Tome V

242 C0PR8 MUNICIPAL [!•' Juill. i791]

' maison sise rue Saiute-Marguerite (1), actuellement occupée par un faïencier, coQtiguë aux prisons de TAbbaye-Saint- Germain, ne puisse nuire à la sûreté de la garde desdites prisons, même à abattre ladite maison, si la nécessité de le faire est reconnue par la Municipalité et le Directoire du département, le tout à la charge de traiter tant avec le propriétaire qu'avec les locataires de la maison pour le prix et pour les indemnités qui leur seront dus, desque:s pHx et indemnités l'avance sera faite provisoirement par le trésor public, et sauf & régler dans la suite & la charge de qui seront le prix et les indemnités.

En conséquence, l'Assemblée nationale décrète qu'il ne sera rien innové à Tétat ie la maison qu'après qu'il en aura été fait visite et estimation en présence tant du propriétaire que des locataires ou eux dûment appelés, et que, dans le cas où elle serait abattue, les matériaux seront vendus, sur affiches et adjudication, au plus offrant.

Le décret avait été voté séance tenante (2).

(IV, p. 226.) L'arrêté du Directoire départemental, du 21 juin, mentionné à notre procès-verbal, n*est pas connu. Nous ne possédons, sur cette question du droit de vote dans les assemblées primaires, qu'un document de la même époque, une lettre adressée, le 10 juin, par le procureur de la Commune au Comité de constitution, dont voici le texte (3) :

Paris, le 10 Juin 1791.

Messieurs,

A l'époque des élections pour la formation de la Municipalité, vous aviez, sur des représentations fondées, donné une décision qui disait que les citoyens qui justifieraient avoir servi à leurs frais d^ns la garde nationale depuis la Kévolution devaient être dispensés de justifier de toute autre contribution pour être admis dans les assemblées primaires (4)

Jeudi pro(!hain (5), de nouvelles assemblées primaires s'ouvrent à Paris (6), et déjà l'on me demande si la m^^me facilité sera accordée à ceux qui, en s'habUlaut, s'équipant et en donnant leur temps à la chose publique^ out dépensé bien au delà de la contribution exigée pour Vactioilé ou VéUgibtliié. Mais il ra'est difficile de répondre, parce que cette disposition, fondée sur ia justice et la reconnaissance, n'est comprise dans aucune loi.

Je ne dois pas vous dissimuler. Messieurs, que cette privation, qui pourrait être regardée comme excessivement rigoureuse, produirait beaucoup de murmures, et M. le Commandant-général, avec lequel j'en ai conféré, pense (]ie même à cet égard. Je n'ai pas besoin d'ajouter combien tous les amis de la paix et de la concorde sont intéressés à éviter tout ce qui, dans les circonstances actuelles» pourrait les troubler.

Il serait donc bien à désirer que vous preniez cette demande en considération et que votre première décision soit confirmée par une nouvelle ou par un décret de l'Assemblée nationale.

Vous aviez aussi, Messieurs, à la même époque et par la même décision, dis-

(i) Aujourd'hui rue Gozlin, quartier Saint-Germain-des-Prés (\ !• arrondissement).

(2) Séance du 30 juin 1791. (Voir Archives parlementaires, t. XXVil, p. 596.)

(3) Pièce manusc. (Arch. nat., D iv 49).

(4) Décision du Comité, du 30 juin 1790. (Voir l'» série, Tome VI, p. 3i6^i7.)

(5) Jeudi, 16 juin.

(6) Pour la désignation des électeurs chargés de choisir les députés à l'Assemblée législative. (Voir ci-dessus, p. 11, note 4, et 77.)

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fl«r Jûill. 1791] DE LA COMMUNE DE PARIS 243

pensé de lluscription sur le registre de la garde nationale. Cette dispense s'est convertie en une sorte d'oubli : on a d'ailleurs toujours attendu l'organisation définitive, et cette inscription peut encore faire naître beaucoup de difficultés, si on l'exige rigoureusement dans ces prochaines assemblées.

Le substitut-adjoint du procureur de la Commune, Siyné : Dksmousseaux.

A MM. du Comité de constitution.

Le d rnier alinéa de la lettre de Desi^ousseaux parait bien viser le même cas que Tarrélé inconnu du Directoire du département, du 21 juin, c'est-àdire celui des citoyens qui, remplissant les conditions voulues pour être actifs ou éligibles, n'étaient point inscrits comme gardes nationaux et à qui, pour ce motif, le droit de vote était contesté.

Mais la décision du Comité de constitution est aussi inconnue que Tarrété même du Directoire du département.

(V, p. 227.) L'ouvrage en question est intitulé : Essai ou Projet d/éducation nationale pour les hommes, par M. Fontaine de Saint Fréville, chef d'une maison d'éducation^ président du comité de la section du Roule, notable-adjoint et caporal volontaire de l'armée parisienne (1).

Ce volume ne paraît pas avoir été présenté à l'Assemblée nationale : il ne figure ni à la table des procès-verbaux de la Constituante, ni sur la liste incluse dans la notice publiée par Camus, en février 1792, sur les travaux des Comités (2).

