III. Dispositions communes

Art. 18. — Les prisonniers de guerre qui sont l'objet d'une instruction criminelle seront exclus du rapatriement ou de l'internement jusqu'à l'issue de la procédure y compris l'exécution de la peine, et ceux qui sout détenus par tuile d'un jugement

devenu cxécutoirej jusqu'à la date où ils éliront purgé leur peine. Les prisonniers de guerre qui sont l'objet d'une eondamhatipn

et pour lesquels l'exécution de la pejlie pTOOOncée a été ou sera suspendue par les arrangements conclus ou à conclure entre les deux parties, ne pourront qu'être internés eu Suisse, qu'ils remplissent ou non les conditions prévues pouf le rapatriement, à moins qu'ils ne purgent, sur leur propre demande, la partie non exécutée de la peine.

Les prisonniers de guerre frappés de peines disciplinaires qui remplissent les conditions prévues pour le rapatriement ou pour l'internement, ne pourront être retenus plus de trente jours, pour le motif qu'ils n'ont pas encore subi leur peine.

Art. 19. — T.es prisonniers de guerre rapatriés après le i"r mai nu; ne' pourront être employés au service militaire ni au front, ni dans la zone des étapes, ni à l'intérieur du territoire ennemi occupé, ni dans les territoires ou possessions d'un Etat allié arec leur pays d'origine. Les deux parties s'engagent à rapporter immédiatement toute mesure contraire prise à l'égard des prisonniers de guerre ci-dessus visés.

Les prisonniers de guerre belges rapatriés après le rr mai 19x7, pourront être employés sur le territoire français dans les mêmes conditions que les prisonniers de guerre français rapatriés. [Ainsi complété />«7/ l'art. 39 de l'accord du 15 mai 1918).