CHAPITRE PREMIER

De 1» tuMUe «lllcieiuie*

Défimtian. — La tutelle officieuse est un acte juridique par lequel une personne, en se soumettant aux obligations qu'impose la tutelle ordinaire, contracte en outre envers le pupille celle de le nourrir à ses firais et de le mettre gratuitement en état de gagner sa vie^

1 Zachariœ, T. IV, § 66Î.

Geite institution de cféatien touie mddélrni a élé intoodoite dans le Cède ci»itiitte Un moyen propre à prépatlsr Tadùpiion et à la faciliter; car le tuteur officieux peut, à k majorité da ptl|Mlle^ l'adopter dans la forme ordinaire, comme il peut le faire durant sa minorité par acte testamentaireé

Quoique la tutelle officieuse! «oit uli acheminement vtrs l'adoption, elle n'en est pas un pi^iminkii^ indispensablci» et c'est ce <}ui explique ïeé rues exenl|>les q*e ToA en rencontre; car elle ne produit d'autre effet à l'égard dU tuteur offiieiéuk que de lui inlposer certaines obligationsv awutuelleb il ne lui sera pai pémûs de se sMstraite ; tandis que^ dans radopUon ordinaire « il suffira à celui qui VMdra consentir cet acte de donner pendant sii ans des soidé continus à la personne qu'il voudra adopter { eH m celte personne ne répond point à ses soins « il pourra mettre fin aux actes de libéralité qu'il exerçait envers eUe, sans être tenu pécuniairement en rien pour l'aVemr et sans obligation de conférée' l'ad^tâon.

Notas Allons parcMi^ir brièvemeilt quelles sont:

1® Les conditions;

^''Les formée;

3« Les effets de' la tutelle officieuse.

§ 1®'. Des conditions de la tutelle officieuse.

Les conditions de la tûteHe dffidëtBC du coté de la personne qui veut s'en charger sont les suivantes :

i^ Elle doit y donner son consentement

t^ Être %ée de pliris de cinfqvaMe aM (art. 361).

3« Ëu^e capable <d'eixerter la toieHe wdinaire (art% Sdl ).

L'arti 561 4it : ioul HMitfidu; die ^idrnet^ par conséquent, lesiemnes à gére^ «ne tutelle i»ffi!ûièiiRe; cépeivdakit die Icts exdùt de la tulteUe ordinaire , sauf la mère ou les ascendants. Gela provient de ce que la

4T tutelle officieuse est un préliminaire de l'adoption , et cette dernière étant permise smx femmes, la loi p'a p^s vpuJu Ifujr défendre la première; du reste, l'art. 362 complète Tart. 361 et vient à Tappui de ce qiiç noQ9 y^nwp d'énoncer, 4« N'avoif »i mhnl^ ni de^çepdf^nt^ légMim^ (Wt* 364).

En ce qui çQnce»n^ }# pfipi0«, il fy^nX, pppr qu« )4 Mit«lle ii^fl|(4|^u|^ puisse ltr« ét44îe ^ ^çn pnpfît,

1^ Qu'il m ml pw wumii$ g vue wtrp tptfsUe^^imaiç; fiv piiji ne pouvant 4lrp adopté p^r pl^siepr^ (fii*. ?44)^ et )» tirtcjle ^çiense étant le moyen préparatoire de l'adoption, il s'ensuit que l^ m^fftfi inr dividu ne peut pa^ 4tve pUç^ ^aus h tutelle de plqsjei^rf personnes: cependant un mineur qui aurait pour tuteur officieux une personne mariée, pourrait être soumis à la tutelle officieuse du conjoint de cette dernière.

9^ Qu'il soit âgé de moins de quinze ans (art. 364).

5® Que ses père et mère, ou le survivant d'entre eux, ou à leur défait le conseil de famille, et s'il n'a point de parents connus, les adipinistrateurs de Thospice, ou la municipalité du lieu de sa résidence, consentent à sa tutelle officieuse (art. 361).

Il résulte des termes de l'art. 361 que le dissentiment du père ou de la mère ferait obstacle à la tutelle officieuse. Le législateur, craignant peut-être que les ascendants, qui sont obligés de nourrir le mineur, ne consentent trop facilement à une tutelle officieuse, a exigé l'autorisation du conseil de famille. L'art. 361 se sert encore du mot municipalité ; nous entendrons par là le maire, qui est le représentant de la cité ^ ; cependant l'on a prétendu que c'était à la fois le consentement du maire et du cpnseil municipal qfi'.il fallait obtenir^»

4 Aubry ^ Rtiu, | B65, noie 3.

2 Demolombe, T. YI, § 219.

§ n. Des formes de la tutelle officieuse.

Le juge de paix du domicile de l'enfant dressera procès-verbal des demandes et consentements relatifs à la tutelle officieuse (art. 565), ainsi que des conventions particulières survenues entre les parties ^

C'est au domicile de l'enfant et non à celui du tuteur officieux que se dressera le procès-verbal ; il ne s^agit, en effet, ici que d'une tutelle, et l'art. 406 dit que la tutelle se défère au domicile du mineur.

Ici point d'homologation des tribunaux , comme pour Tadoption, car il n'est question que d'une tutelle, et la tutelle ordinaire n'y est pas soumise.

Un droit fixe de dnquante francs est perçu pour les actes de tutelle officieuse^.

§ m. Iks effets de la tuieUe officieuse.

L'administration de la personne et des biens du pupille , qui était antérieurement en tutelle» passe au tuteur officieux, qui remplit alors toutes les fonctions d'un tuteur ordinaire, et sera tenu de rendre compte de sa gestion (art. 570). Il est bien entendu que, si le pupille a encore ses père et mère, ceux-ci conserveront l'administration de ses biens.

