CHAPITRE m

Bm fonuM de l'iidoptloii.

Les formes de l'adoption contractuelle diffèrent de celles de l'adoption faite par testament du tuteur officieux. Nous diviserons cette matière en deux sections : dans la première , nous nous occuperons des formes de l'adoption contractuelle ; dans la seconde, des formes de l'adoption testamentaire.

§ P'. Des formes de l'adoption contractuelle.

Les formes de l'adoption contractuelle sont au nombre de trois : 1^ La personne qui se propose d'adopter, et celle qui veut se donner en adoption, doivent se présenter devant le juge de paix du domicile de l'adoptant pour y passer acte de leurs consentements respectifs (C. Nap., art. 353). Si les parties ne se présentaient pas en personne, elles pourraient se faire représenter par un mandataire avec procuration spéciale et authentique (C. Nap., art. 36) *^

i Aubrj et Rau, § 56i, p. 27^ note 8^.

2 Duranton, T. III, n^ 342, note i.

3 Demolombe, T. VI, n*" SO.

4 Zacbari», T. lY, p. iO. — M. Odillon Barrot professe Tiapinion contraire.

i^ Le contrat passé devant le juge de paix doit être homologué par le tribunal de première instance et par la Cour d'appel.

3^ L'inscription du contrat d'adoption doit être faite sur les registres de l'état civil.

La loi a eiigé l'accomplissement de ces formalités, parce que l'adoption est plus qu'un contrat ordinaire; c'est un acte de l'état civil auquel la société tout entière est intéressée ; cet acte , en effet, crée des rapports de parenté, et change l'ordre des successions; Tintervention de l'autorilé judiciaire était donc nécessaire.

Une procédure spéciale a été établie pour l'adoption ; nous allons la faire connaître succinctement.

Dans les dix jours du contrat passé devant le juge de paix, expédition de cet acte sera remise au procureur impérial près le tribunal de première instance du domicile de l'adoptant, par la partie la plus diligente, pour êite soumis à l'homologation du tribunal (G. Nap*, art. 554).

Le délai de dix jours nous semble être de rigueur; et nous croyons que, passé ce délai, un nouvel acte sera nécessaire ^

Le tribunal réuni en la chambre du conseil, et après s'être procuré les renseignements convenables, vérifiera : 1^ si toutes les* conditions de la loi sont remplies; 2^ si la personne qui se propose d'adopter jouit d'une bonne réputation (art. 555).

Cette vérification faite , après les conclusions du procureur impérial et sans aucune autre forme de procédure , le tribunal prononcera, sans énoncer de motifs, en ces termes :

Il y a lieu, ou il n'y a pas lieu à l'adoption (art. 556).

Dans le mois qui suivra le jugement du tribunal de première instance, ce jugement sera, sur les poursuites de la partie la plus diligente, soumis à la Cour d'appel, qui instruira dans les mêmes formes que le tribunal de première instance, et prononcera, sans énoncer de

i Aubry et Rau, T. lY, p. 10, note 2, professent ropinion contraire.

motifs, en ces termes : Le jugement est confirmé, on le jugement est réformé; en conséquence il y a lieu, ou il n'y a pas lieu à l'adoption (art. 357).

Tout arrêt de la Cour d'appel qui admettra une adoption sera prononcé à Taudience et affiché en tels lieux et en tel nombre d'exemplaires que le tribunal jugera convenable (art. 5S8).

Le but de cette procédure, exceptionnelle par le secret qui y préside,- est d'empêcher qu*en cas de refus d'homologation , la personne qui se proposait d'adopter ne soit déconsidérée moralement et que l'arrêt ne nuise à sa réputation. Tout se passe donc dans la chambre du conseil, le procureur impérial entendu. C'est là que l'on examine les pièces, tant celles fournies par les parties contractantes que par les parties intéressées. Sur le vu des pièces, l'admission ou le rejet de l'adoption est prononcé sans énonciation de motifs, en la chambre du conseil. Ce premier jugement est vérifié par la Cour d'appel, qui admet ou rejette, dans les mêmes formes que le tribunal de première instance, la demande d'adoption, sauf qu'ici le jugement est rendu à l'audience. La raison de cette différence est que , l'adoption une fois admise, la société est intéressée au plus haut point à la connaissance de Tarrêt.

On s'est demandé si l'on pouvait se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel.

