ASSISTANCE JUDICIAIRE. ARRÊTÉ DU CONSEIL DE

L'ORDRE RELATIF A L APPLICATION DE l' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ET AU DROIT DES AVOCATS DE PRENDRE PART A LA TENTATIVE DE CONCILUTION QU'BLLB PRÉVOIT DEVANT LB PRÉSIDENT DU TRIBUNAL.

Séance du mardi 7 novembre 1899*

Le Conseil, Considérant que la loi du 9 avril 1898 a organisé une procédure spéciale pour la détermination des indemnités

170 USAGES ET REGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

dues aux victimes des accidents du travail ; que son article 16 prescrit la cona parution des parties intéressées devant le Président du Tribunal ; qu'au cas d'accord desdites parties, Tindemnité est définitivement fixée par une ordonnance de ce magistrat, que, si Taccord n'a pas lieu, l'affaire est renvoyée devant le tribunal qui statue comme en matière sommaire ;

Considérant que ledit article n'a pas formellement prévu l'intervention de l'avocat lors de cette tentative de conciliation, mais qu'il ne faut pas voir dans le silence de la loi une prohibition implicite qui l'en excluerait.

Considérant que cette exclusion ne se déduit pas davantage des règles de la profession d'avocat ;

Attendu que l'avocat est admis d'une manière générale à se présenter devant toute juridiction légalement organisée, laquelle, après un débat, rend une décision ;

Attendu que tel est bien le caractère de l'institution nouvelle, puisque la comparution des parties devant le Président peut aboutir, après un échange d'explications contradictoires et sous la médiation du magistrat à une ordonnance ayant la même autorité qu'un jugement;

Considérant que la participation de l'avocat à ce débat amiable qui, dans le vœu de la loi doit prévenir et remplacer un litige proprement dit, est à la fois régulière et utile ;

Considérant qu'aucune disposition particulière n'est à prendre en ce qui touche le concours prêté par l'avocat au chef de l'entreprise, lequel reste sous l'empire du droit commun;

Considérant, au contraire, que la loi accorde de plein droit à la victime le bénéfice de l'assistance judiciaire, devant le tribunal ;

Considérant que ce bénéfice doit, en ce qui concerne

Tavocat, être étendu à la comparution devant le Président;

Qu'on ne comprendrait pas, en effet, que la partie qui sera, et est déjà virtuellement, un assisté judiciairement, ne fût pas placée sous le même régime dès la procédure de conciliation qui précédera ou supprimera le procès éventuel ; .

Considérant quele concours que donnera à la victime de l'accident tout avocat, soit choisi par la partie, soit commis d'office, devra être nécessairement gratuit;

Par ces motifs ; Arrête :

Art. 1. — L'avocat est adnàis à assister les parties ou leurs représentants dans la comparution devant le Président du tribunal civil, que l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 a instituée, et à présenter pour elles, sans jamais pouvoir accepter de mandat, des observations orales.

Art. 2. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire étant accordé de plein droit par la loi à la victime de l'accident où à son ayant droit, le concours ci-dessus défini que leur prêtera l'avocat, soit qu'il ait été choisi, soit qu'il ait été commis d'office, devra toujours être gratuit.

CONFRATERNITE.

La confraternité est un devoir professionnel. Elle naît de l'estime que chaque avocat doit à celui qui a été jugé capable et digne d'exercer la profession ; elle se fortifie parla nécessité des relations journalières ; les sentiments naturels de la jeunesse pour l'expérience, de la vieillesse

472 USAGES ET RÈGLES DE hk PROFESSION d'aVOCAT.

pour les débuts dans la carrière, facilitent son œuvre : l'égalité des droits et des devoirs est la devise de la confraternité.

La confraternité et ses règles s'imposent à tous ceux qui portent le titre d'avocat, et qui en exercent la profession ; elle règne partout oii vit un Barreau français ; ses inspirations sont reçues même à l'étranger.

La confraternité impose aux avocats le « respect des anciens; la juridiction des élus de la famille professionnelle pour les contestations relatives aux débats intimes; l'échange des politesses et des procédés délicats ; la protection spontannée et réciproque contre l'ingratitude des clients; au cours des luttes du Palais, la communication des pièces entre les contradicteurs; à l'audience, le respect de la discussion; au dehors, l'assistance à l'infortune. »

L Ancienneté.

« Le manque de respect envers un ancien, et un refus de communication de pièces méritent la poursuite disciplinaire. » — A. 22 août 1822.

IL Juridiction intérieure. — Les contestations sur les questions d'usages, de règles ou de relations sont soumises ou au Bâtonnier, ou au Conseil de l'Ordre : elles peuvent être déférées à l'avis d'un ancien.

Cette juridiction est acceptée par tous les avocats; elle s'impose à leurs réclamations, et surtout à leurs plaintes.

L'avocat qui croit avoir à se plaindre d'un magistrat^ d'un officier ministériel, d'un agent de l'autorité, s'adresse toujours atî Bâtonnier, c'est-à-dire à son Ordre; il commet une faute contre l'usage en saisissant d'abord

DBVOIRS PROFESSIONNELS. 17?

et directement Tautorité compétente; le Bâtonnier est un , conseil naturel pour tout confrère; il sera le défenseur, désigné par les suffrages de l'Ordre, après qu'il aura été le premier juge des droits, des réclamations à propos d'actes professionnels.

La confraternité ajoute aux droits du Conseil de discipline, quand il s'agit de défendre la dignité et l'indépendance de l'avocat; elle lui dicte alors des résolutions intéressantes pour l'Ordre tout entier.

L'avocat publiquement accusé à tort par le Président des assises d'intelligences dans les prisons pour enlever des causes à de jeunes défenseurs pleins d'honneur et de talent se justifie devant le Conseil de discipline. Celui-ci constate la conduite irréprochable du confrère^ déplore l'erreur du Président des assises et admet que l'avocat a pu protester par une lettre remplie de convenance adressée au magistrat et insérée dans les journaux. » — A. 31 janvier 1838.

IIL L'assistance de l'Ordre s'est prouvée souvent en faveur des confrères pris isolément. Mais cette assistance n'est jamais que juste; elle ne se prodigue pas.

Parfois, le Conseil défend son Bâtonnier contre des sollicitations d'une certaine nature. M**, avocat stagiaire, étant traduit devant la Cour d'assises comme prévenu de complicité dans une banqueroute frauduleuse, demande qu'un membre du Conseil soit nommé pour assister son avocat à la Cour d'assises : le Conseil, prenant en considération les antécédents peu favorables de M**, rejette sa demande. — A. du 24 novembre 1840.

Le Conseil réserve soigneusement son action pour les faits professionnels; néanmoins dans des questions qui touchaient à la politique, il a de temps en temps prouvé

l'intérêt que le Barreau portait à la cause de ses confrères. — A. du 24 décembre 1833; du 14 janvier 1834;. du 26 juillet 1864; du 5 août 1864.

Dans les questions judiciaires où sont mêlés des avo^ cats, quand la discipline peut y être intéressée, l'Ordre suit les débats publics par un rapporteur; mais le Bâtonnier a toujours été autorisé à faire des démarches officieuses auprès des autorités militaires et judiciaires quand des avocats ont été arrêtés pour des causes politiques; il s'est informé des besoins des détenus et de ceux de leurs familles.— 1848-1851.— 25février 1858. — Ces appels ont presque toujours été entendus. — Lettre de remercîment à M. Baroche ( 23 mars 1858).

Le 15 juin 1869, le Bâtonnier assisté de deux anciens- Bâtonniers, était prié avec eux de faire des démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir la mise en liberté de confrères arrêtés à propos d'un procès politique.

Politesses et convenances.

Les politesses et les convenances s'imposent particulièrement entre tous les avocats. Celui qui sort de sod Barreau prend l'initiative de la visite due au Bâtonnier de rOrdre du ressort devant lequel il plaidera; il ferala même démarche auprès de son adversaire, si celui-ciappartient à TOrdre de la juridiction devant laquelle il se présente.

Dans le ressort de sa Cour d'inscription, l'avocat prend soin de ne pas plaider en l'absence de son confrère. Il répète tout au moins des efforts pour l'appeler et l'avertir de la nécessité que le Tribunal peut lui imposer,.

tout aussi bien que l'intérêt de son client ; au besoin, il fournira lui-même l'explication des justifications de Tab-. sence d'un adversaire, de son silence involontaire, de sa maladie, etc. — A. 17 août 1847. — Il fera remettre pour entendre son contradicteur.

L'avocat qui sollicite une remise , sous la réserve dea empêchements motivés par des cas imprévus et fortuits,, doit prévenir son confrère avant l'audience.

Les confrères se doivent une assistance bienveillante. Si une question, délicate et surtout fâcheuse, se produit inopinément devant le juge, la prudence de l'ancien présent aux débats saura trouver l'occasion et le moyen de venir en aide à son confrère.

Le confrère malade n'a jamais eu besoin d'invoquer le concours et l'appui du voisin valide.

Les difficultés entre confrères sont rares. Si elles se produisent, la modération, la politesse, l'intervention des anciens doivent les écarter.

« Le confrère qui se laisse emporter jusqu'à provoquer son adversaire, malgré les regrets qu'il exprime, est l'objet d'une mesure disciplinaire. » — A. 14 juillet

a De même quand l'avocat se livre vis-à-vis d'un confrère, contre lequel il plaide, à des personnalités inju'-^ rieuses, et prononce contre lui avec intention des paroles blessantes. » — A. 12 mai 1891 ; 27 février 1894. « Par une apostrophe publique adressée à un confrère même non revêtu de sa robe. » — A. 12 février 1889.

« L'avocat qui , dans un journal , publie des expressions pouvant être considérées comme une provocation à un confrère, méconnaît. » — A. 29 janvier 1884.

« De même s'il se permet sur le compte d'un confrère

176 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

des appréciations désobligeantes et déplacées. » — A. 7 février 1888.

Ces convenances d'attitude et de conduite sont dues par l'avocat au confrère de la Cour de cassation ; surtout, elles ne peuvent être oubliées dans des articles publiés.

Ainsi, la publication par un avocat, même dans un volume, d'imputations diffamatoires contre le Barreau de la Cour de cassation, constitue un manquement grave aux devoirs de convenance et de confraternité qui rattachent le Barreau de la Cour d'appel au Barreau de la Cour suprême. — A. 1893. V. Paris, G. 15 juin 1893.

