ARRÊTÉ

Nous, Garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Vu la requête présentée par M. R..., référendaire au Sceau de France, au nom de M. de L... (Valentin-Alexandre-Auguste- Joseph), né le 13 septembre 1840, à ..., en vue d’obtenir son inscription sur les registres du Sceau de France, comme ayant succédé au titre héréditaire de comte conféré à son aïeul, M. de L... (Alexandre- Louis-Joseph),

Vu les lettres patentes du 9 janvier 1810 qui ont conféré, à M. de L... (Alexandre-Louis-Joseph) le titre de comte,

Vu l’acte de décès du 1% titulaire, en date à Paris du 21 octobre 1842, |

Vu l'inventaire dressé le 9 novembre 1842 par MM. …, notaires à Paris, duquel il résulte que le défunt a laissé pour héritiers trois filles et un fils, Léon-Emmanuel-Simon-Joseph,

Dire

Vu l’acte de décès de ce dermier en date à... du 26 mars 1869,

Vu l'inventaire dressé le 5 mai 1869 par MM. …, notaires à Paris, constatant que le. défunt a laissé pour héritiers trois filles et trois fils dont le requérant est l’aîné,

Vu la loi du 12 mai 1835 abolitive des mayJorats,

Vu la décision royale du 4 octobre 1837,

Vu l’article 14 du 4 mai 1809,

Vu l'avis émis, sur le rapport du directeur des Affaires civiles et du Sceau, par le Conseil d'administration du ministère de la Justice, dans la séance du... :

Sur la proposition du directeur précité, remplissant les fone-

tions de commissaire du Sceau de France,

Avons arrêté et arrêtons :

ARTICLE PREMIER, — M. de L... (Valentin-Alexandre-Auguste-Joseph), né le 13 septemibre 1840, à ..., sera inscrit sur les registres du Sceau de France comme avant succédé au titre héréditaire de comte, conféré à son aïeul, M. de L... (Alexandre-Louis-Joseph).

ART. [I — Ampliation du présent arrêté sera délivré à l’intéressé pour lui tenir lieu de brevet d’investiture.

Fait à Paris, le 127 mai 1907.

Transcerit sur le registre n° 7 des investitures, page 543.

$ [IT —— Projet de loi portant abolition de l'investiture en Chancellerie

Nous savons maintenant comment se fait une investiture ; cela n’est peut-être pas d’une crande utilité. En effet, si le 26 février 1924 un arrêté était signé par M. Maurice Colrat, en faveur du baron Charles-Louis- Jean Lambert de Cambray, l’arrivée de M. René Renoult au ministère de la place Vendôme vint couper court à une pratique légale mais peu républicaine:

DO 0 à

Après avis favorable du Conseil d'administration, un arrêté d’investiture fut soumis à la signature de M. Renoult. Ce dernier estima qu’on solheitait de lui une chose incompatible avec les lois constitutionnelles et refusa (1).

Depuis lors, le Conseil d'Administration est tombé en léthargie et, pour classer définitivement quelques rares dossiers, attend avec patience que le Parlement ait voté le projet de loi suivani :

Proser DE LOI PORTANT ABOLITION DE L'INVESTITURE DES TITRES NOBILIAIRES EN CHANCELLERIE

(Renvoyé à la Commission de la législation civile et criminelle, sous réserve de l’avis de la Commission des Finances).