Il faut établir la distinction suivante : Si la Cour d'appel rejette l'adoption. Non, il ne sera pas possible de se pourvoir en cassation , car la Cour de cassation n*a été instituée que pour casser les arrêts qui ont violé la loi ; or, la Cour d'appel a une appréciation souveraine des faits qui lui sont soumis et un pouvoir disorétionnaire quant aux faits qui l'ont guidée, la Cour suprême ne pourra donc annuler sa décision. . Si» au contraire, la Cour d'appel admet l'adoption, mais en violant la loi, par exemple, si les conditions prescrites n'avaient pas été remplies, la Cour suprême pourra être invoquée, et l'arrêt de la Cour d'appel sera cassé.

Quid, si le tribunal de première instance ou la Cour d'appel, toutes les formalités et conditions requises étant accomplies, rejette l'adoption, par exemple , celle d'un enfant naturel, contrairement à la doctrine de la Cour de cassation ?

Nous pensons que la seule ressource qui restera à l'adoptant sera de changer de domicile, et de porter alors devant un nouveau tribunal sa demande d'adoption.

Le jugement d'homologation une fois prononcé par la Cour d'appel, et rendu public par affiches^ il restera une dernière condition à remplir pour que l'adoption devienne irrévocable ; car jusque-là les parties contractantes peuvent encore se départir du contrat. Cette condition est celle énoncée en Fart. 559 ainsi conçu : Dans les trois mois qui suivront ce jugement, l'adoption sera inscrite , à la réquisition de l'un^^ ou de l'autre des parties, sur le registre de l'état civil du lieu où l'adoptant sera domicilié. — Cette inscription n'aura lieu que sur le vu d'une expédition en forme du jugement de la Cour d'appel ; et l'adoption restera sans effet si elle n a été inscrite dans ce délai.

Quoique le Code ne s'exprime pas positivement sur la manière dont sera faite cette inscription , nous pensons qu'elle devra l'être conformément aux art. 34 et suivants , c'est-à-dire en présence de l'officier public assisté de deux témoins ^

Que comprendra cette inscription ? M. Dçmolombe pense que le contrat passé devant le juge de paix devra être inscrit, ainsi que l'expédition de l'arrêt d'homologation.

M. Duranton n'exige que la dernière condition.

Cette inscription une fois faite, l'adoption est accomplie et irrévocablement consommée. Cependant il ne faut pas croire que les effets de l'adoption commencent seulement à dater de cette inscription ; ils iremontent au jour du contrat passé devant le juge de paix.

L'accomplissement de toutes ces formalités demandant du temps,

4 Zachari», T. IV, p. H.

que faudra-t-il décider si l'adoptant ou Fadopté venaient à mourir dans l'intervalle de la procédure?

La loi n'a prévu qu'un cas, c'est celui qui se trouve énoncé en l'article 560, ainsi conçu: «Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il y a lieu.» — Les héritiers de l'adoptant pourront, s'ils croient l'adoption inadmissible , remettre au procureur impérial tous mémoires et observations à ce sujet.

Mais si l'adopté venait à mourir dans l'intervalle de la procédure, sera-t-il passé outre, et l'adoption pourra-t-elle être admise ?

Nous ne le pensons pas et partageons en tout point Topinion de M. Demolombe, qui dit fort bien que, le bénéfice de l'adoption étant tout personnel, le décès de l'adopté pendant l'instruction rend en principe cette adoption inutile^ car il n'est pas probable, du moins en thèse générale, qu'elle ait été faite uniquement en vue des héritiers de l'adopté ^

§ IL Des formes de Vadoption testamentaire.

Cette adoption, comme l'indique son nom, est celle qui est faite par acte testamentaire (art. 366); peu importe du reste en quelle forme cet acte ait été rédigé, pourvu toutefois qu'il ne soit pas entaché de nullité , et qu'il ait été fait dans les cinq années qui ont précédé le décès du testateur.

La loi n'a exigé pour cette adoption privilégiée aucune des formes de l'adoption ordinaire ; cependant nous croyons qu'elle devra être présentée à l'homologation des tribunaux, et inscrite sur les registres

1 Valette sur Proudhon, T. 11^ p. 213, etZachariœ, T. lY, p. 16, professent ropinion contraire.

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de Fétat civil, par la raison qu^elle opère un changement de nom et crée des empêchements de mariage.

M. Proudhon croit pouvoir dispenser cette adoption privilégiée des formalités de Tinscription sur les registres de l'état civil, et pense que la minute du testament, qui restera déposée chez le notaire, sera suffisante pour constater rexistènce de Tacte. Nous ne saurions partager cette opinion , en ce qu'il nous semble pas , vu Timportance de Tacte et des avantages qu'il confère, possible de le faire dépendre d'un événement fortuit, par exemple, l'existence ou la non-existence d'une adoption.