Les immeubles du tuteur officieux seront soumis à l'hypothèque légale^, comme ceux du tuteur ordinaire, auquel il est complètement assimilé quant à l'administration des biens du pupille.

Y aura-t-il lieu à la nomination d'un subrogé-tuteur dans la tutelle officieuse?

i Aubryet Rau, S 565, note 9, arg. art. 364, al. % et 567. 2 Loi du 28 avril 1816, art. 48.

5 Zachariœ, T. lY, § 564. — Demolombe, T. YI, n« 236. — Doruitoa, T. UI^ ]i«341.

L*on a voulu contester ce point, en se fondant sur le silence du teite, par rapport à la nomination d'un subrogé-tuteur dans la tutelle officieuse, et sur les garanties suffisantes qu'offire cette dernière ^ Pour l'affirmative que nous avons adoptée, on observe que, le tuteur officieux, prenant l'administration des biens du pupille , et remplaçant même le tuteur ordinaire, il paraît juste qu'il soit soumis à la même surveillance; du reste l'article 420 ne porte-t-il pas que dans toute tutelle il y aura un subrogé-tuteur ^ ?

Un des eflfets principaux de la tutelle officieuse est, qu'à la différence de ce qui a lieu dans la tutelle ordinaire, le tuteur officieux est soumis à l'obligation de nourrir, d'élever le pupille et de le mettre en état de gagner sa vie, sans préjudice de toutes stipulations particulières (art. 564). Quand même le pupille aurait des revenus suffisants pour subvenir à son entretien et à son éducation , le tuteur officieux ne pourra imputer les dépenses concernant le pupille sur les biens de ce dernier (art. 365).

Les stipulations particulières, dont parle l'article 364 , sont fort utiles : elles règlent en effet le genre d'éducation et d'instruction que recevra le pupille, et le montant de l'indemnité qui pourra être exigée du tuteur officieux en cas d'inexécution de ses engagements.

L'obligation stricte du tuteur officieux ne consiste qu'à donner au pupille les moyens de subsister (art. 367), à le mettre en état de gagner sa vie (art. 364), et à lui faire apprendre un métier (art. 369). Si donc le tuteur officieux, par des stipulations particulières insérées dans le contrat passé devant le juge de paix, s'est engagé à donner au pupille une éducation libérale, il sera tenu au-delà des obligations précisées par la loi.

Le tuteur, après cinq ans révolus depuis l'établissement de la tutelle officieuse et avant la majorité du pupille , pourra l'adopter par acte

i Buranton, T. m, n« 540.

2 Zachariœ, T. IV, § 564. - Demolombe, T. VI, n» 237.

50 ^ testamentaire , dans la prévoyance de son décès , pourvu , toutefois, qu*il ne laisse point d'enfants légitimes (art. 366).

Lorsque le tuteur officieux vient à décéder avant les cinq ans, sans avoir adopté son pupille , Tobligation du tuteur passe à ses héritiers et successeurs universels ; car cette obligation est toute spéciale. Si même le pupille avait des revenus suffisants, elle existerait néanmoins pour les héritiers du tuteur officieux; elle découle, en effet, du texte de l'article 365.

Si le tuteur officieux, après les réquisitions du pupille » faites dans les trois mois qui suivront sa majorité, refuse de l'adopter, il pourra être condamné à indemniser le pupille de l'incapacité où il pourrait se trouver, de pourvoir à sa subsistance (art. 369). La loi se sert du mot pourrOf car si le pupille, par sa faute, n'a pas profité des bienfaits du tuteur, il ne lui sera plus rien dû.

Nous croyons que la limite de trois mois, établie par l'article 369, doit être entendue en ce sens, que le pupille devenu majeur , ne pourra obtenir de condamnation contre le tuteur , avant l'expiration des trois mois qui suivront sa majorité. Nous ne pensons pas que la loi ait établi une déchéance du droit de requérir l'adoption ^ ; car il résulte du sens de l'article 2262, que l'action en demande d'adoption ne se prescrit que par 30 ans.

Cependant des auteurs appliquent le délai de trois mois au pupille, qui serait déchu de la faculté d'invoquer les dispositions de l'art. 369, s'il n'avait requis l'adoption qu'après les trois mois de sa majorité^.

L'indemnité dont parle l'article 369, s'étendra aux héritiers et successeurs universels du tuteur officieux, et se résoudra en secours propres à procurer un métier au pupille ; le tout sans préjudice, s'il y a lieu, des dispositions particulières faites dans la prévoyance de ce cas (art. 369).

1 Valette sur Proudhon, T. II, p. 252. — Dallez, Nouv. Rëpert., n^ 251.

2 Aubry et Rau, T.- IV, p. 5i, note 9.

Si a la majorité du pupille, son tuteur officieux veut Tadopter, et que le premier y consente, il sera procédé à l'adoption, salon les formes prescrites pour l'adoption ordinaire , et les eflfets en seront en tous points les mêmes (art. 568).

Ainsi répoux qui a eu besoin du consentement de son conjoint pour rétablissement de la tutelle officieuse, aura besoin d'un nouveau consentement pour l'acte d'adoption^; car de ce que le conjoint ait consenti à la tutelle officieuse, il ne s'en suit pas qu*il ait consenti à l'adoption, dont la tutelle officieuse n'est que le moyen préparatoire.

La tutelle officieuse cesse en général, par les mêmes causes, que la tutelle ordinaire (art. 443, 444), et entre autres par la mort du tuteur ou la majorité du pupille, sauf l'accomplissement des obligations du tuteur ou de ses héritiers.

1 Attbry et Rau, T. IV, p. 32, note 44.