 janvier 1852; 13 juin 1899.
« Le Conseil invite l'avocat à ne pas suivre sur des instances introduites par lui pour un recouvrement d'honoraires. » — A. 23 novembre 1858.
a Les règles de la profession interdisent formellement à l'avocat soit de réclamer les honoraires qui ne lui sont pas spontanément offerts par le client, soit d'en poursuivre le recouvrement. » — A. 14 février 1832; 10 juillet 1861.
« L'avocat ne peut indirectement et par intermédiaire même par l'avoué, assigner en paiement d'honoraires.
I5fa USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
et obtenir ce qui lui est défendu de faire directement. »
— A. 14 février 1832; 10 juillet 1860.
« La réclamation judiciaire sous forme de compensa^ tion de prétendus honoraires et l'exagération de ces ho- \ noraires constituent des infractions graves aux devoirs delà profession. » — A. 27 novembre 1839; Contra, Dijon, 24 janvier 1842 ; S. V. 45. 2. 655.
« L'avocat, dont le failli ni les créanciers ne contestent les honoraires ^e\x\ affirmer qu'ils lui sont dus sans manquer aux règles professionnelles. » — A. 5 mars 1850. Contra.
a II n'a pas le droit de produire soit à une faillite, soit à une contribution pour le paiement de ses honoraires. Une réclamation dans ces conditions transforme l'honoraire en une créance qu'elle soumet à la vérification du syndic des créanciers et du juge.
Même non contestée, la demande n'en a pas moins le caractère d'une exigence à laquelle résiste la nature de l'honoraire. » — A. 10 avril 1866.
Même décision pour la production à une contribution.
— A. 10 avril 1866.
Un arrêté semble autoriser la communication , à un intermédiaire oublieux, de la lettre d'un client qui avertit son avocat du paiement de ses honoraires. Le débat sur les honoraires n'existe pas non plus dans un^ telle espèce; ils on été confiés à l'intermédiaire avec une destination spéciale et déterminée, ils ne peuvent être conservés par ce dernier au préjudice de l'avocat. — A. 25 novembre 1851.
« Le sentiment des convenances professionnelles et le respect de sa dignité commandent à l'avocat de s'abstenir de toute intervention personnelle dans un débat oii il s'agit de discuter la valeur de ses travaux et la rému-
nération qui lui était due. » — A. 16 et 30 janvier; 6, 13, 16 et 27 février 1855.
« L'avocat cité devant le juge de paix par un de ses clients en répétition d'honoraires, quand il a légitimement accepté des honoraires offerts et qu'il les a alloués aux pauvres, est autorisé à se défendre sur la citation. » — A. 8 janvier 1824.
Il ne pourrait d'ailleurs se présenter convenablement devant le juge sans avoir pris l'avis du Bâtonnier et du Conseil.
Taxe. Restitution d'honoraires.
Les honoraires de l'avocat ne peuvent être taxés; l'avis sollicité et obtenu du Bâtonnier ne peut être qu'une opinion ou un conseil.
L 11 est contre l'usage des avocats à la Cour d'appel de Paris de se soumettre à une taxe de leurs honoraires de plaidoiries ou de consultations.
S'il était indispensable d'exprimer une opinion sur une question de cette nature, le Bâtonnier devrait la déclarer, après avoir pris connaissance de la consultation et vérifié l'importance de l'affaire. — 5 août 1851.
« Le Conseil n'a pas à taxer les honoraires d'un avocjit.
« Il n'intervient que comme pouvoir disciplinaire pour réprimer les perceptions abusives qui peuvent incriminer la délicatesse des avocats. » — Gons. 19 janvier 1858.
« L'avocat n'accepte pas de tarif pour ses honoraires ; il ne se reconnaît pas le droit d'en proposer un.
« L'avocat, sollicité par son client de s'expliquer sur
158 USA0BS BT RÈGLES DB LA PROFESKIO!^ d'aYOCAT.
des honoraires, ne peut jamais prendre pour base une proportion quelconque avec le résultat qui sera obtenu par son travail. Il doit concilier sa réponse avec tous les scrupules de la délicatesse. » — Gons. 20 avril 1887.
Nous n avons jamais admis que nos honoraires puissent être soumis à une taxe quelconque. — Gons. 27 juillet
Quand le Parquet à nommé d'anciens avocats pour donner un avis sur les transactions qui intéressent des mineurs, c'est l'avoué qui remet aux avocats leurs honoraires, fixés d'accord avec eux, selon l'importance de la transaction qui leur a été soumise et des intérêts qu'elle règle; il les comprend dans son état et se les -fait rembourser par son client. — Gons. 27 juillet 1887.