La faute s'aggrave de cette circonstance que les accusations d'un article de journal, contre une personne désignée, ont été inspirées par l'avocat. » — A. 9 janvier

La même recommandation s'impose à l'égard des officiers ministériels.

« L'avocat, qui sans provocation suffisante, adresse à un officier ministériel des paroles blessantes et le fait violemment sortir de son cabinet et de son appartement, en présence de témoins, manque aux convenances professionnelles. » — A. 27 janvier 1857.

« En écrivant et en adressant à un confrère professeur à l'école de Droit une lettre contenant des imputations et des expressions blessantes, l'avocat stagiaire manque... » — A. 10 décembre 1889.

« En faisant publier une lettre intime adressée à un confrère , en divulguant des faits et des propos confidentiels, l'avocat manque à un devoir élémentaire. » — A. 22 mai 1894.

Appui réciproque contre ringratitude.

L'avocat est exposé à Tiagratitude du client. Il doit être défendu contre elle par son confrère, qui sera menacé de la subir à son tour ; un avocat ne se charge donc des affaires d'une clientèle qu'après avoir rempli envers son confrère tous les devoirs possibles.

Il doit prémunir d'abord la partie, qui le sollicite, contre une résolution irréfléchie et parfois peu scrupuleuse. Si le rapprochement entre le confrère et son ancien client est devenu impossible, si la confiance du client ne peut être ranimée , l'avocat n'accepte le dossier qu'après avoir averti son confrère délaissé de ses soins inutiles. Il saura alors si celui-ci a reçu la rémunération de ses travaux; il ne consentira pas à protéger un acte d'indélicatesse; il refusera le dossier, et, à plus forte raison, il n'acceptera pas d'honoraires avant la satisfaction donnée au confrère délaissé. Celui-ci, d'ailleurs, ne profitera pas de cette situation pour gêner la liberté du choix du client.

Que l'avocat délaissé ait été chargé de l'affaire même dont le dossier est porté à son confrère, qu'il ait été chargé d'affaires différentes, la règle est la même. — Gonsult. 1873, 1884.

L'avocat qui révèle à un confrère l'abandon et les procédés d'un client sans gêner la liberté d'action de celui-ci et sans lui imposer le paiement de l'honoraire dû, ne commet aucune faute. — A. 15 décembre 1891.

« L'avocat ne peut, sans faute, se charger d'une cause lorsque la remise des pièces l'avertit qu'un de ses con-

178 USAOBS ET REGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

frères tient déjà de l'accusé les premiers pctes de l'instruction. » — A. 7 février 1888.

Le fait par un avocat d'avoir acccepté une clientèle qui appartenait encoreà un de ses confrères, de ne pas avoir prévenu le confrère, constitue un oubli des convenances pouvant naotiver une sévère admonestation, mais ne saurait constituer une infraction susceptible d'être réprimée par une des peines de l'Ordre. — Gaz. des Trio, 4 ''avril.

Lorsque les circonstances démontrent qu'un confrère a été chargé de la défense d'un accusé, un avocat ne peut accepter l'étude et les soins de la défense sans avertir ce confrère des sollicitations du client, et sans remplir auprès de lui les devoirs d'usage. » — A. 24 novembre 1885, 1887.

L'avocat nommé d'office doit être averti par la démarche confraternelle de l'avocat choisi; l'ancien doit au nouveau une explication.

Gommunioation des pièces.

L La confiance entre les avocats doit être absolue. Elle est la consécration de la confraternité; elle se prouve par la communication des pièces.

Cette communication est essentielle pour assurer une bonne justice; pour éclairer la probité de l'avocat chargé de soutenir un procès; pour faciliter la discussion soumise aux magistrats. Sans elle, les audiences subiraient les plus pénibles débats et les plus longs retards. Pour répondre à des documents inconnus, les tribunaux devraient accorder aux parties des délais indéterminés.

D3V0IRS PROFESSIONNELS. HO

Sans elle, l'avocat trompé par les affirmations ignorantes, par l'intérêt aveugle ou par la mauvaise foi, ne serait jamais le premier juge de son procès. La sécurité de sa parole serait atteinte , et le juge serait condamné à des vérifications et "à des travaux infinis. Sans elle encore, les véritables questions des procès disparaîtraient dans la multitude des faits et des mots; la science et le travail de l'avocat seraient, comme l'attention et l'effort du juge, exposés aux vaines divagations.

La communication des pièces est aussi ancienne que le Barreau du Parlement de Paris.

IL La communication doit être spontanée, préalable, et faite en temps utile. Devant le tribunal, comme devant la Cour, elle doit précéder les plaidoiries ; si un hasard malheureux la rend tardive, une remise doit être sollicitée d'accord.

Le Conseil décidait, le 18 janvier 1815, que « l'incommunication d'une pièce est un fait capital qui est grave et mérite une peine disciplinaire. »

« Tous les membres de l'Ordre se doivent respectivement la communication préalable à toute distribution des mémoires, notes ou conclusions motivées, écrits ou imprimés, émanés, d'eux et produits soit pendant le cours des plaidoiries, soit aux délibérés qui précèdent les jugements et arrêts. » — A. 12 février 1829.

La communication doit être complète.

« En principe, toute communication est due. » — A. 13 mai 1834, Loysel a dit : ne rien déguiser, receler, ni retenir.

« Dans une instance civile , l'avocat doit communiquer toutes les pièces dont il entend faire usage. Il convient

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même de ne pas attendre que la communication soit d^ mandée. » — A. 4 janvier 1859.

« L'avocat qui produit devant le tribunal, après communication, les documents qui sont dans son dossier et une correspondance dont Tusage est commandé pour les nécessités de la cause, ne commet aucune faute. » — A. 20 mars 1888.

L'échange simultané des dossiers est une preuve de confiance réciproque: il se recommande à ce titre.

Le demandeur et le défendeur doivent toutes leurs pièces, l'avocat ne peut en avoir en réserve pour lé cas où certains moyens se produiraient.

Si donc des pièces ont été écartées comme inutiles, et si les débats en nécessitent la production, une remise doit être demandée avant de les invoquer; elles seront alors communiquées à l'adversaire qu'elles ne doivent jamais surprendre.

IIL Les questions de communication de pièces entre avocats sont graves et touchent aux devoirs les plus rigoureux de la profession.

« Le fait de se servir dans une plaidoirie de pièces non communiquées qui devaient suivant leur possesseur, incriminer de mauvaise foi, la demande de l'adversaire, est une faute contre la discipline. » — A. 14 mars 1848.

« L'avocat qui ne communique une pièce à son confrère qu'après la découverte de cette pièce entre les mains du Tribunal, manque aux devoirs professionnels. » — A. 15 février 1875.

« La communication d'une copie doit être faite devant la Cour, même quand elle est la copie d'une copie com-

muniquée par erreur devant le Tribunal. Il y a là une obligation de convenance et de confraternité dont l'oubli est de nature à exciter la désapprobation du Conseil. » — A. 10 mars 1837.

« L'avocat, qui communique au ministère public des documents plus étendus que ceux dont il a promis et fait la communication à son confrère absent, manque, etc., etc. » —A. 15 février 1875; Gons. S. D. 1887. 1. 250.

« Surcharger une pièce communiquée , sans prévenir son confrère de cette modification qui change le sens et la portée de la pièce, c'est manquer gravement, etc., etc. » — A. 19 décembre 1876.

« Les communications d'avocat à avocat sont un acte de confiance inviolable, et Iç respect des devoirs qu'elle impose est une règle essentielle de la profession. Non seulement un avocat ne peut rompre un cachet apposé sur une partie des pièces données en communication, mais la remise d'une pièce, entre ses mains, est réputée faite seulement pour la partie que son confrère a déclaré vouloir lui communiquer, sans qu'il puisse se prévaloir de ce qui a été excepté de la tîommunication. » — A. 9 février 1853.

« Les seules pièces du dossier qui appartiennent aux débats sont celles qui ont été communiquées ou produites ; celles dont l'avocat ne fait pas usage doivent rester ignorées de l'adversaire et à l'abri de toute indiscrétion de sa part, soit volontaire, soit même fortuite.

« Cette règle de discrétion absolue est commandée par les égards que les avocats se doivent entre eux ; elle est indispenssble pour la sûreté des relations confraternelles. » — A. 14 juillet 1874.

« L'avocat qui laisse dans le dossier remis aux juges la correspondance qu'il s'était interdit de produire par un

182 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

accord avec son confrère, est à bon droit considéré comme ayant manqué au devoir professionnel. » — A. Cass., 13 décembre 1886; S. D. 1887. 1. 256.

Les pièces doivent être communiquées en original et en entier. Le droit de refuser la seule production des copies n'est'pas douteux.

Les difficultés sur les communications étrangères aux avocats deviennent des incidents à soumettre au Tribunal qui juge alors suivant le droit et après une procédure régulière.

Le client ne peut s'opposer à la communication de ses pièces; l'avocat, si sa partie insistait sur un refus inacceptable, serait dans le devoir de lui rendre son dossier et d'abandonner l'affaire.

Toute note destinée aux magistrats doit être remise à l'adversaire. Dans l'usage, la première épreuve est adressée au confrère; la communication tardive est une faute; cette faute est grave si elle est intentionnelle.

Quand les pièces ont été communiquées , on ne peut plus les retirer du sac; car la communication des sacs, de même que la signification et la production rend toutes les pièces communes aux deux parties, pour en tirer chacune de leur part telles inductions que bon leur semble.

L'avocat qui a reçu les pièces de son confrère ne peut remettre ces pièces à qui que ce soit. S'il en demande jdes copies, celles-ci doivent être faites chez lui.

« L'avocat qui reçoit la communication ne peut pas Ven dessaisir. Sa vigilance et sa fidélité doivent être «extrêmes pour empêcher qu'aucune pièce ne s'égare et ne Boit endommagée. Il ne doit retirer aucune pièce du sac, ni y faire aucune rature ou apostille; en un mot, rien qui puisse altérer ou changer l'état des pièces.

Une copie peut être compulsée par un collaborateur ou par Tavoué dans le cabinet de Tavocat.

L'avocat laisse dans le dossier ses notes de plaidoirie; elles sont connues de l'adversaire par le débat. En dehors de ces notes, il ne peut remettre au juge les mémoires non communiqués du client, surtout s'ils contiennent des faits ou des actes qui n'ont point été l'objet de la discussion éclairée par la production et l'échange des pièces.

