II. Prisonniers de guerre malades et blessés

Art. 7. — Dès le mois de mars 191S, les Commissions médicales ayant la même composition que celles qui ont fonctionne" en octobre-novembre 1016, reprendront leurs visites dans les camps en France et en Allemag-ne, en vue de la désignation des prisonniers de guerre malades et blessés, susceptibles d'être rapatriés directement ou internés en Suisse. Toutefois, le médecin d'année suisse se réserve d'envoyer des deux côtés, au lieu de Commissions composées cte plusieurs médecins suisses, un seul médecin suisse , auquel ne sera adjoint qu'un seul médecin de l'Etat capteur ; en cas dVg;.lité de voix, le médecin suisse décide.

L'examen des blessés et des malades aura lieu d'api es les bases médicales nouvelles proposées par le Médecin d'armée suisse et acceptées par les dcu.x Gouvernements.'

Les Commissions médicales, dites itinérantes, procéderont aux visites des camps tous les deux mois. T.eur nombre sera proportionnel au nombre des prisonniers de guerre en captivité de part et d'autre.

I/itinéraire à fiv.r devra prévoir la visite simultanée des camps de prisonniers de guerre et des dépôts d'internés civils.

connaître qu'il était définitivement conclu et allait» entrer immédiatement en vigueur. Il est plt» logique «le le désigner par la date à laquelle il esl devenu applicable : 15 mars 1918.

(3) La délégation française se composait de MM. de Panaûou, Ministre plénipotentiaire, chef dn service des prisonniers de guerre au Ministère des Affaires Ktrangères, et Georges Cahcn. nimtrc des uquetet au Conseil d'I-tat, chef du service des prisonniers de guerre nu Ministère de la guerre. La délégation allemande se composait dn général major Priedrich, chef du Département des prisonniers de guerre au Ministère de la guerre d'Allemagne, du Conseiller intime de légation IK von Relier, délégué de l'Office impérial des Affaires Etrangères, et du major l'alwt von Ohcim.

lies négociations ont été conduites séparément avec chaque délégation par l'intermédiaire du chef du Département politique «lu Gouvernement et du médecin d'armée suisse.

Aitï. 8. — Seront obligatoirement présentés aux Commissions itinérantes, sous réserve des dispositions de l'artfcle 9, soit dans les camps, soit dans les détachements de travail :

i" Les prisonniers de guerre qui sont proposés par le médecin du camp eu vue du rapatriement ou de l'internement et qui figurent sur les listes établies par lui ;

2° I<cs prisonniers de guerre qui ont été signalas par l'Etat d'origine, U-ur famille ou une Association charitable et qui figurent sur les listes établies par le médecin d'année, chef du Service de rinUTUeuRnî. en Suisse ;

3° Left prisonniers de guerre qui auront été désignés dans les listes établies par le Comité de Secours du eamp comme sUi*.cptibles d'être rapatriés ou internes.

Tour l'exécution de la disposition de l'alinéa 1, n° 3, les Comités de .Secours seront autorisés à dresser, chaque mois, la liste des prisonniers de guerre dépendant de leur camp et à la remettre au Commandant du camp.

I«e Commandant du camp tiendra les listes ditssées par les médecins des <atnos et par les Comités de secours ; la liste établie par le médecin d'armée suisse sera remise par lui aux Commissions itinérantes.

Dès leur arrivée dans le camp et avant de commencer leurs visites, les Commissions itinérantes prendront connaissance des listes qui se trouvent entre les mains du Commandant du camp (alinéa 1, nM 1 et 3), et compareront ces listes avec les listes du médecin d'armée (alinéa 1, u° 2). Elles seront autorisées à demander que les prisonniers de guerre qui figurent seulement sur les listes du médecin d'armée, et non sur celles du Commandant du camp, leur soieut également présentés.

Si, par exception, des prisonniers de guerre portés sur une de ces listes étaient, avant l'arrivée de la Commission itinérante, transférés dans un autre camp, la Commission eu sera informée. La Comiîiission, par l'intermédiaire du Commandant du camp, signalera ces prisonniers à une autorité centrale désignée par l'Etat capteur ; celle-ci fera en sorte que, dans tous les cas, ces prisonniers soient présentés à une Commission itinérante.

Art. 9. — Les prisonniers de guerre qui se trouvent dans la zone des armées ou la zone des étapes, et dont les noms figurent sur les listes du médecin d'armée suisse ou sur celles des Comités de secours {art. 8, alinéa ï, nUH 1 et 3), seront examinas par les médecins des camps ; si ces derniers les proposent poui le rapatriement ou l'internement, ils seront présentés aux Commissions itinérantes. Pour être présentés, ces prisonniers seront réunis à un endroit accessible à une Commission itinérante.

Akt. 10. — Les prisonniers de guerre afFeetés aux détachements de travail, qui auront été portés sur une des listes mentionnées à l'article 8, devront être obligatoirement présentés aux Commissions itinérantes, dans les mêmes conditions que ceux

qui se trouvent datiS les camps pi iueipaux. Celte mesure doit être appliquée sans exception à tous les détachements tic travail dans ta zone de l'intérieur. Quant aux détachements de" travail qui se trouvent dans la zone des armées et des étapes, 1 examen médical des prisonniers sera réglé par l'article 9.

