V. — Modifications aux Dispositions m; l'accord dk Berne

DU 15 MARS 1Ç)ïS

Art. jSw — ^'article 15 de l'accord de Berne du 15 mars 1918, ÉffàcérnaiH les prisonniers de guerre, est complété ainsi qui!

suit : f- . ; . . . ' .

q Si la uravité de l'état de santé d'un prisonnier de guciic e8l reconnue par le médecin du camp, le commandant du dépôt devra procéder au rapatriement ou à l'internement d'urgence de ce prisonnier, sans avis préalable des Commissions médicales OU de contrôle

AlîT> 3g. L'article 19 de l'accord de Berne du 15 mars 1918 ts* complète comme suit :

« Les prisonniers de guerre belges rapatriés après le i"r mai 1017 pourront être employés sur le territoire français dans les mêmes conditions que les prisonniers de guerre français rapatriés. B

Art. 40. — L'article 51, alinéa 3, de l'accord de Berne du 15 mars 191S est complété comme suit ;

« Un outre, les délégués seront autorisés à recevoir et à distribuer aux prisonniers de guerre, des envois provenant, soit du pays d'origine des prisonniers, soit des pays neutres, soit du pays de l'Etat capteur. Ces envois jouiront, conformément à l'article 16 de la Convention de La Haye concernant la guerre sur terre, de la franchise postale et tic la gratuité du transport.

J.es médicaments et fortifiants dont la liste sera dressée d'un Commun accord, pourront être adressés, sous la forme d'envois collectifs, par les (eu vies de secours autorisées dans tous les camps et détachements, aux Comités de secours et hommes de confiance, qui les distribueront aux prisonniers au fur et à mesure de leurs besoins. Les médecins des camps et détachements exerceront une surveillance générale sur l'emploi de ces médicaments. Ces envois collectifs bénéficieront des mêmes avantages de transports que les envois collectifs de pain.

Les envois individuels de médicaments et de fortifiants sont interdits.

L'alinéa 4 de l'article 51 de l'accord de Berne du 15 mars 1918 est abrogé.

Art. 41. — L'article 54 de l'accord de Borne du 15 mars 191S est complété ainsi qu'il suit :

« En attendant cette réunion ou si cette réunion ne peut être effectuée, les prisonniers visés à l'alinéa 1" seront autorisés à correspondre de dépôt à dépôt. Ces lettres entrent en compte dans le nombre des correspondances autorisées. •