Fontaine de Saint- Fréville (Louis), chef d'une maison d'éducation, rue d'Errancis (3), est inscrit, dans VAlmanach général du département de Paris pour 1791, comme membre du comité d^ la section du Roule, et. sous le iiom de de Saint-Frévillb (Louis-Fontaine), rue d'Errancis, à la Pologne, sur la Liste générale des notables-adjoints de la Ville de Paris, du 23 mars 1791. On ne trouve son nom, ni comme caporal, nicoiume volontaire, dans l'état du 4« bataillon de la Vl« division (bataillon de Saint-Philippe-du- Roule), publié par les Étrennes aux Parisiens patriotes, en 1790. En 1791- 92 il est électeur de deuxi^ie degré de la section du Roule, ainsi inscrit : Fontaine db Salnt-Frévillk (Louis), âgé de 42 ans, chef d'une maison d'éducation, rue Errancis.

La Gazette nationale ou Moniteur universel (n» du 7 brumaire an III — 28 octobre 1794) annonce la puhlicatinn d'un potit livre : Vie et mort républicaines du petit Émilien, par le citoyen Fréville, livre de propagande, retraçant l'histoire « simple et naïve » d'un enfant, qui, à peine âgé de sept ans, a semblait ne respirer que pour la République ».

(1) Imp. 86 p. in-8, daté de 1791 (Bib nat.,R. 36186, et Arch. nat., AD viii,2I).

(2) Voir Prorèa-verbaux du Comité d'instruction publique de VAssemblée législative, par J. Guillaume (p. v-vii).

(3) Actuellement rue du Rocher, quartier de l'Europe (VIII» arrondissement).

244 CONSEIL GËNÊBAL [2 Juill. 1791]

2 Juillet 1791 CONSEIL GÉNÉRAL

— Du [samedi] 2 juillet 1791 ;

Le Conseil général présidé par M. le Maire et composé de MM. Aadelle. Baron, Benière, Dernier, Bontemps, Borie, Brogniarl, Cahours, Cardot, Cauchin, Champion, Cholet, Creltet, Corsanges, Cosson, Couarl, Dacier, Dandry, Deyeux, Durand, Housset, Jallier, Janson, Jonnery, Julliot, Lehoc, Lejeune, Levacher, Mané, Maugis. Oudet, Pitra, Quin, Quatremère, Raffron, Robin (Léonard), Roussineau, Tiron, Vigner. .Voilquin et Walrin; le premier substitut-adjoint du ^ procureur de la Commune présent;

*-^ A l'ouverture de la séance, M. le Maire ayant donné communication d'un extrait des procès-verbaux des assemblées primaires de la ville de Saint Omer, qui expriment unaDimement leur admiration pour la sagesse et le courage dont la Municipalité de Taris a donné l'exemple à l'occasion du départ du roi (1) ;

Le Conseil général a chargé M. le Maire de témoigner aux citoyens de Saint-Omer la sensibilité avec laquelle il a reçu Tapprobalion qu'ils donnent à sa conduite.

-— M. Benière, membre du Conseil général, a instruit TAssemblée que, ayant été chargé, au mois d'août 1790, par l'Assemblée des Représentants provisoires de la Commune, d'envoyer au congrès des Ëtats-Unis d'Amérique l'éloge civique de Franklin, il a reçu un décret de remerciement adressé à la Commune de Paris, avec une lettre du président. M. Benière a lu la traduction du décret et de la lettre, ri, p. 247.)

Et le Conseil général a ordonné que les originaux seraient déposés au secrétariat comme un monument de la fraternité des peuples libres dans les deux mondes.

(1) Adresse lue la veille de la séance du Corps municipal. (Voir ci-dessus, p. 221.)

[2 Juill. 17911 DE Lk COMMUNE DE PARIS 245

— * Lecture faite de Tarrété du Corps municipal, du 11 mai dernier, concernant le traitement des secrétaires-greffiers des ci-devant districts, et dont la teneur suit (1) :

Le premier substitut-adjoint du procureur de la Commune entendu;

Le Conseil général approuve Tarrété ci-dessus et en confirme toutes les dispositions (2).

-*-- M. Dernier, Tun des commissaires chargés par le Corps municipal de fexamen des comptes, a présenté à la discussion celui de l'administration provisoire de Mi Vauvilliers, sur lequel le Corps municipal a pris, le 11 juin, un arrêté; dont il a été fait lecture par le secrétaire-greffier (3).

Le Conseil général;

Après avoir délibéré sur le tout;

Et le second substitut-adjoint du procureur de la Commune entendu;

A arrêté qu'il serait nommé quatre commissaires pris dans son sein, pour revoir le compte de M. Vauvilliers et en faire rapport (4).

MM. Gérard, Poissonnier, Valleteau et Vaudichon ont été agréés commissaires (5).

— '- En exécution des articles 13 et 14 du titre I^*^ de la loi du 5 novembre 1790, et sur la réquisition duisecond substitut-adjoint du procureur de la Commune; (II, p. 247 )

Le Conseil général a, nommé MM. Cholet, Benière, Quatremère, Dreue, Forié, Maréchal, Crettet, Julliot, Baron, Corsanges, Housset, Bontemps, Cauchin, Soreau, Franchet et Grouvelle, pour recevoir les comptes des administrateurs des biens des fabriques jusqu'au 1*' janvier 1791.