L'avocat doit veiller à ne pas enfermer dans le dossier les indications secrètes et confidentielles de son client; elles n'ont été livrées à l'avocat qu'à titre de confession; elles ne sont point connues par l'adversaire. Leur production, résultant d'une faute contre le secret, ne peut servir contre le client.

L'avocat ne doit pas tolérer la remise de pièces, déposées directement par son client, entre les mains du magistrat; il aiderait par son silence la dissimulation de ces pièces, et supprimerait leur discussion.

L'avocat est excusable de n'avoir pas vérifié l'exactitude des copies de documents distribuées par son client aux magistrats, si la remise de la note du client faite au confrère son adversaire, justifie sa bonne foi. — A. 16 décembre 1890.

Dans la plupart des cas, au correctionnel et au criminel, la règle de la communication des pièces aVec ses exigences s'applique entre les avocats.

Au criminel, sous la réserve de la liberté nécessaire à la défense, la communication est due par la partie civile. Celle-ci ne peut ajouter au dossier de l'accusation ses documents spéciaux sans les communiquera l'accusé. Ce dernier obtiendrait de la Cour un renvoi à une autre session, pour préparer sa réponse à des pièces secrètement

181 USAGES ET BÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

réunies et tardivement produites. Le Gode d'instruction criminelle et ses principes ont exigé queTaccusé fût pré« paré à la défense par la connaissance de tous les éléments de l'accusation. La dignité des relations confraternelles ajoute ses exigences à la volonté de la loi.

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 août 1878, Le Droit, 18 août 1878, décide que la Cour d'assises peut interdire par arrêt au défenseur de faire usage, au cours des débats, de certificats dont il a refusé la communication préalable au ministère public.

Cet arrêt se comprend d'autant moins qu'on peut citer cet autre arrêt :

« Le ministère public peut, sans qu'il y ait violation des droits de la défense, donner dans le cours de son réquisitoire lecture de dépositions de témoins reçues par le Président de la Cour d'assises et non communiquées à la défense. » — Gass., 19 janvier 1855, S. V. 1855. 1. 153.

Le droit de la défense au criminel ne doit-il pas toujours être étendu en faveur de l'accusé? celui-ci peut garder ses moyens de preuve jusqu'au moment de s'en servir. — Voir Gaz. des Trib.y 14 et 15 mars 1887.

Il est cependant des procès où la règle de la communication au criminel est impossible à bien préciser. Tel accusé est souvent l'accusateur; telle partie civile est plus menacée par le verdict que l'accusé lui-même.

Ainsi, les procès en diffamation renversent presque toujours les rôles. La conscience et la sagesse des avocats s'accordent alors pour diriger leur conduite et leurs communications.

Dans tous les cas , la délicatesse et la prudence de

l'avocat défenseur de Taccusé doivent être extrêmes. II a le soin et le devoir : 1* d'obéir aux égards dus au cône frère qui soutient la plainte et au ministère public qui défend l'accusation ; 2* de veiller aux intérêts de l'accusé ou du prévenu.

Lc.défenseur enfin ne doit jamais oublier que la pro-' duction tardive d'une pièce importante déciderait le ministère public à demander le renvoi à une autre session.

Le Barreau ne communique plus au Parquet suivant les formes anciennes.

Les communications des dossiers se font aujourd'hui au Parquet par les officiers ministériels qui en ont la charge, les responsabilités, et qui répondent seuls aux questions des magistrats.

« Les communications au Parquet ne sont pas dans l'usage des avocats; elles sont l'afiaire des avoués. » — A. 13 janvier 1820.

« Le fait dje retirer du dossier des pièces dont la communication avait été faite au susbtitut dans une affaire de séparation de biens, lesquelles pièces prouvaient le domicile des époux , est un droit et n'est pas un détour reprochable. » — A. H mai 1852.

Dans l'espèce , l'avocat n'avait pas cherché à surprendre la religion du Ministère public et celle du Tribunal, en retirant de mauvaise foi des pièces évidemment contraires à la prétention qu'il était chargé de soutenir; il aurait manqué au devoir de loyauté qui doit présider à toute communication soit entre confrères, soit au Ministère public.

« L'avocat, comme Ta prouvé un arrêt postérieur, n'avait eu d'autre pensée que d'éviter une complication inutile. »— A. 11 mai 1852.

186 USAGES KT RÈGLES DE LA PROFESSION p'aVOCAT.

Le fait par un avocat , dans une expertise et plus tard à l'audience, de nier sciemment la possession d'un titre, décisif contre ses clients, et qui produit au procès, devait être appliqué, en vertu d'un jugement, aux lieux contentieux, le rend passible d'une peine disciplinaire. » — Pau , 4 mai 1863- S. V. 1863. 2. 260.

ABSistance et obsèques.

La confraternité a, depuis longtemps, assuré à l'Ordre des avocats les moyens de secourir les infortunes respectables ; la pauvreté n'est point une honte au Barreau. Le Conseil de discipline pourvoit, par des pensions et des secours, aux besoins les plus urgents des vieillards, des malades , des veuves et des orphelins.

Pour les avocats stagiaires comme pour les avocats inscrits , ne pas oublier l'engagement conctracté envers la communauté dont ils ont voulu partager l'honneur, est un devoir essentiel; la charge imposée à la charité de tous les avocats , dans l'intérêt prévoyant d'une assistance utile, c'est la cotisation.

L'avocat qui manque au devoir de payer ses cotisations doit être non pas rayé du tableau , mais omis. Il renonce par son refus à participer à l'association professionnelle.

Les arrêtés précisent cette règle les 30 août 1821, 9 janvier 1823, 26 août 1824, 31 janvier 1837, 3 décembre 1844, 25 novembre 1845.

Un arrêté du 6 février 1872 décide que les avocats en retard de payer quatre cotisations seront mis en demeure par une lettre d'avis ; un rapporteur sera nommé, et ils

seront omis; s'ils sont stagiaires, ils seront d'abord atteints par la prolongation du stage.

Mômes décisions, 24 juillet 1816, 31 août 1820. Les avocats juges suppléants doivent la cotisation. — A. 18 juin 1817.

« Dès 1849, le Conseil avait décidé qu'avant de prononcer une omission du tableau pour défaut de cotisation l'avocat menacé serait appelé et entendu par le Conseil, et que la décision par défaut ou contradictoire serait notifiée dans la forme ordinaire, » — A. 19 février

La démission de l'avocat, débiteur de cotisation, n'est acceptée qu'après paiement de sa dette; arr. du 6 mai 1854 confirmé par celui du 29 décembre 1863, qui décide que l'avocat demandant la suppression de son nom sur le tableau doit être invité à payer ses cotisations.

<( Les stagiaires dont le stage est suspendu doivent continuer le paiement des cotisations, quoiqu'ils ne puissent suivre ni les réunions des Conférences, ni celles des Colonnes. » — A. 21 juillet 1857.

Le 25 novembre 1870, le Conseil a autorisé un confrère à réaliser l'offre de payer sa cotisation par l'abandon d'une rente de 30 francs; il l'a de plus remercié.

« Il va de soi que l'avocat omis, pour défaut de paiement de cotisation , est rétabli après l'exécution de son engagement. » — A. 24 avril 1823.

« Il ne peut être rétabli au rang du tableau ou du stage qu'après ce paiement effectué. » — A. 31 mai

188 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

M** ayant contesté le principe et le paiement de la cotisation, un arrêté du 16 avril 1866 l'a omis pour ce fait.

« L'Ordre ne prononce l'omission que contre ceux qui ne s'acquittent pas, alors qu'ils peuvent payer la cotisation? » —A. Ojanvier 1823, 1895.

Le Conseil aide les explications des débiteurs , retardataires involontaires. La confraternité, qui impose Ja réclamation, n'est pas oubliée quand celle-ci ne peut être satisfaite par l'impuissance du débiteur. On a vu que dans ces cas il est dispensé d'office et même à son insu. 1895.

IV. « Les pensions ne doivent être accordées qu'à l'avocat inscrit au Barreau de Paris, à sa veuve ou à ses orphelins.

« Des exceptions ont été faites à cette règle. » — A. 27 janvier 1821, 5 avril 1827 et depuis.

Malgré et contre une décision, du 22 mars 1831, qui avait affirmé comme précédent que , du vivant du chef de famille, la pension ne doit être accordée qu'à celui-ci; le Conseil a plusieurs fois secouru des femmes d'avocat qui sollicitaient son assistance sans le concours de leur mari.

Le 30 décembre 1873, il a autorisé le trésorier à verser, à titre de secours, une première somme d'argent entre les mains de la femme d un avocat; il avait deux fois déjà accordé des secours annuels qui sont, plus tard, devenus des pensions.

« Le trésorier est le rapporteur nécessaire de toute question de son ressort. Il fait un rapport, et le Conseil

ne statue quà la séance suivante. » — A. 5 novembre 1816,

Un arrêté de 1840 fixait à 600 francs le maximum de la pension; elle a été depuis portée à 1,200 francs.

Le Conseil accorde la pension, en tout ou partie j selon les besoins du demandeur.

« Le pensionnaire ne perd pas son droit à la pension bien que depuis la pension obtenue, il cesse d'être inscrit au tableau et d'habiter Paris. » — A. du avril

Le Conseil , obligé de sévir contre des confrères, coupables mais malheureux, leur a parfois, malgré la nécessité de cette règle et sa justice , accordé la pension sous forme de secours. » — A. 14 avril 1874. '

« La veuve d'un ancien avocat, devenu et décédé magistrat, n'a plus droit à la pension. » — A février

« Le secrétariat paye les pensions par trimestre, sous la surveillance du trésorier ; il ne doit pas faire d'avances sur un trimestre avant que ce trimestre soit commencé. » — A. du 9 décembre 1830.

« La pension accordée par le Conseil de l'Ordre est alimentaire et incessible. Par conséquent, la cession faite parle pensionné est nulle. » — A. du 27 mai 1851.

Le pensionnaire qui commet des fautes contre la délicatesse est privé de la pension.

y. Secours. — « Comme les pensions, les secours sont votés par le Conseil, en connaissance de cause, et sur la proposition du trésorier.

f 90 USAGES BT RÈGLES DE LA PROFESSION D AVOCAT.

« En principe, le Conseil n'est pas un bureau de bienfaisance; il est le dépositaire et l'administrateur des fonds de rOrdre : les secours doivent donc être réservés pour les avocats appartenant ou ayant appartenu à TOrdre; et pour leurs familles. » — A. H juillet 1822.