II. « La règle du droit commun, qui oblige le demandeur à établir ses allégations, s'appliqueà l'avocat contre lequel des honoraires sont réclamés comme un prêt consenti à sa prière. » — A. 6 Août 1839.
L'avocat n'est pas tenu de répondre à un agent d'affaires qui se plaint d'un refus de lui fournir une note par affaire des sommes reçues du liquidateur d'une société à titre d'honoraires. » — A. 11 décembre 1894.
« L'honoraire reçu d'avance doit être restitué quand, par un fait môme indépendant de sa volonté , l'avocat n'a pu défendre son client. » — A. 27 ^oût 1833; 13 juin 1838; 23 juin 1839.
« L'avocat qui restitue un dossier pour cause d'absence, de maladie, ou tout autre fait qui lui est personnel, doit restituer les honoraires. » — A. 4 janvier 1859. Contra; Troplong, si la force majeure a empêché la plaidoirie. Mandat, n" 643 et s.
DEVOIRS PROFESSIONNELS. I5ft
a La restitution des honoraires par Tavocat qui n'a pu se présenter à la barre est un devoir qui n'est pas contestable. » —A. 17 juin 1879.
« L'avocat qui a plaidé, mais qui n'a pas assisté à une audience dans laquelle il pouvait répliquer à son adversaire , restitue les honoraires. » -^ A. 14 août 1883. ,
« L'avocat qui refuse de se charger d'une affaire aprè* l'avoir étudiée, tient les honoraires qu'il a reçus à la disposition du client. » — A. 14 novembre 1882.
Si Tavocal veut se faire remplacer, il ne peut le faire que de l'agrément du client ou de l'intermédiaire qui Ta chargé. » — A. 4 janvier 1859.
« Un avocat ne peut pas, sans l'agrément du client se substituer un confrère, alors surtout que cette substitution a pour résultat d'augmenter le chiffre des honoraires. — A. 7 juin 1859.
« L'avocat malade qui charge un confrère de le remplacer à la barre après refus d'une remise, et qui rend une partie des honoraires à lui librement offerts, ne peut être l'objet d'une incrimination sérieuse. » — A. 25 avril 1893.
« En cas de transaction ou de désistement, les honoraires spontanément offerts pourront être gardés, en tout ou en partie, si l'avocat a fait des travaux qui lui paraissent de nature à justifier la rémunération totale ou partielle. )) — A, 12 février, 2 juillet 1889.
« S'il n'a fait aucun travail, il devra restituer. » — A. 4 janvier 1859.
« L'honoraire, remis d'avance pour suivre au Ministère de la Justice l'effet d'une demande de commutation de peine, doit être restitué quand il est réclamé, alors surtout que l'avocat n'a pu établir qu'il se soit livré à aucun travail. » — A. 13 juin 1838.
« Il n'appartient pas au Conseil d'apprécier la déter-
i60 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
mination de Tavocat qui refuse de céder aux menaces d'un client sur une restitution d'honoraires. » — A. 11 juillet 1852.
a Le Conseil ne peut se constituer en tribunal arbitral pour trancher en dernier ressort la question de restitution d'honoraires soulevée par un client contre son avocat. » — A. 11 mars 1856.
« Si , en principe, il ne peut y avoii; Heu à répétition d'honoraires, lorsque la remise qui en a été faite à l'avocat a été l'expression de la volonté libre et éclairée du client, il n'en peut être ainsi quand cet honoraire a été remis dès le début du procès avant qu'il fût possible d'apprécier l'importance des soins de l'avocat, et par suite l'importance de cet honoraire. Alors la restitution partielle s'impose au désintéressement de l'avocat, qui ne peut conserver un honoraire hors de toute proportion avec la nature de l'affaire, les travaux qu'elle a exigés, et la position de fortune du client. » — A. 18, 25 février
a Restitution partielle d'honoraires imposée. » — A. 23 novembre 1825.
« Il n'appartient pas à un avocat de se payer lui-même et d'exiger telle ou telle somme pour ses honoraires. Il est plus répréhensible encore quand , après avoir reçu pour son client une somme appartenant à celui-ci, il en refuse la restitution entière et prétend garder une portion d'un dépôt sacré pour se payer arbitrairement un honoraire prétendu. » — A. 15 juin 1820.
« L'avocat qui s'abstient de juger comme arbitre la veille du jour où les délais d'arbitrage expirent, commet une faute, alors surtout qu'il s'abstient de restituer immédiatement les honoraires remis pour l'accomplissement de sa mission. » — A. 12 février 1845.
