II. — Traitement HE la POPULATION DES territoires ocCUPjfc

Art. 17. — Les habitants des territoires occupés ne pourront être astreints au travail que d'après les règles suivantes :

Le travail devra être effectué dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles, en tenant compte, notamment, des aptitudes, de la condition sociale, du sexe, de l'âge et de l'état physique des travailleurs. Les membres d'une même famille ne devront pas, autant que possible, être séparés.

Ces travaux ne devront jamais impliquer l'obligation, pour les travailleurs, de prendre part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ils ne pourront être exigés que :.

a) Comme services pour les besoins de l'année d'occupation dans les limites et en conformité de l'article 52 du règlement de La Haye concernant la guerre sur terre ;

b) Dans le but d'éviter le chômage des personnes capables de travailler qui sont à la charge de l'assistance publique ' et qui ont refusé un travail libre, conforme au droit des gens et compatible avec leurs forces physiques et leurs aptitudes ;

c) Dans le but de pourvoir, à défaut de tout autre moyen, à l'existence de la population.

Akt. 18. — Les personnes astreintes au travail conformément à l'article 17 doivent être, sauf l'exception mentionnée à l'alinéa 2, employées au lieu de leur domicile ou dans les environs les plus proches.

Si, pour des raisons militaires ou économiques, l'habitant devait être déplacé de sa résidence en vue du travail, ce déplacement ne pourrait, en aucun cas, avoir lien en dehors des territoires occupés, ni avoir pour effet d'amener des personnes dont la résidence est éloignée de plus de 30 kilomètres de la ligne de feu dans les limites de cette zone.

Il sera pourvu d'une façon convenable au logement et à la nourriture du travailleur qui recevra une rémunération équitable et éventuellement tous les soins médicaux nécessaires. En dehors des repos et délassements normaux, il obtiendra, autant que

possible, des congés pour aller voir sa famille. Il pourra correspondre avec elle et eu recevoir des colis.

A.RT. 19. — En dehors des cas visés à l'article 18 et du cas de l'évacuation totale ou partielle d'une localité pour des raisons militaires, un habitant des territoires occupés ne pourra être déplacé de son domicile contre son gré que si, par suite de sou attitude personnelle, sa présence offre des inconvénients pour la sécurité militaire ou pour l'ordre public.

Art. 20. — Aucun civil ressortissant de l'un des deux Etats ne pourra, à l'avenir, être interné dans l'autre Etat, ni dans les territoires occupés.

Toutefois, un civil qui, en raison de son attitude personnelle et dans l'intérêt de la sécurité militaire ou de l'ordre public, aura dû être déplacé de son domicile situé en territoire occupé, pourra être conduit sur le territoire de l'Etat occupant. Dans ce cas, les restrictions imposées à sa liberté seront déterminées par les nécessités militaires ; en particulier, il pourra, s'il y a lieu, lui être imposé une résidence sous la surveillance de la police.

La durée de son éloignement des territoires occupés devra être limitée au strict nécessaire et ne pas dépasser six mois, sauf cas exceptionnels. A l'expiration de ce délai, l'intéressé sera autorisé à rentrer en pays occupé, conformément à l'article 4, alinéa premier, à moins que l'autorité compétente ne préfère le faire reconduire à la frontière suisse.

Art. 21. — Les autorités compétentes veilleront avec soin à l'achemi&eraeni régulier et rapide des messages expédiés par l'inteimédiairc du service des nouvelles de la Croix-Rouge de Francfort.

Toute personne qui, par application du présent accord, aura été autorisée à rentrer eu territoire occupé, sera mise en mesure d'aviser de sa nouvelle adresse sa famille en territoire libre, par l'intermédiaire du service ci-dessus visé.

ART. 22. — Les deux gouvernements notifieront les dispositions des articles 17 et 21 du présent accord aux autorités militaires compétentes qui en assureront l'exécution.