'**^- Sur l'exposé fait parle second substitut-adjoint du procureur delà Commune, duquelil résulte que les voies de conciliation qui ont été employées pour obtenir la réparation des dommages que la

(1) Le texte de Tarrêté du 11 mai est reproduit ici en entier dans le registrecopie. On le trouvera à sa date. (Voir Tome IV, p. 222-223.) — Par arrêté du 20 juin. le Corps municipal avait décidé que le Conseil géoéral serait convoqué pour le 28 juin, à l'efifet de délibérer sur celte afifaire. (Voir Tome IV, p. 649.)

(2) Ce qui n'empécba pas le Corps municipal de commenter son propre arrêté, séance du 8 juillet. (Voir ci-dessous, p. 301.)

(3) Arrêté du H juin. (Voir Tome IV, p. 571-572.) — Par arrêté du 20 juin, le Corps municipal avait décidé que le Conseil général serait convoqué pour le 28 juin, à reflet de délibérer sur cette affaire. (Voir Tome IV, p. 649.)

(4) Copie manusc. de cet arrêté (Arch. nat., F 7/4775, n» 42).

(5) Deux des commissaires, Poissonnier et Valleteau s^excusèrent et furent emplacés le 28 juillet. (Voir ci-des80U3.)

246 CONSEIL GÉNÉRAL [2 JuilK rs\]

Commune de Paris a essuyés par le pillage d*iiii bateau de blé k Frières-Fallouel, n*ont jusqu'ici obtenu aucun succès, el que, cepeudant, les délais fixés par les arrêtés des 10 mars el 3 mai derniers sont depuis longtemps expirés (I);

Le Conseil général ;

Persistant dans son arrêté du 10 mars;

Autorise le procureur de la Commune tant h iïitervénir dans le procès criminel pendant au tribunal de Coucy qu'à se pourvoir auprès du département de TAisne contre la lïiunicipaïité deFrièreSj aux fins énoncées en l'arrêté susdalé.

--^^ M. le Commandant-général, ayant Hé introduit dans l'Assemblée, a déposé sur le bureau la plus grande partie de** rei^islres qui avaient été envoyés à MM. les commundauls de bataillon pour recevoir les enrôlements de la garde natif maie (2), et il a annoncé qu'ils seraient tous remis dans la journée de demain {3),

Le Conseil général;

En applaudissaat au zèle et au patriotisme des citoyens qui se dévouent avec un si généreux empressement à la défense de TÉtat;

A invité le commissaire-général de la garde nationale à s^occuper sans relâche des mesures que les circouslancea rendent si urgentes et si nécessaires (4).

--^- Le Conseil général;

Après avoir entendu le rapport qui lui a été fail par les administrateurs au Département des domaine et finances sur la nécessité de pourvoir aux dépenses à la charge de la Municipalité de Paris;

Arrête :

1« que les administrateurs sont autorisés à meltre sous les yeax du Directoire du département de Paris raperi;ii provisoire par ûux fait des dépenses à la charge de la Ville, mon tan f k i.838 5H livres» ensemble le montant des rentes dont la Viîle de Paris fait le payement jusques et compris Tannée 1790, quoiqu'elles doivent être k la charge de TÉtat;

(1) Séances des 3 et 10 mars el 3 mai. (Voir Tomes TH. p. 33-34, H5-il6j et IV, p. 117.)

(2) Eorôlements prescrits par le décret du 2î juio (Voir nUdesau^. p, 73^7€.

(3) Les listes des volontaires inscrits en juin 1131, pour 47 batailluns sur 60, ont été publiées, d'après les registres originaux dont il est ici que?tioD| con^ serves aux archives du ministère de la guerre, par MM. Ch -L. Chaksin et L. Hennet, dans Les volontaires nationaux pendiiut la Héi^olulton (t. I, p. 16-1 36>

(4) L'organisation des trois bataillons de Paris fut Icrmméi! le 21 juillet : le le' comprenant les volontaires des IV» et W divisions; le 2% ceux des ÏU« et V» divisions ; le 3«, ceux des l" et 1I« divisions.

[2 Juin. 179i] DE LA COMMUNE DE PARIS 247

2o que les mêmes administrateurs sont chargés de solliciter avec l'activité nécessaire auprès, du Directoire du département pour que le Directoire obtienne de l'Assemblée nationale les secours néces^ saires aOn de fournir aux susdites dépenses à la charge de la Ville ainsi qu'au payement des rentes, si la Ville reste chargée de les acquitter.

Le Conseil général arrête également que les états sur lesquels a été formé Taperçu général provisoire des dépenses en question seront remis, sans délai, sous les yeux du Conseil général, à l'effet que le Conseil puisse s'occuper également sans relard de la fixation définitive de chaque partie desdites dépenses.

— * Lecture faite du procès- verbal, la rédaction en a été approuvée.

—- Le Conseil général s'est ajourné à samedi (1), et il a mis à l'ordre du jour l'organisation des bureaux (2).

Signé : Bailly, Maire; Royer, secrétaire-greffier adjoint.

ÉCLAIRCISSEMENTS

(I, p. 244.) C*est en qualité de président de TAssemblée des Représentants de la Commune que Benière avait été chargé, par arrêté du 22 juillet 1790, de transmettre au Congrès des États-Unis 26 exemplaires de VÉloge civique de Benjamin Franklin, prononcé, la veille, par Fauchet (3).