DEVOIRS PROFESSIONNELS. IGj
« L'avocat qui a eu le tort grave de demander Tavance d'argent pour une destination spéciale, et qui se refuse à la restituer en tout ou en partie, encourt, etc. » — A. !•' mars 1859.
« Même disposition quand il a encaissé les sommes pour le compte du client. » — A. 6 août 1833.
« L'avocat, forcé d'abandonner une défense à raison d'une suspension disciplinaire, n'est pas en droit de retenir les honoraires qu'il a reçus. » — A. 8 août 1854.
« La suspension ne fait pas disparaître le caractère de l'avocat et n'affranchit pas celui qui en est frappé des règles spéciales qui régissent la profession, non plus qu'elle ne le dispense de se conformer aux principes ordinaires de la probité. Elle doit le rendre plus circonspect et plus sévère envers lui-même. » — A. 16 août
« L'avocat frappé de suspension doit s'interdire tout acte de la profession. Il ne peut ni se charger de la défense, ni se présenter comme intermédiaire, avec cette condition surtout que l'avocat chargé par lui, à sa place, lui remettra une partie de ses honoraires. » ^- A. 8 août
Nominations d'office.
Honoraires alloués ou offerts.
L'avocat nommé d'office ne peut ni demander, ni accep- ^ ter un honorai re sans manquer gravement à son devoir
({A. 20 février 1894), même si l'honoraire est offert spontanément, même s'il est offert après le succès du procès. Dans les affaires d'assistance, l'avocat ne peut être choisi par l'assisté; du moins, il ne peut se charger que s'il
162 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aYOCAT.
est nommé d'office; par suite, il ne peut ni demander, ni accepter un honoraire.
Un cadeau sans valeur, et qui n'est point un honoraire, peut n'être pas refusé.
Dans certaines circonstances, l'interdiction de recevoir des honoraires est absolue ; le Barreau s'honore de refuser même ceux que la loi lui alloue et que le Trésor devrait payer.
En effet, « défense est faite aux avocats nonàmés d'office de recevoir des honoraires de ceux qui déclareraient n'avoir pas des moyens d'existence. » — A. H décembre 1816.
« Les avocats ne doivent, en aucun cas, recevoir d'honoraires en matière d'assistance judiciaire; ils n'en peuvent recevoir ni du client, ni du Trésor. » — A. 5 décembre 1854.
« Des démarches ont été et seront faites pour éviter que les honoraires des avocats des affaires d'assistance judiciaire soient payés et même compris dans la taxe des dépens. » — A. 11 novembre 1856.
« Les plaidoiries dans les affaires d'assistance judi-r ciaire sont essentiellement gratuites? l'avocat ne peut recevoir ceux qui sont compris dans la taxe. » Un avocat ayant refusé les 30 francs à lui alloués par la taxe, le Conseil approuve sa conduite, et le Conseil charge un membre de s'entendre avec l'administration pour qu'une taxe de cette nature n'ait plus lieu. — A. 23 décembre
a Les avocats nommés d'office ne doivent ni deman de r, ni accepter y des honoraires pour les déîensesquT îJflWSHt^Bnnëes. » — A. réglementaire du 13 février 1823 ; 24 décembre 1850; 5 décembre 1854; 20 février
« L'avocat nommé d'office ne peut recevoir des honoraires; pour ne pas humilier un client, il peut accepter, comme souvenir, un objet sans valeur. » — A. réglementaire du 4 janvier 1859.
« L'intervention de Tavocat dans les affaires d'assistance judiciaire doit être essentiellement gratuite. » — A. 21 mars et 18 avril 1882.
La demande du règlement d'honoraire d'une affaire antérieure à celle dans laquelle l'avocat est nommé d'office constitue un manquement. — A. 26 février 1889.
« Dans toute affaire suivie avec l'assistance judiciaire, l'avocat doit être commis d'office et plaider gratuitement. Il ne saurait, sans se rendre complice d'une fraude contre le Trésor, accepter d'être choisi librement par un assisté et stipuler alors une allocation d'honoraires.
« L'avocat sollicité par une partie qui a obtenu l'assistance judiciaire, ne peut lui prêter son concours qu'à la condition d'y être autorisé par une désignation régulière et formelle. » — A. 13 novembre 1860.
« En réclamant et en recevant de son client, dont il était l'avocat d'office, des honoraires qu'il n'aurait pu accepter à aucun titre, alors même qu'ils lui auraient été spontanément offerts, l'avocat commet gn grave manquement aux devoirs professionnels ; la restitution des honoraires ne peut faire disparaître la faute. » — A. 21 juillet 1874.