« FîiV famille, il faut entendre seulement les veuves ou enfants orphelins : c'est pourquoi le Conseil a refusé un secours à M**, frère d'un ancien avocat. » — A. 8 février

« Le secours n'est accordé qu'à l'avocat inscrit ou stagiaire, non au simple licencié; — celui-ci n'appartient pas à l'Ordre. » — A. 3 novembre 1831.

Le Conseil prévient les demandes de secours nécessaires, lorsqu'il sait que, par un sentiment honorable, on n'ose pas les lui présenter. Il fait alors off'rir avec tout le ménagement convenable ces secours, ou par le trésorier, ou par un confrère, ami notoire de celui qui doit être assisté. Son vœu est d'aider, en toutes circonstances, les confrères malheureux.

« Le Conseil pourvoit à l'inhumation des confrères décédés dans l'indigence. — «A. 14 février 1824; 1841 ; 3 mars 1874 et depuis.

a A celle de ses pensionnaires. » — A. 7 mai et H juin 1844 et depuis.

Une provision de 200 francs pour honoraires ayant été remise à un avocat de Paris, qui est décédé insolvable, le Bâtonnier de Tours a écrit à celui de Paris, et voici la réponse que ce dernier a faite le 22 février 1853. « Le Conseil a reçu la réclamation que vous lui avez adressée, le 12 février 1853; j'ai le regret de vous informer que l'Ordre n'a pas de fonds applicables à cette destination.

DEVOIRS PROFESSIONNELS. . jQj

Il nous est, en conséquence, impossible de faire droit à votre demande. » — Il s'agissait, en restituant les honoraires, d'acquitter une dette delà succession,

VI. La confraternité entoure presque toujours le cercueil de l'avocat; cependant, un appel de la famille ou des amis s'impose.

H fut décidé que l'Ordre doit attendre l'appel de la famille du confrère, par arrêté du 19 décembre 1843. Une lettre de M. Dufaure, dit le 14 mars 1864 :

« Le Conseil n'assiste en robe qu'aux obsèques d'un confrère. ^

Le cabinet de l'avooat.

I. Kavocat travaille, étudie, reçoit, écoute, conseille ses clients et leurs mandataires, dans son cabinet; il y devient le délenteur des pièces dans lesquelles s'enferment les secrets des familles, des intérêts de la fortune et de ceux de Tbonneur ; son cabinet doit donc être respecté comme une sorte d'asile.

II. « L'avocat ne doit jamais oublier qu'il n'exerce sa profession que dans son cabinet et à l'audience. » — A. 24 juillet 1883.

Les avis, les consultations, les arbitrages, \es mimoires sont des travaux du cabinet de l'avocat.

III. Les avis de l'avocat donnés dans son cabinet sont verbaux ou écrits. L'avocat ne peut jamais se mêler de l'application qui en sera faite. L'avis verbal est un simple conseil.

Les avis écrits sont des consultations et doivent en recevoir le plus souvent la forme; celles-ci ne sont pas soumises au timbre quand elles sont données au client à titre confidentiel.

Un arrêt de Cassation du 6 février 1815, S. 1815. 1. 272, considère comme produite en justice la consultation

d'avocat déposée au greffe. — G. Sjanvier 1821, S. 1822. 1. 208; 24 novembre 1824, S. 1825. 1. 119.

« Sous ce régime, la consultation confidentielle et coniraire aux questions du client et par suite à ses prétentions, échappe seule au timbre. » — A. du 14 juin 1808, S. 1801. 1. 401.

Un arrêt du 19 novembre 1839, S. 1840. 1.42, est ainsi motivé :

« Attendu que des articles 11 et 12 de la loi du 13 brumaire an VII, il résulte que les consultations des avoxîats doivent être, dans tous les cas, écrites sur papier timbré. Attendu, en fait, que la consultation délibérée par M* X... et déposée parmi les pièces jointes au bilan <le son client, est écrite, sur deux feuilles de papier non timbré, ce qui constitue une contravention à ces articles.

« Attendu que cette contravention étant le fait de Tavocat X..., il s'est rendu personnellement passible et du •droit et de l'amende aux termes de la dite loi. »

Les consultations ordonnées parla /oipour devenir des pièces du procès, doivent être écrites sur timbre. Jlenest ainsi surtout pour celles des requêtes civiles, les transactionsde mineurs, des communes; elles doivent être, sans -exceptions, formulées et écrites sur papier timbré.

Les consultations portent le visa des pièces, le nom du consultant, le résumé des faits connus s'ils ne sont pas constatés dans un mémoire qui est alors annexé; les motifs généraux et spéciaux qui déterminent l'avis; cet avis lui-même qui doit être la sentence d'un juge privé -et secret, occupé seulement d'enseigner le droit à celui qui demande à le connaître. La consultation est datée et -signée; l'avocat inscrit depuis dix ans au tableau la précède de ces mots « l'ancien avocat soussigné. » c. 43

494 USAGES BT RÈGLES DE LA PROFESSION d'aTOCAT.

La signature de plusieurs confrères ne dispense pas* de Texamen des pièces et du droit.

La plus intime confraternité n'autorise jamais un avocat à donner des signatures de confiance pour des coagulations.

Quand plusieurs avocats sont appelés à donner un avîs^ la délibération doit être commune et discutée sous la présidence du plus ancien, à défaut d'un Bâtonnier figurant au nombre des consultés.

L'avocat stagiaire est assimilé à l'avocat inscrit pour tous les actes professionnels.

IV. L'avocat ne manque pas au devoir professionnel en s'occupant avec désintéressement de la rédactioa d'une demande en grâce formée pour le condamné qu'il a défendu; ses efforts, pour en obtenir le succès, sont une suite de la mission et du devoir de la défense.

L'usage interdit à l'avocat la rédaction des actes sousseing privé.

L'avocat fera bien, même dans son cabinet, de ne pasdonner à son client la copie d'une lettre, d'un certificat. Si la partie n'a pas d'avoué , on ne peut la lui renvoyer ; que l'avocat se limite alors au conseil verbal nécessaire: pour permettre au client de prendre sa détermination.

Les conclusions du procès plaidé par l'avocat peuvent être préparées et proposées par lui aux avoués; il les rédige, le plus souvent, devant les tribunaux correctionnels et criminels; dans ce cas, s'il n'est pas assisté d'un avoué , il les fera signer par son client.

« L'avocat peut accepter une Commission rogatoire décernée par un Tribunal de commerce étranger, pour entendre des témoins sous la foi du serment. » — A. 1"^ mai 1859.

V. Les avocats recommandent et favorisent les transactions entre les parties.

VI. L'arbitrage honore la profession. Quand il peut accepter la fonction , c'est-à-dire quand il n'a pas donné son avis sur l'affaire, Tavocat devient le magistrat; il doit avoir son intègre impartialité.

Autrefois Tavocat refusait l'arbitrage avec toutes autres personnes que les confrères; l'usage a prévalu de s'assurer seulement, avant d'accepter l'arbitrage, de la moralité et de la capacité des co-arbitres. Dans ce cas les rendez-vous sont pris chez le plus âgé des arbitres qui préside les débats. — Dalloz, 34. 2. 43.

Sollicité de juger des contestations comme seul et utiique arbitre l'avocat peut recevoir la mission des deux ,pa,rties. L'iivocat peut être arbitre pour un ancien adversaire dans des affaires étrangères à celles dont il s'est occupé. — A. 4 janvier 1859.

L'avocat a pu être arbitre dans une constestation sur un paiement d'ho,noraires. — A. 17 avril 1860.

Les honoraires des arbitrages n'entrent pas dans Içi condamnation prononcée sur les dépens.

Ils ne peuvent être exigés.

VL Un avocat peut accepter les fonctions de Conseil judiciaire dans les termes de l'article 513 du Gode de procédure, sous la condition que, s'il y est attaché une rémunération, elle sera complètement volontaire; elle ne pourra être l'objet d'une convention préalable ou d'une exigence de la part de l'avocat. — A. 10 février

Le manque de clairvoyance et le défaut de jugement qui placent l'avocat nommé Conseil judiciaire dans une {situation telle qu'elle amène contre lui une décision judi-

196 USAGES ET REGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

ciaîre lui portant une atteinte fâcheuse ne suffisent pas, s'il est de bonne foi, pour qu'il encoure une peine disciplinaire. — A. 3 décembre 1889.

VIL li'avocat peut accepter les fonctions d'exécuteur testamentaire. Les confrères, à qui cette marque de confiance a été donnée, n'ont pas hésité à répudier la charge que le testateur leur imposait quand ils ont éprouvé des résistances et des difficultés; ils consultent ordinairement le Bâtonnier sur leur situation.

VIIL L'avocat est un homme de lettres et il ne sort pas de son cabinet en publiant des travaux littéraires et judiciaires.

La mise en vente et le débit par l'avocat lui-même de son œuvre nécessiteraient des explications. Quant à la publication des plaidoiries et des consultations , elles est un droit; l'usage du Barreau se borne à recommander la plus grande prudence et une sage modération.

Le Conseil a décidé, les 12 juin, 3, 9', 17 juillet 1828, que la publication d'une plaidoirie par son auteur peut entraîner l'interdiction.

« On ne peut contester à un avocat le droit de publier par la voie de la presse soit périodique, soit non périodique des explications ou des réflexions, sur une action que son client a intentée ou se propose d'intenter, pourvu qu'il use de ce droit avec circonspection et mesure. » — A. de 1840.

Une conférence publique sur le procès est une faute contre la discrétion et la réserve professionnelle. » — A. 22 janvier 1889.

« Un avocat a le droit de publier sa défense, alors

tnême que le client a été condamné » (Mollot, n* 436).

La publication de mémoires judiciaires^ est très fréquente; l'avocat les produit souvent à côté de sa plaidoirie et Tavoué les signe avec lui.

Les mémoires étaient soumis aux dispositions de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, qui autorisait les tribunaux : 1** à supprimer les écrits diffamatoires ou injurieux; 2** à prononcer des dommages-intérêts; 3' à faire des injonctions aux avocats; 4* à les frapper de peines disciplinaires. L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 a maintenu ces dispositions.

La première épreuve d'un mémoire judiciaire destinée à la distribution et aux magistrats, doit être adressée au confrère qui plaide pour l'adversaire.

. « Un avocat ne peut être poursuivi judiciairement pour des mémoires dont il n'a pas voulu prendre la responsabilité et qui sont revêtus de la seule signature de son client.

« Mais l'action disciplinaire s'exerce, si cet avocat est le véritable auteur des mémoires ; s'il s'est fait publiquement leur distributeur.

« Par le fait de la publication, il se les approprie et en assume la responsabilité. »

« Un avocat ne peut ni imprimer, ni diriger un mémoire contre une tierce personne quand il n'existe pas d'action; il doit moins encore le livrera des clients qui peuvent en abuser.

« L'avocat ne peut imprimer le testament d'une personne vivante de quelque manière que cet acte arrive dans ses mains. » — A. 6 avril 1820.

Des témoins injuriés ou diffamés dans un écrit distribué par un membre du Barreau, sont recevables à in-

198 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

tenter une action en réparation devant la justice. Ces écrits n'ont pas le caractère d'écrits produits devant les tribunaux. — Gass.. H août 1820, S. D. |0. 1. 573. L'avocat est fondé à former opposition à un arrêt qui supprime un de ses mémoires.

IX. « L'avocat peut donner des leçons de droit dans son cabinet. L'annonce et l'affiche de ces leçons entraînent l'incompatibilité. » — A. 20 août 1833.

Le Conseil ne tolérerait pas que les avocats figurassent, avec la qualité d'avocat, dans des publications relatives à des leçons de droit, ce qui pourrait faire dégénérer l'annonce en une réclame professionnelle. — Gons. 29 mai 1878.

L'avocat hors de son cabinet et de l'audience.

L'avocat ne doit sortir de son cabinet que dans des circonstances exceptionnelles qui ne peuvent compromettre sa dignité.

Ainsi il visite le prisonnier qui l'appelle; il peut répondre à la sollicitation d'un client alité; il étudie les dossiers criminels dans les greffes; à la bibliothèque, il est encore dans son cabinet. Il accepte des rendez-vous chez son ancien pour les consultations ; pour les arbitrages il ne fait pas difficulté de se réunir avec ses collègues chez le plus âgé des arbitres; il assiste, quand il est convoqué, aux délibérations des Gonseils organisés par les administrations publiques, par les administrations qui ont un Conseil judiciaire. Il peut vérifier et consulter les pièces d'un procès dans les lieux où elles sont

LA VIB PROFESSIONNELLE. i9>

déposées et d'où elles ne peuvent être déplacées, ainsi les minutes chez un notaire, les livres chez un syndic; enfin il s'adresse au Parquet et aux magistrats pour les nécessités judiciaires de Taffaire pendante à Tinstructioii ou à l'audience.

Dans ce dernier cas, pour se présenter dans le Cabinet des Présidents, dans celui des chefs du Parquet, des juges d'instruction, dans des bui'eaux, aux greffes, l'avocat doit porter sa robe et réduire ses démarches aux communications nécessaires à l'affaire qui l'occupe. Si cette affaire devient l'objet d'une explication, l'adversaire doit être appelé.

L'avocat ne doit pas oublier, dans- ses démarches auprès du magistrat, la gravité et l'importance de son rôle.

Il manque à son devoir quand , par légèreté et par complaisance, il fait une démarche dans laquelle il donne à un magistrat des renseignements qui ne sont pas d'une rigoureuse exactitude; il s'expose à altérer les rapports de mutuelle confiance nécessaires à l'exercice honorable de la profession, et compromet son caractère et sa dignité. — A. 2 janvier 1883.

En dehors de rares exceptions , la règle interdit des démarches, de quelque nature qu'elles soient.

« Ainsi l'avocat ne doit jamais se rendre au domicile du magistrat. » — A. 24 février 1863.

« Il ne peut accepter de s'y présenter dans un délibéré, il ne serait pas protégé par l'égalité et les droits communs de la robe; il ne doit se rendre dans la Chambre du Conseil pour y fournir des explications qu'avec son confrère, exceptionnellement, sur invitation du Tribunal , et après avoir pris l'avis du Bâtonnier (A. 24 février 1863); mais l'avocat peut se présenter dans les affaires

200 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

de la juridiction de la Chambre du Conseil. » — A. 4 janvier 1859,

« L'avocat qui se présente comme mandataire au délibéré d'un jugeau Tribunal de commerce, manque gravement à son devoir professionnel. » r — A. 24 juillet

Mais il peut être autorisé à se présenter au délibéré quand il a plaidé l'affaire. — 1889 et depuis.

L'autorisation d'assister les parties aux délibérés du Tribunal de commerce devant le juge rapporteur, est aujourd'hui couramment accordée aux avocats du barreau de Paris. — A. 13 juin 1899.

L'avocat ne peut s'exposer à porter des sollicitations^ même désintéressées, auprès des administrations publiques ou de leurs agents.

A plus forte raison, l'avocat s'abstient des visites aux études des officiers ministériels.

Il manque à son devoir en se rendant dans les cabinets des agents d'affaires, en se présentant chez son client. En provoquant des rendez-vous chez un tiers. — A. 21 février 1893.

« L'avocat n'exerce sa profession qu'à l'audience et dans le cabinet; il ne peut se rendre chez ses clients que lorsque ceux-ci sont dans l'impossibilité d'aller chez lui. »— A. 24 juillet 1883.

L'avocat qui accepte d'un client un rendez- vous dans un café manque aux convenances professionnelles. » — A. 1" décembre 1874; 7 février 1888.

« Le fait d'avoir été chez un client recevoir une somme d'argent, est une grave inconvenance et un oubli des règles de la profession d'avocat. » — A, 21 juin 1837.

L'avocat peut cependant visiter les lieux litigieux; il a raison de s'y faire accompagner par l'avoué.

Dans les affaires de contrefaçon, l'avocat ne doit pas se présenter aux expériences provoquées parles experts mais il peut étudier, dans les ateliers de son client, surtout encore s'il est assisté de l'avoué, les procédés qu'il devra commenter et élucider devant la justice.

Un arrêté du li juin J833 permit à un avocat d'accepter la mission confiée par un tribunal qui l'avait nommé tiers-expert, sous la condition qu'il saurait concilier les convenances de la profession avec le mode ordinaire suivi dans le règlement des honoraires d'expert.

Dans les affaires d'expropriation, l'avocat ne peut suivre le Jury sur les propriétés expropriées que si le magistrat directeur a jugé qu'il s'y rendrait lui-même.

« Un arrêté du Conseil, du 28 juin 1853, a interdit aux avocats de se rendre sur les lieux pendant la visite des jurés; — u cet arrêté a eu pour but de mettre un terme aux abus de tout genre qui se produisaient dans ces sortes de visites, et qui tendaient à compromettre de la manière la plus fâcheuse la considération de Tavocat, sans pouvoir même se justifier par des raisons d'utilité réelle pour les affaires; — dans le but de sauvegarder les droits de la défense et aussi à cause des garanties que présentait cette situation spéciale, l'arrêté du Conseil a permis aux avocats d'assister à la visite des jurés, lorsque le magistrat directeur jugerait convenable d'y assis* ter lui-même, dans ce cas, en effet, l'audience est pour tinsi dire transportée sur les lieux qui font l'objet de la visite^ et les avocats continuent d'exercer leur ministère devant ufie véritable juridiction, avec tous les droits qui leur appartiennent et tous les devoirs qui leur incombent

202 USAGES BT RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

dans l'exercice normal d« leur profession. » — A. 22 avril! 856.

« Vainement Tavocal soutiendrait qu'il a obéi à la nécessité, que son transport était nécessaire et motivé par des circonstances particulières; en effet, si la nécessité qu'il invoque avait existé, le magistrat directeur l'aurait reconnue et n'aurait pas refusé son concours. » — A. 22 avril 1856.

IL Se rendre chez la partie adverse est une fauté* grave. Il est cependant admis que l'avocat peut faire une visite de politesse au magistrat contre lequel il accepte de plaider. C'est une faute encore de recevoir dans son cabinet l'adversaire. S'il s'y introduit, il ne peut être écouté sans l'assistance de son avocat.

« L'avocat doit éviter de traiter avec les clients de ses confrères directement et sans l'intermédiaire de leurs conseils; il doit surtout s'interdire toute démarche dC' nature à être mal interprétée, et qui pourrait ressembler à une tentative d'intimidation. » — A. 14 mars 1854; 17 mai 1887; 19 avril 1887; 25 avril 1893.

Toutes les communications relatives à un adversaire et à l'affaire s'échangent entre les avocats des parties; si l'une d'elles n'a pas chargé un confrère, l'avocat peut écrire à son avoué, l'avoué manque-t-il? l'avocat doit inviter son client à confier à un officier ministériel les démarches qu'il croit utiles à sa cause. Celles-ci ne sont pas du ministère de l'avocat.

« En se rendant chez l'adversaire de son client pour rieprésenter celui-ci, en discutant avec cet adversaire^

T.A TTB PROFESSIONNELLE. 203

r^vocat manque de réserve et de dignité ». — A. 22 avril 1873; mars 1887; 20 mars 1888; 29 juillet 1890.

« Ecrire directement à la partie adverse quand elle a un avocat; réclamer d'elle des honoraires et stipuler la remise dans ses mains de l'argent et d'une indemnité réglée en billets, c'est faireacte d'agence d'affaires et se charger d'un dépôt. » * — A. 27 décembre 1881 .

« En se rendant chez l'adversaire de son client avec l'explication d'un motif d'humanité; en y acceptant des pourparlers sur l'affaire en litige, et en devenant, par un reçu, dépositaire et mandataire des parties, l'avocat manque aux devoirs professionnels. — A. 7 et 14 décembre 1886 ; ^janvier 1891.

III. L'avocat, dans les affaires civiles comme dans les affaires criminelles, doit s'abstenir de toute immixtion directe dans l'instruction de l'affaire.

L'avocat ne se présente ni aux enquêtes (A. 24 avril 1816), ni aux expertises ; la partie est assistée par son avoué dans ces actes et procédures. L'arrêté du 13 juin 1899 s'exprime ainsi : il n'en est pas de même pour d'autres mesures d'instruction, comme l'enquête et l'expertise, mesures pour lesquelles l'autorisation du Bâtonnier n'est donnée que dans des circonstances exceptionnelles;

En effet, en ce qui concerne les expertises l'absence du juge pourrait exposer l'avocat à des promiscuités et à des discussions regrettables ;

En ce qui touche les enquêtes, la partie y est de droit représentée par J'avoue, son mandataire légal;

Il n'y a donc pas lieu de rien innover au sujet des expertises et des enquêtes ;

L'avocat doit refuser d'écouter les témoins qui dépo-

204 USAGES ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

seront dans l'affaire déférée à la justice ; à plus forte raison doit-il éviter de les visiter pourconnaître et surtout pour influencer leur déposition. — A. 20 tWier 1894; 24 novembre 1891.