Le 27 juillet, il avait communiqué à ses collègues le texte de la lettre d'envoi (4).

(II, p. 245.) La loi du 5 novembre 1790, visée dans notre procès-verbal, correspond au décret relatif à la vente et à l'administration des biens na- ' tionaux, dont la discussion avait commencé le 4 octobre et qui avait été adopté définitivement le 23 octobre, sur le rapport de Cbaspet, rapporteur des Comités ecclésiastique, d'aliénation, des domaines, de mendicité et des finances réunis.

En particulier, les articles 13 et 14 du titre I": De la distinction des biens nationaux à vendre dès à présent et de r administration générale (art. 6 à 10 du projet primitif), étaient ainsi conçus (5) :

(1) Samedi, 9 juillet.

(2) La discussion du rapport sur Torganisation des bureaux de la Municipalité avait été ajournée, le 24 mai, pour impression. (Voir Tome IV, p. 377-378 )

(3) Arrôté du 22 juillet. (Voir !'• série. Tome Vi, p. 542.)

(4) Séance du 27 juillet. (Voir 1" série, Tome VI, p. 582-583.)

(5) Séance du 23 octobre 1790, soir. (Voir Archives parlementaires^ t. X^^i p. 4-5.)

248 CONSEIL GÉNÉRAL [2 Juill. 179JJ

Art. i3. — Les biens des fabriques ... continueront, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, d'être administrés comme ils Tétaient au i* octobre, présent mois.

Art. 14. — Les administrateurs des biens mentiounés en l'art. 43 ci-detsos seront tenus, jusqu'à ce qu'il y ait été autrement pourm, de rendre leurs comptes tous les ans, à partir du 1*' janvier 1791, en présence du Conseil général de la Commune ou de ceux de ses membres qu'il voudra déléguer, pour être vérifiés par le Directoire du district et arrêtés par celui du département.

Le procès-verbal nous apprend que seize commissaires furent délégués par le Conseil général pour cette opération.

|4 Juin. 1791] DE LA COMMFJNE DE PARIS 249

4 Juillet 1791 CORPS MUNICIPAL

Séance du matin.

-^^ Du lundi 4 juillet 1791^ à neuf heures du matin; '

Le Corps municipal extraordinairement convoqué^ présidé par M. le Maire et composé de MM. Berlollon, Borie, Gahours, Canuel, Cardot, Champion, Choron, Couart, Cousin, Dacier, Deyeux, Filleul, Gandolphe, Hardy, Jolly, Lafisse^ Lardin, Lecamus, Et. Le Roulx, J.-J. Le Roulx, Lesguilliez, Pitra, Prévost, Raffy, Regnault, Roard, Stouf, Tassin, Tiron, Trudon, Vigner, Viguier-Curny ; M. Cahier et M. Desmousseaux, premier et second substituts-adjoints du procureur de la Commune, présents;

*-^ M. le Maire a annoncé que les inquiétudes occasionnées par le rassemblement et les réclamations réitérées des ouvriers des ateliers supprimés (1) Tavaient déterminé à convoquer extraordinairement le Conseil, afin de prendre les mesures que la prudence pourrait lui suggérer. M. le Maire a ajouté que les Comités des rapports, des recherches et de mendicité de l'Assemblée nationale s'étaient réunis hier à cet effet ; que les administrateurs du département, le Commandant-général, MV1. Champion et Jolly avaient été appelés à cette conférence; que M. le Maire y avait assisté, et que le résultat avait été de provoquer l'assemblée du Directoire et une du Corps municipal. M. le Maire a ajouté que le Directoire était réuni et priait l'Assemblée de délibérer sur le parti qu'elle croirait convenable de prendre. (I, p. 258.)

Après en avoir délibéré ;

Le Corps municipal a pris l'arrêté suivant :

Le Corps municipal, empressé de venir au secours des ouvriers des

(1) Suppression des ateliers de secours par décret du 16 juin. (Voir ci-dessus, p. 93!t-235.)

250 CORPS MUNICIPAL [4 Jaill. 1791]

ateliers de charité supprimés, domiciliés h Paris, qui pourraient avoir des besoins, jusqu'au moment où ils auront pu être occupés, soit dans les travaux actuellement ouverts, soit dans leur profession;

Après avoir entendu le premier substilut-adjoiVit du procureur de la Commune ;

arrête qu'il sera distribué une somme de 96.000 livres entre les diflFérentes sections, proportionnellement au nombre d'ouvriers des ateliers domiciliés dans leurs arrondissements;

Charge MM. Champion et JoUy de se retirer à l'instant devers le Directoire du département et d'en faire ce soir le rapport au Conseil (1) ;

Le Corps municipal déclarant, à Tégard des ouvriers étrangers, qu'il leur sera délivré, conformément à la loi, au Déparlement des travaux publics, au Palais-Cardinal, vieille rue du Temple, des certificats, avec les 3 sols par lieue, pour se rendre dans leurs départements respectifs.

Le Corps municipal a, de plus, arrêté que M. Champion lui présenterait ce soir un projet d'avis aux ouvriers et un projet de lettre pour les comités de section, sur le mode d'exécution du précédeol arrêté (2).

