VI. — Mesures de rétorsion

Art. 42. — Aucune mesure de rétorsion contraire au droit des gens aux accords existant entre les deux Ktats, 11e pourra être prise par l'un des deux Gouvernements à l'égard des ressortissants de l'autre Ivtat, qu'après un préavis d'un mois.

Cette notification devra être faite à la mission diplomatique comipetente et au Oouvermement fédéral suisse. Le délai vise a« ^ara-graphe précédent court du jour où la notification est parvenue au département politique suisse.

vu. — Communication des dispositions de l'accord

AuT. 43, — Seront affichés d'une façon permanente dans la langue respective des prisonniers :

a) Les articles 21 à 23 ainsi que les annexes 1 et 3 dans tous Les camps d'officiers ;

b) L'article 24, ainsi que les annexes 2 et 4 dans tous les camps d'hommes de troupe et camps de travail ;

C) Les autres articles dans tous les camps d'officiers et hommes jle troupe, et dans tous les camps de travail.

VIÎJ. — Entrée en vigueur de l'accord

Art. 44. — Le présent accord doit être approuvé par les deux Gouvernements .

Sous réserve de cette approbation, il entrera en vigueur le 15 mai igtBi en même temps que l'accord concernant les civils, signé à la date d'aujourd'hui. ,

Fait à Berne, en double exemplaire, le 26 avril 1918.

ACCORD CONCERNANT LES CIVILS I. -5- Libération ou rapatriement Article Premier. — Seront autorisés, sur leur demande et dans les conditions ci-après fixées, à quitter le pays où ils sont retenus, les civils ressortissant de l'un des Etats, quels que soient leur &gc et leur sexe qui, au moment de la mise en vigueur du présent accord, se trouvent sur le territoire de* l'autre Etat et :

a) qui sont actuellement internés ;

b) qui après avoir été internés à une époque quelconque, depuis le début des hostilités, ont été, par la suite, remis en liberté.

Il ne sera fait aucune distinction entre les civils qui se trouvaient sur le territoire de l'un des Etats au moment de la déclaration de guerre et ceux qui, en raison des circonstance» de guerre, y ont été amenés par la suite.

Aht. 2. — Sont considérés comme étant ou ayant été internés au sens Au présent accord, les civils qui, quelles que soient la date ou la cause de la décision prise à leur égard, se trouvent on se sont trouvés dans un dépôt d'internement quelconque ou ils ont été placés contre leur volonté, et qu'ils ne peuvent ou n'ont pu quitter ù leur gré.

AllT 3. us civils qui, au début de la guerre, avaient leur domicile ou leur résidence habituelle, soit sur le territoire de l'Etat où ils sont ou ont été internés, soit sur le territoire libre de l'autre Ktat, seront reconduits à la frontière suisse, d'où ils pourront se rendre en Allemagne, s'ils viennent de France, et eu France, s'ils viennent d'Allemagne.

AïîT. 4. — Les civils qui, au début de la guerre, avaient leur domicile ou leur résidence habituelle dans une localité dès territoires occupés, y seicmt renvoyés. Ils pourront demander à être reconduits à la frontière suisse, et il scia satisfait a cette demande toutes les fois que des nécessités militaires ne s'y opposeront pas.

Dans le cas où, pour des raisons militaires, le retour au domicile ne serait pas possible, les civils ci-dessus visés seront reconduits à la frontière suisse ou seront envoyés dans une autre localité des pays occupés qui leur sera assignée comme résidence, en tenant compte, autant que possible, de leurs désirs.

ART. 5. — Si le civil demande à demeurer sur le territoire de l'Etat où il a été retenu, l'autorisation pourra lui en être accordée, sous condition, s?il y a lieu, d'une résidence déterminée.

ART, 6. — Les civils qui, par application dçs articles 3 et 4, doivent être reconduits à la frontière suisse, pourront être, s'ils en expriment le désir, reconduits à la frontière d'un Hl it neutre limitrophe.

Art. 7. — Les femmes des civils visés à l'article iBr bénéficieront de la même mesure que leurs maris si elles se trouvent sur le même territoire, soit que, sur leur demande, elles aient été internées avec leurs maris, soit qu'elles n'aient jamais été internées.

Il en sera de même pour les enfants à la charge de leurs parents.

Si les femmes et les enfant* dont il s'agit se trouvent dans les territoires occupés, leurs demandes tendant à être réunis à leur mari ou père seront examinées individuellement et accueillies favorablement si les nécessités militaires le permettent.