•164 USAGES ET REGLES DB LA PROFESSION d'aVOCAT.
Assistance Judiciaire. Des nominations d'office.
La défense des indigents , des veuves et des orphelins a toujours été le premier devoir et le premier soin , noa seulement du Barreau, mais de chaque avocat. Le pauvre, le délaissé, l'opprimé ne se sont jamais inutilement présentés au Palais pour invoquer des conseils et l'appui professionnel dus au malheur et au droit.
Les règles pour des nominations d'office très nom-, breuses, sont empruntées aux usages. »
Des listes d'avocats, qui consentent à plaider des affaires civiles , criminelles, correctionnelles, facilitent un travail quotidien , absorbant pour le chef de l'Ordre.
Le Bâtonnier ne désigne l'avocat chargé de la défense d'office qu'après s'être rendu compte de la nature de l'aflaire.
a Le Bâtonnier désigne des avocats d'office sur les demandes qui lui sont faites par les accusés ou prévenus indigents; mais il ne choisit pas les avocats que les prévenus veulent honorer et quise bornent à solliciter l'indication du Bâtonnier. » — Lettre du Bâtonnier Janvier
Il ne peut, dit un arrêté du 20 janvier 1858, désigner d'office, pour les plaidoiries d'assistance judiciaire, un avocat près un Tribunal du ressort de la Cour de Paris.
Il ne choisit pas souvent l'avocat que lui demande la requête de l'indigent; il évite ainsi des abus de toute nature-
L'avocat qui explique les raisons de son intérêt pour le solliciteur est ordinairement désigné,
L'ordonnance de 1822, dans son article 41 , décide que Tavocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuseou d'empêchement par les Cours d'assises.
Le Barreau a décidé que l'assistance judiciaire, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être refusée par l'avocat désigné d'office sans de graves motifs qui doivent être communiqués au Conseil. — Réponse du Bâtonnier à un refus , 9 décembre 1853.
Sans doute, en règle générale, quand il est sollicité directement , l'avocat a le droit de refuser de plaider au criminel, sa liberté déjuger et de choisir la cause dont il se charge est certaine, et l'article 41 du décret de 1810, autorisant la nomination d'un avocat d'office dans les affaires autres que celles de l'indigence, était une atteinte à la dignité de l'Ordre. Mais d'autre part, la loi a voulu être humaine, elle exige que tout accusé soit défendu. L'article 294 du Code d'instruction criminelle, a répété la loi romaine : « Ait prœtor^ si non habebunt advocaturhy ego dabo. »
Cette loi doit être soigneusement respectée.
« L'avocat ne s'éloigne pas de la prison sur un simple préjugé; il doit y descendre, écouter et voir celui qui est menacé, d'une peine terrible, débrouiller son langage, gagner sa confiance, et, s'il trouve un innocent ou un repentant, le défendre, en lui prêtant sa voix, son témoignage d'honnête homme. La réputation de l'avocat n'en souff*rira pas. » Bonnet 1839. Mais l'avocat reste maître de la défense; il est le premier juge de sa cause et ne relève que de sa conscience.
166 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
La Cour de cassatîoQ a jugé que la profession d'avocat impose à celui qui l'exerce le devoir moral de défendre tout accusé, même devant les tribunaux militaires; elle ajoute que le refus et ses motifs peuvent être soumis au Conseil de discipline de l'Ordre par Tavocat désigné. — S. D. 1825. 1.418.
« L'avocat nommé d'office ne peut se faire remplacer que de l'agrément du Président ou du Bâtonnier, suivant qu'il a été commis par l'un ou par l'autre. Au cas d'urgence et d'empêchement absolu , il devra faire agréer des excuses et faire connaître le motif de son abstention. » — A. 4 janvier 1859; 22 mars 1887.
L'avocat commis d'office, obligé pour raison de santé de s'éloigner de Paris, ne commet aucune faute s'il avertit le Bâtonnier de sa situation et rend le dossier envoyé. — A. 24 juillet 1888; 6 novembre 1888; 17 décembre 1889.
L'accusé refîise-t-il l'avocat que lui désigne une nomination d*office? Lui défend-il de plaider? Le défen?e:ir ne peut pas ne point se présenter à l'audience; il doit la suivre; mais il a le droit de s'abstenir de plaider. » — A. décembre 1849. Affaipe Haule-Gour de Versailles,
Lorsque l'avocat nommé d'office rencontre la déclaration du prévenu qu'il a fait choix d'un défenseur, il doit toujours en référer au Bâtonnier qui le relève de sa mission. Si la connaissance de ce choix n'est acquise par lui qu'à l'audience, il laisse plaider son confrère choisi, et c'est encore au Bâtonnier qu'il doit rendre compte de ce qui s'est passé.