' -— Le Corps municipal;

Délibérant ensuite sur les différents arrêtés qui ont été pris relativement à l'administration des biens nationaux;

Prenant en considération les observations qui lui ont été faites par les administrateurs des domaine et finances et les commissaires des biens -nationaux (3);

A arrêté ce qui suit :

Sur la déclaration des administrateurs du domaine et des finances de la Ville qu'ils trouvent des difficultés à l'exécution de l'arrêté du 20 juin, relatif aux biens nationaux (4) ;

Le Corps municipal arrête :

1° qu'il sera sursis à leur égard à l'exécution de l'arrêté du 20 juin, jusqu'après le rapport que doivent faire MM. Champion et Jolly des divers arrêtés concernant l'administration des biens nationaux (5);

2® et, attendu que cette administration ne peut éprouver aucune interruption, que les commissaires des biens nationaux continue-

(1) Rapport à la séance du soir. (Voir ci-dessous, p. 252.)

(2) Projet ô'AviSf présenté à la séance du soir. (Voir ci-dessous, p. 252-254.) (;^) Arrêté du i*r juillet. (Voir ci-dessus, p. 224.)

(4) Arrêté du 20 juin. (Voir Tome IV, p. 651.)

(5) Rapport ajourné le 20 juillet, discuté le 1» août. (Voir ci-dessous.)

[4 Jyill. 1791] DE LA COMMUNE DE PARIS 251

ront, suivant leurs offres et comme par -le passé, Tadministraiion dont ils ont été chargés et à laquelle ils n'ont cessé de procéder jusqu'à ce jour.

Au surplus, le Corps municipal donne acte aux commissaires des biens nationaux de leur déclaration qu*ilâ sont prêts d'exécuter suivant sa forme et teneur l'arrêté du 20 juin dernier.

'*-'^ Sur la proposition des administrateurs au Département du domaine;

Le Corps municipal a arrêté que les commissaires des impositions viseraient les duplicata des quittances d'imposition qui doivent être produites pour le payement des sommes dues et payées dans les caisses nationales.

^-'-^ Le Corps municipal ordonne l'exécution et le dépôt au secrétariat d'un arrêté du Directoire du déparlement, relatif à la translation de Voltaire (J).

-^-^ Lecture faite du procès-verbal, la rédaction en a été approuvée.

'*'*^ Le Corps municipal s'est ajourné à ce soir.

Et M. le Maire a levé la séance.

Signé : Bailly, Maire ; Dejoly, secrétaire-greffier.

Séance du soir.

-— ^ Du [lundi] 4 juillet 1791, à six heures après-midi;

Le Corps muoicipàl convoqué en la forme ordinaire, présidé par M. le Maire et composé de MM. Le Roulx de La Ville, JoUy, Borie, Prévost, Filleul, Raffy, Couart, Stouf, Gandolphe, Durand, Dacier, Viguier-Curny, Cousin, Tiron, Montauban, Le Camus, Canuel, Regnault, Cardot, Pitra, Lesguilliez, Champion, Tassin^ Choron, Andelle, Jallier, Trudon ;

^'^-^ M. de Maire a remis sur le bureau, le secrétaire-greffier a lu et le Corps municipal a renvoyé aux administrateurs des domaine et finances de la Ville une lettre de M. Pastoret, en date du 30 juin, contenant envoi de copie de la lettre écrite par M. le minisire des contributions publiques à MM. des Directoires et procureurs-géné-

(1) Déjà, le !*»■ juillet, le Corps municipal avait reçu une lettre du procureurgénéral syndic du département, relative à la translation du corps de Voltaire. (Voir ci-dessus, p. 224.) — Pour la suite, séance du 6 juillet. (Voir ci-dessous, p. 278-219.)

252 CORPS MUNICIPAL f4 J.ùïl. nîH)

raux syndics des départements, le 15 juin 1701, au sujet des împ/)L3 ou emprunts à faire par les municipaliti^s, districts ou départements.

— *- Sur la communication, donnée par M. le Maire, d'un arrêté du Directoire du département, en date de ce jour, confirinatif de Varrété pris ce même jour par le Corps municipal rchitiv^^ment à la distribution entre les différentes sections d'une somme de 156.000 livres, pour être distribuée aux ouvriers des ateliers domiciliés dans leurs arrondissements (I);

Le Corps municipal a ordonné que TarréLé du Directoire serait inscrit sur ses registres et déposé au secrétariat;

Et, après avoir entendu le premier substiUil-atl joint du procureur de la Commune;

A arrêté que la somme de 96.000 livres, dont la distribution a été arrêtée par le Corps municipal et approuvée par le Directoire du département, serait répartie entre les 48 sections proportionnellement au nombre des ouvriers des ateliers supprimés le 1" juillet qui n'ont pu encore se procurer de l'occupation, sur les ùtals de recensement faits par les comités de section et déposés au Département des travaux publics, et, par préférence, aux pères de famille; . Arrête, en outre, que les sommes destinées à chaque seclinn seront payées par le trésorier de la Ville, d après les ordonnances ou mandats des administrateurs au Département des travaux publics et sur la quittance du président et d'un commissaire de chaque comité;

Ordonne que l'avis ci-après transcrit et le prusouL arrêté seront imprimés, affichés et envoyés aux comités des 48 sections (i).

Avis aux citoyens.

La Municipalité, informée que la suppression des ateliers de charité est un nouveau prétexte saisi par les malveillants pour inquipler le peuple et surprendre sa sensibilité, se fait un devoir de Mre cuimaltre à ses concitoyens des détails capables de les tranquilliser.