« Faire visite à un témoin pour obtenir une déposition l indulgente, etc., etc., c'est méconnaître la règle professionnelle ». — A. 3 novembre 1885.

« A plus forte raison, une circulaire adressée à des témoins est une grave inconvenance contraire au devoir professionnel ». — A. 31 décembre 1820.

IV. L'avocat ne peut recommander son client au magistrat; mais, dans l'intérêt d'un accusé, il peut réclamer du Président des vérifications, un appel de témoins; dans ces cas, il prévient les avocats de la cause et surtout ses adversaires.

V. La règle qui défend de s'adresser à la partie adverse et de la recevoir, s'applique notamment à la partie civile. L'avocat ne peut conférer qu'avec l'avocat ou l'avoué de celle-ci. La réciproque est plus certaine encore. L'avocat de la partie civile ne peut s'adresser au prévenu sans conseil, pourtraiter directement avec lui une question de dommages-intérêts.

L'avocat ne peut se charger de Taire assigner les témoins, ni prendre des mesures judiciaires ou extrajudiciaires, dans l'intérêt du détenu. Quand il en est besoin, ou il s'adresse au Président, ou il recommande au prévenu de se confier à un officier ministériel.

La situation parait non moins grave quand l'avocat avance les fonds pour des citations à témoins ; il devient le créancier de son client et permet de supposer que son prêt est intéressé.

L'avocat ne serait garanti contre le danger de ses complaisance > que s'il obéissait à un mouvement de pure charité ; il paie alors de ses deniers, sans promesse de remboursement.

VI. L'avocat nesortpasde son cabinet quand il visite un prisonnier qui Tappelle.

L'avocat a le droit de communiquer avec son client quand le secret n'a pas été ordonné et que Tinlerrogatoire a été subi. — Art. 302, G. instr. crim.

Quand il est appelé par l'accusé, quand il est nommé d'office, quand il est sollicité par la famille, l'avocat peut demander au magistrat chargé de l'instruction une permission qui lui sera accordée. '

Si le magistrat instructeur la refuse, l'avocat, avant d'en référer au parquet, doit avertir le Bâtonnier d'une difficulté qui peut intéresser le droit de tous.

Les autorisations de communiquer avec les clients dont la condamnation n'est pas définitive sont données par le parquet du Procureur général. La préfecture de police délivre les permis pour les visites au condamné dont les recours judiciaires sont épuisés ; elle a reconnu depuis longtemps que la forme du permis à signalement, délivré aux familles et aux amis, ne pouvait être imposée aux avocats.

VIL En France, partout aujourd'hui, l'avocat communique librement avec l'accusé et le condamné, sous la seule condition de se conformer aux règlements de la prison.

Les avocats qui abuseraient des facilités accordées à leur ministère, compromettraient l'intérêt delà défense et de leurs confrères ; ils commettraient donc une faute grave que la discipline punit sévèrement.

206 USAGES ET RÈGLES DB LA PROFESSION d\vOCâT.

« Transmettre aux familles des lettres écrites par les détenus après qu'elles ont été soustraites au contrôle du greffe, c'est manquer etc., etc. » — A. 19 juillet 1881 .

« L'avocat qui remet à un détenu des journaux et d'autres objets, contrairement aux règlements de la prison, commet une infraction grave aux devoirs de la profession. » — A. 28 avril 1885-

a L'avocat qui, dans sa lettre à un détenu, introduit une lettre de la famille de celui-ci, manque à la réserve qu'il doit observer, et viole le règlement de la prison. » — A. 28 juillet 1885.

« Remettre des sommes d'argent envoyées par un tiers, mettre à la poste la correspondance d'un détenu, c'est manquer aux plus simples convenances et méconnaître les règles professionnelles. » — A. 3 novembre

Toutes rémunérations ou gratifications aux employés des prisons, aux concierges, agents commissionnaires des détenus est interdite. — A. 8 janvier 1817.

L'avocat à l'audience.

L L'avocat plaide devant toutes les juridictions. La faculté qui appartient aux plaideurs de se faire assister et de faire présenter leur défense par un avocat, inscrit au tableau de l'Ordre, ou même stagraire, sans autre mandat que la présence de l'avocat à la barre, est de droit commun en France dans toutes les juridictions ; il n'y peut être dérogé que par des dispositions législatives exceptionnelles qui interdisent la défense orale, ou qui en attribuent le privilège exclusif à des personnes spécialement désignées.

Ainsi les avocats ne peuvent se présenter, sous aucun prétexte, devant une juridiction créée parla loi avec interdiction des plaidoiries.

« Les avocats ne peuvent accepter de se charger des intérêts des parties devant les juridictions établies, à U suite du siège, pour trancher les questions relatives aux loyers dus; la loi interdisait la plaidoirie. » — A. 27 juin 1871.

La défense orale, pour un membre du Barreau, ne peut être revendiquée comme un droit devant les Conseils administratifs, même alors que les Conseils présentent^ à certains égards, le caractère d'une juridiction contentieuse (Conseil départemental d'instruction publique); <— Cons. 22 janvier 1880.

Lorsque l'avocat a représenté une des parties dans }e procès de première instance, son parent magistrat-r peut siéger dans l'affaire portée à la Cour. A ce cas ne s'applique pas l'article 10 de la loi du 30 août 1883, qui a eu pour but d'empêcher l'avocat ou l'avoué de représenter une des parties devant le magistrat, son parent ou son allié jusqu'au troisième degré. — Cass., |3 novembre 1885, 1886. 1. 240.

Mais l'avocat plaide donc devant : la Chambre du Conseil; un juge-commissaire y s'il est appelé avec son confrère.

Le juge de référé^ avec la discrétion que comportent les: contestations soumises à celte juridiction;

he juge de paix ^ mais sans en prendre l'habitude;

lue Tribunal de commerce, avec l'assistance d'un agréé ou la présence de la partie ;

Les tribunaux composés d* arbitres;

208 USAGES ET RÈGLES DE L\ PROP^ SSION d'jLVOCAT.

Les Conseils de guerre;

Les Cours maritimes;

Les Conseils de révision;

Les Conseils de préfecture;

La juridiction prononçant des peines en matière disciplinaire : Chambre des notaires, des avoués^ etc., etc., le Conseil supérieur de Tlnstruction publique;

Les Assemblées transformées en Cours de justice.

Devant les Conseils de prud hommes. S. D., Gass., 23 mars 1886, 1886. 1. 262.

La Cour de cassation n'adonet que les avocats à la Gourde cassation à plaider devant elle; ceux-ci ont seuls qualité pour représenter devant elle toute partie civile.

L^avocatà la Cour d'appel serait admis à plaider pour les individus condamnés à des peines.

L'avocat ne peut se présenter devant un conseil de famille pour y fournir des explications. Ce Conseil donne un avis; il n'est pas un juge (Arr. du 22 mai 1860). Cons., le 24 mai 1860.

L'avocat ne plaide pas davantage devant un arbitre rapporteur; celui-ci n'est pas un juge.

L'avocat ne peut se présenter pour défendre les intérêts de son client devant une commission eTindemnité rhoisie par la ville de Paris, pour traiter à l'amiable des affaires d'expropriation. La commission n'est pas un tribunal.

Le 23 juin 1874, le Conseil a décidé qu'un avocat pouvait plaider devant une Cour de l'Alsace; mais il a ajouté que ce serait une reconnaissance d'une juridiction due à la conquête, et qu'il y avait convenance à s'abstenir.

L'avocat, inscrit à un Barreau, plaide partout devant la juridiction française, mais il ne peut plaider qu'accidentellement hors du lieu où il est inscrit.

LÀ VIE PROFBSSIONNBLLB. 209

« Nous donnons à rarlicle 4 de l'Ordonnance de 1830, cette portée que tout avocat, inscrit sur le tableau d'une Cour ou d'un Tribunal, peut plaider devant toutes les Cours et tous les Tribunaux de France. Seulement il ne peut plaider qu'accidentellement hors du lieu où il est inscrit et ne pourrait pas y transporter l'exercice réel de la profession. » — Gons. 24 février

II. L'avocat qui plaide pour la première fois devant une chambre, doit une visite au Président. — Avis Lacan.

« Quand l'avocat plaide en province, il doit une visite au Président, au membre du Parquet qui siège à l'audience, au Bâtonnier, à son adversaire. Ce sont visites de convenance, nécessaires pour se faire connaître; devant certaines Cours, la visite est due à tous les magistrats. On doit se conformer aux usages. » A. 19 janvier 1859.

L'oubli d'une visite au Président et au Ministère public est une faute.

L'omission par un avocat d'une visite au Président des assises avant l'audience où il doit défendre un accusé peut constituer un manquement au devoir professionnel, si l'usage impose cette visite. — Angers, 26 octobre 1859, S. D. 1860. 1.290.

Costume. Bancs du Barreau, Titre de Maître.

in. Le costume est imposé par les usages et les lois à l'avocat qui se présente pour exercer un acte de sa profession.

310 USAGES ET RÈGLES DB LA PROFESSION d'aVOCAT.

« Les jeunes avocats, môme pour entendre plaider les causes par d'autres avocats, ne doivent pas assister aux audiences en habits courts et en cravates. » — 6 août

L'article 35 du décret du 14 décembre 1810 décide : « Les avocats porteront la chausse de leur grade de licencié ou de docteur ».

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 août 1844, S. D. V. 1844. 1. 579, décide que la Cour et les tribunaux ont le pouvoir d'apprécier souverainement si les faits qui se passent à leur audience sont attentatoires ou non à la dignité de cette audience et à la gravité des fonctions qui y sont exercées.

Cet arrêt s'applique à des questions de costume. — Gons. 6 août 1844.

« Le Conseil désire vivement que les avocats se conforment à la prescription de convenance et de dignité du costume rappelée par M. le Premier Président.

« Les avocats ne peuvent se présenter aux audiences qu'en robe, avec pantalon noir et cravate blanche, ils doivent observer rigoureusement les divers décrets sur le costume. » — A. 26 janvier 1852.