L'avocat choisi, averti par son client du concours d'un avocat d'office, doit à celui-ci des explications confraternelles.
L'avocat nommé d'office ne peut être tenu d'accepter le partage de la défense avec l'avocat choisi par un accusé: — Foix, 21 avril 1837; Gaz. des trib., 19 mai 1837. — A. 16 avril 1839.
Mais s'il n'a pu se faire relever de sa mission par le Bâtonnier, il peut s'adresser au Président des débats et obtenir l'autorisation de se retirer.
L'avocat d'office n'est pas obligé de s'associer à la pensée des magistrats sur Tinsuffisance du défenseur choisi. Le libre choix de l'accusé l'affranchit de toute préoccupation.
Sous aucun prétexte, l'avocat nommé d'office, empêché de remplir sa mission, ne peut se substituer directement un confrère choisi par lui-même.
La règle oblige Tavocat, chargé d'office, de saisir le Bâtonnier delà question relative à la désignation du confrère qui doit le remplacer. ,
L'avocat nommé d'office par le Président des assises doit faire connaître qu'il a reçu sa commission; il ne peut se dispenser d'en accuser réception. — Lettre du Parquet, 1885.
Il est invité à remettre au juge d'instruction la lettre lui portant sa nomtnation, quand elle lui est réclamée. Cette remise a pour objet de satisfaire Texigence de la loi sur la relégation. — Cons. 1886.
Ledéfeuwseur d'un accusé, à quelque titre qu'ill'assiste, lui doit le secours de ses conseils et de sa parole tant que son sort n'a pas été fixé irrévocablement par un arrêt.
La mission de la défense n'est pas seulement de plaider devant le jury et de discuter la question de culpabilité; après la lecture du verdict, des questions graves et décisives peuvent encore se présenter dans l'intérêt de
168 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.
l'accusé, soit sur la portée légale de ce verdict, soit sur les moyens de nullité qu'il importe de faire constater, soit aussi sur l'application de la peine.
« En abandonnant Taccusé, lorsque ses intérêts peuvent être encore utilement défendus, l'avocat manque essentiellement à une partie de ses devoirs. » — A. 10 août 1853.
Dans les affaires civiles, la nomination de l'avocat d'office n'est pas nécessaire en même temps que celle de l'avoué. D'accord avec la Chambre de ces officiers ministériels, l'avocat n'est désigné qu'au moment où son intervention peut être utile. « La désignation sera ainsi plus éclairée et plus sûre. » — Lettre du 27 décembre
« L'avocat, nommé d'office dans les affaires de répression pénale, visite le prisonnier. Il ne peut réclamer aucun de ses déboursés personnels. » — A. 1886. — Ni accepter aucun honoraire (Voir pages 160 et 161).
Dans les affaires civiles, il doit appeler le client assisté, et donner à la cause les soins les plus attentifs.
Il provoque les conférences , dans son cabinet, aveo l'officier ministériel chargé de la procédure, et s'assure dans les conversations et après examen de l'état du dossier à produire devant le tribunal.
Il obéit, d'ailleurs , à toutes les exigences de travail qui s'imposent à l'avocat pour la plaidoirie.
L'exactitude aux appels et à l'audience est une nécessité absolue dont il ne doit pas se fatiguer.
On trouve, le 28 janvier 1819, une première mesure prise sur la plainte du Parquet à propos d'inexactitude
DEVOIRS PROPESSlONNhLS. 169
dans les affaires civiles. Les recommandations sur cet objet, ont été plusieurs fois renouvelées. -
« Un membre du Conseil est chargé de veiller à Texaclitude des avocats stagiaires dans l'accomplissement du devoir qui leur est confié dans les affaires d'assistance judiciaire et d'en faire rapport au Conseil. » — A. 22 février 1870.
Même décision avec nomination d'une Commission, le 9 janvier 1872.
L'avocat commis d'ofQce qui ne s'occupe point de l'affaire dont il a reçu le dossier, qui ne se présente pas à l'audience et ne répond pas à la réclamation du dossier non plus qu'à l'appel du rapporteur, manque. — A. 29 mai 1888; 15 décembre 1891 ; 17 juillet, 23 octobre
« L'avocat, nommé d'office qui sert d'intermédiaire entre le prévenu et le débiteur de celui-ci et qui consent à recevoir des honoraires prélevés sur les sommes versées dans ses mains, manque gravement, etc;.. » — A. 13 mars 1877.