Art. 8. — Seront exclus du bénéfice du présent accord, les civils qui sont l'objet d'une instruction criminelle, jusqu'à l'issue de la procédure, y compris lYxécution de la peine, et ceux qui sont détenus par suite d'un jugement devenu exécutoire, jusqu'à la date à laquelle ils auront purgé leur peine.

Les civils qui sont l'objet d'une condamnation et pour lesquels l'exécution de la peine prononcée a été suspendue par application de l'accord actuellement existant entre les deux Ktats, et qui, d'après les dispositions du présent accord, devraient être reconduits à une frontière neutre, ne pourront être qu'internés en Suisse-, à inoins qu'ils ne purgent, sur leur propre demande, la partie non exécutée de la peine.

Les deux Gouvernements se communiqueront sans retard, les noms des personnes visées dans les alinéas 1 et 2 ci-dessus, en indiquant les motifs de la poursuite ou de l'inculpation. Ils feront porter les dispositions du présent accord à la connaissance de ces personnes.

Art. 9. — Les civils internés en Suisse au moment de l'entrée en vigueur du présent accord seront libérés de l'internement.

Art. io. — Les civils qui rentrent clans la catégorie visée par l'article 1er, paragraphe a, seront informés sans délai, par l'affichage eu permanence, en langue française et en langue allemande, dans les dépôts d'internement, des dispositions contenues dans les articles i à 15 du présent accord.

Au plus tôt huit jours après cet affichage, un délégué de la mission diplomatique compétente pourra se rendre dans chacun des dépôts. Il lui sera remis la liste nominative de tous les internés présents, soit au dépôt, soit dans les détachements de travail en dépendant. Le délégué de la mission diplomatique compétente aura la faculté de s'enquérir, auprès de chacun d'eux, hors la présence de tout témoin, s'il désire quitter le pays où il est retenu.

La liste des civils qui demanderont à quitter le pays où ils sont retenus sera transmise dans le plus bref délai aux deux Oou vernements.

ART. ir. — Les civils qui rentrent dans la catégorie visée pur l'article Ier, paragraphe b, seront informés, en dehors des publications officielles de l'accord, par plusieurs avis publiés dans la presse des capitales et des provinces, qu'ils peuvent, dans un délai de trois mois, manifester à l'autorité compétente du lieu de leur résidence ou à la mission diplomatique compétente, leur désir de bénéficier des dispositions du présent accord.

Le Gouvernement de l'Etat de résidence communiquera sans délai a la mission diplomatique compétente, la liste des civils qui auront adressé à ses autorités, une demande en vue de quitter le pays où ils sont retenus. La mission diplomatique fera parvenir ces listes aux deux Gouvernement::, en même temps que Celles contenant les noms des personnes qui se sont directement adressées à elle.

Art. 12. — Les civils qui, en vertu du présent accord, auront quitte le pays où ils étaient retenus, ne pourront être employés au service militaire, ni au front, ni dans la zone des étapes, ni à l'intérieur du teiritoire ennemi occupé, ni dans les territoires ou possessions d'un Ktat allié.

Art. 13. — L'exécution des dispositions prévues pour la libération îles civils devra commencer immédiatement après la mise en vigueur du présent accord.

A compter de cette date, les transports prévus dans les articles précédents devront être achevés dans un délai maximum de trois mois, en CC qui concerne les civils visés à l'article ier, paragraphe 0) ; de six mois, en ce qui concerne les civils visés à l'article i*'r, paragraphe b). Ces transports seront effectués gratuitement.

Les personnes visées par le présent accord auront, pendant les délais préyus ci-dessus et pendant un mois après l'expiration de CCS délais, la faculté* d'adresser à la mission diplomatique compétente des réclamations relatives à l'application des dispositions du présent accord eu ce gui les concerne.

Art. 14. — Les civils vises à l'article ior, paragraphe b qui, par application du présent accord devront être reconduits à la frontière, pourront être soumis à une quarantaine préalable qui ne devra, en aucun cas, dépasser la durée -d'un mois.

Art. 15. — Le piésent accord n'est pas applicable aux civils allemands tombés au pouvoir des troupes belges, soit qu'ils se trouvent en France, soit qu'ils soient internés en Suisse connue malades.

Art. 16. — L'Etat qui, par application des articles 4 ou 5, aura autorisé un civil à rester sur son territoire ou à retourner dans les régions occupées, ne sera pas tenu, après l'expiration des délais pévus à l'article 13, de permettre le départ de ce civil si le désir en était ultérieurement exprimé.