Les mêmes prescriptions étaient rappelées en 1858^ les 23 février et 16 mars.

Les arrêtés disent :

« Les avocats devront se présenter pour plaider devant les Conseils de guerre et les Justices de paix, revêtus de leur robe et des insignes de la profession. »

Le 22 juin 1858, le Conseil arrêta que l'avocat ne

LA. VIE PROFESSIONNELLE. ' 21 j

devait travailler à la Bibliothèque que revêtu de sa robe, ou tout au moins costumé de noir.

« La robe ne peut être revêtue par l'avocat suspendu. » — A. du 2 août 1853.

a L'avocat qui se présente en robe à la barre du Tribunal, alors qu'il est sous le coup de la peine de la suspension d'un mois, encourt une poursuite disciplinaire. Cependant le Conseil peut admettre la bonne foi du jeuie avocat qui présente ses excuses au Président de l'aurdience. » —A. 21 juillet 1885.

« Il n'appartient pas au Conseil d'autoriser un avocat étranger à porter la robe au Palais : celui-ci ne peut revêtir un costume qui ne lui appartient pas. » — A. 23 décembre 1856.

<« Enfin, il est interdit à tout avocat stagiaire ou inscrit, traduit personnellement devant les Cours d'assises ou les Tribunaux correctionnels, en quelque matière et pour quelque cause que ce soit, de se présenter en robe àl'audience. » — A. 23, 30 janvier 1849; 25 juin 1850; décembre 1851.

Il en est de même en matière civile, quand l'avocat plaide pour lui-même.

a Une instruction est ordonnée contre des avocats qui plaideraient sans robe et avec une procuration devant le Tribunal de commerce » — A. 11 mars 1856.

La robe désigne et protège l'avocat. On répète que partout où il exerce son ministère, il doit la porter.

IV. Les avocats occupent dans les salles d'audience des places réservées au Barreau.

a Les bancs du Barreau doivent être occupés par lui seul; il doit les conserver. » — A. 16 février 1875.

212 usâgbs et reglks de la profession d^ayocat.

Les magistrats, à différentes époques, ont aidé le Bâtonnier à défendre le droit et l'intérêt des avocats.

L'avocat doit éviter de sortir da rang qui lui est assigné à l'audience. Il ne peut s'exposer à être confondu avec le public.

Des plaintes portées par les magistrats les plus autorisés, ont signalé de temps en temps la tenue à l'audience des jeunes avocats dans les affaires de Cour d'assises (15 avril 1880; 28 juillet 1881). Elles avaient pour cause la confusion résultant du voisinage du public'

Le Barreau a sa place au Tribunal de commerce.

V. Le titre de mattre est donné à l'avocat. C'est un titre d'honneur. Il marquait autrefois la différence « qu'il faut faire dans le cas où la Cour commet en quelque manière son pouvoir et celui où l'avocat représente soa client. » — Gonf., 24 février 1699.

Exactitude, demandes de remises.

VI. Les demandes de remise doivent être justifiées par des causes et des explications sérieuses ; elles doivent être faites autant que possible avec l'aveu des confrères; si elles sont nécessitées par une circonstance imprévue, l'avocat doit prendre la peine d'avertir son contFadicteur avant l'audience; il lui doit ce qu'il attendrait de lui dans la même occurrence.

« L'article 7 du déôret du 2 juillet 1812 considère comme une cause légale de remise la circonstance qu'au moment où une cause est appelée, l'avocat se trouve engagé à l'audience d'une autre chambre du même Tribu-

nal. A plus forte raison si l'avocat est engagé devant une juridiction supérieure, 3 janvier 1850.

« L'avocat n'a pas à justifier par un certificat d'un état de maladie. Il suffit qu'il ail chargé un confrère de plaider à sa place ».

On sait que l'avocat ne peut, sans l'autorisation de sa partie, confier son dossier à un confrère; que s'il a été chargé par une nomination d'office, il doit être remplacé par le Bâtonnier ou par le magistrat qui Ta commis.

« L'avocat ne peut être responsable d'un manquement involontaire à son devoir. Un grave état de santé excuse une absence à l'audience, surtout quand des efforts ont été faits pour renseigner les magistrats sur l'accident dont l'avocat est victime. Celui-ci doit néanmoins restituer l'honoraire accepté par lui antérieurement. » — A. 17 juin 1879.

L'exactitude est un devoir professionnel.

Le Conseil a décidé que l'avocat, chargé des pièces, qui ne se présente pas pour défendre son client doit être cité devant lui et averti disciplinairement. — A. 7 juillet et 4 août 1835. L'avocat qui ne se présente pas pour défendre son client ne peut s'excuser valablement en objectant les devoirs du député, il manque gravement, etc. — A. 10 avril 1888.

« L'oubli d'un avocat de se présenter au jour indiqué pour la défense ne saurait être excusé, quoiqu'il n'ait pas été préjudiciable au prévenu.

a La sincérité des explications de l'avocat et l'intérêt qu'il a continué et promis à l'accusé, peuvent être appréciés par le Conseil. » — A. 4 août 1835.

« L'avocat qui, après avoir accepté la défense, ne se présente pas devant la Cour et ne peut donner aucun motif légitime de son absence, manque aux devoirs de sa profession. » — A. 4 juin 1872.

Uexactitude oblige à se présenter à Tappel des causes. L'affaire peut être remise quand elle devrait être retenue ; le contraire se produit aussi. D'ailleurs, elle peut être retenue et jugée au début de l'audience; enfin le magistrat peut supprimer le placet.

L'avocat, nommé d'office, qui ne peut assister à l'appel des causes, et qui ne sera pas au Palais après cet appel, doit se faire représenter ou écrire au Président.

Les tribunaux correctionnels n'oublient pas que l'avocat peut se présenter au cours de l'audience; déplacer et avancer le rang donné à une afiaire par le Parquet, même sur la demande d'un témoin, c'est expose^ le prévenu à être jugé sans défenseur. Celui-ci doit veiller à désigner son patronage s'il est retenu à une autre audience.

L'article 42 du décret de 1810, n'interdit pas à l'avocat, nommé d'office, l'excuse résultant de l'état de sa santé ou de tout autre empêchement physique. » — A. 21 décembre 1830.

« L'avocat qui donne aux magistrat une cause inexacte de son absence à la ^Barre, encourt, la réprimande du Bâtonnier. » —A. 25 avril 1822; 14 juillet et 4 août

« Il n'y a lieu à peine disciplinaire contre l'avocat qui déclare n'avoir abandonné la défense que du consentement de son client, alors que celui-ci ne se plaint pas <^t que des explications ont été adressées au Président dans des termes convenables pour lui exprimer le regret -de ne pouvoir se présentera la Barre. » — A. 1874.

En matière de diffamation (loi du 29 juillet 1881), les remises de cause prononcées par le Tribunal en l'absence du prévenu défaillant n'ont pas pour effet d'interrompre la prescription, même quand elles sont demandées pardesavocats(Paris, 8 janvier 1884, S. D. 1886. 2. 68).

Il en est de même si les parties étaient présentes lors de la demande des avocats et si le plumitif de l'audience à constaté la remise, sans constater la présence des parties. —Gass., 20 juin 1885, S. D. 1886. 1. 137.

La remise de cause mentionnée sur la feuille d'audience et accordée en présence du poursuivant sur la demande de l'avocat du prévenu non comparant, Tavocat déclarant parler au nom de celui-ci, doit être réputée contradictoire; le prévenu a été légalement représenté et la prescription a été interrompue. -^ Gass., 31 décembre 1885, S. D. 1886. 1. 137. A. 18 décembre 1886, 1888. 1.41.

Attitude à Vaudience.

L'avocat se découvre au moment où le magistrat se présente pour occuper son siège, mais il parle couvert; il se découvre quand il prenft des conclusions, quand il lit des pièces, quand il parle pour lui-même.

« L'article 42 de l'ordonnance de 1822 faaaintient les qsages du Barreau. Il est d'usage que les avocats engagés dans une affaire se tiennent debout et découverts pendant le prononcé du jugement ou de l'arrêt. » — Cons. 25 juillet 1894.

Il ne suffit pas à l'avocat, lorsqu'il est au Barreau, de se respecter lui-même en respectant le public ; il

2i6 XJSAOBS ET RÈGLES DE LA PROFESSION d' AVOCAT.

faut encore qu'il se comporte envers les magistrats ou les juges devant lesquels il plaide, avec toute la dé^ cence et toute la retenue possible, et qu'il donne par là à ses clients l'exemple du respect et de la soumission qu'on doit à leurs décisions. — Merlin, v* Avocat^ § VIII, L

Les interruptions de la plaidoirie par le magistrat sont fréquentes. L'avocat doit se rappeler, dans ces circonstances, les règles de l'ancien Barreau.

Dans tout débat engagé entre le défenseur et le Président, l'avocat peut prendre des conclusions pour assurer la libre défense. Ces conclusions préservent l'avocat des entraînements dont la parole est susceptible. Elles sont un appel au droit; elles nécessitent un jugement motivé; celui-ci devient une garantie en conservant, le plus souvent, par sa précision, tous les éléments de la contestation.

La réplique est dans le droit de la défense, et parfois elle est un devoir. Devant la Cour d'assises, devant les Conseils de guerre, devant la Justice correctionnelle, devant toute juridiction répressive, les prévenus et les accusés doivent avoir la parole les derniers. ' L'article 335 du Gode d'instruction criminelle est formel.

Aujourd'hui, la réplique n'est pas accordée habituellement par la Cour de Paris ; l'avocat peut cependant la réclamer quand elle ne peut être refusée sans danger pour la justice. Dans tous les cas, la réplique ne peut être une nouvelle plaidoirie.

Aux termes de l'article 87 du décret du 30 mars 1808, aucune partie ne peut prendre la parole après le ministère public dans les questions civiles^ il en est ainsi lors même que d'office, pour un intimé défaillant, lé ministère public a proposé une fin de non-recevoir

LA YIB PROFBSSIONNBLLB. 217

contre rappelant entendu déjà. — G. Agen, 20 décembre 1824, S. V. 1825. 2. 340.

Il n'en est plus ainsi lorsque ie ministère public se constitue demandeur au nom de l'État.

L'avocat doit à son client autant qu'à sa conscience, l'élude la plus attentive du dossier qu'il remet au juge.

« Il est regrettable que l'avocat n'apporte pas la plus grande attention à l'examen des pièces de son dossier et s'expose ainsi à des incidents fâcheux ». — A. 14 juillet 1874.