Les bons citoyens s'élevaient depuis longtemps contre rétablissemenl d*s ateliers de charité; ils gémissaient de voir des sommes t^normes eu espèces alimenter l'oisiveté et ne produire aucuns travanx utiles»

Au commencement de l'hiver, le nombre dns ouvriers ^*était porté a 32.000; à force de soins et de recherches, radministiRlion était parvenue à les réduire à 20.000, quoiqu'elle en admit tous les jours de nouveaux,

(!) Arrêté du 4 juillet, matin. (Voir ci-dessus, p. 240-250.)

(2) Imp. in-fol., avec t'eutôte : Municipalité de pAtiiiÎH Par le Mair» £l les officiers municipaux. Extrait du registre des dêlibèralious du Corps municipal, du lundi 4 juillet 1791. Avis aux citoyens, signé : BAJLLVt luaire; DejolT, aecré- Uire-greffier (Bib. nat., Lb 40/1).

y IBhy!3l»IW im- WW

[4 Juin. 1791] DE LA COMMUNE Dlù PARIS 253

Dans ce nombre étaient beaucoup d'étrangers, qui, 'à ]*époque du décret du ... (i), qui les excluait des ateliers de Paris, s'étant logés dans retendue des sections, avaient su écbapper à la loi; beaucoup, gagnant leur vie ailleurs, ne paraissaient qu*aux appels et à )a paye, chaque semaine; d'autres, avec des places et un revenu qui suffiraient précédemment à leurs besoins, ne rougissaient pas de venir prendre part aux sacrifices que rÉtat ne voulait faire que pour les malheureux; un concert secret de la part de quelques chefs favorisait ces abus et trompait la surveillance des administrateurs. D'autres encore, dont le travail était désiré dans des . ateliers particuliers, dans, des manufactures, préféraient un prix moindre dans les ateliers publics, où ils s'étaient persuadés qu'ils seraient toujours entretenus.

Que, avec ces hommes, on retire de la masse des ateliers les vieillards et les infirmes, à qui des travaux de terre ne conviennent pas; qu'on en retire les enfants, dont la faiblesse a besoin d'une meilleure école : il ne reste que 6 à 7 000 au plus de ces ouvriers auxquels étaient véritablement destinés les ateliers de secours, parce que, avec des bras capables de travailler, ils manquaient de travail.

L'Assemblée nationale, frappée de l'abus fait de ses bienfaits et provoquée par l'opinion publique, s'est décidée à supprimer le régime immoral des ateliers de cbaiité. Mais, en choisissant le moment favorable pour l'homme laborieux, sa sage prévoyance lui a préparé les moyens de s'occuper et de vivre.

Le momnnt est celui où la terre demande de toutes parts des bras; c'est celui où la patrie complète, sous les drapeaux des troupes de ligne, le nombre de ses défenseurs qu'elle entretient. Qu'elle aille, cette jeunesse qui s'énervait dans les ateliers de charité, chercher dans les campagnes le prix li'un travail utile' Qu'elle aille renforcer notre armée et, par sa valeur, garantir noire liberté ! L'agriculture et les armes lui ofTient une vaste carrière honorable, dans laquelle, avec des mœurs, du patriotisme et du travail, elle est sûre de prospérer.

A ces ressources, l'Assemblée en a joint d'autres : elle a distribué des fonds dans la majeure partie des départements pour ouvrir des travaux; elle se dispose a en distribuer aux autres pour le même objet. Les étrangers peuvent retourner dans les lieux de leur naissance : ils y trouveront du travail, et un passeport avec 3 sols par lieue leur procurera la subsistance dans la route.

A Paijs, un million est consacré à des travaux utiles; déjà, avant la suppression des ateliers, ont été adjugés quatre objets qui doivent employer beaucoup de bras : l'un est une gare à Charenton; un secoad est un canal à Passy; un troisième est la démolition de la barrière de la Hapée, et un quatrième est celle de la porte Saint-Bernard et de la geôle y attenant. Ce dtTuier ouvrage ne doit être commencé que le 17 juillet, lendemain du départ des prisonniers que la geôle renferme; mais, aujourd'hui, une adjudicfition va être faite dun bloc de terre sur le quai des Quatre-Nations, et différents travaux déterrasse vont être successivement ouverts.

Les réparations des quais, qui doivent être continuées sous des entrepreneurs, olTrent de l'occupation à 3 ou 400 ouvriers, qui y étaient déjà employés; le nouveau pont et les quais qui en dépendent en occupent déjà

(1) La date du décret est en blanc daus le registre manuscrit, — Il s'agit du décret du 31 août 17^0, dout Tart. 5 réservait l'accès des ateliers aux seules persounes actuellement djuilciliées à Paris ou nées à Paris. (Voir {'• série, Tome Vil p. ii-;*3.)

254 CORPS MUNICIPAL [4JuiU.!791]

un très grand nombre à la terrasse, à la taille des pierres et à la maçonnerie ; 500 hommes achèvent l'édifice consacré aui grands hommes; le déblaiement de la place en face de ce monument va aussi être continué.

600 hommes sont attendus à Saint-Florentin, el 400 à Saint- Valerj; un plus grand nombre peut être expédié en Boargogne, s'il s'en présente.