Dans chaque détachement de travail comprenant dix hommes au moins, ceux-ci Choisiront parmi eux un homme de confiance qui transmettra au Comité de Secours du camp principal, les noms des prisonniers de guerre du détachement lui paraissant devoir Être présentés à la Commission.

Dans les détachements de travail comprenant plus de cinquante hommes» cet homme de confiance sera assisté d'un ou de deux de ses camarades pour établir cette liste.

Les listes adressées dans les conditions indiquées ci-dessus par les détachements de travail, seront envoyées tous les deux mois au commandant du camp principal qui les joindra à la liste établie dans le camp.

Art. 11. — Dés qu'un prisonnier de guerre aura été inscrit sur une des listes du médecin du camp ou du Comité de Secours, il ne devra pas être déplace en dehors de la circonscription du camp principal jusqu'au prochain passage de la Commission médicale, sauf dans les cas d'urgence exceptionnelle comme, par exemple, travaux agricoles, etc...

Art. 12. — Les prisonniers de guerre victimes d'accidents de travail doivent être rapatriés directement ou internés dans les mêmes conditions que les blessés de guerre, les blessures OÙ invalidités dont ils sont atteints étant assimilées à cet effet aux blessures ou invalidités de guerre.

Art. 13. — Les prisonniers de guerre reconnus comme tuberculeux guérissables et comme pré- tuberculeux, doiveiït être obligatoirement internés.

Les prisonniers de guerre reconnus comme tuberculeux inguérissables doivent être rapatriés directement et sans délai.

Les prisonniers de guerre atteints de psychasténic doivent être examinés d'une manière aussi libérale que possible.

Art- 14. — Les décisions négatives des Commissions itinérantes devront être motivées et communiquées, par les soins du médecin d'année suisse à L'Etat d'origine, à la famille ou à l'Association charitable qui aura signale le prisonnier.

Art. 15. — Dans les cas où des prisonniers de guerre devraient, en raison de leur état de santé très grave, être rapatriés ou internés d'extrême urgence, *le médecin d'afmée suisse devra en être informé.

Les demandes transmises par l-'état d'origine des prisonniers de guerre intéressés, seront l'objet d'un examen préliminaire par les soins du médecin d'armée, et si elles paraissent présenter le caractère de véritable urgence, elles feront l'objet (l'une communication à l'Etat capteur. Si l'urgence n'était pas reconnue par

l'Etat capteur, ce dernier devra joindre à sa décision un certificat du tnédecin du camp ou de la formation sanitaire où se trouve le prisonnier.

La psychasténie sera considérée comme un cas d'urgence quand elle atteint un degré grave.

Les prisonniers de guerre qui, sans aucun doute possible, rentrent dans les conditions prévues pour le rapatriement, devront, dans la mesure du possible, être rapatriés par le premier convoi, sans que l'examen de la Commission itinérante soit nécessaire, mais a la condition qu'ils figurent sur les listes établies par les médecins du camp ou par le Comité de Secours, en vue du rapatriement ou de l'internement et qu'ils soient acceptés par la Commission de contrôle.

Si la gravité de l'état de santé d'un prisonnier de guerre est reconnue par le médecin du camp, le commandant du dépôt devra procéder au rapatriement ou à l'internement d'urgence de ce prisonnier sans avis préalable des commissions de contrôle. [Ainsi complété par l'article 38 de l'accord du 15 mai 191S).

Art. 10. — Les prisonniers de guerre proposés pour le rapatriement ou l'internement par les Commissions itinérantes, seront soumis à l'examen de la Commission de contrôle dont la décision est souveraine. Les Commissions de contrôle sont composées de trois médecins suisses et de trois médecins de l'Etat capteur. En cas de partage, la voix du médecin suisse le pins élevé en grade sera prépondérante.

Les décisions négatives de la Commission de contrôle devront être motivées et communiquées à l'Ivtat, à la famille ou à l'Association charitable qui aura signalé le prisonnier, par les soins du médecin d'année Suisse.

Les prisonniers de guerre reconnus rapatriantes ou ititernables par la Commission de contrôle seront, dans les plus courts délais, rapatriés directement OU envoyés en Suisse.

Art. 17. — Les prisonniers de guerre internés en Suisse comme malades ou blessés seront rapatriés s'ils remplissent les conditions médicales prévues pour le rapatriement.

Les listes de rapatriables désignés par les Commissions de visites sanitaires suisses seront remises à l'Ambassade ou la Légation de l'Etat capteur. Les cas que l'Ambassade ou la Légation de l'Etat capteur estimera douteux, seront soumis à une Commission mixte composée d'un médecin suisse et d'un médecin de l'Etat capteur ; en cas de divergence d opinion entre les deux médecins, la voix du médecin suisse sera prépondérante.