Si l'avocat s'expose à l'audience à la répression d'un délit, les magistrats peuvent ou le renvoyer au Conseil avec un procès-verbal des faits, ou statuer de suite.

a Les articles 103 du décret du 30 mars 1808 et 16 de l'ordonnance de 1 822 confèrent aux tribunaux le droit de réprimer les fautes commises àl'audience par les avocats et n'exigent point, comme condition de son exercice^ que l'action disciplinaire soit intentée et jugée à la même audience où a été commise l'infraction ; elle doit être réprimée par le Tribunal investi du procès, tant qu'il reste saisi de la cause principale ». — Gass., 28 mars 1882, S. V. 1883. 2. 398.

« Il est d'usage constant que l'avocat reste debout et découvert pendant la prononciation des arrêts sur sa plaidoirie. En se conformant à cet usage devant toutes les juridictions, le Barreau ne peut y trouver que l'occasion de donner l'exemple du respect qui est dû par tous aux décisions de la Justice.

« Une peine peut être prononcée en vertu de l'article 18 de l'ordonnance de 1822 contre l'avocat qui refuse de se lever lors d'une prononciation d'acquittement ». — Gass., 18 novembre 1852, S. D; 1853. 1. 42.

Modération.

L'avocat a été maître de sa raison dans les conseils qui ont précédé le procès; il doit, dans sa parole, rester ' le maître de son esprit et de son cœur^

<c Les avocats s'exprimeront, soit eii plaidant de mémoire, soit en lisant les plaidoyers, en termes modérés et avec le respect dû aux juges. » — Parlement de Rennes, 21 janvier 1741.

L'ancienne règle disait :

<( Les injures dans les écritures et aux audiences sont un manquement de respect pour le juge et pour soimême. Elles doivent être punies. »

« La modération du langage est un des premiers devoirs de l'avocat plaidant; il ne peut jamais oublier qu'il a été interposé entre les plaideurs et la justice, pour substituer aux emportements de l'intérêt personnel et au langage des passions, le calme de la raison et le langage de la vérité ; il doit, par conséquent, éviter tout ce qui aurait un caractère d'objurgation ou de violence. L'avocat doit éviter, dans tous les cas, l'inconvenance et la grossièreté des termes, l'emploi d'imputations et de faits étrangers ou inutiles à l'affaire et surtout les allégations contraires à la vérité ou dénuées d'une raisonnable présomption d'exactitude. » — A. 15, 20 février 1844.

a La violence des expressions ne peut être approuvée, l'avocat qui les emploie sort des bornes de la modération, mais il y aurait injustice à confondre les écarts d'une dé*

LA VIE I>ROFESSIONNBLLE. 21 9

fense animée par la nature et la gravité des circonstances avec les offenses personnelles et des imputations faites dans le seul dessein de dénigrer son adversaire. » — A. 24 avriU828.

L'avocat manque de modération qiiand il dépasse la mesure, et s'expose au scandale, au ridicule; quand il provoque par la recherche du pathétique des scènes douloureuses.

Un arrêté du 16 décembre 1820 décide que l'avocat mérite une peine disciplinaire sévère quand, à l'audience il annonce avec un mouvement désordonné, subitement, en termes excessifs et préparés, la mort de la femme^de Taccusé, il provoque ainsi un trouble scandaleux.

Un avocat doit exiger la preuve des faits que son client lui rapporte; s'il les plaide devant son client, celui-ci doit supporter la conséquence de ses affirmations quand elles sont diffamatoires. L'avocat doit avertir son client des conséquences de la publication de ces diffamations. — Rouen, 7 mars 1835, S. 1835. 2. 211 .

Devoirs d'audience envers le confrère.

Ces devoirs rentrent dans ceux qu'imposent les politesses et les convenances.

A l'audience ou dans ses écrits , un avocat n'abuse jamais de son esprit. Les personnalités, entre confrères surtout, sont une faute. Il est d'ailleurs dangereux d'oublier qu'au Palais on trouve presque toujours plus d'esprit que celui qu'on a. Les actes de la personne du confrère ne doivent jamais être mêlés aux débats; les dissentiments et les reproches ont des juges hors de l'audience.

Démonstrations inconvenantes.

a Un acte de familiarité et une démonstration publique comme celle de donner la main à un accusé de crimes de droit commun, constituent un manquement grave aux bienséances judiciaires aussi bien qu'à la dignité du Barreau; il ne saurait trouver d'excuse ni dans le devoir de la défense, ni dans les égards que le défenseur doit à l'accusé. » — A. 12 décembre 1871; 19 juillet 1892.

« Donner publiquement des marques de sympathie à des gens arrêtés dont on n'est pas l'avocat, les engager à ne pas répondre au juge d'instruction, c'est manquer à des devoirs professionnels.

« La conviction ardente apportée à la défense d'une cause politique ne peut être qu'une circonstance atténuante. » — A. 23 janvier 1883.

Protection due à l'exercice professionnel.

Les magistrats doivent protéger la libre défense; ils doivent défendre le droit de l'avocat d'abord contre euxmêmes.

A plus forte raison, l'avocat doit être protégé contre l'insulte et la violence des parties, ou des personnes qui les entourent à l'audience.

L'avocat ne doit pas être réduit à se défendre luimême; l'ancienne règle s'exprimait ainsi :

« L'avocat ne doit point être réduit à se rendre partie, .ni dénonciateur dans un fait concernant sa fonction: il est moins intéressé que le public; les poursuites ont liea d'office. »

Les magistrats, dans les rares circonstances qui nécessitent leur intervention, sont armés par la loi contre le coupable d'injure ou de violence.

Les avocats ne sont point au nombre des officiers ministériels, que les articles 222 et suivants du Gode pénal protègent contre les insultes et les violences.

Mais il y a délit lorsque la partie adverse ou celui qui prend fait et cause pour elle se permet d'adresser publiquement à un avocat, par suite de sa plaidoirie, une injure ou un grossier démenti équivalant à une imputation diffamatoire. — Angers, 15 novembre 1828; Rennes, 27 décembre 1839.

La violence exercée contre un avocat à l'audience est un délit puni par l'article 311 du Code pénal; il s'aggrave de l'atteinte portée à la dignité de la justice. — Paris, 30 janvier 1838.

« L'avocat doit être défendu par le Tribunal, avec une énergie d'autant plus grande, que son devoir professionnel lui impose de ne pas répondre à des insultes.

« L'avocat qui se livre à une voie de fait grave n'est pas excusé complètement par les torts que doit s'imputer le plîjignant. » — A. 3 février 1866.

Les avocats ne sont pas, dans l'exercice de leur profession, des citoyens chargés d'un service public. La compétence du Tribunal correctionnel pour juger la diffamation commise contre un avocat dans l'exercice de sa fonction est certaine. — Douai, 10 novembre 1884, S. D. 1885. 2. 64.

222 USAOBS £T RÈGLES DE LA PROFESSION d'aVOCAT.

Pendant les débats relatifs à un accusé, il n'est pas possible d'introduire une action et un débat particuliers contre son défenseur, d'entendre des témoins contre lui, et de le réprimander sur ces témoignages. — Cass., 25 janvier 1806, S., t. VI, 2* part., p. 86.

Après Taudience, l'avocat peut produire des notes et des mémoires; il fera bien souvent de répondre à une réplique de l'adversaire; mais en dehors de ces écrits, son rôle est fini ; il ne peut se présenter au délibéré qu'avec son confrère et l'autorisation du Bâtonnier,

Il va de soi que les avocats ne doivent pas, sur la demande des magistrats, rédiger le jugement; cette rédaction est l'œuvre même du juge.

L'avocat peut' représenter le prévenu devant le tribunal correctionnel dans des affaires relatives à un délit n'entraînant pas l'emprisonnement, -^- Cass., 14 décembre 1886, S. D. 1888. 1.41.

L'avocat qui a assisté le prévenu dans sa défense ne peut interjeter appel pour son client; pour appeler il faut un pouvoir spécial. — Cons., 10 mai 1854, S. D. 1854. 2. 486.

Un avocat est sans qualité pour interjeter appel au nom d'un prévenu sans un pouvoir spécial, ou comme mandataire verbal de son client. — Golmar, 2 février 1864, S. V. 1865. 2. 128; Nîmes, Tjum 1866, S. V. 1867. 2. 150.

L'avocat peut former un pourvoi en cassation sans pouvoir spécial. — Cass., 1*' décembre 1854, S. D. 1855. 1. 67.

a L'avocat doit être assimilé à la personne même de l'accusé et comme tel investi de ses pouvoirs à Tefifet de rendre sa défense complète, » dit l'arrêt.

LA VIB PROFESSIONNELLE. 22^^

La légalité d'une pareille démarche n'empêche pas qu'elle doive être évitée : l'avocat ne serait tout à fait excusable que si aucun intérêt personnel, aucune imprudence n'avaient été mêlés à sa résolution et à son action.

Notes aux journaux.

L'avocat ne doit point chercher la publicité des procès qu'il plaide. Il doit attendre la réputation et ne pas la solliciter. De là l'obligation de la plus grande réserve en face des sollicitations dont il peut être l'objet de la pari de la presse et de ses agents.

La communication des pièces d'un procès criminel ne peut être faite surtout quand le client s'y oppose ; dans un procès civil, l'intérêt du client exige souvent le silence et toujours la discrétion prudente.

L'avocat doit se garder de communiquer aux journaux des comptes rendus où la vérité des faits se trouverait altérée.

« En écrivant des articles de journaux diffamatoires et en s'attirant des poursuites et une condamnation, un avocat manque aux règles de convenance et de modération. » — A. 17 mars 1885.

« Un avocat commet une faute en remettant au rédacteur d'un journal, sachant qu'elle pourrait être livrée à la publicité, la copie d'une lettre sans avoir même cherché au préalable à s'assurer si l'original avait en effet existé, alors surtout que cette lettre est publiée avec des réflexions et des insinuations injurieuses. » — A. 22 mars 1870.

224 USAGES BT RÈGLES DE Lk PROFESSION d'àVOCAT.

L'avocat qui fournit au rédacteur d'un journal sur sa demande, dea renseignements à l'occasion d'un fait professionnel et qui concourt ainsi à une publicité regrettable d'un article contenant des appréciations et des expressions inconvenantes, manque, etc. — A. 26 mai 1891; 24 mai 1892.