Enfin, )e balayage procure eaieore à 400 vieillards ou infirmes un travail peu fatigant.

Voilà les moyens offerts aux ouvriers laborieux de tous les états, de tous les â^es, indépendamment des travaux particuliers que la saison et la vente d*une grande quantité de biens nationaux multiplient dans Paris et ses environs.

Le commerce et nos manufactures reprennent une nouvelle activité par l'influence d'une constitution libre; partout, on demande des bras; partout, on se plaignait que les ateliers publics les enlevaient aux ateliers particuliers.

C'est donc en vain que des gens mal intentionnés ont cherché à inquiéter sur le sort de nos concitoyens infortunés ; on a fçrossi à dessein la masse des ouvriers et on a diminué celle des ressources qui s'olTrent à eux. C'est à la Municipalité, qui doit pourvoir à l'existence cojnme à la sûreté de tous, à éclairer les esprits et à les prémunir contre les suggestions dangereuses.

Elle n'a pas pu cependant être insensible à une considération : elle a reconnu que, entre la suppression des ateliers et l'ouverture des travriux^il y avait un intervalle difficile à passer pour Thonime qui n'avait qu'une faible journée pour soutenir sa famille. La Municipalité doit aller au devant des besoins pressants. Que ceux qui, sortis des ateliers de charité à lépoque de la suppression et qui éprouvent de ces besoins parce qn iïs n'ont pîis encore pu se procurer d'occupation, se présentent dans leurs sectîouis: ils y trouveront des secours. Le Corps municipal, avec l'autorisation du tttrec* loire du département, a fait partager entre toutes tes sections une somme de 96.0 >0 livres, dont il a rendu les commissaires de sections, nommés par le peuple, les distributeurs.

Mais, quand la Municipalité étend ainsi sa sollicitude sur Texistence de ses concitoyens, son devoir lui prescrit aussi de veiller esaclement à la tranquillité publique, et elle déclare que, autant elle est sensible en faveur des indigents, autant elle apportera de fermeté rontre ceux qui profileraient des circonstances pour mettre le trouble.

— - Le Corps municipal;

Prenaat en coasidération la distribution (ju'il est au moment de faire dans les différentes sections d'une somme de 9*5.(X)0 livres, destinée aux ouvriers inoccupés;

Arrête que M. le Maire écrira le plus prochainement au caissier de l'extraordinaire pour lui demander, au nom du la Municipalité, un échange de 96.000 livres de petits assignais contrti une pareille quantité de plus forts assignats, dont la répartition serait trop coûteuse, plus difficile et d'un effet moins prompt et moins efficace pour les ouvriers.

*-- ^ Sur la dénonciation des abus que Tan dit s'être glissés dans la pension de M. Paulet, établie dans la caserne de Popinconrt, et d'une réunion de cent fusils qui cause les plus vives inquiétudes parmi les citoyens du quartier; (II, p. 265.)

[4 Juill. 1791] DE LA COMMUNE DE PARIS 255

Le Corps municipal a arrêté que MM. Cousin et Etienne Le Roulx prendraient incessamment sur ces deux objets les renseignements les plus précis et se mettraient en état d'en rendre compte à la première assemblée du Corps municipal (1).

-— Sur la présentation, faite par M. le Commandant-général, de M. Charton, l'un de ses aides-de-camp volontaires, pour la place de chef d'escadron de la cavalerie vacante par la démission de M. Barré de Saint-Venant (2);

Le Corps municipal;

Après avoir entendu le premier substitut-adjoint du procureur de la Commune;'

A ajourné la nomination à huitaine;

Et a arrêté que, dans cet intervalle, M. le Commandant-géûéral lui présenterait trois sujets (3).

-^- Le Corps municipal;

Après avoir entendu les observations qui lui ont été faites par le premier substitut adjoint du procureur de la Commune sur les délibérations de différentes sections, qui demandent la convocation de la Commune au sujet du licenciemeM des grenadiers de la VI« division (4) ;

A nommé MM. Fallet et Jallier pour lui en faire le rapport à la première séance (5).

— - Le secrétaire-greffier a déposé sur le bureau et le Corps municipal a fait remettre au procureur de la Commune, pour les examiner et en rendre compte prochainement, les délibérations des sections, tant sur le projet d'incorporation des deux compagnies de canonniers que sur le projet de félicitations à la municipalité de Varsovie (6).

— -* Lecture faite d'une lettre du ministre de la justice, datée du 28 juin, par laquelle il demande que la Municipalité prenne les

(i) Aucun compte rendu n*e8t mentioané dans les procès- verbaux ultérieurs.

(2) Barré de Saint-Venant avait été délégué au Comité militaire de la Ville pour le district de Saiut-Philippe-du-Roule. (Voir l" série. Tome VII, p. 644.)

(3) Séance du 6 juillet. (Voir ci-dessous, p. 279-280.)

(4) Le Corps municipal, saisi le 20 mai d'une demande de convocatioD générale de la Commune pour cet objet, émanée de douze sections, avait répondu, le 23 mai, par un refus, basé sur l'inobservation des formes légales. (Voir Tome IV, p. 317 et 361-363.)

(5) DeuK autres commissaires furent adjoints le 8 juillet. (Voir ci-dessous, p. 300.)

(6) Un certain nombre de délibération^ de sections avaient été présentées au Conseil général le 28 juin. (Voir ci-dessus, p. 212.) — Pour la suite, séance du 8 juillet. (Voir ci-dessous, p. 300-301.)

256 CORPS MUNICIPAL [4 Juill. 1791]

mesures nécessaires pour faire lever le plus tôt possible les scellés apposés sur les greffes du ci-devant Conseil (i), sur le fondement que c*est aux officiers municipaux de Paris qu'est confiée celle importante fonction par larticle 40 de la loi du 27 mars dernier (2);

Le Corps municipal;

Considérant que c*est en vertu d*une loi postérieure que les scellés ont été apposés sur les greffes du Conseil; que cette loi qui ordonne Tapposilion des scellés n'en prescrit point la levée; qu*il n'y a d'ailleurs rien de' décidé ni sur les lieux où seront déposées les pièces et minutes qui composent ces greffes, ni sur les gardiens auxquels elles seront confiées, ni sur la forme dans laquelle seront délivrées les expéditions des arrêts ou jugements qui sont ou seront réclamées par les parties (3);

Considérant, en outre, qu'il y a dans ces greffes et particulièrement dans ceux des ci-devant secrétaires des finances un grand nombre de pièces tenant à Tadministration générale du royaume, et auxquelles conséquemment il convient d'indiquer un dépôt particulier;

Considérant néanmoins que la levée des scellés ordonnée par le ministre de la justice ne peut plus souffrir aucun retard; que les parties souffrent et se plaignent inutilement depuis plusieurs mois; que la Municipalité elle-même a, dans différentes occasions, fait parvenir ses observations à ce sujet au ministre de la justice et au Comité de constitution (4);

Arrête que M. le Maire écrira sans délai au ministre de la justice pour lui représenter les difficultés ci-dessus énoncées; pour le prier de prendre en considération les difficultés et les réclamations des citoyens ; enfin, pour solliciter et obtenir une décision qui détermine d'une manière précise la forme dans laquelle la Municipalité doit, en procédant à la levée des scellés, disposer des pièces qui seront trouvées dans les greffes.

«««v^ Le Corps municipal;

Ayant entendu la lecture d'une lettre adressée à M. le Maire, le 2 de ce mois, par M. le procureur-général syndic du département.

(i) Scellés apposés en exécutiOD de Tarrété du 19 avril. (Voir Tome III, p. 661.)

(2) Décret du 6 mare 1791, art. 40. (Voir Tome III, p. 753-754.)

(3) Décret du 14 avril 1791, dont l*art. 3 prescrivait simplement Tapposition des scellés sur les greffes et autres dépôts des papiers et minutes du Conseil des parties, sans rien prévoir pour la levée desdils scellés. <Voir Tome III, p. 676.)

(4) Observations dont les procès- verbaux manuscrits n'ont point gardé la trace.

[4 Juin. 1791] DE LA COMMUNE DE PARIS 257

relativement aux lois des 21 février et 12 juin dernier, sur la formation des auxiliaires;

Et délibérant sur les moyens d'exécution ;

Considérant quMl importe de faire connaître au public la différence qui existe entre ces auxiliaires, destinés à compléter Tarmée de ligne pour mettre les régiments sur le pied de guerre (1), et les gardes nationales qui se font enregistrer volontairement, à Teffet d^ôtre mis en activité de service militaire pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État (2);

Après avoir entendu le premier substitut-adjoint du procureur de la Commune;

Déclare que, aux termes du décret du 4 février, il ne sera inscrit au rôle des auxiliaires^ dont le nombre a été fixé par le Directoire du département à 1.400 pour la Municipalité de Paris (3), conformément à la loi du 12 juin, que des personnes domiciliées ayant au moins 18 ans et pas plus de 40 ans et réunissant d'ailleurs les qualités requises par les ordonnances militaires pour être admises dans Tinfanterie; ceux qui ont servi dans les troupes de ligne obtiendront la préférence.

Les auxiliaires seront engagés pour 3 ans, et ils seront obligés de joindre les régiments qui leur seront désignés aussitôt qu'ils en seront requis, pour y servir sous les mêmes lois et ordonnances et avec le même traitement que les autres militaires.

Pendant la paix, rentrés dans leurs domiciles, les auxiliaires recevront 3 sols par jour, et ils seront payés de cette solde tous les trois mois.

Le Corps municipal arrête que l'enregistrement des auxiliaires sera fait au commissariat de la garde nationale, à la Maison commune, où ils se présenteront munis des titres nécessaires pour constater leur domicile et leurs services, s'ils en ont.

Les gardes nationales armées qui se sont fait inscrire librement chez leurs commandants de bataillon pour servir lorsque la patrie est en danger ne recevront de solde qu'à compter du jour de leur rassemblement en corps, et toute solde cessera à leur égard à l'époque de leur rentrée dans leurs bataillons respectifs.

Le Corps municipal arrête, en outre, que la présente délibération

(1) Décrets du 28 janvier et du 4 juin 1791. (Voir Tome II, p. 456-459,)

(2) Décrets des 13 et 21 juin 1791. (Voir ci-dessus, p. 5354 et 74-76.)

(3) Les trois districts du département devant fournir 1.800 hommes, le contingent du district de Paris (lequel se confondait avec la commune) avait été fixé à 1.400.