XII. — PLAINTES

Ias plaintes auprès de la représentation diplomatique ne pourront êt^e punies que si elles sont intentionnellement injurieuses ou si elles renferment des accusations sciemment erronées.

Les officiers prisonniers ont en outre le droit d'adresser des réclamations à l'Autorité Compétente de l'Etat capteur, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur.